CANAFE impose une pénalité administrative pécuniaire à Primary Capital Inc.

Communiqué de presse

Le 18 septembre 2025 – Ottawa

CANAFE a annoncé aujourd’hui qu’il avait imposé une pénalité administrative pécuniaire à Primary Capital Inc. À la suite d’un examen de conformité, Primary Capital Inc., un courtier sur le marché dispensé ayant son siège social à Toronto, en Ontario, considéré comme étant un courtier en valeurs mobilières, s’est vu imposer une pénalité de 93 390 $ le 15 mai 2025 pour non conformité à la partie 1 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et des règlements connexes.

Primary Capital Inc. a commis les violations suivantes :

• Fait de ne pas élaborer et appliquer des principes et des mesures de conformité écrits qui sont mis à jour et, dans le cas d’une entité, approuvés par l’un de ses dirigeants.
• Fait de ne pas évaluer les risques en matière de blanchiment d’argent et de financement des activités terroristes, et de ne pas conserver les documents à l’appui, en tenant compte des critères règlementaires.
• Fait de ne pas établir de mécanismes d'examen visant à évaluer ses politiques et procédures, son évaluation des risques et son programme de formation, et de ne pas conserver les documents à l'appui.
• Fait de ne pas prendre de mesures raisonnables, dans le délai réglementaire, pour établir si la personne pour laquelle il ouvre un compte est un étranger politiquement vulnérable, un national politiquement vulnérable, un dirigeant d’une organisation internationale, un membre de la famille de l’un ou l’autre ou une personne étroitement associée à un étranger politiquement vulnérable.

La pénalité administrative pécuniaire a été payée au complet et les procédures ont pris fin.

Citation

« Le régime canadien de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes a été établi pour assurer la sécurité des Canadiens et des Canadiennes et pour protéger l’économie du Canada. CANAFE travaille avec les entreprises pour les aider à comprendre et à remplir leurs obligations prévues par la Loi. Par contre, c’est avec fermeté que nous veillons à ce que les entreprises continuent de faire leur part et que nous prendrons au besoin les mesures appropriées. »

Faits en bref

• À titre d’unité du renseignement financier du Canada et de superviseur de la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes, CANAFE s’assure que les entreprises assujetties à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes se conforment à leurs obligations au titre de la Loi et des règlements connexes. Le Centre analyse également les informations et transmet des renseignements financiers aux organismes d’application de la loi et aux organismes de sécurité nationale pour contribuer à leurs enquêtes sur le blanchiment d’argent, le financement des activités terroristes, le contournement des sanctions et les menaces envers la sécurité du Canada.
• Les casinos, les entités financières, les entreprises de services monétaires, les courtiers ou agents immobiliers et plusieurs autres secteurs d’activités doivent s’acquitter d’obligations au titre de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, telles que la tenue de certains documents, la vérification de l’identité des clients, le maintien d’un régime de conformité et la déclaration à CANAFE de certaines opérations financières, notamment les télévirements internationaux, les opérations importantes en espèces, les opérations importantes en monnaie virtuelle et les opérations douteuses.
• La déclaration d’opérations douteuses, en particulier, est essentielle à la capacité de CANAFE de produire des renseignements financiers exploitables à l’intention des organismes d’application de la loi et de sécurité nationale du Canada.
• En vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, les pénalités administratives pécuniaires visent à modifier le comportement non conforme des entreprises.
• En 2024-2025, CANAFE a remis 23 procès-verbaux à des entreprises pour non-conformité, soit le plus grand nombre en une seule année de l’histoire du Centre, pour un total de plus de 25 millions $.
• CANAFE a imposé plus de 150 pénalités dans la plupart des secteurs d’activité depuis qu’il a reçu le pouvoir législatif de le faire en 2008.

Produits connexes

• Avis public des pénalités administratives pécuniaires
• Changement apporté aux avis publics concernant les pénalités administratives pécuniaires
• Politique sur les pénalités administratives pécuniaires

Personnes-ressources

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