Module 2 Spécifications pour les déclarations d'opérations douteuses
Version 4.2.2
Présente les spécifications ayant trait aux déclarations d'opérations douteuses (DOD)
5.2.1 Configuration détaillée (format de la version 04) – Déclaration d'opérations douteuses (DOD)
Les spécifications suivantes définissent le format à utiliser pour les déclarations d'opérations douteuses (DOD) comprises dans les lots, et sont fondées sur le format pour la transmission de la version « 04 ».
Les modifications apportées à ce module sont uniquement des révisions éditoriales. Il n'y a aucune modification législative ou de format.
Il n'est pas nécessaire d'inclure les parties de la déclaration qui ne s'appliquent pas. Cependant, tous les champs compris dans les parties que vous soumettez doivent être remplis, à moins que vous ne supprimiez une déclaration (comme l'explique la section 3.4 et la partie A plus bas). Les champs d'une partie requise qui ne contiennent aucune donnée doivent être garnis d'espaces ou de zéros, selon le format établi pour le champ en question. Pour de plus amples renseignements sur les champs d'une DOD, reportez-vous à la directive sur les déclarations d’opérations douteuses.
La configuration de chaque DOD sera la suivante, toutes les parties s'appliquant à une même opération étant présentées ensemble :
- Partie A;
- Opération 1;
- Opération 2, etc. (s'il est nécessaire d'inclure plus d'une opération dans la déclaration);
- Partie G;
- Partie H (si cette partie s'applique).
Pour les parties de chaque opération incluses dans vos DOD, vous pouvez choisir l'une ou l'autre des configurations suivantes :
- les parties B1, B2 et D ainsi que celles des parties C, E ou F qui s'appliquent;
- les parties B1 et B2, la partie C si elle s'applique, la partie E ou F si elle s'applique, ainsi que la partie D.
Remarque : La valeur « STR » dans l'entête de lot sert à indiquer que le lot renferme des DOD.
Champ no | Nom du champ | Format | Commentaires |
---|---|---|---|
± |
Identificateur de la partie |
X(2) |
« A1 » |
± |
Numéro séquentiel de la déclaration |
9(5)RJZ |
Numéro séquentiel de la déclaration regroupée sous le sous-en-tête qui précède. |
± |
Numéro de référence de la déclaration de l'entité déclarante |
X(20)LJ |
Il faut assigner un numéro de référence distinct pour chaque déclaration transmise par la même entité déclarante à CANAFE. |
± |
Code d'action |
X(1) |
Si vous présentez un nouveau lot (catégorie de lot « A »), inscrivez « A » afin d'indiquer qu'il n'existe aucun changement ou suppression, car c'est une nouvelle déclaration. |
*1 |
Numéro d'identification de l'entité déclarante |
9(7)RJZ |
Entrez le numéro de sept chiffres qui vous a été donné par CANAFE lors de votre inscription. Plus d'information sur le sujet sera disponible auprès de votre administrateur de F2R. |
*1A |
Numéro de l'emplacement de l'entité déclarante |
X(15)LJ |
Ce numéro représente de l'information sur l'emplacement où l'opération ou la tentative s'est déroulée. Les numéros d'emplacement sont donnés du processus d'inscription et conservés par votre administrateur de F2R. Pour en savoir plus à ce sujet, veuillez communiquer avec votre administrateur de F2R. |
*7 |
Nom de famille de la personne-ressource |
X(20)LJ |
Entrez le nom de famille de la personne avec qui CANAFE peut communiquer pour obtenir des précisions sur cette déclaration. |
*8 |
Prénom de la personne-ressource |
X(15)LJ |
Entrez le prénom de la personne avec qui CANAFE peut communiquer pour obtenir des précisions sur cette déclaration. |
9 |
Autre nom/initiale de la personne-ressource |
X(10)LJ |
Entrez un autre nom ou l'initiale du second prénom de la personne avec qui CANAFE peut communiquer pour obtenir des précisions sur cette déclaration. |
*10 |
Numéro de téléphone de la personne-ressource |
X(20)LJ |
Entrez le numéro de téléphone de la personne avec qui CANAFE peut communiquer pour avoir des précisions. Indiquez le numéro du poste téléphonique au champ A10A, le cas échéant. |
10A |
Numéro du poste téléphonique de la personne-ressource |
9(10)RJZ |
Entrez le numéro du poste téléphonique de la personne-ressource, s'il en existe un. |
*11 |
Secteur d'activité de l'entité déclarante |
X(1)LJ |
Entrez le code approprié pour indiquer la catégorie d'activité qui décrit le mieux l'entité déclarante et qui s'applique à l'opération faisant l'objet de la déclaration.
