Archivé – Ligne directrice 7A : Déclaration d'opérations importantes en espèces à CANAFE par voie électronique

2. Qui doit déclarer les opérations importantes en espèces?

Si vous êtes l'une des personnes ou des entités déclarantes mentionnées ci‑dessous, vous êtes tenu de déclarer les opérations importantes en espèces à CANAFE.

2.1 Entités financières

Les entités financières sont des banques (c'est-à-dire celles figurant aux annexes I ou II de la Loi sur les banques) ou des banques étrangères autorisées quant à l'exercice d'activités au Canada, des coopératives de crédit, des caisses populaires, des coopératives de services financiers, des centrales de caisses de crédit, des sociétés de fiducie, des sociétés de prêt, ainsi que des mandataires de Sa Majesté qui se livrent à l'acceptation de dépôts.

Si vous êtes une entité financière et que vous avez des filiales étrangères ou des succursales à l'étranger, vous n'êtes pas tenu de déclarer les opérations importantes en espèces se déroulant dans ces succursales ou filiales à l'étranger.

2.2 Sociétés et représentants d'assurance-vie

Une société d'assurance-vie est une société régie par une loi provinciale; une société d'assurance-vie ou société d'assurance-vie étrangère est une société régie par la Loi sur les sociétés d'assurances. Un représentant d'assurance-vie est une personne ou une entité autorisée par licence, permis ou enregistrement délivré aux termes d'une loi provinciale à prendre des arrangements pour la conclusion de polices d'assurance-vie.

Si vous êtes une société d'assurance-vie et que vous avez des filiales étrangères ou des succursales à l'étranger, vous n'êtes pas tenu de déclarer les opérations importantes en espèces se déroulant dans ces succursales ou filiales à l'étranger.

Si vous êtes une société d'assurance-vie ou un représentant indépendant d'assurance-vie et que vous exercez des activités de réassurance, vous n'êtes pas tenu de déclarer les opérations importantes en espèces. De même, l'obligation de déclarer ne s'applique pas aux types d'opérations suivantes :

• à l'achat d'une police qui est une police exonérée (c'est à dire une police émise aux fins de protection et non de placement important conformément au paragraphe 306(1) du Règlement de l'impôt sur le revenu);
• à l'achat d'une police d'assurance vie collective n'ayant ni valeur de rachat, ni composante épargne;
• à l'achat d'une rente immédiate ou différée qui est réglée entièrement au moyen de fonds transférés directement d'un régime de pension agréé ou du produit d'une police d'assurance vie collective;
• à l'achat d'un contrat de rente enregistré ou d'un fonds enregistré de revenu de retraite;
• à l'achat d'un régime enregistré, y compris un compte de régime de retraite immobilisé, un compte de régime enregistré d'épargne retraite, un compte de régime enregistré d'épargne retraite collectif, un régime enregistré d'épargne études et n'importe quel autre régime enregistré;
• à l'ouverture d'un compte si le titulaire du compte ou le constituant est un fonds de pension régi par une loi fédérale ou provinciale;
• pour une opération effectuée dans le cadre d'un prêt hypothécaire inversé ou d'une indemnisation par versements échelonnés;
• une opération effectuée pour un organisme public ou une personne morale ayant un actif très important. La même exception s'applique aux filiales de ce type d'entités si leurs états financiers sont consolidés avec ceux de l'organisme public ou de la personne morale dont l'actif est très important.

2.3 Courtiers en valeurs mobilières

Un courtier en valeurs mobilières est une personne ou une entité autorisée en vertu de la législation provinciale à se livrer au commerce des valeurs mobilières ou d'autres instruments financiers, ou à la prestation de services de gestion de portefeuille et de conseils en placement. Un courtier en valeurs mobilières à l’emploi d’un autre courtier en valeurs mobilières n’est pas considéré comme une entité déclarante.

Si vous êtes un courtier en valeurs mobilières, et que vous avez des filiales étrangères ou des succursales à l'étranger, vous n'êtes pas tenu de déclarer les opérations importantes en espèces se déroulant dans ces succursales ou filiales à l'étranger.

