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Plan ministériel 2026-2027 du Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada

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Renseignements sur les droits d’auteur

© Sa Majesté le Roi du chef du Canada, représenté par le ministre des Finances et du Revenu national, 2026, ISSN: 2371-5952

En un coup d’œil

Le présent plan ministériel précise les priorités, les projets et les coûts connexes de CANAFE au cours des trois exercices à venir.

Les plans sont axés sur les priorités énoncées dans les lettres de mandat, ainsi que sur la vision, la mission, la raison d’être et le contexte opérationnel de CANAFE.

Priorités du ministère

En 2026-2027, CANAFE progresse avec clarté stratégique et se concentre sur les trois priorités suivantes :

Ces priorités font partie intégrante de la mission du Centre, qui consiste à protéger le système financier du Canada, à appuyer ses partenaires et les intervenants et à contribuer à la protection des Canadiens. La vision globale de modernisation de CANAFE est essentielle à la réalisation de ces priorités, ainsi qu’à la transformation du Centre pour qu’il puisse relever les défis de l’avenir et gagner en efficacité.

Examen exhaustif des dépenses

Le gouvernement s’engage à limiter la croissance des dépenses opérationnelles quotidiennes afin de réaliser des investissements qui favoriseront la croissance économique et dont bénéficiera la population canadienne.

Dans le cadre de cet engagement, CANAFE prévoit les réductions de dépenses ci-dessous.

Il est prévu que ces réductions des dépenses entraîneront une diminution d’environ 33 équivalents temps plein d’ici 2028-2029.

CANAFE atteindra ces réductions en prenant les mesures ci-dessous.

Les chiffres figurant dans le présent plan ministériel tiennent compte de ces réductions.

Faits saillants de CANAFE en 2026-2027

Au cours de l’exercice 2026-2027, CANAFE se concentrera sur les grandes priorités suivantes :

Remplir le mandat de base de CANAFE

Optimiser et moderniser les ressources et les processus

Renforcer la culture organisationnelle 

En 2026-2027, les dépenses totales prévues (y compris les services internes) pour CANAFE sont de 137 177 443 $ et le nombre total d’équivalents temps plein prévus (y compris pour les services internes) est de 581.

Sommaire des résultats prévus

Le texte ci-dessous présente un résumé des résultats que CANAFE compte atteindre en 2026-2027 dans ses principaux domaines d’activité, appelés « responsabilités essentielles ».

Responsabilité essentielle 1 : Assurer la conformité avec la législation et la réglementation de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes

En 2026-2027, CANAFE entreprendra les activités majeures suivantes :

CANAFE renforcera son programme de surveillance pour veiller à ce que les entreprises respectent leurs obligations en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes, de manière à protéger les Canadiens et à préserver l’intégrité du système financier canadien. Il s’agira notamment de procéder à des interventions précoces et proactives et d’utiliser pleinement les outils de surveillance, notamment d’imposer des pénalités administratives pécuniaires plus sévères lorsque cela se justifie et de communiquer les cas de non‑conformité graves aux organismes d’application de la loi en vue d’éventuelles enquêtes criminelles.

CANAFE se concentrera également sur l’élaboration et la mise en œuvre de son cadre de risque et de surveillance révisé et complet, guidé par une approche perfectionnée axée sur le risque qui s’appuie sur les risques les plus élevés recensés dans l’Évaluation des risques de recyclage des produits de la criminalité et de financement des activités terroristes au Canada 2025. Soutenue par des systèmes modernisés et un portail centralisé pour les entités déclarantes, cette approche permettra de simplifier les interactions avec les entreprises, de fournir des directives et des mises à jour en temps réel et de réduire l’incertitude et les efforts administratifs. Des attentes plus claires et des interventions plus rapides amélioreront la transparence et l’efficacité du régime. Enfin, pour que les entreprises et les Canadiens restent informés des nouvelles menaces, CANAFE continuera à produire des renseignements stratégiques destinés au public sur l’évolution des tendances, les typologies et les indicateurs de blanchiment d’argent, de financement d’activités terroristes et de contournement des sanctions. Cela permettra aux entreprises de mieux détecter les opérations douteuses et à haut risque et d’y donner suite, renforçant ainsi la résilience collective du Canada.

Dépenses prévues : 85 318 027 $

Ressources humaines prévues : 356

Vous trouverez de plus amples renseignements sur Assurer la conformité avec la législation et la réglementation de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes dans le plan complet.

Responsabilité essentielle 2 : Production et communication de renseignements financiers

En 2026-2027, CANAFE entreprendra les activités majeures suivantes :

CANAFE se concentrera sur la production de renseignements financiers exploitables, opportuns et exacts à l’appui des priorités nationales fondées sur l’Évaluation des risques de recyclage des produits de la criminalité et de financement des activités terroristes au Canada 2025, y compris la lutte contre le blanchiment d’argent associé au trafic de fentanyl et d’autres drogues illicites, la fraude, le blanchiment d’argent par voies commerciales, le blanchiment d’argent professionnel, la traite des personnes, le crime organisé transnational, le financement du terrorisme et les menaces à la sécurité du Canada, tout en protégeant les renseignements personnels confiés à CANAFE.

Le Centre produira également des renseignements financiers stratégiques sur un éventail similaire de tendances, de typologies et de modes opératoires propres au blanchiment d’argent, au financement du terrorisme, au contournement des sanctions et au financement des menaces pour la sécurité nationale – notamment les actifs virtuels, les sociétés fictives et les organismes de bienfaisance – afin d’améliorer la détection, la prévention et la dissuasion des activités illicites par les membres du régime de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (BA/FT) dans les domaines de l’application de la loi, de la sécurité nationale et de l’élaboration de politiques.

Ces évaluations, rapports et opérations de communication tactique s’appuieront sur l’Évaluation des risques de recyclage des produits de la criminalité et de financement des activités terroristes au Canada 2025. Le Centre approfondira la production d’avis de renseignement à partir de renseignements stratégiques pour éclairer les opérations de surveillance et de communication.

Dépenses prévues : 35 947 874 $

Ressources humaines prévues : 156

Vous trouverez de plus amples renseignements sur Production et communication de renseignements financiers essentielle dans le plan complet.

Pour obtenir des renseignements exhaustifs sur les montants totaux prévus pour les dépenses et les ressources humaines de CANAFE, consultez la section Dépenses et ressources humaines prévues du plan complet.

Message de la directrice et présidente-directrice générale

Sarah Paquet, directrice

Je suis heureuse de présenter au Parlement et aux Canadiens le Plan ministériel 2026-2027 du Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE). Ce plan présente nos priorités et ce que nous prévoyons faire pour obtenir des résultats concrets et percutants pour nos partenaires et pour les Canadiens au cours de la prochaine année.

CANAFE est au cœur du régime canadien de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (BA/FT), qui regroupe plusieurs organismes. En veillant à ce que près de 38 000 entreprises respectent leurs obligations réglementaires et en produisant des renseignements financiers essentiels pour les organismes canadiens chargés de l’application de la loi et de la sécurité nationale, le Centre joue un rôle clé dans la lutte contre le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme, le contournement des sanctions et d’autres menaces pour la sécurité du Canada.