Ce champ est obligatoire. S'il n'est pas rempli, la déclaration sera rejetée. |
±12 | Indicateur de tentative d'opération douteuse |
9(1) |
Si le rapport contient de l'information reliée à une transaction complétée, inscrivez « 0 ». |
Total des caractères : 127 - Chaque déclaration DOD (« STR ») doit comprendre la partie A.
Champ no | Nom du champ | Format | Commentaires |
---|---|---|---|
± |
Identificateur de la partie |
X(2) |
« B1 » |
± |
Numéro séquentiel de la partie |
9(2)RJZ |
Numéro séquentiel de l'opération comprise dans la déclaration. Ces numéros doivent débuter à 01, mais ne pas dépasser 99. Si vous avez plus de 99 opérations à inclure dans une déclaration, soumettez le reste dans d'autres déclarations. |
*1 |
Date de l'opération |
X(8)LJ |
Entrez la date de l'opération importante en espèces. |
2 |
Heure de l'opération |
X(6)LJ |
Entrez l'heure de l'opération importante en espèces. |
*3 |
Indicateur de dépôt de nuit |
9(1) |
Si l'opération a eu lieu en dehors des heures normales de bureau, entrez « 1 » dans ce champ. Dans tous les autres cas, entrez « 0 ». |
4 |
Date de l'inscription |
X(8)LJ |
Entrez la date à laquelle l'opération a été inscrite, si elle diffère de la date de l'opération indiquée ci-dessus. Dans le cas d'une tentative d'opération douteuse, ce champ ne s'applique pas. |
*5 |
Détail des fonds ayant servi à amorcer l'opération |
X(1)LJ |
Entrez le code correspondant au genre de fonds ayant servi à amorcer l'opération. Si les choix proposés ne correspondent pas à l'opération, indiquez « Autre » et donnez des précisions au champ 5A.
Ce champ est obligatoire. S'il s'agit d'une tentative d'opération douteuse et qu'en raison de cela, les renseignements pour le champ B5 ne sont pas disponibles, vous pouvez garnir ce champ d'espaces. |
5A |
Description de « Autre » |
X(20)LJ |
Donnez des précisions sur la catégorie « Autre », selon ce qui est mentionné ci-dessus. Ce champ est requis si le code « L » a été entré au champ B5. |
*6 |
Montant de l'opération |
X(15)d |
Entrez le montant total des fonds visés par l'opération, y compris deux positions décimales. Il s'agit du montant total reçu pour entreprendre l'opération. Vous donnerez des détails sur ce qu'il est advenu de ces fonds (c'est-à-dire sur la ou les manières dont les fonds ont été répartis) à la partie B2. Si le montant n'est pas en dollars canadiens, vous n'avez pas à le convertir, mais vous devez donner les renseignements sur la devise au champ B7. |
*7 |
Devise de l'opération |
X(3)LJ |
Entrez le code de la devise utilisée pour l'opération, même s'il s'agit de dollars canadiens. Voir la table des codes de devises dans la documentation technique sur la page de publications au site Web de CANAFE. |
*8 |
Nom et numéro de l'autre institution ou nom de l'autre entité ou personne |
X(35)LJ |
Ce champ sert à donner de plus amples renseignements sur les fonds décrits au champ B5. Donnez le nom et le numéro d'identification, le cas échéant, de toute autre institution associée à l'opération ou donnez le nom de toute autre entité ou personne associée à l'opération. Si plus d'une autre personne, entité ou institution y étaient associées, donnez les renseignements qui les concernent à la partie G. |
*9 |
Numéro de compte de l'autre entité ou personne |
X(30)LJ |
Ce champ sert à donner de plus amples renseignements sur les fonds décrits au champ B5. Donnez le nom et le numéro d'identification, le cas échéant, de toute autre institution associée à l'opération ou donnez le numéro de compte de toute autre entité ou personne associée à l'opération. Si plus d'une autre personne, entité ou institution y étaient associées, donnez les renseignements qui les concernent à la partie G. |
*10 |
Comment l'opération a-t-elle été effectuée? |
X(1)LJ |
Entrez le code correspondant à la manière dont l'opération a été effectuée. Si les choix proposés ne correspondent pas à l'opération, indiquez « Autre » et donnez des précisions au champ B10A.