2.4 Entreprises de services monétaires

Une entreprise de services monétaires est une personne ou une entité qui exploite une entreprise et se livre à l'une ou l'autre des opérations suivantes :

• effectue des opérations de change;
• remet des fonds ou transmet des fonds par tout moyen ou par l'intermédiaire d'une personne, d'une entité ou d'un réseau de télévirements;
• émet ou rachète des mandats-poste, des chèques de voyage ou des titres négociables semblables. Le rachat (c'est-à-dire l'encaissement) de chèques libellés au nom d'une personne ou d'une entité est exclu de ces opérations.

Il peut aussi s'agir de systèmes parallèles de remise de fonds, comme les hawala, hundi, chitti, etc.

Pour de plus amples renseignements sur les entreprises de services monétaires, consultez la directive de CANAFE pour les Entreprises de services monétaires.

2.5 Mandataires de Sa Majesté

Les mandataires de Sa Majesté sont des ministères ou des mandataires de Sa Majesté du chef du Canada ou d'une province. Si vous êtes mandataire de Sa Majesté et que vous vendez ou rachetez des mandats-poste, les exigences de déclaration expliquées dans la présente ligne directrice s'appliquent à vous.

Si vous êtes mandataire de Sa Majesté et que vous vous livrez à l'acceptation de dépôts dans le cadre des services financiers que vous fournissez au public, vous êtes considéré une entité financière (voir le paragraphe 2.1).

Si vous êtes un mandataire de Sa Majesté qui vend au public des métaux précieux, vous êtes considéré un négociant en métaux précieux et pierres précieuses (voir le paragraphe 2.9).

2.6 Comptables et cabinets d'expertise comptable

Un comptable est un comptable agréé, un comptable général licencié ou un comptable en management accrédité. Un cabinet d'expertise comptable est une entité qui exploite une entreprise de prestation de services d'expertise comptable au public et qui compte au moins un comptable parmi ses associés, ses employés ou ses gestionnaires.

Si vous êtes un comptable ou un cabinet d'expertise comptable, les exigences de déclaration expliquées dans la présente ligne directrice s'appliquent à vous lorsque vous exercez l'une des activités suivantes pour le compte d'autrui (autre que votre employeur) ou lorsque vous donnez des instructions à l'égard d'une de ces activités pour le compte d'autrui (autre que votre employeur) :

• la réception ou le paiement de fonds;
• l'achat ou la vente de valeurs mobilières, de biens immobiliers, d'actifs commerciaux ou d'entités;
• le virement de fonds ou le transfert de valeurs mobilières par tout moyen.

L'exigence de déclarer les opérations importantes en espèces ne s'appliquera pas en ce qui a trait à la réception même des honoraires professionnels. Cela signifie que la réception d'honoraires professionnels ne déclenchera pas l'exigence de déclarer. Toutefois, vous devrez respecter les exigences en matière de déclaration lorsque vous vous livrerez aux activités précisées plus haut, que vous receviez ou non des honoraires ou une lettre-contrat à cette fin. Vous serez donc assujetti à ces exigences, même si vous vous livrez à ces activités bénévolement.

De plus, les activités d'un comptable ou d'un cabinet d'expertise comptable autres que celles précisées plus haut, comme les activités exercées dans le cadre d'une mission de vérification, d'examen ou de compilation effectuée conformément aux recommandations du Manuel de l'Institut canadien des comptables agréés (ICCA), ne l'obligent pas à se conformer aux exigences en matière de déclaration.

La prestation d'un conseil à un client, dans le cadre de la relation entre un comptable et son client, ne constitue pas une instruction. Pour des précisions à ce sujet, veuillez lire le bulletin d'interprétation de CANAFE no 2.

2.7 Le secteur immobilier

Les courtiers et les agents immobiliers

Les courtiers et les agents immobiliers sont des personnes ou des entités autorisées, par licence, permis ou enregistrement délivré aux termes d'une loi provinciale, à vendre ou à acheter des biens immobiliers. L'exigence de déclarer les opérations importantes en espèces s'applique à eux lorsqu'ils agissent à titre d'agent dans le cadre de l'achat ou de la vente de biens immobiliers. Cela comprend la vente ou l'achat de terrains, bâtiments, maisons, etc. Les exigences décrites dans cette ligne directrice s'appliquent pour ces activités, que l'agent ou le courtier reçoive ou non une commission et même si ce dernier n'a aucune responsabilité fiduciaire pour ces activités.