Comme les organisations criminelles transnationales et les terroristes utilisent des méthodes et des technologies de plus en plus sophistiquées pour exploiter les vulnérabilités et causer des dommages, nous nous attachons à remplir notre mandat de base, lequel consiste à assurer la protection des Canadiens et du système financier du pays. Nos renseignements financiers seront essentiels pour faire avancer les grandes priorités nationales au cours de l’année à venir, notamment la lutte contre l’extorsion, le fentanyl illicite, la cyberfraude, le vol d’automobiles et la traite de personnes. Nos renseignements financiers seront également essentiels aux efforts accrus du gouvernement fédéral pour sécuriser les frontières du Canada et pour mettre davantage l’accent sur la lutte contre les crimes financiers, en particulier avec la création de la nouvelle agence canadienne de lutte contre les crimes financiers. Dans les prochains mois, nous chercherons à obtenir des ressources supplémentaires pour renforcer nos activités liées aux renseignements financiers et notre soutien dans le cadre de la robuste stratégie du gouvernement fédéral visant à « suivre la piste de l’argent » afin de lutter contre le crime financier.

En 2026-2027, pour aider à protéger le système financier du Canada et les entreprises canadiennes qui sont de plus en plus menacées par le crime organisé transnational, nous intensifierons nos efforts de surveillance en adoptant une approche globale axée sur le risque dans le cadre de laquelle la priorité est accordée aux menaces les plus élevées recensées dans l’Évaluation des risques de recyclage des produits de la criminalité et de financement des activités terroristes au Canada 2025. En mettant en œuvre notre nouveau cadre de gestion du risque et de surveillance, nous nous concentrerons davantage sur les priorités les plus importantes pour faire avancer les grandes priorités nationales et protéger le Canada et les Canadiens. Nous veillerons à renforcer notre surveillance des institutions financières, à élargir la surveillance des activités liées aux monnaies virtuelles pour gérer les risques dans ce secteur en évolution rapide, et à approfondir notre compréhension des risques de blanchiment d’argent dans le domaine des jeux en ligne pour atténuer les vulnérabilités liées à la croissance des plateformes de jeux illégales au Canada.

Au cours de l’année à venir, nous mettrons également en œuvre des changements législatifs et réglementaires exhaustifs visant à renforcer l’incidence de nos activités de surveillance et à protéger le système financier du Canada. Il s’agit notamment d’introduire un programme simplifié d’inscription universelle pour les entités réglementées, de renforcer le rôle de chef de file de CANAFE au sein du Comité de surveillance des institutions financières (CSIF) et du Comité consultatif stratégique (CCS) et de renforcer le cadre d’application des pénalités administratives pécuniaires. Étant donné les changements importants apportés à notre programme de pénalités administratives pécuniaires, nous axerons nos efforts sur les entités qui ne respectent pas leurs obligations légales et qui mettent le Canada et les Canadiens en danger. La lutte contre le blanchiment d’argent, le financement des activités terroristes et le contournement des sanctions est une responsabilité morale et sociale, et nous veillerons à ce que les entreprises fassent leur part du travail.

Au cours de l’année à venir, parallèlement au renforcement de nos efforts en matière de surveillance, nous accélérerons également notre transformation numérique en déployant des solutions technologiques de pointe et en modernisant les applications existantes afin de répondre aux exigences accrues en matière de surveillance et à l’évolution des exigences réglementaires. L’élément central de cette initiative est la mise en place d’un portail de nouvelle génération destiné aux entités déclarantes, qui offrira des déclarations simplifiées, des conseils en temps réel, des mises à jour réglementaires en temps opportun, ainsi qu’un enregistrement intégré des entreprises de services monétaires et une inscription universelle.

La transformation numérique de nos activités de surveillance est étroitement liée à notre vision plus large de la modernisation en temps réel. Dans cette optique, nous faisons progresser l’automatisation numérique à l’échelle de CANAFE, nous explorons l’intelligence artificielle et l’apprentissage automatique, et nous explorons l’analyse des données dans le but de renforcer nos programmes de renseignement financier et de surveillance et mieux protéger le Canada et les Canadiens. Par exemple, dans la lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants en ligne, les capacités de renseignement financier en temps réel nous permettront de relever les cas de manière proactive et d’aider les organismes d’application de la loi, tant au Canada qu’à l’étranger, à perturber beaucoup plus rapidement les réseaux qui produisent et distribuent du matériel pédopornographique. Cela signifie que les organismes d’application de la loi peuvent secourir les victimes plus rapidement, accompagner les survivants plus tôt et aider tous les organismes à cibler les auteurs plus vite, empêchant ainsi l’abus de nouvelles victimes. C’est l’essence même de notre travail : contribuer à protéger les citoyens les plus vulnérables du Canada.

En 2026-2027, nous continuerons également à travailler en étroite collaboration avec nos partenaires au sein du régime canadien de lutte contre le BA/FT afin de veiller à ce que notre régime global cadre bien avec les priorités et les pratiques exemplaires nationales et internationales. Nous attendons avec impatience le rapport de l’évaluation mutuelle du Groupe d’action financière (GAFI) sur le régime canadien de lutte contre le BA/FT à la mi-2026, ainsi que l’examen du Bureau du vérificateur général du Canada. Nous accueillerons avec plaisir toute recommandation utile qui nous aidera à renforcer notre capacité à produire des résultats pour les Canadiens.

Je tiens à reconnaître et à remercier les employés dévoués de CANAFE pour leur professionnalisme, leur expertise et leur engagement indéfectible. Je suis fière de travailler avec des professionnels aussi compétents qui sont reconnus au Canada et dans le monde entier pour leurs connaissances, leur savoir-faire et leur dévouement envers la lutte mondiale contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes.

______________________________
Sarah Paquet
Directrice et présidente-directrice générale

Plans pour assurer les responsabilités essentielles et les services internes

Responsabilités essentielles et services internes

Responsabilité essentielle 1 : Assurer la conformité avec la législation et la réglementation de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes

Dans la présente section

Description

CANAFE est responsable de veiller au respect de la partie 1 et de la partie 1.1 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et des règlements connexes (la Loi). Ce cadre juridique impose certaines obligations aux entités déclarantes, dont la mise en place d’un programme de conformité prévoyant la vérification de l’identité des clients, le contrôle des relations d’affaires, la tenue de documents et la déclaration de certains types d’opérations financières. CANAFE exerce des activités d’habilitation et d’application de la loi pour s’assurer que les entités déclarantes actives au sein du système financier canadien respectent leurs obligations au titre de la Loi. Ces obligations constituent des mesures importantes qui contribuent à contrer les tendances et les comportements observés chez les criminels et les terroristes en vue de les empêcher d’infiltrer les voies légitimes de l’économie canadienne. CANAFE maintient également un registre des entreprises de services monétaires au Canada.

Répercussions sur la qualité de vie

Cette responsabilité essentielle contribue aux domaines Société et Saine gouvernance du Cadre de qualité de vie pour le Canada. Plus précisément, elle contribue aux indicateurs centraux Satisfaction à l’égard de la vie et Visions de l’avenir, ainsi qu’aux indicateurs Confiance à l’égard des autres, Confiance à l’égard des institutions et Indice de gravité de la criminalité.

Indicateurs, résultats et cibles

Cette section présente des renseignements détaillés sur les indicateurs du ministère, les résultats réels des trois derniers exercices, les cibles et les dates cibles approuvées concernant Assurer la conformité avec la législation et la réglementation de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes. Les renseignements sont présentés par résultat ministériel.

Tableau 1 : Les entités déclarantes se conforment à leurs obligations relatives à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes

Le tableau 1 fournit un résumé de l’objectif et des résultats réels pour chaque indicateur associé aux résultats sous Assurer la conformité avec la législation et la réglementation de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes.