Ce champ est obligatoire. S'il s'agit d'une tentative d'opération douteuse et qu'en raison de cela, les renseignements pour le champ B10 ne sont pas disponibles, vous pouvez garnir ce champ d'espaces. |
10A |
Description de « Autre » |
X(20)LJ |
Donnez des précisions sur la catégorie « Autre », selon ce qui est mentionné ci-dessus. |
11 |
Numéro d'identité de la personne ayant initialement soupçonné que l'opération était douteuse |
X(15)LJ |
Entrez le numéro d'identification de la personne qui, la première, a signalé l'aspect douteux de l'opération ou des opérations ayant donné lieu à la présente déclaration. Si cette personne n'a pas de numéro d'identité, garnissez ce champ d'espaces. |
Total des caractères : 167 - Chaque déclaration DOD (« STR ») doit comprendre la partie B1.
Champ no | Nom du champ | Format | Commentaires |
---|---|---|---|
± |
Identificateur de la partie |
X(2) |
« B2 » |
± |
Numéro séquentiel de la partie |
9(2)RJZ |
Numéro séquentiel de la répartition de fonds effectuée dans le cadre de l'opération. Ces numéros doivent débuter à 01. |
*12 |
Répartition des fonds |
X(1)LJ |
Entrez le code approprié pour indiquer ce qu'il est advenu aux fonds en cause dans l'opération. Si les choix proposés ne correspondent pas à la répartition, indiquez « Autre » et donnez des précisions au champ B12A.
Ce champ est obligatoire. S'il s'agit d'une tentative d'opération douteuse et qu'en raison de cela, les renseignements pour le champ B12 ne sont pas disponibles, vous pouvez garnir ce champ d'espaces. |
12A |
Description de « Autre » |
X(20)LJ |
Donnez des précisions sur la catégorie « Autre », selon ce qui est mentionné ci-dessus. |
12B |
Numéro de police d'assurance-vie |
X(30)LJ |
Si la répartition des fonds concerne « l'achat ou le dépôt d'une « police d'assurance-vie », indiquez le numéro de la police. |
*13 |
Montant de la répartition |
X(15)d |
Entrez le montant des fonds répartis, y compris deux positions décimales. Si le montant n'est pas en dollars canadiens, vous n'avez pas à le convertir, mais vous devez donner les renseignements sur la devise au champ B14. |
*14 |
Devise de la répartition |
X(3)LJ |
Entrez le code de la devise utilisée pour cette répartition, même s'il s'agit de dollars canadiens. Voir la table des codes de devises dans la documentation technique sur la page de publications au site Web de CANAFE. |
*15 |
Nom et numéro de l'autre institution ou nom de l'autre entité ou personne |
X(35)LJ |
Ce champ sert à donner de plus amples renseignements sur les fonds décrits au champ B12. Donnez le nom et le numéro d'identification, le cas échéant de toute autre institution associée à l'opération ou donnez le nom de toute autre entité ou personne associée à la répartition. Si plus d'une autre personne, entité ou institution y étaient associées, donnez les renseignements qui les concernent à la partie G. Ce champ est obligatoire s'il s'applique à l'opération. |
*16 |
Numéro de compte ou de police de l'autre entité ou personne |
X(30)LJ |
Ce champ sert à donner de plus amples renseignements sur les fonds décrits au champ B12. Donnez le numéro de compte ou de police, le cas échéant de toute autre institution associée à l'opération ou donnez le nom de toute autre entité ou personne associée à la répartition. Si plus d'une autre personne, entité ou institution y étaient associées, donnez les renseignements qui les concernent à la partie G. Ce champ est obligatoire s'il s'applique à l'opération. |
±17 |
Indicateur « Pour le compte de » |
X(1)LJ |
Entrez le code approprié pour indiquer pour le compte de qui la répartition de fonds a été effectuée.
Ce champ est obligatoire. Si le champ est invalide, la déclaration sera rejetée. |
Total des caractères : 139 - Chaque déclaration DOD (« STR »)doit comprendre la partie B2.
Champ no | Nom du champ | Format | Commentaires |
---|---|---|---|
± |
Identificateur de la partie |
X(2) |
« C1 » |
± |
Numéro séquentiel de la partie |
9(2)RJZ |
Numéro séquentiel des renseignements sur le compte associé à la répartition de fonds (doit concorder avec le numéro séquentiel de la partie présentant la répartition correspondante, à la partie B2). |
*1 |
Numéro de la succursale ou de transit où le compte est détenu |
X(12)LJ |
Entrez le numéro de la succursale, le numéro de transit ou tout autre numéro permettant d'identifier l'entité auprès de laquelle le compte est détenu, si cela s'applique à l'opération. |
*2 |
Numéro du compte |
X(30)LJ |
Entrer le numéro du compte en question. |
*3 |
Genre de compte |
X(1)LJ |
Entrez le code approprié pour indiquer le genre de compte dont il est question. Si les choix proposés ne correspondent pas au genre de compte touché par l'opération, indiquez « Autre » et donnez des précisions au champ C3A.
