Indicateurs actualisés : Le recyclage des produits de la criminalité au moyen de stratagèmes bancaires clandestins

Numéro de référence : CANAFE-2023-OA002
Juillet 2023

Contexte

Par systèmes bancaires clandestins, on entend les activités bancaires menées habituellement de façon indépendante et en parallèle des systèmes bancaires formels, prenant souvent la forme d’un transfert de fonds en parallèle. Dans le cadre des systèmes parallèles de remise de fonds, les intermédiaires facilitent le transfert de fonds à un tiers dans un autre territoire sans qu’il y ait déplacement physique d’espèces. Le règlement définitif entre intermédiaires se fait en espèces, par des voies commerciales ou d’autres moyens. Les systèmes parallèles de remise de fonds sont visés par la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. Cependant, ils sont souvent utilisés avec succès pour contourner les sanctions, les mesures de contrôle gouvernementales des devises au moyen de la fuite de capitaux, de même que pour faciliter des activités criminelles, comme le blanchiment d’argent professionnel (voir l’Avis sectoriel et géographique sur les systèmes bancaires clandestins de CANAFE pour obtenir une perspective globale). Aux fins de la présente Alerte opérationnelle, par système bancaire clandestin, on entend l’utilisation de systèmes parallèles de remise de fonds pour blanchir les produits de la criminalité.

Les systèmes clandestins et officiels s’intriquent inévitablement, puisque certaines opérations exigent le recours au système bancaire officiel, comme lors de l’achat d’instruments financiers servant à blanchir des fonds dans différents secteurs, comme l’immobilier ou l’industrie de l’automobile. C’est à cette étape que les activités provenant de systèmes bancaires clandestins sont en partie visibles pour les institutions financières réglementées et peuvent alors faire l’objet d’obligations en matière de déclarations à CANAFE.

Puisque le projet Athena met l’accent sur les liens avec la Chine, notamment avec Hong Kong, les indicateurs figurant dans la présente Alerte opérationnelle tiennent compte des activités bancaires clandestines soupçonnées d’être associées à des organisations de blanchiment d’argent ayant des liens avec la Chine. La place prépondérante de la Chine, et notamment de Hong Kong, dans les indicateurs est le résultat de l'exploitation par les blanchisseurs d'argent professionnels des efforts de la diaspora chinoise au Canada pour contourner les restrictions liées au contrôle des devises et accéder à leurs fonds en dehors du pays. Hong Kong présente un risque géographique important en tant que point de transition pour les opérations basées en Chine vers les systèmes bancaires clandestins internationaux, car en tant que région administrative spéciale, Hong Kong n’est pas soumis aux contrôles des devises en vigueur dans le reste de la Chine. Même si ce ne sont pas tous les fonds entrant au Canada depuis la Chine qui cherchent à éviter les mesures de contrôle des devises chinoises et, si le fait de contourner ces mesures de contrôle ne constitue pas un crime au Canada, les mesures de contrôle des devises créent des occasions pour les professionnels se livrant au blanchiment d’argent de blanchir les produits de la criminalité sur le marché noir.

La figure 1 illustre une méthode des systèmes parallèles de remise de fonds que la diaspora sino-canadienne peut utiliser pour faire venir ses fonds de la Chine ou de Hong Kong au Canada. Les fonds sont transférés à un compte bancaire ou d’une caisse populaire de multiples personnes au Canada sans liens apparents entre eux, au moyen d’entreprises de services monétaires étrangères. Grâce à ce mécanisme, les professionnels se livrant au blanchiment d’argent disposent d’un bassin potentiel de porteurs d’argent qui peut recevoir des dépôts d’espèces provenant de clients criminels de professionnels se livrant au blanchiment d’argent^{Footnote 1}, à la suite d’un transfert de fonds du client se trouvant en Chine. Les opérations des systèmes parallèles de remise de fonds facilitent le blanchiment d’argent tout en permettant de contourner les mesures de contrôle des devises de la Chine.