Indicateurs de résultat ministériel Résultats réels Cible 2026-2027 Date d’atteinte de la cible
Pourcentage d’entités déclarantes qui n’exige aucune mesure d’applicationNote de bas de page 1 2022-2023 : 95 %
2023-2024 : 89 %
2024-2025 : 85 % 		90 % 31 mars 2027
Pourcentage des déclarations d’opérations financières transmises à CANAFE qui sont conformes aux règles de validation en tant qu’indicateur de la qualité 2022-2023 : 90 %
2023-2024 : 70 %Note de bas de page 2
2024-2025 : Non disponiblesNote de bas de page 3 		90 % 31 mars 2027

Des renseignements supplémentaires sur les résultats détaillés et l’information sur le rendement pour le répertoire des programmes de CANAFE figurent dans l’InfoBase du GC.

Plans visant à atteindre les cibles

La section suivante décrit les résultats prévus relativement à Assurer la conformité avec la législation et la réglementation de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes en 2026-2027.

Les entités déclarantes se conforment à leurs obligations relatives à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes

Dans le cadre de son mandat de base, CANAFE administre un programme de surveillance complet et axé sur le risque pour s’assurer que les entreprises remplissent leurs obligations au titre de la Loi et des règlements connexes. Ces obligations permettent d’accroître la transparence de certaines activités économiques, ce qui contribue à dissuader les criminels et les terroristes d’utiliser le système financier canadien pour blanchir le produit de leurs crimes, financer des activités terroristes ou contourner des sanctions.

Au cœur de l’approche axée sur le risque de CANAFE se trouve une multitude d’activités visant à s’assurer que les entreprises canadiennes – tant nationales qu’internationales – comprennent et respectent les exigences relatives au besoin de connaître son client et à la tenue de documents, et qu’elles soumettent des déclarations de grande qualité et en temps opportun à CANAFE. Les efforts déployés par les entreprises pour satisfaire à ces exigences sont essentiels à la détection, la dissuasion et la prévention du blanchiment d’argent, du financement du terrorisme et du contournement des sanctions. En outre, ces obligations sont au cœur de la stratégie du gouvernement du Canada visant à atténuer les risques de criminalité financière et à satisfaire aux normes internationales.

Le secteur de la surveillance de CANAFE joue un rôle essentiel dans le soutien et l’orientation de la conformité grâce à trois piliers interreliés : la surveillance de la conformité au moyen d’une approche de surveillance axée sur le risque, la mise en application des obligations au moyen d’outils tels que les pénalités administratives pécuniaires et les communications de cas de non‑conformité aux organismes d’application de la loi, et la mobilisation des entités déclarantes au moyen de services de sensibilisation personnalisés et de directives propres à chaque secteur. Ensemble, ces efforts favorisent les changements de comportement, améliorent l’intégrité opérationnelle et renforcent la capacité collective du Canada à détecter, dissuader et perturber la criminalité financière.

De même, les entreprises doivent être bien placées pour reconnaître et détecter les changements dans l’environnement du blanchiment d’argent, du financement des activités terroristes et du contournement des sanctions. En complément des volets opérationnels du programme de surveillance, CANAFE et sa fonction de renseignement stratégique jouent un rôle essentiel dans la sensibilisation des entreprises assujetties à la Loi aux tendances et aux développements clés, ainsi qu’aux nouvelles typologies et aux nouveaux indicateurs, en publiant des bulletins spéciaux, des alertes opérationnelles et d’autres types de matériel de renseignement stratégique. Cela permettra aux entreprises de détecter plus facilement les opérations douteuses et à risque élevé, et de prendre des mesures à cet égard, afin de protéger les Canadiens et le système financier du Canada.

Pour faire évoluer efficacement le cadre de conformité vers un cadre de surveillance, il faut disposer d’un ensemble adéquat de politiques et de procédures, appuyées par les systèmes et les mécanismes de formation appropriés et la capacité d’évoluer dans un environnement opérationnel complexe et dynamique.

Les résultats que nous prévoyons atteindre

En 2026-2027, CANAFE entreprendra les activités majeures suivantes :

Ressources prévues pour atteindre les résultats

Tableau 2 : Ressources prévues pour atteindre les résultats relativement à Assurer la conformité avec la législation et la réglementation de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes

Le tableau 2 fournit un résumé des dépenses prévues et des équivalents temps plein requis pour atteindre ces résultats.

Ressources Prévues
Dépenses 85 318 027 $
Équivalents temps plein 356

Des renseignements exhaustifs sur les ressources financières et les ressources humaines en ce qui concerne le répertoire des programmes de CANAFE se trouvent dans l’InfoBase du GC.

Répertoire des programmes

Assurer la conformité avec la législation et la réglementation de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes est appuyée par les programmes suivants :

Des renseignements supplémentaires sur le répertoire des programmes pour Assurer la conformité avec la législation et la réglementation de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes se trouvent sur la page Résultats dans l’InfoBase du GC.

Résumé des changements apportés au cadre d’établissement de rapport depuis l’année dernière

Le programme de conformité de CANAFE a été rebaptisé « programme de surveillance » et comprend les résultats et les ressources de l’ancien programme de conformité et de l’ancien programme de politiques stratégiques et d’examens. Il convient de noter que le programme de surveillance comprend des éléments des activités de renseignement stratégique de CANAFE qui visent à aider les entreprises à s’acquitter de leurs obligations en vertu de la Loi.

Responsabilité essentielle 2 : Production et communication de renseignements financiers

Dans la présente section

Description

CANAFE, en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi), produit des renseignements financiers exploitables pour contribuer aux efforts de lutte contre le blanchiment d’argent, le financement des activités terroristes et les menaces pour la sécurité du Canada déployés par les services policiers, les organismes d’application de la loi et de la sécurité nationale et d’autres organismes partenaires nationaux et internationaux du Canada, tout en protégeant les renseignements personnels qui lui sont confiés. Le Centre produit également des renseignements financiers stratégiques à l’intention des décideurs et des responsables de l’élaboration des politiques fédéraux, de la communauté de la sécurité et du renseignement, des entités déclarantes partout au pays, de partenaires internationaux et d’autres parties concernées. Les renseignements stratégiques de CANAFE fournissent un vaste point de vue analytique sur la nature et la portée du blanchiment d’argent et du financement des activités terroristes et sur les menaces que représentent ces enjeux.

Répercussions sur la qualité de vie

Cette responsabilité essentielle contribue au domaine de la bonne gouvernance du Cadre de qualité de vie pour le Canada. Plus précisément, elle contribue aux indicateurs centraux de la Satisfaction à l’égard de la vie et Vision de de l’avenir, ainsi qu’aux indicateurs Taux de victimisation et Indice de gravité de la criminalité.

Indicateurs, résultats et cibles

Cette section présente des renseignements détaillés sur les indicateurs du ministère, les résultats réels des trois derniers exercices, les cibles et les dates cibles approuvées concernant la production et communication de renseignements financiers. Les renseignements sont présentés par résultat ministériel.

Tableau 3 : Les renseignements tactiques financiers de CANAFE orientent les activités liées aux enquêtes

Le tableau 3 fournit un résumé de l’objectif et des résultats réels pour chaque indicateur associé aux résultats sous production et communication de renseignements financiers.

Indicateurs de résultat ministériel Résultats réels Cible 2026-2027 Date d’atteinte de la cible
Pourcentage des commentaires reçus de la part des destinataires selon lesquels les renseignements financiers communiqués par CANAFE étaient exploitables 2022-2023 : 96 %
2023-2024 : 97 %
2024-2025 : 96 % 		85 % 31 mars 2027
Tableau 4 : Les renseignements stratégiques de CANAFE orientent les politiques et les processus de prise de décision

Le tableau 4 fournit un résumé de l’objectif et des résultats réels pour chaque indicateur associé aux résultats sous production et communication de renseignements financiers.