Ce champ est obligatoire si cette partie s'applique. S'il s'agit d'une tentative d'opération douteuse et qu'en raison de cela, les renseignements pour le champ C3 ne sont pas disponibles, vous pouvez garnir ce champ d'espaces. |
3A |
Description de « Autre » |
X(20)LJ |
Donnez des précisions sur la catégorie « Autre », selon ce qui est mentionné ci-dessus. Ce champ est requis si le code « D » a été entré au champ C3. |
*4 |
Devise du compte |
X(3)LJ |
Entrez le code de la devise utilisée pour ce compte. Voir la table des codes de devises dans la documentation technique sur la page de publications au site Web de CANAFE. |
*5A |
Titulaire du compte 1 |
X(45)LJ |
Entrez le nom au complet de chaque titulaire de compte (jusqu'à concurrence de trois). S'il y en a plus de trois, vous n'avez pas à les nommer tous. |
*5B |
Titulaire du compte 2 |
X(45)LJ |
Entrez le nom au complet de chaque titulaire de compte (jusqu'à concurrence de trois). S'il y en a plus de trois, vous n'avez pas à les nommer tous. |
*5C |
Titulaire du compte 3 |
X(45)LJ |
Entrez le nom au complet de chaque titulaire de compte (jusqu'à concurrence de trois). S'il y en a plus de trois, vous n'avez pas à les nommer tous. |
6 |
Date d'ouverture du compte |
X(8)LJ |
Entrez la date à laquelle l'individu ou l'entité a ouvert le compte. Elle doit être postérieure à 1900, mais ne pas être une date future. |
7 |
Date de fermeture du compte |
X(8)LJ |
Entrez la date à laquelle l'individu ou l'entité a fermé le compte, le cas échéant. Elle ne doit pas être une date future et ne doit pas être antérieure à la date d'ouverture du compte. |
*8 |
Statut du compte au moment où l'opération a été amorcée |
X(1)LJ |
Entrez le code approprié pour indiquer si le compte était actif, inactif ou en veilleuse au moment de l'opération.
Ce champ est obligatoire si cette partie s'applique. S'il s'agit d'une tentative d'opération douteuse et qu'en raison de cela, les renseignements pour le champ C8 ne sont pas disponibles, vous pouvez garnir ce champ d'espaces. |
Total des caractères : 222 - Si l'opération ne touchait aucun compte, ne pas inclure la partie C dans la déclaration de cette opération.
Champ no | Nom du champ | Format | Commentaires |
---|---|---|---|
± |
Identificateur de la partie |
X(2) |
« D1 » |
± |
Numéro séquentiel de la partie |
9(2)RJZ |
Numéro séquentiel de l'individu qui a effectué l'opération faisant l'objet de la présente déclaration (doit concorder avec le numéro séquentiel de la partie présentant l'opération correspondante, à la partie B1). |
1 |
Nom de famille |
X(20)LJ |
Entrez le nom de famille de l'individu qui a effectué l'opération ou qui a initié une tentative d'opération douteuse. |
2 |
Prénom |
X(15)LJ |
Entrez le prénom de l'individu qui a effectué l'opération ou qui a initié une tentative d'opération douteuse. |
3 |
Autre nom/initiale |
X(10)LJ |
Entrez l'autre nom/l'initiale (le cas échéant) de l'individu qui a effectué l'opération ou qui a initié une tentative d'opération douteuse. |
*4 |
Numéro de client attribué par l'entité déclarante |
X(12)LJ |
Entrez le numéro de client qui a été attribué à l'individu ayant effectué l'opération ou qui a initié une tentative d'opération douteuse, le cas échéant. |
5 |
|
X(30)LJ |
Entrez l'adresse municipale de l'individu qui a effectué l'opération ou qui a initié une tentative d'opération douteuse.
|
6 |
Ville |
X(25)LJ |
Entrez la ville de l'individu qui a effectué l'opération ou qui a initié une tentative d'opération douteuse.
|
7 |
Pays |
X(2)LJ |
Entrez le pays de l'individu qui a effectué l'opération ou qui a initié une tentative d'opération douteuse.
|
8 |
Province/État |
X(20)LJ |
Entrez la province ou l'état de l'individu qui a effectué l'opération ou qui a initié une tentative d'opération douteuse.
|
9 |
Code postal/zip |
X(9)LJ |
Entrez le code postal/zip de l'individu qui a effectué l'opération ou qui a initié une tentative d'opération douteuse.