Figure 1 : Étapes clés des activités bancaires clandestines

Évolution du projet Athena

Le projet Athena, un partenariat public-privé centré sur la lutte contre le blanchiment d’argent au Canada, a été lancé par l’Unité mixte d’enquête sur le crime organisé de la Colombie-Britannique, qui voulait à l’origine se pencher sur l’utilisation de traites bancaires dans les casinos dans la vallée du bas Fraser, en Colombie-Britannique. Puisque des activités de blanchiment d’argent ont été également observées dans des secteurs autres que les casinos, le projet a pris une envergure nationale et s’est étendu aux secteurs de l’immobilier, des valeurs mobilières et de l’automobile.

Le niveau des opérations bancaires clandestines liées aux casinos a été le même que celui mis en évidence dans l’Alerte opérationnelle de 2019 sur le recyclage des produits de la criminalité au moyen de stratagèmes bancaires clandestins. Cependant, en raison des fermetures temporaires des casinos canadiens lors de la pandémie de COVID-19, les professionnels se livrant au blanchiment d’argent ont commencé à diversifier leurs méthodes de blanchiment d’argent. Au cours de cette période, CANAFE a observé une hausse des typologies de blanchiment d’argent comprenant le transfert de grosses sommes au Canada, depuis des entreprises de services monétaires étrangères, souvent situées en Chine, notamment à Hong Kong, ainsi que du blanchiment de fonds principalement dans les secteurs de l’immobilier, des valeurs mobilières, de l’automobile et de la profession juridique. CANAFE a aussi observé une recrudescence des opérations dans les casinos lorsque ces établissements ont rouvert entre les fermetures temporaires attribuables à la pandémie. C’est pourquoi les indicateurs de CANAFE relatifs aux opérations liées aux casinos demeurent pertinents.

Aperçu de l’analyse des communications des renseignements de CANAFE liées au blanchiment des produits de la criminalité au moyen de stratagèmes bancaires clandestins

CANAFE a analysé un échantillon de près de 48 000 opérations comportant un lien au blanchiment des produits de la criminalité au moyen de stratagèmes bancaires clandestins. La majorité des communications de renseignements liées aux activités bancaires clandestines portaient principalement sur des télévirements envoyés par des entités ou personnes en Chine, notamment à Hong Kong, suivi des mouvements de fonds par l’entremise d’institutions financières dans les secteurs suivants : casinos, immobilier, valeurs mobilières, automobile et profession juridique. Dans certains cas, il y avait chevauchement entre ces secteurs. De manière générale, parmi les principaux types d’opérations utilisés dans le cadre des déclarations d’activités bancaires clandestines, il y avait les télévirements, les virements de fonds par courriel, les dépôts en espèces et les traites bancaires. En outre, CANAFE a observé la dispersion fréquente des fonds entre comptes liés, ainsi que l’utilisation de comptes d’investissements pour blanchir les fonds.

Parmi les professions les plus fréquemment mentionnées des personnes visées dans le cadre des stratagèmes bancaires clandestins, il y avait les étudiants, les personnes au foyer, les gestionnaires de bureau, les propriétaires d’entreprise et PDG (souvent dans l’industrie de l’automobile, dans le domaine de la construction et des sociétés de promotion immobilière et dans les sociétés de valeurs mobilières), les agents immobiliers et les personnes sans emploi. Selon CANAFE, il est possible de plusieurs de ces personnes signalées dans le cadre d’opérations douteuses liées au projet Athena dont la profession indiquée est étudiant, personne au foyer, gestionnaire de bureau ou sans emploi étaient des porteurs d’argent. Ces personnes servaient également de prête-nom^{Footnote 2}, achetant des actifs avec des fonds provenant de personnes ou d’entités en Chine, notamment à Hong Kong. En outre, ces personnes peuvent également servir les réseaux de « daigou^{Footnote 3} » en Asie en achetant des marchandises très demandées pour le compte de clients en Chine. Même s’ils ne sont pas illégaux, les réseaux de « daigou » camouflent, par leur nature, l’identité du client et la source des fonds, créant ainsi un mécanisme efficace quand vient le temps d’intégrer des sommes illicites au système bancaire clandestin chinois. Il peut être difficile d’établir une distinction entre l’activité entrepreneuriale et le blanchiment d’argent par les réseaux « daigou ».