Indicateurs de résultat ministériel Résultats réels Cible 2026-2027 Date d’atteinte de la cible
Pourcentage des partenaires du régime qui utilisent les produits de CANAFE pour orienter leurs activitésNote de bas de page 4 2022-2023 : 75 %
2023-2024 : 86 %
2024-2025 : 100 % 		70 % 31 mars 2027

Des renseignements supplémentaires sur les résultats détaillés et l’information sur le rendement pour le répertoire des programmes de CANAFE figurent dans l’InfoBase du GC.

Plans visant à atteindre les cibles

La section suivante décrit les résultats prévus relativement à Production et communication de renseignements financiers en 2026-2027.

Le programme de renseignement financier de CANAFE produit des renseignements financiers exploitables, opportuns et exacts à l’intention des organismes canadiens d’application de la loi et de sécurité nationale, ainsi que pour d’autres organismes nationaux et étrangers, afin de les aider à lutter contre le blanchiment d’argent, le financement des activités terroristes, le contournement des sanctions et les menaces à la sécurité du Canada. Les renseignements du Centre jouent un rôle important dans la protection de la sécurité des Canadiens, en particulier des citoyens et des collectivités les plus vulnérables du pays.

Les renseignements financiers offrent une ouverture sur les activités financières des criminels et des auteurs de menaces que les techniques traditionnelles d’application de la loi (comme les entrevues ou la surveillance) pourraient manquer et, surtout, peuvent être utilisées par les organismes d’application de la loi pour obtenir des autorisations judiciaires, telles que des relevés bancaires, pour produire des preuves. Les renseignements financiers de CANAFE sont utilisés dans le cadre d’une vaste gamme d’enquêtes criminelles liées au financement d’activités terroristes et au recyclage de produits de la criminalité comme l’extorsion, le trafic de stupéfiants, y compris le fentanyl et les opioïdes illicites, la fraude, l’évasion fiscale, la corruption et la traite de personnes.

Compte tenu de la complexité d’établir des liens entre les mouvements de fonds illicites, lesquels impliquent souvent des groupes du crime organisé, une trousse de communication de renseignements de CANAFE peut contenir des milliers de déclarations d’opérations financières dans chaque communication. En même temps, la valeur des opérations dans chaque communication peut atteindre des millions, voire des centaines de millions de dollars.

Le programme de renseignement financier de CANAFE produit également des renseignements stratégiques précieux dans la lutte contre le blanchiment d’argent, le financement des activités terroristes et le contournement des sanctions. Grâce à des techniques de recherche et d’analyse quantitative, le Centre est en mesure de cerner les caractéristiques, les tendances et les tactiques émergentes utilisées par les criminels pour blanchir de l’argent, financer des activités terroristes et contourner les sanctions.

L’objectif du renseignement stratégique de CANAFE est d’informer la communauté canadienne de la sécurité et du renseignement, les partenaires du régime et les décideurs politiques, les entreprises, les Canadiens et les homologues internationaux de la nature et de l’ampleur du blanchiment d’argent, du financement des activités terroristes et du contournement des sanctions au Canada et dans le monde, et de fournir des perspectives stratégiques sur le financement des menaces à la sécurité du Canada.

Les renseignements financiers tactiques et stratégiques de CANAFE sont également utilisés par les intervenants du régime de lutte contre le BA/FT pour évaluer les demandes d’inscription d’entités terroristes, de personnes ou d’entités sanctionnées et pour faire progresser les connaissances du gouvernement sur les dimensions financières des menaces, y compris celles liées au crime organisé et au terrorisme.

Les renseignements tactiques financiers de CANAFE orientent les activités liées aux enquêtes

Les résultats que nous prévoyons atteindre

Une communication de renseignements financiers de CANAFE peut corroborer les renseignements d’enquête existants, montrer des liens entre des personnes et des entreprises qui n’ont pas été identifiés dans une enquête, et aider les enquêteurs à préciser la portée de leurs cas ou à générer de nouvelles pistes. Les communications de renseignements financiers contiennent des renseignements provenant de nombreuses sources différentes, qui peuvent concerner un auteur particulier ou un réseau criminel plus large.

En 2024-2025, environ 23% des communications de renseignements financiers de CANAFE ont été transmises de façon proactive aux organismes d’application de la loi et de sécurité nationale du Canada, ce qui signifie que ces organismes ne connaissaient peut-être pas les personnes ou les réseaux mentionnés dans les renseignements financiers avant la réception des renseignements de CANAFE. Cet effort proactif de CANAFE continuera de prendre de l’ampleur grâce à des projets de partenariat public-privé et à des produits de renseignements financiers améliorés en 2026-2027.

En 2026-2027, CANAFE s’engage à mettre en œuvre les initiatives essentielles suivantes :

Ces réalisations pour 2026-2027 s’alignent étroitement sur la stratégie à long terme de CANAFE visant à lutter contre la criminalité financière et à renforcer la sécurité nationale au moyen d’initiatives ciblées et percutantes. En accroissant les ressources de CANAFE pour ses activités liées aux renseignements financiers et en accordant la priorité à la production et à la diffusion de renseignements financiers essentiels, le Centre soutient les principales priorités nationales, notamment la lutte contre le fentanyl illicite, la fraude, la traite de personnes et l’extorsion. Il s’agit là d’un élément crucial pour la robuste approche du gouvernement fédéral visant à « suivre la piste de l’argent » afin de lutter contre le crime financier. L’on tire également parti de l’Évaluation des risques de recyclage des produits de la criminalité et de financement des activités terroristes au Canada 2025 pour cerner et cibler les activités criminelles présentant le plus grand risque et assurer une approche stratégique de la production de renseignements, optimisant ainsi l’efficacité des efforts de CANAFE. En outre, le soutien continu du Centre aux partenariats public-privé et sa collaboration avec des partenaires nationaux et internationaux renforceront les capacités collectives de lutte contre la criminalité transnationale et les autres menaces auxquelles sont confrontées certaines des collectivités les plus vulnérables.

Grâce à des investissements et à l’adoption de technologies de pointe, comme l’apprentissage automatique et l’analyse de graphiques, CANAFE améliorera considérablement l’analyse des données et l’efficacité opérationnelle, ce qui contribuera à produire des renseignements plus précis et plus opportuns. Ces innovations, combinées à l’importance accordée par le Centre à la criminalité hautement prioritaire, comme le trafic de fentanyl, la fraude et le blanchiment d’argent par voies commerciales, permettront à CANAFE de mieux soutenir les organismes d’application de la loi en leur fournissant des communications de renseignements exploitables. En renforçant sa contribution à des initiatives telles que la Cellule opérationnelle conjointe de renseignement (COCR) et les mesures de sécurité frontalière, CANAFE s’assure que ses efforts sont à la fois proactifs et adaptés aux menaces en évolution. Ensemble, ces réalisations permettent à CANAFE d’obtenir des résultats percutants à long terme en matière de protection du système financier du Canada et de relever les défis critiques en matière de sécurité.

Les renseignements stratégiques de CANAFE orientent les politiques et les processus de prise de décision

Les résultats que nous prévoyons atteindre

En s’appuyant sur l’Évaluation des risques de recyclage des produits de la criminalité et de financement des activités terroristes au Canada 2025, CANAFE produira des rapports de renseignements stratégiques pour tenir les membres du régime de lutte contre le BA/FT des secteurs de l’application de la loi, de la sécurité nationale et de l’élaboration de politiques au courant de l’évolution des tendances en matière de blanchiment d’argent, de financement des activités terroristes, de contournement des sanctions et de financement des menaces à la sécurité du Canada.

En 2026-2027, CANAFE entreprendra les activités majeures suivantes :

Ressources prévues pour atteindre les résultats

Tableau 5 : Ressources prévues pour atteindre les résultats relativement à Production et communication de renseignements financiers

Le tableau 5 fournit un résumé des dépenses prévues et des équivalents temps plein requis pour atteindre ces résultats.

