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Directive sur la soumission de déclarations d'opérations douteuses dans le format de déclaration de première génération (Génération 1)

Le Système de déclaration en ligne de CANAFE a été mis à jour en date du 8 juillet 2024 avec des modifications apportées au formulaire de déclaration d'opérations douteuses pour refléter les changements législatifs entrés en vigueur le 1er juin 2021. Cette mise à jour inclut des fonctionnalités améliorées permettant une meilleure expérience lors de la déclaration d'opérations à CANAFE.

En raison d'un cyberincident survenu le 2 mars 2024, le Système de déclaration en ligne de CANAFE a été temporairement mis hors ligne pour intégrer de nouvelles fonctionnalités et des champs de formulaire de déclaration d'opérations douteuses. Nous comprenons que les entités déclarantes peuvent avoir des déclarations d'opérations douteuses de cette période contenant des informations formatées selon l'ancien système. La directive suivante vous aidera à utiliser la version actuelle du Système de déclaration en ligne de CANAFE pour soumettre des déclarations d'opérations douteuses de génération 1 à CANAFE.

Champs obligatoires pour la validation des déclarations d'opérations douteuses soumises au moyen du système de déclaration en ligne de CANAFE

Lors de la saisie d'informations dans le Système de déclaration en ligne de CANAFE, veuillez-vous référer au Tableau de correspondance des champs à l’annexe A, qui fournit l’équivalence pour les champs clés du formulaire dans le nouveau système de déclaration.

Pour passer la validation des déclarations d'opérations douteuses dans le Système de déclaration en ligne de CANAFE, les champs suivants sont désormais obligatoires et doivent être remplis comme suit :

Annexe A – Tableau de correspondance des champs

Déclaration d’opération douteuse – Champs (génération 1) Déclaration d’opération douteuse – Champs (génération 2)
Identifiant du champ Nom du champ Sous-section primaire
Renseignements généraux
STR.A.01 Numéro d'identification de la personne ou de l'entité déclarante *
(le cas échéant)
* Numéro d'identification de l'entité déclarante
s.o. Numéro de référence de la déclaration de l'entité déclarante ‡ Numéro de référence de la déclaration de l'entité déclarante
STR.A.02 Dénomination sociale au complet de la personne ou de l’entité déclarante* s.o.
Laquelle des catégories suivantes vous décrit le mieux comme personne ou entité déclarante?
STR.A.11 Laquelle des catégories suivantes vous décrit le mieux comme personne ou entité déclarante? * Secteur d'activité
Avec qui CANAFE peut-il communiquer au sujet de cette déclaration?
STR.A.07 Nom de famille de la personne-ressource * † Nom de famille
STR.A.08 Prénom de la personne-ressource * † Prénom
STR.A.09 Autre nom/Initiale de la personne-ressource Autre/initiale
STR.A.10 Numéro de téléphone de la personne-ressource (y compris l’indicatif régional)* † Numéro de téléphone :
STR.A.10A Numéro du poste téléphonique de la personne-ressource Numéro du poste téléphonique
Renseignements sur l'opération
Renseignements concernant l'opération
Système Indicateur de statut de l'opération* * L'opération a-t-elle été tentée?
Nouveau s.o. † Raison pour laquelle l'opération n'a pas été effectuée
STR.B1.01 Date de l'opération* † Date de l'opération
STR.B1.10 Comment l'opération a-t-elle été effectuée?* * Méthode d’opération
STR.B1.03 Indicateur de dépôt de nuit* Indiquer dans le champ « Méthode d'opération »
STR.B1.04 Date de l'inscription (si elle diffère de la data de l'opération) * Date de l'inscription (si elle diffère de la date de l'opération)
Partie A - Renseignements sur l'emplacement où l’opération a été effectuée
STR.A.03 Adresse (rue et numéro)*

* Numéro d'emplacement de l'entité déclarante dans la section Renseignements sur l'emplacement où l'opération a été effectuée

Mesure intérimaire : si l’opération a eu lieu à un nouvel emplacement, sélectionnez l’emplacement de votre siège social