Si vous êtes un courtier ou un agent immobilier, ces exigences ne s'appliqueront pas à vous si vos activités se rapportent à la gestion immobilière. Donc, si vous effectuez uniquement de la location de biens immobiliers, sans vente ou achat, les exigences décrites dans cette ligne directrice ne s'appliquent pas à vous.

Promoteurs immobiliers

Un promoteur immobilier est une personne ou une entité, autre qu'un courtier ou un agent immobilier, qui au cours d'une année civile après 2007, a vendu au public, selon le cas :

• au moins cinq maisons ou unités condominiales neuves;
• au moins un immeuble commercial ou industriel neuf;
• au moins un immeuble résidentiel à logements multiples neuf ou plus contenant cinq logements;
• au moins deux immeubles résidentiels à logements multiples neufs ou plus contenant au total cinq logements.

Si vous êtes un promoteur immobilier, les exigences de déclaration expliquées dans la présente ligne directrice s'appliquent à vous lorsque vous vendez au public, selon le cas :

• une maison neuve;
• une unité condominiale neuve;
• un immeuble commercial ou industriel neuf;
• un immeuble résidentiel à logements multiples neuf.

Si vous êtes une entité qui est une personne morale, vous êtes aussi un promoteur immobilier peu importe que vous vendiez l'un des immeubles ci‑dessus pour votre propre compte ou pour celui d'une filiale ou d'une entité qui est membre du même groupe. Dans ce contexte, vous êtes affiliés d'une entité lorsque vous en êtes entièrement propriétaire, lorsqu'elle est entièrement propriétaire de vous ou si une autre entité est entièrement propriétaire de vous et de l'entité, ou si vos états financiers sont consolidés.

2.8 Casinos

Vous avez des obligations en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes si vous êtes un casino. Un casino est une entité autorisée à mener des activités commerciales au Canada dans l’un ou l’autre des cas suivants :

• s’il exerce ses activités dans un établissement permanent où l’on peut jouer à la roulette ou à des jeux de cartes;
• s’il exerce ses activités dans un établissement permanent où se trouvent plus de 50 machines à sous ou d’appareils électroniques semblables, ce qui peut comprendre un restaurant disposant de telles machines de jeux électroniques;
• s’il est accessible au public par Internet ou autre réseau numérique, ce qui ne comprend pas les entités qui offrent uniquement des jeux de bingo et la vente de billets de loterie en ligne.

Un organisme de bienfaisance enregistré et autorisé à exploiter un casino pour une période de deux jours ou moins à la fois, sous la supervision d’un casino, n’est pas considéré comme un casino.

2.9 Négociants en métaux précieux et pierres précieuses

Un négociant en métaux précieux et pierres précieuses est une personne ou une entité qui achète ou vend des métaux précieux, des pierres précieuses ou des bijoux dans le cadre de ses activités commerciales. Les métaux précieux comprennent l'or, l'argent, le palladium ou le platine sous forme de pièces de monnaies, de barres, de lingots, de granules ou sous toute autre forme semblable. Les pierres précieuses comprennent les diamants, les saphirs, les émeraudes, les tanzanites, les rubis et les alexandrites. Un bijou est un objet fait d'or, d'argent, de palladium, de platine, de perles ou de pierres précieuses destiné à être porté comme parure personnelle.

Si vous êtes un négociant en métaux précieux et pierres précieuses, les exigences de déclaration expliquées dans la présente ligne directrice s'appliquent à vous lorsque vous vous livrez à l'achat ou à la vente de métaux précieux, de pierres précieuses ou de bijoux pour une somme de 10 000 $ ou plus au cours d'une seule opération. Toutefois, vous n'êtes pas assujetti aux exigences de déclaration lorsque vous achetez ou vendez, directement ou non, des métaux précieux, des pierres précieuses ou des bijoux pour fabriquer des bijoux, pour extraire des métaux précieux ou des pierres précieuses d'une mine, ou pour tailler ou polir des pierres précieuses.

Un mandataire de Sa Majesté du chef du Canada ou d'une province est considéré un négociant en métaux précieux et pierres précieuses lorsqu'il vend au public des métaux précieux pour une somme de 10 000 $ ou plus au cours d'une seule opération.

2.10 Notaires publics et sociétés de notaires de la Colombie-Britannique

Un notaire public de la Colombie-Britannique désigne une personne qui est membre de la Society of Notaries Public of British Columbia. Une société de notaires de la Colombie-Britannique désigne une entité qui exploite une entreprise de prestation de services notariaux au public dans la province de la Colombie-Britannique selon le Notaries Act de cette province.