Ressources Prévues
Dépenses 35 947 874 $
Équivalents temps plein 156

Des renseignements exhaustifs sur les ressources financières et les ressources humaines en ce qui concerne le répertoire des programmes de CANAFE se trouvent dans l’InfoBase du GC.

Répertoire des programmes

Production et communication de renseignements financiers est appuyée par les programmes suivants :

Des renseignements supplémentaires sur le répertoire des programmes pour Production et communication de renseignements financiers se trouvent sur la page Résultats dans l’InfoBase du GC.

Résumé des changements apportés au cadre d’établissement de rapport depuis l’année dernière

Pour simplifier la production de rapports, le programme du renseignement financier et le programme du renseignement stratégique, de la recherche et de l’analyse ont été regroupés en un seul programme appelé programme du renseignement financier.

Services internes

Dans la présente section

Description

Les services internes sont les services fournis au sein d’un ministère afin qu’il puisse s’acquitter de ses obligations et assurer la prestation de ses programmes. Les dix catégories de services internes sont les suivantes :

Plans visant à atteindre les cibles

Cette section présente les plans élaborés par le ministère pour atteindre les résultats et les cibles en ce qui a trait aux services internes.

Les services internes de CANAFE appuient les responsabilités et les programmes fondamentaux du Centre. L’une des principales priorités est d’assurer la protection des renseignements dont détient le Centre. La loi habilitante de CANAFE établit des principes clairs de protection de la vie privée, notamment des restrictions strictes sur les renseignements pouvant être reçus et communiqués, des exigences claires en matière de conservation et d’élimination des dossiers, et la réalisation, tous les deux ans, d’un audit de la protection des renseignements que détient le Centre, qui doit être effectué par le Commissariat à la protection de la vie privée. Ces principes sont renforcés par les politiques opérationnelles et les mesures de sécurité du Centre.

Les services internes fournissent également des politiques intégrées, des conseils et des directives dans des domaines tels que les finances, les ressources humaines, la culture et la gestion du changement, la sécurité, les communications, l’approvisionnement, l’administration, la gestion de l’information, la gestion des biens immobiliers et la technologie. L’objectif de ces activités est de veiller à ce que CANAFE dispose de la capacité et de l’infrastructure nécessaires pour réussir sur le plan opérationnel.

À mesure que la portée des responsabilités et des activités de CANAFE augmente, sa capacité à produire des résultats dépend de sa capacité d’adaptation, de la compétence de son personnel et de la disponibilité de ressources et d’outils adéquats. CANAFE s’engage à atteindre l’excellence et se concentre sur la gestion efficace des ressources humaines, technologiques et financières. Le Centre continuera à renforcer et à moderniser ses services internes pour appuyer ses activités opérationnelles de base.

Pour atteindre ses objectifs en matière de services internes, CANAFE entreprendra les activités suivantes en 2026-2027 :

Ressources prévues pour atteindre les résultats

Tableau 6 : Ressources prévues pour atteindre les résultats en ce qui a trait aux services internes pour l’exercice

Le tableau 6 fournit un résumé des dépenses prévues et des équivalents temps plein requis pour atteindre ces résultats.

Ressources Prévues
Dépenses 15 911 542 $
Équivalents temps plein 69

Des renseignements exhaustifs sur les ressources financières et les ressources humaines en ce qui concerne le répertoire des programmes de CANAFE se trouvent dans l’InfoBase du GC.

Planification de l’attribution de marchés aux entreprises autochtones

CANAFE prévoit dépasser le montant cible de 5 % pour l’exercice 2025-2026 et continuera à mettre en œuvre son plan de soutien à la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones en 2026-2027. Chaque année depuis mars 2023, en réponse à Services aux Autochtones Canada, CANAFE fourni un plan d’approvisionnement approuvé par la directrice et PDG en vue d’atteindre la cible minimale obligatoire, y compris les exceptions approuvées, pour les deux exercices financiers suivants.

CANAFE continue d’examiner les achats prévus à l’étape de la planification préliminaire afin de déterminer les possibilités d’inclure les entreprises autochtones dans le processus. Les agents d’approvisionnement continuent de mettre l’accent sur l’achat de biens à l’aide d’outils qui tirent parti de la capacité autochtone (p. ex. les services professionnels et les fournisseurs d’équipement de TI), en mettant de côté des occasions particulières lorsqu’il est avantageux de le faire, et en continuant de fournir aux intervenants les outils et les ressources nécessaires, ainsi que des communications proactives et des pratiques de gestion du changement en temps opportun.

Tableau 7 : Pourcentage de contrats attribués ou qu’il est prévu d’attribuer à des entreprises autochtones

Le tableau 7 présente les résultats actuels et réels ainsi que les résultats prévus et projetés quant au pourcentage total de contrats que le ministère a attribués à des entreprises autochtones.

Champ de déclaration de 5 % Résultats réels de 2024-2025 Résultats prévus pour 2025-2026 Résultats projetés pour 2026-2027
Pourcentage total de marchés avec des entreprises autochtones 7,22 % Au moins 5 % Au moins 5 %

Considérations à l’échelle du ministère

Priorités gouvernementales connexes

Analyse comparative entre les sexes Plus (ACS Plus)

CANAFE s’efforce de veiller à ce que ses activités – politiques, programmes et initiatives – soient conformes aux engagements pris par le gouvernement du Canada dans le cadre de l’ACS Plus. En adoptant une approche intersectionnelle à l’égard de ses politiques, de ses programmes et de ses initiatives, CANAFE peut tenir compte de la façon dont de multiples facteurs interdépendants influent sur les possibilités et les résultats économiques, sociaux et liés à la santé, ainsi que des obstacles à l’accès aux systèmes, aux programmes ou aux services. Cette approche intersectionnelle éclaire le processus d’élaboration des politiques et des programmes et peut contribuer à favoriser l’inclusion et à remédier aux inégalités.

En s’appuyant sur son cadre de l’ACS Plus et de concert avec le champion de l’ACS Plus de l’organisation, le responsable fonctionnel et le groupe de travail spécialisé, le Centre recueille des données à partir d’une variété de sources selon les besoins, tout en évaluant les politiques, les programmes et les initiatives. CANAFE est en mesure d’utiliser :

Le Centre tient un répertoire central de ces sources de données afin d’appuyer la durabilité de son programme d’ACS Plus et d’évaluer les programmes, les politiques et les initiatives menés dans le cadre de son mandat et de ses fonctions.

Intelligence artificielle

En 2026-2027, CANAFE continuera de faire progresser l’adoption responsable de l’intelligence artificielle (IA) afin d’améliorer ses capacités opérationnelles et de poursuivre son mandat de protection du système financier canadien.

Conformément à l’initiative de modernisation du renseignement en cours, CANAFE met en place des systèmes fondamentaux qui permettront l’exploration de l’intelligence artificielle et de l’apprentissage automatique, ainsi que l’introduction de technologies avancées, telles que la préparation intelligente des données et l’analyse graphique, afin d’accroître l’efficacité opérationnelle et l’exactitude du renseignement.

En introduisant ces capacités d’analyse avancées, CANAFE vise à rationaliser les flux de travail, à automatiser des aspects clés du cycle de renseignement et à améliorer la clarté des réseaux financiers et des profils de risque. Ces innovations permettront aux analystes de CANAFE de se concentrer sur la production de perspectives plus approfondies et la transmission de renseignements de plus grande valeur aux organismes d’application de la loi et aux autres destinataires des communications. Parallèlement, CANAFE étudiera les possibilités d’utiliser cet ensemble de solutions pour améliorer sa capacité à s’acquitter d’autres aspects de son mandat.