STR.A.04 Ville*
STR.A.05 Province *
STR.A.05 Province *
STR.A.06 Code postal*
Action d'amorce
Partie B1 – Renseignements sur les opérations (amorce)
STR.B1.05 Genre de fonds ayant servi à amorcer l’opération* ‡ Type de fonds, d'actifs ou de monnaie virtuelle (entrée/sortie)
STR.B1.06 Montant de l'opération* * Montant
STR.B1.07 Code de la devise* † Devise
STR.B1.09 Numéro de compte de l'autre institution, entité ou personne*
(le cas échéant)
Saisir dans « † Numéro de compte » dans l’action d’amorce
Action d’achèvement
Partie B2 et Partie C – Renseignements sur la répartition de fonds et renseignements sur le compte
STR.B2.12 Répartition des fonds* * Détails de la répartition :
STR.B2.13 Montant de cette répartition* * Montant:
STR.B2.14 Code de la devise* † Devise:
STR.B2.15 Nom et numéro de l’autre institution, entité ou personne* (le cas échéant) « *Nom de l’entité :» dans la section Action d’achèvement pour l'entité
STR.B2.16 Numéro du compte ou de police de l'autre institution, entité ou personne* (le cas échéant) « Numéro de compte » ou « Numéro de police » dans la section Action d’achèvement pour la personne ou l'entité
STR.C.02 Numéro du compte* (le cas échéant) « † Numéro de compte » dans la section Action d’achèvement
STR.C.03 Genre de compte* (le cas échéant) † Type de compte
STR.C.04 Code de la devise* † Devise du compte
STR.C.05 Nom au complet de chaque titulaire du compte* (le cas échéant) † Nom de famille
STR.C.05 Nom au complet de chaque titulaire du compte* (le cas échéant) † Prénom
STR.C.05 Nom au complet de chaque titulaire du compte* (le cas échéant) Autre nom/initiale
STR.C.06 Date d'ouverture † Date d'ouverture du compte :
STR.C.07 Date de fermeture Date de fermeture du compte
STR.C.08 Statut du compte au moment où l’opération a été amorcée*
(le cas échéant)
† Statut du compte au moment de l'opération
Détails de la personne ou de l'entité qui a effectué l’opération
Partie D — Renseignements sur la personne qui a effectué l’opération
STR.D.01 Nom de famille Saisir dans les champs correspondants de la section Renseignements sur la personne qui effectue l’opération
STR.D.02 Prénom
STR.D.03 Autre nom/Initiale
STR.D.04 Numéro de client attribué par la personne ou l’entité déclarante*
(le cas échéant)
STR.D.05 Adresse (rue et numéro)
STR.D.06 Ville
STR.D.08 Pays
STR.D.07 Province ou état
STR.D.07 Province ou état
STR.D.09 Code postal ou zip
STR.D.11 Numéro de téléphone à domicile (y compris l’indicatif régional)
STR.D.12 Document d'identification de l'individu « Type de document d’identification » dans Renseignements sur la personne ou l’entité qui a effectué l’opération
STR.D.18 Numéro de téléphone d'affaires de l'individu (y compris l’indicatif régional) Indiquer dans « Numéro de téléphone »
STR.D.18A Numéro du poste téléphonique Numéro de poste
STR.D.16 Date de naissance de l'individu Date de naissance
STR.D.10 Pays de résidence Pays de résidence
STR.D.10A Citoyenneté s.o.
STR.D.17 Métier ou profession de l’individu Profession
STR.D.19 Employeur de l’individu Nom de l'employeur
Détails des bénéficiaires / Pour le compte de - Entité
Partie E — Renseignements sur le tiers par rapport à l'opération, s'il s'agit d'une entité (le cas échéant)
STR.E.01 Dénomination sociale de la société, fiducie ou autre entité Nom de l’entité
STR.E.02 Nature de ses activités « Quelle est la structure de l’entité ou le type d’entité? » dans Renseignements au sujet de la structure de l’entité
STR.E.03 Adresse (rue et numéro) Adresse
STR.E.04 Ville

Saisir dans les champs correspondants de la section Renlseignements au sujet de ’entité pour le compte de qui l’opération ou la tentative d’opération a été effectuée (le cas échéant)

