Mise à jour pour les entités déclarantes sur les attentes à compter du 1^er décembre 2021

Le présent message fournit une mise à jour aux entités déclarantes (ED) sur leurs obligations en vertu des modifications réglementaires et des précisions sur les attentes de CANAFE à compter du 1^er décembre 2021.

Le 1^er juin 2021, les modifications apportées à certains règlements pris en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi) (les règlements modifiés) sont entrées en vigueur. Conformément à l'avis de CANAFE du 18 mai 2021 sur l'évaluation des règlements modifiés, les ED avaient jusqu'au 1^er décembre 2021 pour mettre à jour leurs programmes et systèmes de conformité.

Le 1^er avril 2022, CANAFE commencera à évaluer la conformité aux règlements modifiés. Nous comprenons que des défis liés à certaines exigences demeurent, notamment des obstacles techniques et d'infrastructure. Lorsque l'ED peut démontrer que des progrès ont été accomplis en ce qui concerne les plans de mise en œuvre pour résoudre ces obstacles techniques et d'infrastructure, CANAFE sera raisonnable dans son approche d'évaluation et d'application de la loi. Lorsque des progrès ne peuvent être démontrés, CANAFE mènera des activités d'évaluation de la conformité et les ED pourraient faire l'objet de mesures de suivi et d'application de la loi.

Règle d'acheminement et rails de paiement

Le fait de se fier aux rails de paiement nationaux afin de respecter l'exigence de la règle d'acheminement pour les télévirements et les opérations importantes en monnaie virtuelle (OIMV) demeure un défi. Bien que CANAFE s'attende à ce que les ED fassent tout en leur pouvoir pour se conformer à leurs obligations, nous savons que les secteurs d'entités déclarantes touchés travaillent actuellement à une solution; par conséquent, nous tiendrons compte des plans de mise en œuvre des ED au moment d'évaluer l'exigence relative à la règle d'acheminement.

État de préparation du système

À compter du 1^er décembre 2021, les ED doivent soumettre une auto-déclaration volontaire de non-conformité (auto-déclaration) pour la surdéclaration ou la sous-déclaration en suivant le processus d'auto-déclaration dans les cas où les systèmes de déclaration ne s'alignent pas aux exigences de déclaration conformément aux règlements modifiés.

À compter du 1^er avril 2022, CANAFE pourra examiner les déclarations et les documents pour une période commençant le 1^er juin 2021 afin d'évaluer la conformité aux règlements modifiés. CANAFE fera preuve de souplesse dans son évaluation de la conformité des déclarations et des documents datés du 1^er juin 2021 au 30 novembre 2021.

Approche d'examen

Depuis le 1^er juin 2021, CANAFE évalue les programmes de conformité les plus récents des ED pour s'assurer qu'ils tiennent compte des règlements modifiés. Les cas de non-conformité aux règlements modifiés relevés dans les programmes de conformité seront communiqués aux ED sous forme d'observations afin d'informer les ED des domaines à améliorer. Cette approche restera en place pour tous les examens menés jusqu'au 31 mars 2022.

À compter du 1^er avril 2022, CANAFE continuera d'évaluer les programmes de conformité des ED, ce qui peut comprendre un examen des opérations et des documents pour une période commençant le 1^er juin 2021. Cette mesure vise à s'assurer que les règlements modifiés sont reflétés dans la documentation pertinente de l'ED et qu'ils sont mis en pratique. Toute non-conformité constatée lors d'un examen sera signalée comme une lacune en vertu de la Loi et des règlements connexes, et pourra faire l'objet de mesures de suivi ou d'application de la loi.

CANAFE continuera de se montrer souple et raisonnable lorsqu'il évaluera l'obligation d'obtenir des renseignements non obligatoires pour la déclaration jusqu'à ce que les formulaires de déclaration soient mis à jour et mis en œuvre. Les attentes en matière de déclaration et de tenue de documents pour les renseignements non obligatoires sont décrites dans l'avis intitulé Avis sur les modifications réglementaires à venir et la souplesse offerte, mis à jour le 2 décembre 2021. En outre, les politiques et procédures écrites des ED doivent décrire clairement les mesures raisonnables qu'elles prennent pour obtenir des renseignements non obligatoires, y compris la manière de demander ou de récupérer des renseignements qui sont déjà disponibles ou détenus dans des formats non numériques.

Nous encourageons les ED à inclure des renseignements non obligatoires dans les déclarations d'opérations douteuses (DOD) lorsqu'ils sont pertinents à la détermination des motifs raisonnables de soupçonner liés au blanchiment d'argent ou au financement d'activités terroristes, en fonction des faits, du contexte et des indicateurs de soupçon de la partie G de la déclaration. CANAFE encourage également les ED à continuer de fournir ces renseignements dans la partie B de la déclaration de biens appartenant à un groupe terroriste (DBGT). Cette information fournit des renseignements précieux pour CANAFE et ses organismes partenaires.

CANAFE entreprendra des activités d'évaluation de la conformité selon le processus habituel et les ED feront l'objet de mesures de suivi et d'application de la loi lorsque des lacunes seront relevées, sauf lorsqu'il s'agira d'évaluer les exigences énumérées ci-dessus pour lesquelles une souplesse sera exercée.

Dates importantes

1^er décembre 2021 : Date limite pour que les ED achèvent la mise en œuvre des systèmes de déclaration des opérations importantes en monnaie virtuelle et de télévirements et commencent à déclarer les opérations effectuées à partir de cette date, ainsi qu'à commencer à déclarer rétroactivement les opérations datant du 1^er juin au 30 novembre 2021.

31 mars 2022 : Date limite pour les ED pour compléter la soumission rétroactive de toutes les déclarations d'opérations importantes en monnaie virtuelle et de télévirements reçus du 1^er juin 2021 au 30 novembre 2021, lesquels ne sont pas affectés par les obstacles à la règle d'acheminement susmentionnés dans cet avis. Les opérations surdéclarées doivent être supprimées dès que possible et au plus tard à cette date.

Jusqu'au 31 mars 2022, CANAFE émet des observations pour tous les cas de non-conformité aux règlements modifiés concernant les exigences du programme de conformité.

1^er avril 2022 : CANAFE commencera à évaluer la conformité aux règlements en vigueur le 1^er juin 2021; toute non-conformité observée sera signalée comme une lacune, sauf dans les circonstances particulières mentionnées ci-dessus.