Si vous êtes un notaire public de la Colombie-Britannique ou une société de notaires de la Colombie-Britannique, les exigences de déclaration expliquées dans la présente ligne directrice s'appliquent à vous lorsque vous exercez l'une des activités suivantes pour le compte d'autrui (autre que votre employeur) ou lorsque vous donnez des instructions à l'égard d'une de ces activités pour le compte d'autrui (autre que votre employeur) :

• la réception ou le paiement de fonds (autres que ceux reçus ou payés à titre d'honoraires, de débours, de dépenses ou de cautionnement);
• l'achat ou la vente de valeurs mobilières, de biens immobiliers, d'actifs commerciaux ou d'entités;
• le virement de fonds ou le transfert de valeurs mobilières par tout moyen.

3. Exigences de déclaration des opérations importantes en espèces

3.1 Inscription auprès de CANAFE

Vous devrez, à titre d'entité déclarante, vous inscrire au système de déclaration par voie électronique de CANAFE afin d'être en mesure de présenter vos déclarations électroniquement. CANAFE vous donnera un numéro d'identification que vous devrez ajouter à vos déclarations.

Pour de plus amples renseignements quant à la façon de s'inscrire au système de déclaration par voie électronique de CANAFE, communiquez avec nous tel qu'expliqué à la partie 7.

3.2 Quand doit-on déclarer des opérations importantes en espèces?

Si vous êtes une personne ou une entité déclarante (voir la partie 2), vous êtes tenu de déclarer les opérations importantes en espèces à CANAFE dans l'une ou l'autre des circonstances suivantes :

• Si vous recevez une somme en espèces de 10 000 $ ou plus au cours d'une seule opération. Vous devez présenter à CANAFE une déclaration distincte pour une telle opération.
• Si vous recevez deux ou plusieurs sommes en espèces de moins de 10 000 $ chacune, mais totalisant 10 000 $ ou plus. Si c'est le cas et que vous êtes une personne, vous devez faire une déclaration d'opérations importantes en espèces si vous savez que les opérations ont été effectuées au cours d'une même période de vingt-quatre heures consécutives par une seule personne, une seule entité ou pour son compte. Si vous êtes une entité, vous devez faire une déclaration d'opérations importantes en espèces si votre employé ou votre cadre dirigeant sait que les opérations ont été effectuées au cours d'une même période de vingt-quatre heures consécutives par une seule personne, une seule entité ou pour son compte.

Vous devez transmettre vos déclarations relatives aux opérations importantes en espèces à CANAFE dans les 15 jours civils suivant l'opération.

Employés ou représentants d'une autre entité déclarante

Si vous êtes une personne décrite à la partie 2 et que vous êtes un employé d'une personne ou d'une entité déclarante, votre employeur est tenu de respecter les exigences de déclaration des opérations importantes en espèces associées aux fonctions que vous exercez à titre d'employé comme, par exemple, un comptable qui travaille pour une banque.

De même, si vous êtes une personne ou une entité déclarante décrite à la partie 2 et que vous êtes un mandataire d'une personne ou d'une entité déclarante, ou êtes habilité à agir en son nom, il revient à la personne ou à l'entité déclarante pour le compte de laquelle vous agissez de respecter les exigences de déclaration des opérations importantes en espèces associées aux fonctions que vous exercez en son nom comme, par exemple, dans le cas d'une coopérative de crédit qui agit au nom d'une autre coopérative de crédit. Par contre, si vous êtes un représentant d'assurance‑vie et êtes autorisé à agir comme tel au nom d'une autre entité déclarante, la responsabilité de déclaration à CANAFE vous incombe (sauf si vous êtes un employé comme il est décrit ci‑dessus).

Exceptions de déclaration d'opérations importantes en espèces

Vous n'êtes pas tenu de soumettre une déclaration d'opérations importantes en espèces à CANAFE si l'argent reçu provient d'une entité financière ou d'un organisme public. Dans ce contexte, par entité financière on entend l'une ou l'autre des entités suivantes :

• une banque figurant aux annexes I et II de la Loi sur les banques ou une banque étrangère autorisée quant à l'exercice d'activités au Canada;
• une coopérative de crédit ou une caisse populaire;
• une coopérative de services financiers (dans la province de Québec) ou une centrale de caisses de crédit (dans toutes autres provinces);
• une société de fiducie et de prêt;
• un mandataire de Sa Majesté qui se livre à l'acceptation de dépôts.

