Entreprises de services monétaires dont l'inscription a été révoquée
Consultez la liste des entreprises de services monétaires auxquelles le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) a révoqué l'inscription. Comprenez leurs obligations légales et les circonstances pouvant mener à révoquer une inscription.
Remarque : L'inscription auprès de CANAFE ne signifie pas que CANAFE donne son appui ou délivre un permis à l'entreprise. Cela indique seulement que l'entreprise a satisfait aux exigences d'inscription prévues par la loi.
Sur cette page
- Obligations légales des entreprises de services monétaires
- Circonstances pouvant mener à révoquer une inscription
- Liste des entreprises dont l'inscription a été révoquée
- Liens connexes
Obligations légales des entreprises de services monétaires
Les entreprises de services monétaires en exploitation au Canada ont des obligations légales à remplir selon la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi) et ses règlements connexes, comme celles :
- de maintenir des dossiers
- de vérifier l'identité des clients
- de mettre en œuvre un régime de conformité
- de déclarer certains types d'opérations financières à CANAFE
- d'inscrire leur entreprise auprès de CANAFE
Circonstances pouvant mener à révoquer une inscription
CANAFE vérifie la conformité des entreprises assujetties à la Loi et a le pouvoir législatif de révoquer l'inscription d'une entreprise de services monétaires.
CANAFE peut refuser ou révoquer l’inscription si une entreprise de services monétaires ou une entreprise de services monétaires étrangère :
- n’est pas admissible à l’inscription
- ne répond pas à une demande de précisions dans un délai de 30 jours
- ne répond pas, en temps opportun, aux demandes d’information de CANAFE
- n’avise pas le Centre des mises à jour apportées à ses renseignements opérationnels (nom ou adresse)
- ne fournit pas d’assistance au Centre
Si une inscription est refusée ou révoquée, une entreprise peut présenter une demande de révision de leur dossier dans les 30 jours. Consultez Révisions et appels.
Liste des entreprises dont l'inscription a été révoquée
Search results
| Noms de l'organisation (légal et commercial) | Adresse d'affaires | Services offerts | État de l'inscription de l'ESM | Numéro de l'inscription de l'ESM | Date initiale de l'inscription de l'ESM AAAA/MM/JJ | Date d'expiration de l'inscription de l'ESM AAAA/MM/JJ | Date de cessation de l'inscription de l'ESM AAAA/MM/JJ | Date de révocation de l'inscription de l'ESM AAAA/MM/JJ | Juridiction d'incorporation | Numéro d'incorporation | Date d'incorporation AAAA/MM/JJ | Indicateur d'ESM étrangère | |||||||||
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| DATATABLE | |||||||||||||||||||||
Veuillez consulter le registre des entreprises de services monétaires pour obtenir des renseignements à jour sur le plus récent statut de l’inscription des entreprises de services monétaires.
Liens connexes
- Registre des entreprises de services monétaires
- Directives pour les entreprises de services monétaires
- Effectuer des opérations avec une entreprise de services monétaires
- Date de modification :