Utilisation de porteurs d’argent

Les comptes bancaires des porteurs d’argent soupçonnés affichent des mouvements de fonds entrants et sortants comportant une grande quantité de dépôts en espèces ou des télévirements importants de la part de parties situées en Chine, notamment à Hong Kong, dont la relation est inconnue. Ces fonds servaient ensuite à acheter des traites bancaires payables aux personnes ou aux entités dans les secteurs suivants : immobilier, valeurs mobilières, automobile et profession juridique.

Utilisation malveillante de l’immobilier

Les fonds investis dans le secteur de l’immobilier ont été envoyés à des personnes œuvrant en gestion immobilière ou en promotion immobilière, à des agents immobiliers, à des vendeurs, à des courtiers, à des conseillers en immobilier, à des courtiers hypothécaires et à des personnes qui possèdent ce type d’entreprises. Il arrivait souvent que les fonds provenant de la Chine, notamment de Hong Kong, servaient à financer une série d’achats de traites structurés pour un promoteur immobilier, dont les notes renvoyaient à la même adresse ou à une série de numéros de logements à la même adresse.

Utilisation malveillante des valeurs mobilières

Il arrivait souvent que des sociétés de placement, ainsi que les planificateurs financiers et investisseurs, recevaient des traites bancaires d’un montant important financées finalement par des sources inconnues en Chine, notamment Hong Kong. En outre, les personnes recevant des virements de parties situées dans ces compétences territoriales utilisaient les fonds pour se procurer des produits d’investissement à court terme, comme des certificats de placement garantis. Les certificats de placement garantis étaient échangés peu de temps après, malgré les pénalités prévues pour l’encaissement avant la date d’échéance. Les fonds étaient transférés à un autre compte client, ou servaient à acheter des traites bancaires payables au client ou à des personnes associées.

Utilisation malveillante de l’industrie automobile

Les opérations touchant le secteur de l’automobile comprenaient les concessionnaires, plus particulièrement ceux qui vendent des voitures de luxe, ou des concessionnaires de véhicules usagés, des entités qui importent ou exportent des véhicules, ainsi que les propriétaires de telles entreprises. Les personnes qui servent de prête-nom utilisaient les fonds envoyés par des personnes ou entités en Chine, notamment à Hong Kong, pour financer des traites bancaires en vue de l’achat de concessionnaires automobiles de luxe. Souvent, ces achats n’allaient pas de pair avec l’occupation déclarée du client acheteur, comme étudiant ou personne au foyer. En outre, CANAFE a observé un mouvement circulaire de fonds entre différentes entités figurant comme concessionnaires de véhicules usagés et importateurs/exportateurs et au moins une entité située en Chine, notamment à Hong Kong.

Utilisation malveillante de la profession juridique

Les professionnels du droit, comme les avocats individuels, les cabinets d’avocats et les notaires, sont naturellement vulnérables, que ce soit de manière intentionnelle ou non, face à l’exploitation en vue du blanchiment d’argent ou du financement d’activités terroristes, puisque l’identité des sources originales et des bénéficiaires définitifs participant aux opérations financières, ainsi que le but des fonds, peut être retenue en toute légalité. Parmi les méthodes couramment utilisées pour blanchir les produits de la criminalité, il y a l’utilisation malveillante des comptes de client, l’achat de propriétés, la création et la gestion de fiducies et d’entreprises, ainsi que la gestion des affaires de client^{Footnote 4}. CANAFE a observé de nombreux cas lors desquels des professionnels du droit se spécialisant dans l’immobilier figuraient parmi les bénéficiaires de traites bancaires et, moins fréquemment, de chèques provenant d’une source inconnue en Chine, notamment à Hong Kong. Une fois la traite envoyée, aucune autre opération financière associée à l’achat ou à l’entretien d’une propriété n’était observée dans le compte bancaire du client expéditeur.

