Rapport opérationnel : Risques et indicateurs pour les négociants en métaux précieux et pierres précieuses
Juillet 2019
Introduction
Le présent rapport opérationnel fournit des renseignements et une orientation sur les facteurs qui exposent les personnes et les entités (à la fois les détaillants et grossistes/fournisseurs) qui agissent comme négociants de métaux précieux et pierres précieuses aux risques de blanchiment d'argent et de financement des activités terroristes. Le rapport comprend également des indicateurs pour aider ces négociants à déterminer à quel moment ils devraient déclarer une opération douteuse au Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE).
Contexte
Les négociants en métaux précieux et pierres précieuses (NMPPP) présentent un profil de risque qui leur est propre, en ce qui a trait au blanchiment d'argent et au financement des activités terroristes du fait qu'ils négocient des articles de valeur transférable. Ce risque est accru, car il pourrait s'agir :
- de produits de la criminalité;
- d'articles achetés au moyen des produits de la criminalité;
- d'articles utilisés pour recycler des produits de la criminalité.
Le présent rapport vise à établir les activités de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme qui peuvent se dérouler dans ce secteur et à évaluer les risques auxquels les NMPPP sont exposés.
Dans le cadre des efforts déployés par le Canada pour lutter contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes, les NMPPP doivent comprendre leurs obligations en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi) et des règlements connexes.
Lorsque les NMPPP se livrent à l'achat ou à la vente de métaux précieux, pierres précieuses ou bijoux pour une somme de 10 000 $ ou plus au cours d'une seule opération, ils sont considérés comme étant des « entités déclarantes désignées » en vertu de la Loi. Cela signifie qu'ils doivent produire une déclaration à CANAFE dans les circonstances suivantes :
- ils reçoivent 10 000 $CAN ou plus en espèces, ou deux montants en espèces ou plus de moins de 10 000 $ chacun qui totalisent 10 000 $ ou plus dans une période de 24 heures consécutives, de la même personne ou entité ou en son nom;
- ils savent que les biens en leur possession ou sous leur contrôle appartiennent à un terroriste ou à un groupe terroriste, ou sont contrôlés par un terroriste ou un groupe terroriste, ou en leur nom;
- ils ont des motifs raisonnables de soupçonner qu'une opération ou une tentative d'opération est liée à la perpétration, réelle ou tentée, d'une infraction de blanchiment d'argent ou de financement du terrorisme.
De plus, tous les NMPPP doivent avoir des politiques et des procédures en place pour déterminer si les opérations présentent un risque élevé de blanchiment d'argent ou de financement des activités terroristes. Pour ce faire, il faut créer un programme de conformité efficace et une approche d'évaluation des risques documentée, y compris des mesures et des stratégies d'atténuation. Pour s'assurer que les NMPPP satisfont aux exigences de la Loi et des règlements connexes, le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) effectue des examens sur place et au bureau pour mesurer la conformité et les activités d'évaluation des risques des NMPPP par rapport aux exigences énoncées dans les rapports opérationnels et d'autres sources d'information.
Le site Web de CANAFE contient des directives détaillées sur les obligations juridiques des NMPPP.
Cerner les risques de blanchiment d'argent et de financement des activités terroristes
Les NMPPP devraient tenir compte de cinq éléments lorsqu'ils évaluent leur risque d'être exploités à des fins de blanchiment d'argent ou de financement des activités terroristes :
- leurs produits, services et modes de prestation;
- leurs clients et leurs relations d'affaires, y compris les profils d'activité et les emplacements géographiques des clients;
- l'emplacement géographique où ils exercent leurs activités;
- les nouvelles technologies;
- d'autres facteurs pertinents ayant une incidence sur leur entreprise.
Produits, services et modes de prestation
Les NMPPP offrent des produits et des services particuliers. Chaque produit et service comporte ses propres risques de blanchiment d'argent et de financement des activités terroristes.
L'or, par exemple, peut avoir une grande valeur et une liquidité considérable, c'est-à-dire qu'il peut être converti assez facilement en espèces à la valeur marchande. Par ailleurs, les personnes peuvent acheter, transférer ou entreposer certains types de bijoux, de diamants, de lingots d'or et d'autres métaux et pierres précieux plus facilement que des espèces en vrac.