En s’appuyant sur les avancées récentes, CANAFE perfectionnera et élargira également son utilisation d’outils pilotés par l’IA pour cerner les problèmes potentiels de qualité des données, améliorer et accroître les données, intégrer et transformer ces données, renforcer les processus d’analyse et améliorer la détection des activités financières douteuses.

Afin de moderniser davantage ses opérations internes, CANAFE étudie la possibilité d’étendre son utilisation de l’IA dans les systèmes existants, tout en tenant compte des considérations de sécurité, et d’accroître son utilisation de solutions d’IA conversationnelle et agentique pour soutenir les secteurs d’activité et les processus. Il s’agit notamment de mettre au point des agents d’IA sur mesure et des flux de travail adaptés à des besoins opérationnels précis, ce qui permettra d’accroître la productivité et l’efficacité dans l’ensemble de l’organisation.

Pour appuyer ces avancées, CANAFE prépare son effectif et son infrastructure à l’adoption continue de l’IA. Les efforts comprendront une formation ciblée pour s’assurer que le personnel peut utiliser les outils d’IA de manière sûre et efficace, ainsi que des initiatives visant à améliorer la préparation et la gouvernance des données. Dans le cadre de ce travail, CANAFE établira de solides cadres de gouvernance des données et de l’IA afin d’assurer la transparence, la responsabilité et l’utilisation éthique des technologies d’IA. Ces mesures guideront le déploiement de solutions d’IA dans l’ensemble des systèmes et des processus, conformément aux politiques et aux pratiques exemplaires du gouvernement du Canada en matière d’utilisation responsable de l’IA. CANAFE collaborera également avec des partenaires nationaux pour contribuer au développement d’une infrastructure et de solutions d’IA sécurisées, garantissant l’évolutivité et la résilience dans des environnements de haute sécurité.

Ces efforts reflètent l’engagement de CANAFE à exploiter les technologies de pointe de manière responsable et sûre, tout en continuant à se concentrer sur l’obtention de résultats probants dans la lutte contre le blanchiment d’argent, le financement des activités terroristes et d’autres crimes financiers.

Dépenses et ressources humaines prévues

Cette section donne un aperçu des dépenses et des ressources humaines prévues de CANAFE au cours des trois prochains exercices et compare les dépenses prévues de l’exercice 2026-2027 avec les dépenses réelles de l’exercice en cours et des exercices précédents.

Dans la présente section

Dépenses

Cette section présente un aperçu des dépenses prévues du ministère de 2023-2024 à 2028-2029.

Sommaire du rendement budgétaire

Tableau 8 : Sommaire des dépenses de trois exercices pour les responsabilités essentielles et les services internes (en dollars)

Le tableau 8 indique la somme d’argent dépensée par CANAFE au cours des trois derniers exercices pour s’acquitter de ses responsabilités essentielles et assurer la prestation de ses services internes. Les montants de l’exercice 2025-2026 sont prévus en fonction des dépenses à ce jour.

Responsabilités essentielles et services internes Dépenses réelles de 2023-2024 Dépenses réelles de 2024-2025 Dépenses prévues pour 2025-2026
Assurer la conformité avec la législation et la réglementation de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes 30 938 502 $ 46 126 893 $ 60 507 431 $
Production et communication de renseignements financiers 25 037 459 $ 41 948 725 $ 45 467 989 $
Total partiel 55 975 961 $ 88 075 618 $ 105 975 420 $
Services internes 42 646 958 $ 13 363 409 $ 19 907 297 $
Total 98 622 919 $ 101 439 027 $ 125 882 717 $
Analyse des dépenses des trois derniers exercices

Les dépenses réelles étaient de 98,6 millions de dollars en 2023-2024 et de 101,4 millions de dollars en 2024-2025, ce qui constitue une augmentation de 2,8 millions de dollars (3 %) principalement attribuable aux dépenses liées aux engagements pris dans le budget de 2024 pour renforcer la cyberrésilience de CANAFE et assurer la mise en œuvre des mesures de protection des données supplémentaires. Le 1er avril 2024, CANAFE a mis en œuvre un nouveau modèle de financement par cotisations relatives aux frais suivant les modifications apportées à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. Selon ce modèle, les entreprises visées par le règlement pris en vertu de la Loi versent une cotisation annuelle pour couvrir les frais liés à la fonction de surveillance du Centre. Dans le cadre de la mise en œuvre de ce modèle, CANAFE a affiné sa méthode d’affectation pour les programmes afin d’inclure l’attribution aux programmes appropriés des frais directs et indirects applicables, lesquels étaient auparavant saisis dans la catégorie des services internes.

Des dépenses de 125,9 millions de dollars sont prévues pour 2025-2026, ce qui constitue une augmentation de 24,5 millions de dollars. Cette augmentation est principalement attribuable au report du financement annoncé en 2024-2025 pour moderniser les outils et les processus, renforcer la cyberrésilience de CANAFE et assurer la mise en œuvre de mesures de protection des données supplémentaires.

Des renseignements financiers plus détaillés des exercices précédents se trouvent dans la section Finances de l’InfoBase du GC.

Tableau 9 : Dépenses prévues au cours des trois prochains exercices pour les responsabilités essentielles et les services internes (en dollars)

Le tableau 9 présente les dépenses prévues par CANAFE au cours des trois prochaines années, par responsabilité essentielle et les dépenses sur les services internes.

Responsabilités essentielles et services internes Dépenses prévues pour 2026-2027 Dépenses prévues pour 2027-2028 Dépenses prévues pour 2028-2029
Assurer la conformité avec la législation et la réglementation de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes 85 318 027 $ 97 910 551 $ 94 005 647 $
Production et communication de renseignements financiers 35 947 874 $ 29 507 575 $ 28 016 091 $
Total partiel 121 265 901 $ 127 418 126 $ 122 021 738 $
Services internes 15 911 542 $ 11 930 463 $ 11 379 498 $
Total 137 177 443 $ 139 348 589 $ 133 401 236 $
Analyse des dépenses des trois prochains exercices

Les dépenses prévues devraient augmenter de 11,3 millions de dollars (9 %), passant de 125,9 millions de dollars en 2025-2026 à 137,2 millions de dollars en 2026-2027, puis augmenter encore de 2,1 millions de dollars (1,6 %) pour atteindre 139,3 millions de dollars en 2027-2028. Les dépenses prévues devraient ensuite diminuer de 5,9 millions de dollars (-4,3 %) pour se chiffrer à 133,4 millions de dollars en 2028-2029.

L’augmentation des dépenses prévues en 2026-2027 et en 2027-2028 est attribuable à la croissance prévue du programme de surveillance en vue de répondre aux nouvelles menaces de crimes financiers et de respecter les priorités nationales et internationales. Elle est partiellement compensée par les économies prévues dans le cadre de l’examen exhaustif des dépenses (EED) du gouvernement du Canada annoncé dans le budget de 2025. CANAFE cherchera à obtenir sous peu un nouveau financement pour mener à bien ses activités clés en matière de renseignement financier, entre autres pour soutenir la lutte contre l’extorsion, et veillera à ce que les économies associées à l’EED n’entrent pas en conflit avec ce travail.

La diminution des dépenses prévues en 2028-2029 reflète la transition vers une nouvelle phase du programme de surveillance après la mise en œuvre d’initiatives de modernisation clés, ainsi que des mesures d’économie supplémentaires dans le cadre de l’EED.

Des renseignements financiers plus détaillés des dépenses prévues se trouvent dans la section Finances de l’InfoBase du GC.

Tableau 10 : Résumé budgétaire des dépenses brutes et des dépenses nettes prévues (en dollars)

Le tableau 10 fait le rapprochement des dépenses brutes prévues et des dépenses nettes pour 2026-2027.