Motifs raisonnables de soupçonner et utilisation des indicateurs

Bien que la façon dont les entités déclarantes déterminent si elles doivent soumettre une déclaration d'opérations douteuses à CANAFE (relativement à une opération financière effectuée ou tentée) nécessite plus qu'une « intuition » ou qu'un « pressentiment », il n'est pas nécessaire pour autant de prouver qu'une activité de blanchiment d'argent a eu lieu. Les entités déclarantes doivent prendre en considération les faits, le contexte et les indicateurs de blanchiment d'argent d'une opération. Lorsque ces éléments sont pris en compte ensemble, ils créent une image qui est essentielle pour différencier ce qui peut être douteux et ce qui peut être raisonnable dans un scénario donné. Les entités déclarantes doivent avoir des motifs raisonnables de soupçonner qu'une opération est liée au recyclage ou à une tentative de recyclage de produits de la criminalité avant de pouvoir présenter une déclaration d'opérations douteuses à CANAFE.

Les indicateurs de blanchiment d'argent peuvent être considérés comme des signes d'alerte laissant présager la possibilité que quelque chose ne tourne pas rond. Les signes d'alerte se manifestent habituellement par un ou plusieurs comportements, caractéristiques, structures et autres facteurs contextuels liés aux opérations financières qui les font apparaître incohérentes par rapport à ce à quoi on s'attendrait ou ce que l'on considérerait comme étant normal. Un indicateur pris isolément peut ne pas sembler douteux au départ. Toutefois, il peut vous amener à mettre en doute la légitimité d'une opération. Cela qui peut vous inciter à évaluer l'opération afin de déterminer s'il existe d'autres faits, éléments contextuels ou indicateurs supplémentaires de blanchiment d'argent ou de financement du terrorisme qui renforceraient vos soupçons et à soumettre une déclaration d’opérations douteuses à CANAFE (voir la Déclaration d'opérations douteuses à CANAFE).

Indicateurs de blanchiment d’argent

Vous trouverez ci-dessous des indicateurs de recyclage des produits de la criminalité additionnels associés au blanchiment des produits de la criminalité au moyen de stratagèmes bancaires clandestins liés à la Chine, notamment à Hong Kong, découlant de l’analyse réalisée par CANAFE. Ils tiennent compte des types d’opérations et des tendances, des facteurs contextuels et des facteurs qui mettent l’accent sur l’importance de connaître son client. Tous les indicateurs de l’Alerte opérationnelle de 2019 de CANAFE sur le recyclage des produits de la criminalité au moyen de stratagèmes bancaires clandestins liés aux casinos demeurent pertinents. On devrait tenir compte des indicateurs additionnels suivants, en plus de ceux figurant dans l’Alerte opérationnelle de 2019.

Ces indicateurs ne devraient pas être traités séparément, car pris isolément, ils ne constituent pas nécessairement un signe de blanchiment d’argent ou d’une autre activité douteuse. Les entités déclarantes devraient donc les évaluer en combinaison avec les renseignements dont elles disposent sur le client et avec d’autres facteurs se rapportant aux opérations avant d’établir des motifs raisonnables de soupçonner qu’une opération ou une tentative d’opération est liée à la perpétration ou à la tentative de perpétration d’une infraction de blanchiment d’argent. De nombreux indicateurs peuvent révéler des liens non décelés qui, lorsqu’ils sont évalués ensemble, pourraient fournir des motifs raisonnables de soupçonner que l’opération est associée au blanchiment des produits issus d’un stratagème bancaire clandestin. C’est donc le regroupement de différents facteurs qui peut corroborer la détermination de soupçons. Les indicateurs suivants ont été établis pour aider les entités déclarantes dans leur analyse et leur évaluation des transactions financières douteuses.

