Formulaire d'auto-déclaration volontaire de cas de non-conformité

Déclaration de télévirements à compter du 1er juin 2021

Le présent formulaire permet aux entités déclarantes de déclarer leurs cas de non-conformité en matière de déclaration selon des scénarios précis de télévirements décrits dans l'Avis sur l'évaluation relative aux obligations entrant en vigueur le 1er juin 2021. Au titre des dispositions du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes en vigueur le 1er juin 2021, les entités déclarantes ont l'obligation de soumettre une déclaration de télévirements à CANAFE dans les situations suivantes :

• L'entité déclarante reçoit à titre de destinataire un télévirement international de 10 000 $ ou plus au cours d'une seule opération (la règle de 24 heures peut s'appliquer).
• L'entité déclarante amorce, à la demande d'une personne ou entité, un télévirement international de 10 000 $ ou plus au cours d'une seule opération (la règle de 24 heures peut s'appliquer).

Entité déclarante :

Personne-ressource:

Titre du poste

Non-conformité avec le scénario no 1 :

Déclaration d'opérations qui ne sont pas visées par les obligations de déclaration prévues aux règlements.

Transmission d'une déclaration à titre de première entité au Canada qui reçoit un télévirement international (surdéclaration de télévirements reçus).

Transmission d'une déclaration à titre de dernière entité au Canada qui envoie un télévirement international (surdéclaration de télévirements transmis).

Quel est le nombre approximatif de déclarations soumises chaque semaine?

Quand comptez-vous remédier à ce cas de non-conformité?  

Non-conformité avec le scénario no 2 :

Omission de déclarer des télévirements qui doivent l'être au titre des règlements.

Omission de transmettre une déclaration de la réception à titre de destinataire d'un télévirement international (sous-déclaration de télévirements reçus).

Omission de transmettre une déclaration à titre d'entité qui amorce un télévirement international à la demande d'une personne ou entité (sous-déclaration de télévirements transmis).

Quel est le nombre approximatif de déclarations touchées chaque semaine?

Quand comptez-vous remédier à ce cas de non-conformité?  

VEUILLEZ ENVOYER LE FORMULAIRE DÛMENT REMPLI À VSDONC.ADVNC@FINTRAC-CANAFE.GC.CA.