STR.E.05 Province ou état
STR.E.06 Pays
STR E.07 Code postal ou zip
STR.E.08 Numéro de téléphone d´affaires (y compris l’indicatif régional)
STR.E.8A Numéro du poste téléphonique
STR.E.09 Numéro d´incorporation
STR.E.10 Lieu de délivrance — Province ou état Autorité de délivrance (province ou État) de constitution
STR.E.11 Lieu de délivrance — Pays Autorité de délivrance (pays) de constitution
STR.E.12 Noms de signataire(s) autorisé(s) pour ce compte (jusqu´à trois)  « Nom de famille, Prénom and Autre nom/Initiale » dans Personne(s) ayant le pouvoir de lier l’entité ou d’agir à l’égard du compte
Détails des bénéficiaires / Pour le compte de - Personne
Partie F — Renseignements sur le tiers par rapport à l'opération, s'il s'agit d'une personne (le cas échéant)
STR.F.01 Nom de famille Saisir dans les champs correspondants de la section Renseignements au sujet de la personne pour le compte de qui l’opération ou la tentative d’opération a été effectuée
STR.F.02 Prénom
STR.F.03 Autre nom/Initiale
STR.F.04 Adresse (rue et numéro)
STR.F.05 Ville
STR.F.07 Province ou état
STR.F.08 Pays
STR.F.09 Code postal ou zip
STR.F.10 and 10A Numéro de téléphone d’affaires (y compris l’indicatif régional)  « Numéro de téléphone » et « Numéro du poste téléphonique » dans la sous-section « Renseignements sur l’adresse de l’employeur »
STR.F.11 Date de naissance de l’individu Date de naissance
STR.F.12 Document d´identification de l’individu « Type de document d’identification » dans la sous-section « Identification de la personne »
STR.F.13 Numéro d’identification « Numéro associé au type de document ou de renseignements d’identification » dans la sous-section « Renseignements d’identification de la personne »
STR.F.14 Pays de résidence Saisie dans les champs correspondants de la section Renseignements au sujet de la personne pour le compte de qui l’opération ou la tentative d’opération a été effectuée
STR.F.14.A Citoyenneté
STR.F.15 Lieu de délivrance — Province ou état Saisir dans les champs correspondants de la sous-section « Renseignements sur l’adresse de l’employeur »
STR.F.16 Lieu de délivrance — Pays
STR.F.17 Métier ou profession de l’individu
STR.F.18 Employeur de l’individu
STR.F.19 Adresse (rue et numéro) de l’employeur
STR.F.20 Ville de l’employeur
STR.F.21 Province ou état de l’employeur
STR.F.22 Pays de l’employeur
STR.F.23 Code postal ou zip de l’employeur
STR.F.24 et 24A Numéro de téléphone d´affaires de l’employeur et numéro du poste téléphonique
STR.F.25 Lien de l'individu nommé à la PARTIE D avec l'individu nommé ci-dessus Lien
Détails de l’opération douteuse
Partie G — Description de I'opération douteuse
STR.G.01 * Veuillez décrire clairement tous les facteurs ou circonstances inhabituelles qui vous ont amené à avoir des soupçons relativement au blanchiment d´argent ou au financement d´activités terroristes.

Expliquez ce que vous trouvez douteux en donnant le plus de détails possibles.

Si cette déclaration concerne une ou plusieurs opérations qui ont été tentées, décrivez également les raisons pour lesquelles chacune d'entre elles n'a pas abouti.
* Veuillez décrire en termes clairs, simples et concis vos motifs de soupçonner une infraction de blanchiment d’argent ou de financement d’activités terroristes, y compris les faits, le contexte et les indicateurs qui vous ont permis d’établir un motif raisonnable de soupçonner une telle opération.
Nouveau champ obligatoire   Type d’opération douteuse
Mesures prises
Partie H - Description des mesures prises (Ie cas échéant)
STR.H.01 Décrivez, s´il y lieu, les mesures que vous avez prises ou que vous comptez prendre à la suite de la détection de l'opération ou des opérations douteuses.* * Veuillez décrire les mesures, le cas échéant, qui ont été ou qui seront prises à la suite de la détection de l'opération ou des opérations douteuses.

Instructions pour les catégories de champs (Génération 1)

Instructions pour les catégories de champs (Génération 2)

Date de modification :