Toujours dans ce contexte, par organisme public on entend l'une des entités suivantes ou son mandataire :

• un ministère fédéral ou provincial canadien ou un mandataire;
• un organisme municipal canadien constitué en personne morale (y compris une ville, une municipalité, un village, une autorité métropolitaine, un district, un comté, etc.);
• une administration hospitalière, c'est-à-dire une institution qui exploite un hôpital public et qui est désignée comme administration hospitalière aux fins de la TPS/TVH. Pour obtenir de plus amples renseignements sur la désignation des autorités hospitalières, veuillez consulter la Série des mémorandums sur la TPS/TVH, chapitre 25.2, Désignation comme administration hospitalière.

Les entités financières peuvent choisir, dans certaines circonstances particulières, une option de remplacement de la déclaration d'opérations importantes en espèces à l'égard de certains de leurs clients constitués en personnes morales. Si vous êtes une entité financière, consultez la Ligne directrice 9 : Option de remplacement de la déclaration relative aux opérations importantes en espèces à CANAFE pour en savoir plus sur ce sujet.

3.3 Opérations en espèces effectuées en devise étrangère

Si une opération en espèces est effectuée en devise étrangère, vous devez vérifier si son équivalent en dollars canadiens s'élève à 10 000 $ ou plus afin de déterminer si une déclaration d'opérations importantes en espèces est requise ou non. À cette fin seulement, vous devez utiliser le plus récent taux de change publié par la Banque du Canada et disponible au moment de l’opération. Ce calcul ne doit pas être fondé sur le taux de change courant que vous avez utilisé pour traiter l'opération, car il ne sert qu'à vérifier si le seuil de 10 000 $, requis pour déclarer une opération importante en espèces, a été atteint.

Par exemple, si une opération en espèces et en devise étrangère est effectuée à 9 h du matin le mardi suivant un lundi férié, vous devriez utiliser le taux que la Banque du Canada a publié le vendredi précédent pour déterminer s'il s'agit d'une opération importante en espèces. Pour connaître le plus récent taux de change qui s'applique à l'opération que vous traitez, veuillez consulter le site Web de la Banque du Canada (https://www.banqueducanada.ca/taux/taux-de-change/). Si aucun taux de change n'a été publié par la Banque du Canada pour cette devise, utilisez le taux de change courant ayant servi au traitement de l'opération pour déterminer si l'opération doit être déclarée ou non.

Une fois que vous avez établi qu'une opération importante en espèces effectuée en devise étrangère doit être déclarée, en utilisant le taux pertinent de la Banque du Canada publié, vous devez transmettre une déclaration d'opérations importantes en espèces à CANAFE. Dans cette déclaration, tout montant ayant trait à l'opération devra être présenté dans la devise étrangère, que vous identifierez au moyen du code qui s'applique à cette devise. Vous n'êtes pas obligés de fournir des renseignements au sujet des taux de change que vous avez pu utiliser pour la déclaration. Le taux de change est seulement nécessaire afin de déterminer s'il s'agissait bel et bien d'une opération importante en espèces.

3.4 Autres exigences rattachées aux opérations importantes en espèces

En plus des obligations de déclaration exposées dans la présente ligne directrice, vous devez tenir compte des exigences suivantes rattachées aux opérations importantes en espèces :

Tenue de documents et vérification de l'identité des clients

Des exigences de tenue de documents et d'identification des clients sont associées aux opérations importantes en espèces.

Déclaration des télévirements

Dans les cas où une opération importante en espèces comprend un télévirement, il est possible que vous deviez présenter une déclaration de télévirement à CANAFE pour cette opération, en plus de la déclaration d'opérations importantes en espèces que vous êtes tenu de faire.

Pour de plus amples renseignements sur la déclaration de télévirement, veuillez consulter la Ligne directrice 8 : Déclaration des télévirements à CANAFE.

Déclaration des opérations douteuses

Si un élément quelconque d'une opération importante en espèces donne naissance à des motifs raisonnables de soupçonner qu'il pourrait être lié à la perpétration d'une infraction de blanchiment d'argent ou de financement d'activités terroristes, vous devez présenter une déclaration d'opérations douteuses à CANAFE pour cette opération, en plus de la déclaration d'opérations importantes en espèces que vous êtes tenu de faire.