|
10 |
Pays de résidence |
X(2)LJ |
Entrez le pays de résidence permanente de l'individu qui a effectué l'opération ou qui a initié une tentative d'opération douteuse. Voir les tables de codes de pays dans la documentation technique sur la page de publications au site Web de CANAFE. |
10A |
Pays de citoyenneté |
X(2)LJ |
Entrez le pays de citoyenneté de l'individu qui a effectué l'opération ou qui a initié une tentative d'opération douteuse. Voir les tables de codes de pays dans la documentation technique sur la page de publications au site Web de CANAFE. |
11 |
Numéro de téléphone à domicile |
X(20)LJ |
Entrez le numéro de téléphone à domicile de l'individu qui a effectué l'opération ou qui a initié une tentative d'opération douteuse. |
12 |
Document d'identification de l'individu |
X(1)LJ |
Entrez le code correspondant au document utilisé pour établir l'identité de l'individu qui a effectué l'opération ou qui a initié une tentative d'opération douteuse. Si les choix proposés ne correspondent pas à la pièce d'identité, indiquez « Autre » et donnez des précisions au champ D12A.
Vous devez faire des efforts raisonnables pour remplir ce champ. |
12A |
Description de « Autre » |
X(20)LJ |
Donnez des précisions sur la catégorie « Autre », selon ce qui est mentionné ci-dessus. |
13 |
Numéro d'identification |
X(20)LJ |
Entrez le numéro du document indiqué au champ D12 ou D12A et qui a été utilisé pour établir l'identité de l'individu qui a effectué l'opération ou qui a initié une tentative d'opération douteuse. |
14 |
Pays de délivrance du document d'identification |
X(2)LJ |
Entrez le pays de délivrance du document utilisé pour établir l'identité de l'individu qui a effectué l'opération ou qui a initié une tentative d'opération douteuse.
|
15 |
Province/état de délivrance du document d'identification |
X(20)LJ |
Entrez la province ou l'état de délivrance du document utilisé pour établir l'identité de l'individu qui a effectué l'opération ou qui a initié une tentative d'opération douteuse |
16 |
Date de naissance de l'individu |
X(8)LJ |
Entrez la date de naissance de l'individu qui a effectué l'opération ou qui a initié une tentative d'opération douteuse. La date doit être comprise dans les 120 dernières années, mais ne pas être une date future. |
17 |
Métier ou profession de l'individu |
X(30)LJ |
Entrez le métier ou la profession de l'individu qui a effectué l'opération ou qui a initié une tentative d'opération douteuse. |
18 |
Numéro de téléphone d'affaires de l'individu |
X(20)LJ |
Entrez le numéro de téléphone d'affaires de l'individu qui a effectué l'opération ou qui a initié une tentative d'opération douteuse. |
18A |
Numéro du poste téléphonique |
9(10)RJZ |
Entrez le numéro du poste téléphonique d'affaires de l'individu, s'il en existe un. |
19 |
Employeur de l'individu |
X(35)LJ |
Entrez la dénomination sociale de l'entité ou le nom de la personne qui est l'employeur de l'individu qui a effectué l'opération ou qui a initié une tentative d'opération douteuse. |
20 |
Adresse (rue et numéro) |
X(30)LJ |
Entrez l'adresse municipale de l'employeur de l'individu qui a effectué l'opération ou qui a initié une tentative d'opération douteuse. |
21 |
Ville |
X(25)LJ |
Entrez la ville de l'employeur de l'individu qui a effectué l'opération ou qui a initié une tentative d'opération douteuse. |
22 |
Pays |
X(2)LJ |
Entrez le pays de l'employeur de l'individu qui a effectué l'opération ou qui a initié une tentative d'opération douteuse. |
23 |
Province/état |
X(20)LJ |
Entrez la province/l'état de l'employeur de l'individu qui a effectué l'opération ou qui a initié une tentative d'opération douteuse. |
24 |
Code postal/zip |
X(9)LJ |
Entrez le code postal/zip de l'employeur de l'individu qui a effectué l'opération ou qui a initié une tentative d'opération douteuse. |
25 |
Numéro de téléphone d'affaires de l'employeur |
X(20)LJ |
Entrez le numéro de téléphone d'affaires de l'employeur de l'individu qui a effectué l'opération ou qui a initié une tentative d'opération douteuse. |
25A |
Numéro du poste téléphonique |
9(10)RJZ |
Entrez le numéro du poste téléphonique d'affaires de l'employeur, s'il en existe un. |
Total des caractères : 453 - Chaque opération dans la déclaration DOD (« STR »)doit comprendre la partie D.