Généralités

• Le client déplace des fonds provenant de personnes ou d’entités se trouvant en Chine, notamment à Hong Kong, en peu de temps pour les envoyer vers au moins l’un des secteurs suivants : immobilier, investissements, automobile et profession juridique.
• Les fonds transmis par des personnes ou des entités se trouvant en Chine, notamment à Hong Kong, sont immédiatement transférés au compte personnel ou d’entreprise du client ou à des tiers sans lien apparent.
• Le client a des liens avec la Chine, et utilise ses comptes comme passerelle pour les activités financées par des personnes ou des entités se trouvant en Chine, notamment à Hong Kong, avec lesquelles le lien n’est pas clair.
• Le client reçoit des fonds d’entités se trouvant en Chine, notamment à Hong Kong, qui sont associées à l’industrie des entreprises de services monétaires, sans que le nom de la partie qui remet les fonds au destinataire soit fourni.
• Les fonds proviennent d’entités se trouvant en Chine, notamment à Hong Kong, qui ont une présence en ligne limitée ou qui ne sont pas présentes en ligne. Il n’existe aucun détail sur les types de services que l’entité expéditrice offre.
• Le but déclaré des fonds envoyés par des personnes ou entités se trouvant en Chine, notamment à Hong Kong, est l’achat de propriétés. Cependant, les fonds ont servi à acheter des certificats de placement garantis.
• Le compte d’entreprise est financé par de multiples transferts, principalement des comptes personnels des directeurs ou des signataires autorisés de l’entreprise.
• Une couverture médiatique virulente mentionne le client ou des parties associées au client prenant part à l’opération, indiquant qu’ils sont liés à l’activité criminelle, comme une fraude, la possession de produits de la criminalité, la corruption/subornation ou des accusations de jeux/paris illicites.

Immobilier

• Les fonds d’origine inconnue envoyés par des personnes ou entités se trouvant en Chine, notamment à Hong Kong, à des parties en immobilier (comme un agent/courtier immobilier ou un promoteur immobilier) en fonction de montants structurés suggérant que les fonds serviront à des opérations immobilières (comme les notes renvoyant à une adresse).
• Les dépôts en espèces sont suivis par des fonds envoyés à une partie en immobilier (comme un agent/courtier immobilier), laissant entendre que le paiement servira à des opérations immobilières (comme les notes renvoyant à maintes reprises à la même adresse).
• Le client reçoit des fonds de personnes ou d’entités se trouvant en Chine, notamment à Hong Kong, qui devraient servir à des fins de scolarité ou personnelles (comme les frais de scolarité ou les frais de subsistance). Cependant, les fonds servent ensuite à faire des paiements qui laissent plutôt entendre qu’ils serviront à faire des opérations immobilières (p. ex. des notes indiquant « achat de propriété » ou « hypothèque »).
• Les paiements hypothécaires sont faits au moyen de fonds envoyés de Chine, notamment de Hong Kong, où la source originale des fonds n’est pas précisée.

Valeurs mobilières

• Les fonds transmis par des personnes ou entités se trouvant en Chine, notamment à Hong Kong, servent à utiliser des produits d’investissement à plus court terme (comme des certificats de placement garantis) qui sont ensuite encaissés avant la date d’échéance, même si des pénalités sont imposées.
• Les fonds envoyés par des personnes ou entités se trouvant en Chine, notamment à Hong Kong, sont rapidement transférés à des sociétés de portefeuille, à des fiducies ou à des sociétés de placement.
• Les dépôts en espèces sont transférés rapidement à des sociétés de portefeuille, à des fiducies ou à des sociétés de placement.

Automobile

• Les dépôts en espèces sont transférés rapidement à des sociétés d’importation et d’exportation de véhicules, souvent situées en Chine, notamment à Hong Kong.
• Les fonds envoyés par des personnes ou entités se trouvant en Chine, notamment à Hong Kong, servent à transmettre des fonds à des concessionnaires de véhicules luxueux qui ne vont pas de pair avec l’occupation déclarée des clients.
• Les fonds envoyés par des personnes ou entités se trouvant en Chine, notamment à Hong Kong, servent à transmettre des fonds à des entités du secteur de l’automobile affichant un profil nouvellement créé (créé il y a un maximum de 2 ans).
• Les fonds envoyés par des personnes ou entités se trouvant en Chine, notamment à Hong Kong, servent à transmettre des fonds à des entités du secteur de l’automobile dont l’adresse de résidence est celle de l’entreprise.
• Les fonds envoyés par des personnes ou entités se trouvant en Chine, notamment à Hong Kong, servent à transmettre des fonds à des entités du secteur de l’automobile dont la présence en ligne est limitée, voire nulle.
• Les fonds envoyés par des personnes ou entités se trouvant en Chine, notamment à Hong Kong, servent à transmettre des fonds d’un montant semblable à un concessionnaire automobile.
• Il y a mouvement circulaire de fonds entre différentes entités figurant comme concessionnaires de véhicules usagés et importateurs/exportateurs et au moins une entité située en Chine, notamment à Hong Kong.
• Les transferts de fonds à des entités exploitées en Chine, notamment à Hong Kong, qui renvoient à l’industrie de l’automobile (comme « achat de voiture » ou « voitures achetées ») ne vont pas de pair avec l’occupation déclarée du client (comme étudiant, personne au foyer ou personne sans emploi).
• Les transferts entre comptes personnels et comptes d’entreprise financés au moyen de transferts de fonds nationaux de valeur élevée de personnes ou d’entités dans le secteur de l’automobile.
• Le client reçoit des fonds d’entités n’ayant pas de présence en ligne apparente, mais qui semblent œuvrer dans le domaine des importations et exportations de véhicules. Les fonds ne vont pas de pair avec l’occupation déclarée du client ou ses activités attendues (comme étudiant, personne au foyer ou personne sans emploi).