La déclaration d'opérations douteuses comporte plusieurs champs semblables à ceux de la déclaration d'opérations importantes en espèces. Il y a toutefois quelques différences, par exemple le champ de la déclaration d'opérations douteuses où vous devez expliquer la nature de vos soupçons à l'égard de l'opération. Un autre champ de cette déclaration demande que vous décriviez les mesures que vous avez prises, le cas échéant, par suite de la détection de l'opération douteuse. Vous pouvez alors indiquer dans ce champ que vous avez également produit, si c'est le cas, une déclaration d'opérations importantes en espèces pour cette opération.

Pour en savoir plus sur la déclaration d'opérations douteuses, consulter la directive sur les déclarations d’opérations douteuses.

Opérations liées aux biens appartenant à un groupe terroriste

Si vous savez qu'une opération projetée met en jeu des biens appartenant à un terroriste ou à un groupe terroriste ou étant à sa disposition, directement ou non, vous ne pouvez pas effectuer l'opération. Ces biens doivent être bloqués en vertu du Règlement d'application des résolutions des Nations Unies sur la lutte contre le terrorisme et du Code criminel.

Pour de plus amples renseignements sur ce qui précède et sur vos obligations à l'égard des biens appartenant à un groupe terroriste qui sont en votre possession ou à votre disposition, veuillez consulter les documents suivants :

• Ligne directrice 1 : Renseignements généraux;
• Ligne directrice 5 : Déclaration à CANAFE de biens appartenant à un groupe terroriste.

3.5 Modalités de déclaration à CANAFE

Déclaration par voie électronique

À titre de personne ou d'entité déclarante, vous devez présenter toutes vos déclarations d'opérations importantes en espèces à CANAFE par voie électronique si vous avez les moyens techniques de le faire. Les spécifications techniques minimales sont les suivantes :

• un ordinateur personnel comportant les caractéristiques suivantes :
  • 32 Mo de mémoire (64 Mo ou plus est préférable);
  • un affichage vidéo 640 x 480 VGA (800 x 600 ou plus est préférable);
  • un système d'exploitation permettant l'utilisation d'un navigateur Web;
• une connexion Internet.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur la présentation de déclarations à CANAFE par voie électronique, veuillez consulter la partie 4.

Déclaration sur support papier

Si vous n'avez pas les moyens techniques de transmettre vos déclarations par voie électronique, vous devez le faire sur support papier. Pour de plus amples renseignements à ce sujet, veuillez consulter la Ligne directrice 7B : Déclaration des opérations importantes en espèces à CANAFE sur support papier.

4. Déclaration par voie électronique

4.1 Options de déclaration par voie électronique

À titre de personne ou d'entité déclarante, vous devez présenter vos déclarations d'opérations importantes en espèces à CANAFE par voie électronique si vous avez les moyens techniques de le faire (voir le paragraphe 3.5).

Vous pouvez envoyer vos déclarations de deux façons différentes :

• système de déclaration en ligne de CANAFE;
• transfert de fichiers par lots.

Ces deux options permettent la transmission sécurisée de vos données chiffrées afin d'en préserver la confidentialité et l'intégrité. Les déclarations faisant appel au transfert de fichiers par lots nécessitent des ressources techniques supérieures à celles décrites au paragraphe 3.5.

4.2 Comment remplir une déclaration par voie électronique

Déclaration par l’entremise du système de déclaration en ligne de CANAFE

Le système de déclaration en ligne de CANAFE comprend des écrans pour les déclarations d'opérations importantes en espèces et des directives sur la façon de les remplir. Des menus déroulants seront affichés lorsqu'un code ou un choix précis est requis.

Déclaration au moyen du transfert de fichiers par lots

Pour avoir recours au transfert de fichiers par lots, vous devez obtenir un certificat d'infrastructure à clé publique (ICP) ainsi que le logiciel spécialisé auprès de CANAFE. Pour des précisions à ce sujet, veuillez lire la page de transmission de déclaration par lots.

Pour en savoir plus sur la déclaration des opérations importantes en espèces au moyen du transfert de fichiers par lots, veuillez consulter le document intitulé Instructions et spécifications pour la transmission standard de déclarations par lots.