Champ no | Nom du champ | Format | Commentaires |
---|---|---|---|
± |
Identificateur de la partie |
X(2) |
« E1 » |
± |
Numéro séquentiel de la partie |
9(2)RJZ |
Numéro séquentiel des renseignements sur le tiers associé à la répartition de fonds, s'il s'agit d'une entité (doit concorder avec le numéro séquentiel de la partie présentant la répartition. correspondante, à la partie B2). |
1 |
Dénomination sociale de la société, de la fiducie ou de l'autre entité |
X(35)LJ |
Entrez la dénomination sociale au complet de la société ou de l'autre entité pour le compte de laquelle l'opération ou la tentative a été effectuée. |
2 |
Nature de ses activités |
X(20)LJ |
Indiquez le genre d'activité de l'entité pour le compte de laquelle l'opération ou la tentative a été effectuée. |
3 |
Adresse (rue et numéro) |
X(30)LJ |
Entrez l'adresse municipale de l'entité pour le compte de laquelle l'opération ou la tentative a été effectuée. |
4 |
Ville |
X(25)LJ |
Entrez la ville de l'entité pour le compte de laquelle l'opération ou la tentative a été effectuée. |
5 |
Pays |
X(2)LJ |
Entrez le pays de l'entité pour le compte de laquelle l'opération ou la tentative a été effectuée. |
6 |
Province/état |
X(20)LJ |
Entrez la province ou l'état de l'entité pour le compte de laquelle l'opération ou la tentative a été effectuée. |
7 |
Code postal/zip |
X(9)LJ |
Entrez le code postal ou zip de l'entité pour le compte de laquelle l'opération ou la tentative a été effectuée. |
8 |
Numéro de téléphone d'affaires de l'entité |
X(20)LJ |
Entrez le numéro de téléphone d'affaires de l'entité pour le compte de laquelle l'opération ou la tentative a été effectuée. |
8A |
Numéro du poste téléphonique |
9(10)RJZ |
Entrez le numéro du poste téléphonique d'affaires de l'entité, s'il en existe un. |
9 |
Numéro d'incorporation |
X(14)LJ |
Entrez le numéro d'incorporation de l'entité, s'il s'agit d'une société. |
10 |
Pays de délivrance du numéro d'incorporation |
X(2)LJ |
Entrez le pays de délivrance du numéro d'incorporation de l'entité pour le compte de laquelle l'opération ou la tentative a été effectuée (s'il s'agit d'une société). Vous devez faire des efforts raisonnables pour remplir ce champ, si cette partie s'applique et que l'entité est une société. |
11 |
Province/état de délivrance du numéro d'incorporation |
X(20)LJ |
Entrez la province ou l'état de délivrance du numéro d'incorporation de l'entité pour le compte de laquelle l'opération ou la tentative a été effectuée (s'il s'agit d'une société).Si le pays de délivrance est le Canada, ce champ doit contenir une province ou un territoire canadien valide. Si le pays est les États-Unis, le champ doit contenir un état valide. Veuillez consulter les tableaux de code pertinents dans la documentation technique sur la page de publications au site Web de CANAFE pour obtenir une liste des provinces, des territoires et des États valides. |
12A |
Nom du ou des signataires ayant le pouvoir de lier l'entité ou d'agir à l'égard du compte |
X(35)LJ |
Entrez le nom de la personne qui a le pouvoir d'effectuer des opérations dans le compte. |
12B |
Nom du ou des signataires ayant le pouvoir de lier l'entité ou d'agir à l'égard du compte |
X(35)LJ |
Entrez le nom de la personne qui a le pouvoir d'effectuer des opérations dans le compte. |
12C |
Nom du ou des signataires ayant le pouvoir de lier l'entité ou d'agir à l'égard du compte |
X(35)LJ |
Entrez le nom de la personne qui a le pouvoir d'effectuer des opérations dans le compte. |
Total des caractères : 316 - Ne pas inclure la partie E dans la déclaration si l'opération ou la tentative n'a pas été faite pour le compte d'une entité ou s'il s'agissait d'un dépôt en espèces par un employé dans le compte d'affaire de son employeur.