Ainsi, les négociants risquent d'être exploités à des fins de blanchiment d'argent et de financement des activités terroristes pour les raisons suivantes :
- Liquidité : La mesure dans laquelle un produit peut être vendu à un prix proche du prix d'achat. Plus la liquidité est élevée, plus le risque de blanchiment d'argent ou de financement des activités terroristes est élevé. Par exemple, l'or a une liquidité très élevée, alors que la plupart des bijoux finis n'en ont pas.
- Taille du marché : Un marché plus vaste facilite la conversion d'un produit en espèces ou en d'autres instruments financiers et présente donc un risque accru de blanchiment d'argent ou de financement des activités terroristes.
- Valeur du produit : Plus la valeur du produit est élevée, plus il est attrayant pour les criminels; par conséquent, le risque de blanchiment d'argent ou de financement des activités terroristes augmente.
- Taille ou masse du produit : Plus le produit est gros, plus il est difficile à transporter ou à stocker, ce qui réduit le risque de blanchiment d'argent. Par exemple, les pierres de qualité inférieure ou brutes, qui sont plus grandes ou plus lourdes que leur valeur ne l'indique, présentent moins de risques de blanchiment d'argent ou de financement des activités terroristes que les pierres de qualité supérieure.
- Possibilité de stockage ou de transfert : Plus il est facile de stocker ou de transporter un produit, plus il présente un risque élevé de blanchiment d'argent ou de financement des activités terroristes. La durabilité du produit, sa facilité de détection et sa polyvalence sont autant de caractéristiques qui y contribuent.
Lorsqu'ils effectuent des opérations, les NMPPP doivent tenir compte de ces caractéristiques conjointement avec les autres risques de blanchiment d'argent décrits dans le présent rapport.
Les NMPPP doivent également tenir compte des modes de prestation de services. Les opérations qui ne sont pas effectuées en personne présentent un risque accru de blanchiment d'argent et de financement des activités terroristes, particulièrement lorsque les produits sont expédiés à des boîtes postales ou à des adresses à l'étranger.
Les clients et les relations d'affaires, y compris les modèles d'activité et les emplacements géographiques
Lorsqu'ils évaluent les risques de blanchiment d'argent et de financement des activités terroristes que posent ces opérations, les NMPPP doivent tenir compte de la façon dont les clients se présentent et effectuent les opérations.
Les opérations mettant en jeu d'importantes sommes d'argent liquide comportent des risques importants de blanchiment d'argent et de financement des activités terroristes, et ces risques peuvent s'étendre au-delà de la réception d'argent liquide en tant que paiement en une seule opération. Par exemple, les clients peuvent effectuer des paiements en espèces sur un plan de mise de côté dans une tentative de structurer les opérations et de se soustraire aux exigences de déclaration. Cette situation rend les NMPPP vulnérables à l'exploitation pendant toute la durée des plans.
Les opérations dans le cadre des plans de mise de côté peuvent être visées par l'exigence de déclaration des opérations importantes en espèces en vertu de la Loi. Lorsque les NMPPP reçoivent un montant de 10 000 $ ou plus en espèces au cours d'une période de 24 heures de la même personne ou entité ou en son nom, ils doivent transmettre une déclaration d'opération importante en espèces à CANAFE. S'il apparaît que les paiements en espèces sont fractionnés pour éviter ce type de déclaration, les NMPPP doivent transmettre une déclaration d'opérations douteuses à CANAFE.
Au même moment, les négociants ne devraient pas présumer que les opérations autres qu'en espèces sont « propres », puisque des fonds illicites auraient pu être placés dans le système financier avant que l'opération soit effectuée. D'autres instruments financiers peuvent présenter un risque plus faible de blanchiment d'argent ou de financement du terrorisme que les espèces, mais ce risque existe néanmoins et varie selon les instruments. Par exemple, les traites bancaires présentent plus de risques que les chèques parce qu'elles ne sont pas liées à un compte et à la vérification diligente de la clientèle qui y est associée, tandis que les chèques sont rattachés à un compte.