4.3 Accusé de réception d'une déclaration transmise par voie électronique

CANAFE vous enverra un accusé de réception après avoir reçu votre déclaration d'opérations importantes en espèces par voie électronique.

Si vous envoyez des déclarations par lots, vous recevrez deux accusés de réception. Le premier confirmera la réception de votre lot par CANAFE. Le deuxième confirmera le fait que le lot a été traité.

Pour chaque déclaration transmise au moyen du système de déclaration en ligne de CANAFE, vous recevrez un accusé de réception qui indiquera la date et l'heure de réception de la déclaration ainsi qu'un numéro d'identification attribué par CANAFE. Ces accusés de réception seront conservés dans le système de déclaration en ligne de CANAFE et disponibles à des fins de consultation ou d'impression.

4.4 Corrections à apporter à une déclaration

Si vous devez corriger une déclaration d'opérations importantes en espèces au moyen du système de déclaration en ligne de CANAFE, vous devez le faire d'après l'accusé de réception pour cette déclaration.

En outre, si votre déclaration d'opérations importantes en espèces comporte des renseignements incomplets ou inexacts, CANAFE pourra vous en aviser. Ce message indiquera la date et l'heure de réception de votre déclaration, le numéro d'identification attribué par CANAFE ainsi que des renseignements sur les champs devant être remplis ou corrigés.

Lorsque vous recevez un tel avis, vous devez fournir les renseignements requis à CANAFE à l'intérieur du délai initialement prévu pour la déclaration. En d'autres mots, vous devez transmettre cette information à CANAFE dans les 15 jours civils suivant l'opération. Vous n'aurez pas satisfait à votre obligation de déclaration tant que vous n'aurez pas transmis une déclaration complète à CANAFE.

Si une déclaration transmise au moyen du système de déclaration en ligne de CANAFE doit être corrigée, vous devez effectuer cette correction dans le système de déclaration en ligne de CANAFE.

Si vous devez corriger une déclaration transmise au moyen du transfert de fichiers par lots, vous devez effectuer cette correction selon les options offertes au moment de l’inscription. Pour de plus amples renseignements sur le sujet, veuillez consulter Instructions et spécifications pour la transmission standard de déclarations par lots et les documents concernant  l’inscription auprès de CANAFE et l’utilisation du système de déclaration en ligne de CANAFE.

5. Instructions pour remplir une déclaration d'opérations importantes en espèces

5.1 Instructions générales

Si vous présentez des déclarations par lots, vous devez consulter le document Instructions et spécifications pour la transmission standard de déclarations par lots.

Comme il est expliqué au paragraphe 3.5, si vous n'avez pas les moyens techniques de présenter vos déclarations par voie électronique, vous devez consulter la Ligne directrice 7B : Déclaration des opérations importantes en espèces à CANAFE sur support papier.

Les champs de la déclaration sont, soit « obligatoires », soit « obligatoires le cas échéant », soit « requérant des efforts raisonnables pour obtenir les renseignements ».

• Obligatoires : Tous les champs de la déclaration marqués d'un astérisque (*) doivent être remplis.
• Obligatoires le cas échéant : Les champs présentant à la fois un astérisque et la mention « le cas échéant » doivent être remplis uniquement s'ils vous concernent ou se rapportent à l'opération faisant l'objet de la déclaration.
• Requérant des efforts raisonnables : Pour tous les autres champs, soit ceux ne comportant pas d'astérisque, vous devez faire des efforts raisonnables pour obtenir les renseignements demandés, c'est-à-dire que vous devez essayer de les obtenir. Si vous disposez de ces renseignements, vous êtes tenu de les fournir dans la déclaration. Si les renseignements ne sont pas disponibles au moment de l'opération, ni consignés dans vos fichiers ou vos dossiers, vous pouvez ne rien inscrire dans le champ correspondant.

Comme il est expliqué au paragraphe 3.1, une déclaration d'opérations importantes en espèces peut être constituée de plusieurs sommes en espèces de moins de 10 000 $ chacune effectuées au cours d'une même période de vingt-quatre heures consécutives, mais totalisant 10 000 $ ou plus. Les renseignements pour certains des champs obligatoires ne sont peut-être pas disponibles étant donné que les opérations sont de moins de 10 000 $. Dans une telle situation, vous pouvez ne faire que des efforts raisonnables pour remplir ces champs qui, autrement, sont obligatoires.