Champ no | Nom du champ | Format | Commentaires |
---|---|---|---|
± |
Identificateur de la partie |
X(2) |
« F1 » |
± |
Numéro séquentiel de la partie |
9(2)RJZ |
Numéro séquentiel des renseignements sur le tiers associé à la répartition de fonds, s'il s'agit d'un individu (doit concorder avec le numéro séquentiel de la partie présentant la répartition correspondante, à la partie B2). |
1 |
Nom de famille |
X(20)LJ |
Entrez le nom de famille de l'individu pour le compte duquel l'opération ou la tentative a été effectuée. |
2 |
Prénom |
X(15)LJ |
Entrez le prénom de l'individu pour le compte duquel l'opération ou la tentative a été effectuée. |
3 |
Autre nom/Initiale |
X(10)LJ |
Entrez l'autre nom/l'initiale de l'individu (le cas échéant) pour le compte duquel l'opération ou la tentative a été effectuée. |
4 |
Adresse (rue et numéro) |
X(30)LJ |
Entrez l'adresse municipale de l'individu pour le compte duquel l'opération ou la tentative a été effectuée. |
5 |
Ville |
X(25)LJ |
Entrez la ville de l'individu pour le compte duquel l'opération ou la tentative a été effectuée. |
6 |
Pays |
X(2)LJ |
Entrez le pays de l'individu pour le compte duquel l'opération ou la tentative a été effectuée. |
7 |
Province/état |
X(20)LJ |
Entrez la province/l'état de l'individu pour le compte duquel l'opération ou la tentative a été effectuée. |
8 |
Code postal/zip |
X(9)LJ |
Entrez le code postal/zip de l'individu pour le compte duquel l'opération ou la tentative a été effectuée. |
9 |
Numéro de téléphone à domicile de l'individu |
X(20)LJ |
Entrez le numéro de téléphone à domicile de l'individu pour le compte duquel l'opération ou la tentative a été effectuée. |
10 |
Numéro de téléphone d'affaires de l'individu |
X(20)LJ |
Entrez le numéro de téléphone d'affaires de l'individu pour le compte duquel l'opération ou la tentative a été effectuée. |
10A |
Numéro du poste téléphonique |
9(10)RJZ |
Entrez le numéro du poste téléphonique d'affaires de l'individu, s'il en existe un. |
11 |
Date de naissance de l'individu |
X(8)LJ |
Entrez la date de naissance de l'individu pour le compte duquel l'opération ou la tentative a été effectuée. La date doit être comprise dans les 120 dernières années, mais ne pas être une date future. |
12 |
Document d'identification de l'individu |
X(1)LJ |
Entrez le code correspondant au document utilisé pour établir l'identité de l'individu qui a effectué l'opération ou qui a initié une tentative d'opération douteuse. Si les choix proposés ne correspondent pas à la pièce d'identité, indiquez « Autre » et donnez des précisions au champ D12A.
Vous devez faire des efforts raisonnables pour remplir ce champ, si cette partie s'applique. |
12A |
Description de « Autre » |
X(20)LJ |
Donnez des précisions sur la catégorie « Autre », selon ce qui est mentionné ci-dessus. |
13 |
Numéro d'identification |
X(20)LJ |
Entrez le numéro du document indiqué au champ F12 ou F12Aet qui a été utilisé pour établir l'identité de l'individu pour le compte duquel l'opération ou la tentative a été effectuée. |
14 |
Pays de résidence |
X(2)LJ |
Entrez le pays de résidence permanente de l'individu pour le compte duquel l'opération ou la tentative a été effectuée. Voir les tables de codes de pays dans la documentation technique sur la page de publications au site Web de CANAFE. |
14A |
Pays de citoyenneté |
X(2)LJ |
Entrez le pays de citoyenneté de l'individu pour le compte duquel l'opération ou la tentative a été effectuée. Voir les tables de codes de pays dans la documentation technique sur la page de publications au site Web de CANAFE. |
15 |
Pays de délivrance du document d'identification de l'individu |
X(2)LJ |
Entrez le pays de délivrance du document utilisé pour établir l’identité de l’individu pour le compte duquel l’opération ou la tentative a été effectuée. Vous devez faire des efforts raisonnables pour remplir ce champ, si cette partie s’applique. |
16 |
Province/état de délivrance du document d'identification de l'individu | X(20)LJ |
Entrez la province/l'état de délivrance du document utilisé pour établir l'identité de l'individu pour le compte duquel l'opération ou la tentative a été effectuée. Si le pays d'émission est le Canada, le champ F16 doit contenir une province ou un territoire canadien valide. Si le pays est le Mexique ou les États-Unis, le champ F16 doit contenir un état valide. Veuillez consulter les tableaux de code pertinents dans la documentation technique sur la page de publications au site Web de CANAFE pour obtenir une liste des provinces, des territoires et des États valides. Vous devez faire des efforts raisonnables pour remplir ce champ, si cette partie s'applique. |