Lorsque les clients utilisent d'autres méthodes de paiement, comme les virements télégraphiques, les cartes de crédit ou les chèques, les NMPPP doivent déterminer si les opérations sont conformes à ce qu'ils savent des clients et si elles sont normales dans le cadre de leur relation avec ces clients. Par exemple, les personnes qui ont pris des dispositions pour assurer leur anonymat, comme l'achat par l'intermédiaire de sociétés fictives, présentent un risque de blanchiment d'argent ou de financement des activités terroristes, car ce n'est pas une pratique commerciale normale. Un achat ou une série d'achats au-delà du profil financier d'un client devrait également être pris en compte lors de l'évaluation du risque de blanchiment d'argent ou de financement des activités terroristes que pose le client.
Lieux géographiques où les négociants font des affaires
Les NMPPP doivent tenir compte de l'emplacement de leurs activités et de la façon dont il influe sur les risques de blanchiment d'argent et de financement des activités terroristes. En particulier, les NMPPP doivent évaluer les caractéristiques suivantes :
- L'emplacement de l'entreprise :
- entreprise située dans un quartier aux prises avec une forte criminalité ou une faible criminalité;
- entreprise située dans une région rurale, où les clients peuvent être connus des NMPPP, ou dans une grande ville, où les nouveaux clients et l'anonymat sont plus probables;
- volume de ventes très élevé par rapport à la situation financière apparente du voisinage;
- entreprise située près d'un passage frontalier, la proximité d'un passage frontalier pourrait accroître le risque (les entreprises ainsi situées peuvent être le premier point d'entrée dans le système financier du Canada).
- Où l'entreprise effectue des opérations :
- entreprise fonctionnant avec une vitrine seulement, en ligne seulement, ou avec une combinaison d'emplacements ou de plateformes;
- entreprise effectuant des opérations avec des clients étrangers établis dans des pays soumis à des sanctions, à des embargos ou à d'autres mesures (ces opérations devraient être considérées comme étant à haut risque).
- La provenance des stocks de l'entreprise :
- vendeur bien connu de l'entreprise, ou l'entreprise fait affaire avec une variété de fournisseurs;
- stocks détenus ou affaires menées avec des vendeurs dans des territoires préoccupants.
Nouvelles technologies
Les NMPPP doivent également déterminer si leur entreprise est exposée à des risques supplémentaires de blanchiment d'argent ou de financement des activités terroristes en raison de nouvelles technologies utilisées par leurs clients pour payer les produits ou qu'ils utilisent eux-mêmes pour les vendre. Les nouvelles technologies diffèrent d'un produit à l'autre. Cependant, certaines nouvelles technologies offrent des avantages aux blanchisseurs d'argent et financiers du terrorisme potentiels, notamment un plus grand anonymat, des opérations plus rapides et des opérations en dehors du système financier couvert par la réglementation sur la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes.
Au cours des dernières années, CANAFE a constaté une utilisation importante de nouvelles technologies dans ses déclarations d'opérations douteuses et ses communications de renseignements liées au blanchiment d'argent et au financement des activités terroristes transmises aux organismes d'application de la loi. En particulier, l'utilisation de monnaies virtuelles, de transferts de fonds par courriel et d'entreprises de traitement des paiements a augmenté dans les déclarations transmises à CANAFE.
Autres facteurs pertinents ayant une incidence sur votre entreprise
Enfin, les NMPPP doivent également tenir compte d'autres facteurs de risque potentiellement pertinents qui pourraient influer sur le niveau de risque de blanchiment d'argent et de financement des activités terroristes auquel ils sont exposés, ainsi que sur le niveau de risque des clients :
- Éléments de la structure des NMPPP : Les entités dont le taux de roulement du personnel est élevé peuvent présenter un risque plus élevé de blanchiment d'argent ou de financement des activités terroristes, car leur personnel est peut-être moins en mesure de reconnaître les signaux d'alerte potentiels. En outre, les entités qui mènent leurs activités uniquement à un emplacement présentent des risques sensiblement différents de ceux des entités qui font partie d'une chaîne ayant plusieurs emplacements.
- Utilisation d'agents intermédiaires : Le recours à des agents intermédiaires pour effectuer des opérations peut présenter un risque plus élevé. Les entités devraient tenir compte de la pertinence, de la nécessité et de la normalité des opérations.
- Obstacles à l'entrée : Dans certains secteurs de l'industrie où les obstacles à l'entrée sont plus élevés, comme les permis spécialisés pour la vente de produits, le risque de blanchiment d'argent et de financement des activités terroristes peut être moindre, car les criminels peuvent avoir plus de difficulté à infiltrer ces marchés.