5.2 Accès aux écrans du système de déclaration en ligne de CANAFE

Afin d’avoir accès au système de déclaration en ligne de CANAFE, les entités déclarantes doivent s’inscrire auprès de CANAFE.

Si vous êtes autorisé à remplir des déclarations d’opérations importantes en espèces, vous pourrez sélectionner ce type de déclaration dans le système de déclaration en ligne de CANAFE. Vous serez en mesure de remplir une nouvelle déclaration ou de compléter une déclaration déjà commencée (c’est-à-dire une déclaration qui n’a pas  été transmise à CANAFE).

Également, selon vos droits d’accès, vous pouvez présenter une demande de modification à une déclaration déjà produite (c’est-à-dire une déclaration qui a déjà été transmise à CANAFE). Le paragraphe 5.4 comprend des instructions sur la manière de soumettre des modifications à une déclaration transmise antérieurement.

5.3 Instructions pour remplir une nouvelle déclaration

La déclaration d'opérations importantes en espèces compte huit parties, dont certaines ne doivent être remplies que si elles s'appliquent à votre situation.

Si vous présentez vos déclarations au moyen du transfert de fichiers par lots, veuillez consulter les Instructions et spécifications pour la transmission standard de déclarations par lots.

5.4 Instructions pour modifier une déclaration transmise antérieurement

Si vous désirez modifier une déclaration transmise antérieurement, vous devez soumettre vos modifications à CANAFE à l'intérieur du délai de déclaration. En d'autres mots, ces renseignements doivent être transmis à CANAFE dans les 15 jours civils suivant la date de l'opération importante en espèces.

Si vous transmettez vos déclarations au moyen du transfert de fichiers par lots, consultez le document technique intitulé Instructions et spécifications pour la transmission standard de déclarations par lots afin de savoir comment corriger ou remplacer des déclarations présentées antérieurement. Si vous décidez d'utiliser le système de déclaration en ligne de CANAFE plutôt que le transfert de fichiers par lots, veuillez consulter le paragraphe 5.5. Vous ne pouvez alors apporter des modifications par lots.

Si vous présentez vos déclarations au moyen du système de déclaration en ligne de CANAFE, veuillez consulter le paragraphe 5.5.

5.5 Modification d’une déclaration au moyen du système de déclaration en ligne de CANAFE

Ce qui suit explique comment modifier une déclaration d’opération importante en espèces qui a déjà été transmise dans le système de déclaration en ligne de CANAFE :

• Déclaration retournée à des fins de modification (DRM)
  Si une déclaration d’opération importante en espèces vous est retournée par CANAFE à des fins de modification, vous pouvez y avoir accès à partir de la file d’attente des déclarations retournées à cette fin. Choisissez « Terminer une déclaration incomplète » à partir de l’écran de la section « Déclarer à CANAFE ». La déclaration complète est alors affichée.

  Si rien n’est affiché, cela signifie qu’aucune déclaration n’attend dans cette file pour une modification ou qu’aucune déclaration ne vous a été attribuée.

• Modifier une déclaration
  Si vous devez modifier une déclaration d’opérations importantes en espèces que vous avez déjà transmise à CANAFE, vous devez demander que cette déclaration vous soit retournée à cette fin. Sélectionnez « Déclarer à CANAFE » pour trouver la déclaration à modifier. Une fois que vous avez choisi la déclaration que vous voulez modifier, sélectionnez le bouton « Modifier une déclaration » dans le bas de l’écran.

Explication des modifications

Avant de pouvoir transmettre à CANAFE les modifications apportées à une déclaration, vous devez les justifier. Si cette modification n’a pas été demandée par CANAFE, vous devez également fournir une raison pour cette modification.

N'oubliez pas que vous devez respecter les délais prévus pour la déclaration dans le cadre de toute modification. En d'autres mots, ces renseignements doivent être transmis à CANAFE dans les 15 jours civils suivant la date de l'opération importante en espèces.

6. Faites-nous part de vos observations

Ces lignes directrices seront mises à jour périodiquement. Si vous avez des commentaires ou des suggestions qui pourraient nous aider à en améliorer le contenu, veuillez les acheminer à l'adresse postale donnée ci-dessous ou faites parvenir un courriel à : guidelines-lignesdirectrices@canafe-fintrac.gc.ca.

7. Comment nous joindre

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Publié : août 2019

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