Responsabilités essentielles et services internes Dépenses brutes prévues pour 2026-2027 (en dollars) Revenus prévus déduits des dépenses pour 2026-2027 (en dollars) Dépenses nettes prévues pour 2026-2027 (autorisations utilisées)
Assurer la conformité avec la législation et la réglementation de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes 85 318 027 $ 85 318 027 $ 0 $
Production et communication de renseignements financiers 35 947 874 $ 0 $ 35 947 874 $
Total partiel 121 265 901 $ 85 318 027 $ 35 947 874 $
Services internes 15 911 542 $ 0 $ 15 911 542 $
Total 137 177 443 $ 85 318 027 $ 51 859 416 $
Analyse du résumé budgétaire des dépenses brutes réelles et des dépenses nettes prévues

CANAFE détermine le coût total de l’exercice de sa fonction de conformité en tant qu’autorité de réglementation et de surveillance pour l’exercice précédent et répartit ce montant entre les entités déclarantes au moyen du mécanisme prescrit dans les règlements. Pour 2026-2027, il est prévu que CANAFE perçoive des revenus de 85,3 millions de dollars, qui serviront à compenser les dépenses liées à sa fonction de conformité.

Des renseignements sur l’harmonisation des dépenses de CANAFE avec les dépenses et les activités du gouvernement du Canada figurent dans l’InfoBase du GC.

Financement

Cette section présente un aperçu du financement voté et législatif du ministère par rapport à ses responsabilités essentielles et à ses services internes. Pour en savoir plus sur les autorisations de financement, consultez les budgets et dépenses du gouvernement du Canada.

Graphique 1 : Financement approuvé (législatif et voté) pour une période de six exercices

Le graphique 1 résume le financement voté et législatif du ministère pour la période de 2023-2024 à 2028-2029.

Analyse du financement législatif et voté pour une période de six exercices

Le financement de CANAFE a augmenté, passant de 98,6 millions de dollars en 2023-2024 à 101,4 millions de dollars en 2024-2025, principalement en raison du financement reçu dans le budget de 2024 pour améliorer la cyberrésilience de CANAFE et assurer la mise en œuvre de mesures de protection des données supplémentaires.

Le financement de CANAFE devrait continuer à augmenter pour atteindre 125,9 millions de dollars en 2025-2026 en raison du profil de financement des investissements annoncé dans le budget de 2022 en vue de moderniser les outils et les processus, et dans le budget de 2024, comme il est décrit ci-dessus.

L’augmentation prévue du financement en 2026-2027 et en 2027-2028 résulte des investissements nécessaires dans le programme de surveillance pour faire face aux nouveaux risques de crimes financiers et assurer la conformité aux priorités nationales et internationales.

Le financement de CANAFE devrait diminuer pour atteindre 133,4 millions de dollars en 2028‑2029, car le Centre entrera dans une phase de stabilisation après avoir mis en œuvre d’importantes initiatives de modernisation ainsi que des économies supplémentaires attribuables à l’EED.

Pour en savoir plus sur les crédits ministériels de CANAFE, consultez le Budget principal des dépenses de 2026-2027.

État des résultats condensé prospectif

L’état condensé prospectif des opérations donne un aperçu des opérations de CANAFE de 2025-2026 à 2026-2027.

Tableau 11 : État condensé prospectif des opérations pour l’exercice terminé le 31 mars 2027 (en dollars)

Le tableau 11 résume les charges et les revenus affectant le coût de fonctionnement avant le financement du gouvernement et les transferts pour la période de 2025-2026 à 2026-2027. Les montants prévus et projetés dans le présent état des opérations ont été préparés selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les montants prévus et projetés qui sont présentés dans d’autres sections du Plan ministériel ont été établis selon la méthode de comptabilité axée sur les dépenses. Les montants peuvent donc différer.

Renseignements financiers Résultats prévus pour 2025-2026 Résultats projetés pour 2026-2027 Différence (projetés moins prévus)
Total des charges 130 060 817 $ 143 699 361 $ 13 638 544 $
Total des revenus 60 507 431 $ 85 318 027 $ 24 810 596 $
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 69 553 386 $ 58 381 334 $ (11 172 052 $)
Analyse des résultats prévus et projetés

Dépenses : L’écart entre les résultats prévus et les résultats planifiés est principalement attribuable à une augmentation de 19 millions de dollars des dépenses salariales prévues au titre du programme de surveillance. Cette augmentation est compensée par une diminution d’approximativement 7 millions de dollars des dépenses salariales au titre du programme de renseignement financier.

Revenus : La différence entre l’exercice 2025-2026 et l’exercice 2026-2027 est liée à une augmentation des revenus prévus provenant des cotisations relatives aux frais dans le cadre du programme de surveillance.

Coût net des opérations : La différence de 11 millions de dollars est principalement due à l’augmentation du total des revenus, qui est partiellement compensée par une légère augmentation des dépenses.

Un état des résultats prospectif et des notes connexes pour 2026-2027 plus détaillés, y compris un rapprochement du coût net des opérations avec les autorisations demandées, sont accessibles sur le site Web de CANAFE.

Ressources humaines

Cette section présente un aperçu des ressources humaines réelles et prévues du ministère pour la période de 2023-2024 à 2028-2029.

Tableau 12 : Ressources humaines réelles pour les responsabilités essentielles et les services internes

Le tableau 12 fournit un résumé des ressources humaines, en équivalents temps plein, associées aux responsabilités essentielles et aux services internes de CANAFE pour les trois derniers exercices. Les ressources humaines pour l’exercice sont prévues en fonction des données de l’exercice à ce jour.

Responsabilités essentielles et services internes Nombre d’équivalents temps plein réels pour 2023-2024 Nombre d’équivalents temps plein réels pour 2024-2025 Nombre d’équivalents temps prévus pour 2025-2026
Assurer la conformité avec la législation et la réglementation de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes 185 240 264
Production et communication de renseignements financiers 134 193 191
Total partiel 319 433 455
Services internes 218 58 56
Total 537 491 511
Analyse des ressources humaines pour les trois derniers exercices

Les équivalents temps plein (ETP) ont diminué, passant de 537 en 2023-2024 à 491 en 2024-2025. Cette diminution reflète les efforts continus de CANAFE pour moderniser ses opérations en tirant parti des technologies modernes et en rationalisant les processus. Les ETP devraient augmenter légèrement en 2025-2026 en raison des initiatives de modernisation en cours.

Tableau 13 : Sommaire de la planification des ressources humaines pour les responsabilités essentielles et les services internes

Le tableau 13 présente des renseignements sur les ressources humaines, en équivalents temps plein, pour les responsabilités essentielles et les services internes de CANAFE prévus au cours des trois prochains exercices.

Responsabilités essentielles et services internes Nombre d’équivalents temps plein prévus en 2026-2027 Nombre d’équivalents temps plein prévus en 2027-2028 Nombre d’équivalents temps plein prévus en 2028-2029
Assurer la conformité avec la législation et la réglementation de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes 356 390 381
Production et communication de renseignements financiers 156 146 137
Total partiel 512 536 518
Services internes 69 59 56
Total 581 595 574
Analyse des ressources humaines pour les trois prochains exercices

Entre 2025-2026 et 2027-2028, les ETP augmenteront, passant de 511 à 581 en 2026-2027, puis à 595 en 2027-2028. Ces augmentations des niveaux d’ETP sont attribuables à la nécessité de ressources supplémentaires pour appuyer l’élargissement du programme de surveillance, et celles-ci sont partiellement compensée par la réduction des ETP résultant de la mise en œuvre d’initiatives de réduction des coûts entreprises dans le cadre de l’EED du gouvernement du Canada. Le nombre d’ETP diminuera, pour se chiffrer à 574 en 2028-2029. Cette diminution s’explique par les économies réalisées dans le cadre de l’EED, qui atteindront leur maximum en 2028-2029, ainsi que par la réduction progressive des investissements prévus dans la modernisation du programme de surveillance. CANAFE cherchera à obtenir sous peu de nouvelles ressources pour mener à bien ses activités clés en matière de renseignement financier, entre autres pour soutenir la lutte contre l’extorsion, et veillera à ce que la réduction des ETP associées à l’EED n’entre pas en conflit avec ce travail.