Profession juridique

• Les fonds d’origine inconnue envoyés par des personnes ou entités se trouvant en Chine, notamment à Hong Kong, sont transmis à un professionnel du domaine juridique, en fonction de montants structurés, sans lien clair ou objectif déclaré.
• Les fonds envoyés par des personnes ou entités se trouvant en Chine, notamment à Hong Kong, servent à transmettre des fonds à des professionnels du droit qui se spécialisent en immobilier. Les fonds ne vont pas de pair avec l’occupation déclarée du client ou ses activités attendues (comme étudiant, personne au foyer ou personne sans emploi).
• Le compte du client est financé, en totalité ou en partie, par des traites bancaires, des virements de fonds par courriel ou des chèques de professionnels en droit qui ont une empreinte limitée ou aucune source ouverte.
• Les dépôts en espèces, qui sont contraires à l’occupation déclarée du détenteur de compte, ont servi à envoyer des fonds à des professionnels du domaine juridique sans lien précis.
• Les opérations financières, comme les dépôts et retraits d’espèces, l’utilisation de véhicules négociables personnels (comme des chèques), les transferts de fonds électroniques et les opérations de change, utilisaient le compte personnel du professionnel du droit.

Déclaration à CANAFE

Pour faciliter le processus de communication de CANAFE, veuillez inscrire #ProjetAthena ou #Athena dans la Partie G « Description de l’activité douteuse » de la déclaration d’opération douteuse. Voir aussi Déclaration d'opérations douteuses à CANAFE.

Communiquer avec CANAFE

Courriel : guidelines-lignesdirectrices@canafe-fintrac.gc.ca
Téléphone : 1-866-346-8722 (sans frais)
Télécopieur : 613-943-7931
Poste : CANAFE, 234, avenue Laurier Ouest, 24^e étage, Ottawa (Ontario), K1P 1H7, Canada

© Sa Majesté le Roi du chef du Canada, 2023.
No de cat. FD4-32/2023F-PDF
ISBN 978-0-660-49480-7

Ressources

Plusieurs autres rapports de CANAFE et de sources externes décrivent également les aspects contextuels et financiers des activités bancaires clandestines. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les activités bancaires clandestines, ainsi que sur les renseignements financiers connexes, veuillez consulter les ressources suivantes :

Canada

• CANAFE : Systèmes bancaires clandestins utilisant des entreprises de services monétaires non inscrites
• CANAFE : Alerte opérationnelle : Blanchiment d'argent professionnel au moyen d'entreprises commerciales et de services monétaires
• Ministère des Finances Canada : Mise à jour de l'évaluation des risques inhérents au recyclage des produits de la criminalité et au financement des activités terroristes au Canada

International

• AUSTRAC : Dossier d'analyse stratégique : Le blanchiment d'argent par voie du secteur immobilier (anglais seulement)
• Groupe d’action financière : Le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme par voie du secteur immobilier (anglais seulement)
• Groupe d’action financière : Vulnérabilités des professionnels du droit en matière de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme (anglais seulement)
• Groupe d’action financière : Blanchiment d'argent professionnel (anglais seulement)
• Groupe d’action financière : Le rôle du Hawala et d'autres fournisseurs de services similaires dans le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (anglais seulement)