- Tendances, typologies et menaces potentielles de blanchiment d'argent et de financement des activités terroristes : Lorsque les NMPPP font affaire avec des clients pour lesquels il existe des tendances ou des typologies observables de blanchiment d'argent ou de financement des activités terroristes, ils devraient examiner les directives de CANAFE sur les opérations douteuses et le renseignement stratégique pour déterminer si ces clients présentent un risque de blanchiment d'argent ou de financement du terrorisme plus élevé.
Atténuation des risques : approche axée sur les risques et programme de conformité efficace
CANAFE a publié un manuel d'instructions complet sur l'approche axée sur les risques propres aux NMPPP pour faciliter l'atténuation des risques d'exploitation à des fins de blanchiment d'argent ou de financement des activités terroristes auxquels ils pourraient être exposés. Le manuel est structuré de manière à aider les négociants à déterminer les risques associés aux produits, aux services et modes de prestation, aux clients et aux relations d'affaires, et aux aspects géographiques (en ce qui concerne les clients et l'emplacement de leur propre entreprise).
En plus d'adopter une approche axée sur les risques, les NMPPP doivent mettre en place un programme de conformité complet et efficace pour s'acquitter de toutes leurs obligations de déclaration et autres obligations prévues par la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (p. ex. vérification de l'identité des clients et tenue des documents).
Les indicateurs d'opérations douteuses
CANAFE a élaboré des indicateurs d'opérations douteuses fondés sur des facteurs clés ayant trait aux NMPPP du commerce du détail et du commerce du gros ou des fournisseurs. Ces indicateurs décrivent en détail les situations ou les opérations où les NMPPP courent un risque accru d'être exploités à des fins de blanchiment d'argent ou de financement des activités terroristes. Par conséquent, une évaluation plus poussée de ces opérations pourrait être nécessaire pour atténuer adéquatement le risque.
Les indicateurs qui suivent visent à aider les NMPPP à déterminer s'il existe des motifs raisonnables de soupçonner qu'une opération ou une tentative d'opération est liée à la perpétration, réelle ou tentée, d'une infraction de blanchiment d'argent ou de financement des activités terroristes. Les NMPPP devraient utiliser ces indicateurs conjointement avec d'autres indicateurs publiés, comme ceux qui figurent dans les lignes directrices de CANAFE sur les indicateurs de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme pour les négociants en métaux précieux et pierres précieuses. De plus, les lignes directrices de CANAFE sur les opérations douteuses fournissent des éléments clés pour déterminer si vous devez présenter une déclaration d'opérations douteuses à CANAFE.
Indicateurs du commerce de détail
| O | La personne semble fractionner les montants pour éviter les seuils de vérification de l'identité ou de déclaration. |
| O | La personne utilise souvent des plans de mise de côté dans une tentative apparente d'éviter les exigences en matière de déclaration (aussi appelée structuration). |
| O | La personne utilise une carte de paiement qui semble avoir été modifiée ou volée. |
| O | La personne achète des biens de grande valeur à l'aide de petites coupures (5 $, 10 $, 20 $). |
| O | La personne vend de l'or sous forme de briques non standard ou de formes similaires, sans valeur ni marquage distincts. |
| O | La personne n'échangera que des articles contre de l'argent comptant ou d'autres métaux et pierres précieux. |
| O | La personne tente d'acheter des métaux précieux ou des pierres précieuses avec une carte de crédit d'entreprise ou une carte de crédit qui n'est pas à son nom. |
| O | La personne échange des articles contre des articles similaires d'une valeur presque égale. |
| O | La personne utilise des effets négociables ou des cartes de crédit émises dans un pays autre que le Canada pour effectuer des achats. |
| O | La personne traverse fréquemment la frontière canado-américaine pour acheter des bijoux ou des métaux précieux, en particulier lorsqu'il n'y a pas de forte incitation économique à le faire. |
| O | La personne ou le fournisseur tente de maintenir un degré élevé de confidentialité à l'égard de l'opération, par exemple en demandant que les dossiers commerciaux normaux ne soient pas conservés. |
| O | La personne fait des achats importants ou fréquents en monnaies autres que le dollar canadien. |
| C | La personne semble vivre au-dessus de ses moyens. |
