Obligation des plateformes de sociofinancement et de certains fournisseurs de services de paiement de s'inscrire auprès de CANAFE et modification de la définition de « télévirement »
Nous souhaitons informer toutes les entités déclarantes assujetties à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi) que des modifications apportées au Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (le Règlement) et au Règlement sur les pénalités administratives — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes sont maintenant en vigueur. En plus de ces modifications, CANAFE change sa position concernant les services et le traitement de paiements relatifs aux commerçants (PI-7670).
Ces changements font en sorte que les plateformes de sociofinancement et certains fournisseurs de services de paiement sont maintenant considérés comme des entreprises de services monétaires (ESM) ou des entreprises de services monétaires étrangère (ESME) assujetties à la Loi et ayant les obligations suivantes à remplir :
- S'inscrire auprès de CANAFE.
- Établir et maintenir un programme de conformité.
- Remplir les exigences relatives au besoin de bien connaître son client, y compris de vérifier l'identité des personnes et des entités pour certaines activités et opérations.
- Conserver certains documents, dont ceux concernant les opérations et la vérification de l'identité des clients.
- Déclarer certaines opérations à CANAFE.
Pour obtenir des renseignements supplémentaires sur ces obligations, consultez la page sur les ESM et ESME.
Modification de la définition de « télévirement » et ce que cela signifie pour les ESM et ESME inscrites
Les ESM et ESME inscrites peuvent être touchées par la modification de la définition de « télévirement », en particulier celles qui remettent ou transmettent des fonds.
Les ESM et ESME réalisant des opérations au moyen de cartes de crédit ou de débit (lorsque le bénéficiaire a conclu un accord avec le fournisseur de services de paiement) qui permettent le paiement de biens et services ont maintenant à remplir les obligations relatives aux télévirements, y compris les exigences en matière de vérification de l'identité des clients, de déclaration et de tenue de documents.
Inscription auprès de CANAFE à titre d'ESM ou d'ESME
Les plateformes de sociofinancement qui fournissent des services de collecte de fonds ou de monnaies virtuelles, ainsi que certains fournisseurs de services de paiement, doivent s'inscrire à titre d'ESM ou d'ESME.
Les ESM et ESME déjà inscrites auprès de CANAFE et qui offrent des services maintenant assujettis à la Loi doivent mettre à jour les renseignements de leur inscription en conséquence.
Elles auront à présent des obligations à remplir à l'égard de ces services, comme de garder leur programme de conformité à jour en fonction de ceux-ci, de vérifier l'identité de leurs clients, de tenir des documents et de déclarer certains types d'opérations financières à CANAFE, entre autres les opérations douteuses.
Pour obtenir des renseignements sur la manière de s'inscrire à titre d'ESM ou d'ESME, veuillez visiter les pages ci-dessous de notre site Web :
- Vérifiez si vous devez vous inscrire auprès de CANAFE
- Inscrire votre ESM ou votre ESME
- Glossaire relatif aux directives (REMARQUE : La définition de « télévirement » a été modifiée et de nouvelles définitions ont été ajoutées pour « plateforme de sociofinancement » et « services de plateforme de sociofinancement ».)
CANAFE travaillera avec les entreprises pour inscrire au cours des prochaines semaines les plateformes de sociofinancement et certains fournisseurs de services de paiement. Les modifications réglementaires et le changement de position de CANAFE peuvent aussi toucher les ESM et ESME déjà inscrites. Par conséquent, nous invitons toutes les entreprises à continuer de consulter notre site Web pour connaître toute mise à jour ou directive supplémentaire.
Mises à jour des directives
Nous avons mis à jour, entre autres, les directives ci-dessous sur le site Web de CANAFE afin d'inclure les obligations des ESM et ESME à celles des plateformes de sociofinancement assujetties à la Loi et à ses règlements connexes :
- Exigences en matière de vérification de l'identité des clients pour les ESM et ESME
- Exigences en matière de tenue de documents pour les ESM et ESME
Nous avons également mis à jour les directives ci-dessous afin d'y inclure des références aux exceptions figurant à l'article 150.1 du Règlement :
- Exigences en matière de vérification de l'identité des clients pour les entités financières
- Exigences en matière de tenue de documents pour les entités financières et casinos
- Exigences en matière de détermination des personnes politiquement vulnérables et des dirigeants d'une organisation internationale pour les secteurs d'entités déclarantes dont les activités sont liées à des comptes
- Ligne directrice 8A : Déclaration à CANAFE par voie électronique des télévirements autres que les messages SWIFT
- Ligne directrice 8B : Déclaration à CANAFE des télévirements SWIFT
- Ligne directrice 8C : Déclaration à CANAFE sur support papier des télévirements autres que les messages SWIFT
Nous comprenons qu'il y aura des difficultés à remplir certaines des obligations. CANAFE sera donc raisonnable dans son évaluation et son approche de l'application des exigences, en plus d'être déterminé à travailler avec les entités déclarantes assujetties à la Loi et à ses règlements connexes pour accroître leur sensibilisation, leur compréhension et leur conformité à l'égard de leurs obligations.
Pour toute question, veuillez nous téléphoner au 1‑866‑346‑8722 (sans frais) ou nous écrire un courriel à l'adresse guidelines‑lignesdirectrices@canafe‑fintrac.gc.ca.
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