17 |
Métier ou profession de l'individu |
X(30)LJ |
Entrez le métier ou la profession de l'individu pour le compte duquel l'opération ou la tentative a été effectuée. |
18 |
Employeur de l'individu |
X(35)LJ |
Entrez la dénomination sociale de l'entité ou le nom de la personne qui est l'employeur de l'individu pour le compte duquel l'opération ou la tentative a été effectuée. |
19 |
Adresse (rue et numéro) |
X(30)LJ |
Entrez l'adresse municipale de l'employeur de l'individu pour le compte duquel l'opération ou la tentative a été effectuée. |
20 |
Ville |
X(25)LJ |
Entrez la ville de l'employeur de l'individu pour le compte duquel l'opération ou la tentative a été effectuée. |
21 |
Pays |
X(2)LJ |
Entrez le pays de l'employeur de l'individu pour le compte duquel l'opération ou la tentative a été effectuée. |
22 |
Province/état |
X(20)LJ |
Entrez la province/l'état de l'employeur de l'individu pour le compte duquel l'opération ou la tentative a été effectuée. |
23 |
Code postal/zip |
X(9)LJ |
Entrez le code postal/zip de l'employeur de l'individu pour le compte duquel l'opération ou la tentative a été effectuée. |
24 |
Numéro de téléphone d'affaires de l'employeur |
X(20)LJ |
Entrez le numéro de téléphone d'affaires de l'employeur de l'individu pour le compte duquel l'opération ou la tentative a été effectuée. |
24A |
Numéro du poste téléphonique |
9(10)RJZ |
Entrez le numéro du poste téléphonique d'affaires de l'employeur, s'il en existe un. |
25 |
Lien entre l'individu nommé à la partie D et l'individu nommé ci-dessus |
X(1)LJ |
Entrez le code approprié pour indiquer le lien existant entre l'individu qui a effectué l'opération ou la tentative et l'individu pour le compte duquel l'opération a été effectuée. Si les choix proposés ne correspondent pas à ce lien, indiquez « Autre » et donnez des précisions au champ F25A.
Vous devez faire des efforts raisonnables pour remplir ce champ, si cette partie s'applique. |
25A |
Description de « Autre » |
X(20)LJ |
Donnez des précisions sur la catégorie « Autre », selon ce qui est mentionné ci-dessus. |
Total des caractères : 462 - Ne pas inclure la partie F dans la déclaration si l'opération ou la tentative n'a pas été faite pour le compte d'un autre individu ou s'il s'agissait d'un dépôt en espèces par un employé dans le compte d'affaire de son employeur.
Champ no | Nom du champ | Format | Commentaires |
---|---|---|---|
± |
Identificateur de la partie |
X(2) |
« G1 » |
± |
Numéro séquentiel de la partie |
9(2)RJZ |
Numéro séquentiel de la description de l'opération douteuse, en débutant par 01. Si vous avez besoin de plus de 400 caractères au champ G1, ajoutez une autre partie G et augmentez le numéro séquentiel de « 1 ». |
*1 |
Description de l'activité douteuse |
X(400)LJ |
Plus vous donnerez de détails sur la nature de vos soupçons, plus votre déclaration sera utile. Veuillez donc décrire clairement tous les facteurs ou circonstances inhabituelles qui vous ont amené à soupçonner qu'une opération était liée au blanchiment d'argent ou au financement d'activités terroristes. Donnez le plus de détails possible à l'appui de vos soupçons.Si ce rapport contient de l'information reliée à une tentative d'opération douteuse, veuillez indiquer la raison pour laquelle celle-ci n'a pas été complétée. |
Total des caractères : 404 - Chaque déclaration DOD (« STR »)doit comprendre la partie G.
Champ no | Nom du champ | Format | Commentaires |
---|---|---|---|
± |
Identificateur de la partie |
X(2) |
« H1 » |
± |
Numéro séquentiel de la partie |
9(2)RJZ |
Numéro séquentiel de la description des mesures prises, en débutant par 01. Si vous avez besoin de plus de 400 caractères au champ H1, ajoutez une autre partie H et augmentez le numéro séquentiel de « 1 ». |
*1 |
Description des mesures prises |
X(400)LJ |
Veuillez décrire les mesures que vous avez prises, le cas échéant, en plus de la présente déclaration à CANAFE. Par exemple, si vous communiquez également des renseignements à un organisme d'application de la loi, indiquez-le ici. |
Total des caractères : 404 - Si aucune autre mesure que la présente déclaration n'a été prise, ne pas inclure la partie H dans la déclaration de cette opération.
5.3.1 Diagramme de production d'une déclaration d'opérations douteuses (DOD ou « STR »)
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