| C | L'activité opérationnelle (niveau ou volume) est incompatible avec la situation financière apparente de la personne, son modèle habituel d'activités ou sa profession (p. ex. étudiant, chômeur, bénéficiaire d'aide sociale, etc.). |
| C | La personne ne peut pas expliquer l'origine des métaux précieux et des pierres précieuses. |
| C | La personne est prête à vendre des articles à des prix nettement inférieurs à leur valeur de vente habituelle. |
| C | La personne ne semble pas intéressée par les détails de la vente ou de l'achat de biens, qui devraient normalement être des renseignements importants pour un client. |
| C | La personne achète sans discernement de la marchandise sans s'attarder à sa valeur, à sa taille, ni à sa couleur. |
| C | La personne est vague ou refuse de fournir des détails sur les raisons pour lesquelles il vend ou achète des articles, ou sur l'origine des articles. |
| C | La personne utilise d'autres adresses pour les livraisons, utilise des cases postales ou fait appel à des tiers pour recevoir des achats. |
| C | Plusieurs personnes sont impliquées dans la récupération, le transport ou l'achat d'articles. |
| C | La personne ne souhaite pas acheter ou vendre en personne et est nerveuse au sujet des renseignements qui concernent son identité. |
| C | La personne tente d'acheter des quantités anormalement importantes de métaux précieux ou de pierres en vrac ne pouvant être portés. |
Indicateurs du commerce de gros et des fournisseurs
| O | La personne ou l'entité semble fractionner les montants pour éviter les seuils de vérification de l'identité ou de déclaration. |
| O | La personne ou l'entité règle le prix d'un bijou de grande valeur ou de métaux précieux en espèces. |
| O | La personne ou l'entité paie les achats par l'entremise du compte en fiducie d'un avocat. |
| O | La personne ou l'entité paie ses achats onéreux exclusivement avec de la cryptomonnaie, en particulier lorsqu'il achète de l'or stocké par un grossiste ou un fournisseur. |
| O | La personne ou l'entité utilise des instruments financiers d'une banque étrangère ou qui ne sont pas en dollars canadiens. |
| C | Au fil du temps, la personne ou l'entité amasse une grande quantité d'or ou de pierres précieuses stockées, dans une tentative apparente d'éviter les exigences de déclaration (également appelée fractionnement). |
| C | L'adresse de la personne ou de l'entité inscrite sur la liste se trouve dans un pays à haut risque connu pour la corruption ou la contrebande de métaux précieux ou de pierres précieuses. |
| C | La personne ou l'entité vend une grande quantité de métaux précieux et de pierres précieuses qui proviennent d'endroits qui ne sont pas connus pour leur production ou dont on sait qu'ils font l'objet de commerce depuis ces endroits (c.-à-d. des centres de négoce). |
| C | Au fil du temps, la personne ou l'entité amasse une grande quantité de métaux précieux ou de pierres précieuses dans l'installation d'entreposage ou le bassin d'un grossiste ou d'un fournisseur. |
| C | La structure de propriété de l'entité semble invalide ou modifiée, ou l'entité refuse de fournir des informations supplémentaires sur demande. |
| C | La personne qui bénéficie de l'achat ne peut être identifiée. |
| C | L'endroit où les lingots ou les pierres sont envoyés directement en entreposage ou depuis le lieu d'entreposage est différent de l'adresse indiquée par la personne ou l'entité. |
| C | La personne ou l'entité déplace continuellement d'importants volumes d'or directement dans et hors de l'entrepôt. |
| C | Le client fournit seulement une adresse non municipale comme une boîte postale ou déguise une boîte postale en adresse municipale dans le but de dissimuler sa résidence physique. |
| C | La personne ou l'entité ne semble pas comprendre l'industrie des métaux précieux et des pierres précieuses ou n'a pas l'équipement ou les finances nécessaires pour exercer des activités dans cette industrie. |
| C | La personne ne semble pas s'intéresser à la structure ni aux opérations de son entreprise ou n'est pas informée à ce sujet. |
| C | La taille ou le type des opérations ne correspondent pas à ce qu'on attend de la personne ou de l'entité. |
| C | Le client ou le fournisseur tente de garder l'opération secrète; par exemple, il demande que les documents habituels ne soient pas tenus. |
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Courriel : guidelines-lignesdirectrices@fintrac-canafe.gc.ca
Téléphone : 1-866-346-8722 (sans frais)
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