Tableaux de renseignements supplémentaires

CANAFE n’a pas de tableaux de renseignements supplémentaires pour le plan ministériel 2026‑2027.

Des renseignements sur la stratégie de développement durable de CANAFE sont disponibles sur le site Web de CANAFE.

Dépenses fiscales fédérales

Le Plan ministériel de CANAFE ne comprend pas de renseignements sur les dépenses fiscales.

Il est possible de recourir au système fiscal pour atteindre des objectifs de politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d’imposition, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût de ces mesures dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales.

Ce rapport fournit aussi des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, dont des descriptions, des objectifs, des données historiques et des renvois aux programmes de dépenses fédérales connexes ainsi qu’aux évaluations et aux résultats de l’ACS Plus liés aux dépenses fiscales.

Renseignements ministériels

Profil du ministère

Ministre de tutelle : L’honorable François-Philippe Champagne, ministre des Finances et du Revenu national

Administrateur général : Sarah Paquet, directrice et présidente-directrice générale

Portefeuille ministériel : Finances

Instrument(s) habilitant(s) : Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (L.C.2000, ch. 17) (la Loi)

Année d’incorporation ou de création : 2000

Coordonnées de l'organisation

Adresse postale :
Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada
234, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario) K1P 1H7
Canada

Téléphone : 1-866-346-8722 (sans frais)
Télécopieur : 613-943-7931
Courriel : guidelines-lignesdirectrices@fintrac-canafe.gc.ca
Site Web : https://fintrac-canafe.canada.ca/intro-fra

Définitions

Liste de termes
analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus) (Gender-based analysis plus [GBA Plus])

Est un outil analytique servant à l’élaboration de politiques, de programmes et d’autres initiatives adaptés et inclusifs. Il s’agit d’un processus permettant de comprendre qui est impacté par l’enjeu ou l’occasion abordée par l’initiative; de déterminer comment l’initiative pourrait être adaptée aux différents besoins des personnes les plus impactées; de même que d’anticiper et de lever les obstacles empêchant d’accéder à l’initiative ou d’en bénéficier. L’ACS Plus est une analyse intersectionnelle qui va au-delà des différences biologiques (sexe) et socioculturelles (genre), pour prendre en compte d’autres facteurs tels que l’âge, le handicap, l’éducation, l’ethnicité, la situation économique, la géographie (y compris la ruralité), la langue, la race, la religion et l’orientation sexuelle.

L’utilisation de l’ACS Plus implique d’adopter dans notre travail une approche qui tienne compte du genre et de la diversité. Prendre en compte tous les facteurs identitaires intersectionnels dans le cadre de l’ACS Plus, pas seulement le sexe et le genre, est un engagement du gouvernement du Canada.

Cadre ministériel des résultats (departmental results framework)
Cadre qui établit un lien entre les responsabilités essentielles et les résultats ministériels ainsi que les indicateurs de résultat ministériel d’un ministère.
cible (target)
Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’un ministère, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.
crédit (appropriation)
Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.
dépenses budgétaires (budgetary expenditures)
Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des ministères ou à des particuliers; et paiements à des sociétés d’État.
dépenses législatives (statutory expenditures)
Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.
dépenses non budgétaires (non-budgetary expenditures)
Autorisations non budgétaires comprenant des opérations sur l’actif et le passif pour des prêts, des placements et des avances ou des comptes à fins déterminées, établis en vertu de lois particulières ou d’autorisations non législatives dans le budget des dépenses et ailleurs. Les opérations non budgétaires sont les dépenses et les recettes liées aux créances et aux obligations financières du gouvernement à l’égard de parties extérieures. Les opérations non budgétaires sont des dépenses et des recettes liées aux créances du gouvernement envers des tiers et à ses obligations à l’égard de ces derniers. Les opérations non budgétaires incluent l’ensemble des opérations portant sur les prêts, les investissements et les avances de fonds; en comptant et en comptes débiteurs; en fonds publics reçus ou perçus à des fins admises; et tout autre actif et passif. Les autres biens ou obligations, qui ne sont pas définis de façon précise dans les codes d’autorisations G à P, doivent être enregistrés sous un code R, qui est le code d’autorisation résiduel pour tous les autres biens et obligations.
dépenses prévues (planned spending)

En ce qui a trait au Plan ministériel et au Rapport sur les résultats ministériels, montants présentés dans le Budget principal des dépenses.

Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son Plan ministériel et son Rapport sur les résultats ministériels.

dépenses votées (voted expenditures)
Dépenses approuvées annuellement par le Parlement par une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.
entreprise autochtone (Indigenous business)
Les exigences relatives à la vérification des entreprises autochtones aux fins du rapport sur les résultats ministériels sont présentées sur le site Web de Services aux Autochtones Canada (Cible minimale obligatoire de 5 % d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones).
équivalent temps plein (full-time equivalent)
Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d’un employé dans le budget ministériel. Pour un poste donné, le nombre d’équivalents temps plein représente le rapport entre le nombre d’heures travaillées par une personne, divisé par le nombre d’heures normales prévues dans sa convention collective.
indicateur de rendement (performance indicator)
Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d’un ministère, d’un programme, d’une politique ou d’une initiative par rapport aux résultats attendus.
indicateur de résultat ministériel (departmental result indicator)
Mesure quantitative des progrès réalisés par rapport à un résultat ministériel.
initiative horizontale (horizontal initiative)
Initiative dans le cadre de laquelle deux ministères fédéraux ou plus reçoivent du financement dans le but d’atteindre un résultat commun, souvent associé à une priorité du gouvernement.
plan (plan)
Exposé des choix stratégiques qui montre comment un ministère entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.
Plan ministériel (Departmental Plan)
Exposé des plans et du rendement attendu d’un ministère qui reçoit des crédits parlementaires. Les plans ministériels couvrent une période de trois ans et sont habituellement présentés au Parlement au printemps.
priorités gouvernementales (government priorities)
Aux fins du Plan ministériel 2026-2027, les priorités gouvernementales sont les thèmes généraux décrivant le programme du gouvernement dans le discours du Trône de 2025.
programme (program)
Services et activités, pris séparément ou en groupe, ou une combinaison des deux, qui sont gérés ensemble au sein d’un ministère et qui portent sur un ensemble déterminé d’extrants, de résultats ou de niveaux de services.
Rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report)
Rapport qui présente les réalisations réelles d’un ministère par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le Plan ministériel correspondant.
rendement (performance)
Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l’organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons retenues ont été cernées.
répertoire des programmes (program inventory)
Compilation de l’ensemble des programmes du ministère qui décrit la manière dont les ressources sont organisées pour s’acquitter des responsabilités essentielles du ministère et atteindre ses résultats prévus.
responsabilité essentielle (core responsibility)
Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.
résultat (result)
Conséquence attribuable en partie aux activités d’un ministère, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’un ministère, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence du ministère.
résultat ministériel (departmental result)
Effet ou résultat que vise un ministère. Un résultat ministériel échappe généralement au contrôle direct des ministères, mais il devrait être influencé par les résultats des programmes.
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