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Le 20 mars 2023 – Avis de CANAFE : Opérations financières liées aux pays désignés par le Groupe d’action financière (GAFI)

Du : Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE)

Sur cette page

Le 24 février 2023, le GAFI a publié une déclaration sur les juridictions présentant un risque élevé qui sont assujetties à un appel à l’action, ainsi qu’une déclaration sur les juridictions sous surveillance accrue. Ces déclarations sont mises à jour et publiées après chaque séance plénière du GAFI.

La déclaration sur les juridictions présentant un risque élevé qui sont assujetties à un appel à l’action indique les juridictions à l’égard desquelles le GAFI a demandé à ses membres d’appliquer des contre-mesures ou des mesures de diligence accrues. La déclaration sur les juridictions sous surveillance accrue désigne les juridictions qui ont élaboré un plan d’action avec le GAFI pour remédier à leurs lacunes stratégiques en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes.

Opérations financières liées aux pays désignés par le GAFI

Dans sa déclaration sur les juridictions présentant un risque élevé assujetties à un appel à l’action du 24 février 2023, le GAFI affirme ce qui suit :

[TRADUCTION] Depuis février 2020, en raison de la pandémie de COVID-19, le GAFI a suspendu le processus d’examen de l’Iran et de la RPDC, puisque le GAFI a déjà appelé à appliquer des contre-mesures à leur égard. Par conséquent, veuillez relire la déclaration portant sur ces juridictions qui a été adoptée le 21 février 2020. Même si les informations présentées dans la déclaration ne sont pas nécessairement représentatives de la situation la plus récente du régime de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes en Iran et en République populaire démocratique de Corée, l’appel à l’action du GAFI en matière d’application de contre-mesures visant ces juridictions présentant un risque élevé demeure en vigueur.

République populaire démocratique de Corée (RPDC)

Dans sa déclaration sur les juridictions présentant un risque élevé assujetties à un appel à l’action du 24 février 2023, le GAFI affirme ce qui suit :

[TRADUCTION] Nous demeurons préoccupés par le fait que la République populaire démocratique de Corée (RPDC) n’a pas corrigé les lacunes importantes de son régime de lutte contre le blanchiment d’argent (BA) et le financement des activités terroristes (FAT) et par les menaces graves que cette situation présente pour l’intégrité du système financier international. De plus, le GAFI est très préoccupé par la menace que laissent planer les activités illicites de la RPDC liées à la prolifération d’armes de destruction massive (ADM) et à son financement.

Le GAFI réitère l’appel du 25 février 2011 fait à ses membres et enjoint aux pays de recommander à leurs institutions financières d’accorder une attention particulière aux relations d’affaires et aux opérations avec la RPDC, y compris les sociétés et institutions financières de ce pays et ceux qui agissent en leur nom. En plus de cette surveillance accrue, le GAFI demande à ses membres et il presse tous les pays d’appliquer des contre-mesures efficaces et des sanctions financières ciblées conformément aux résolutions applicables du Conseil de sécurité des Nations Unies (CSNU) pour protéger leur secteur financier contre les risques de BA, de FAT et de financement de la prolifération des ADM émanant de la RPDC. Les pays doivent prendre les mesures nécessaires pour fermer les succursales, les filiales et les bureaux de représentation des banques de la RPDC se trouvant dans leur territoire, et pour mettre fin aux relations de correspondant bancaire avec les banques de la RPDC lorsque les résolutions applicables du CSNU le demandent.

Directive ministérielle sur la RPDC

Ainsi, afin de protéger l’intégrité du système financier du Canada et selon l’article 11.42 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristesNote de bas de page1, le ministre des Finances a publié la directive suivante dans la Gazette du Canada le 9 décembre 2017 :

Toute personne ou entité visée à l’article 5 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi) traitera toutes les opérations issues ou à destination de la Corée du Nord (République populaire démocratique de Corée) comme des opérations à risque élevé en vertu du paragraphe 9.6(3) de la Loi.

Le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) a publié une directive en réponse à la directive ministérielle, qui peut être consultée sur son site Web. CANAFE évaluera la conformité avec cette directive ministérielle.

De plus, le 12 décembre 2017, CANAFE a publié une alerte opérationnelle sur l’utilisation par la RPDC du système financier international pour le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes. Cette alerte opérationnelle a pour objet de renseigner les entités déclarantes canadiennes sur les tendances et les secteurs de risque liés aux activités présumées de blanchiment d’argent et de financement des activités terroristes de la RPDC.

Iran

Dans sa déclaration sur les juridictions présentant un risque élevé assujetties à un appel à l’action du 24 février 2023, la position du GAFI à l’égard de l’Iran demeure inchangée depuis février 2020 :

[TRADUCTION] En juin 2016, l’Iran s’était engagé à corriger ses lacunes stratégiques. Son plan d’action est arrivé à échéance en janvier 2018. En février 2020, le GAFI a noté que l’Iran n’avait pas entièrement mis en œuvre son plan d’action.[1]

En octobre 2019, le GAFI a fait appel à ses membres et a pressé tous les pays d’exiger une surveillance accrue des succursales et des filiales des institutions financières établies en Iran; de mettre en place des mécanismes renforcés de déclaration ciblée ou de déclaration systématique des opérations financières; et de sommer les groupes financiers d’instaurer des exigences accrues d’audit externe pour leurs succursales et leurs filiales situées en Iran.

Puisque l’Iran n’a pas adopté les conventions de Palerme et de lutte contre le financement des activités terroristes conformément aux normes du GAFI, ce dernier a décidé de lever entièrement la suspension des contre-mesures. Il enjoint à ses membres et il presse tous les pays d’appliquer des contre-mesures efficaces, conformément à la recommandation 19.[2]

La déclaration du GAFI [sur les juridictions présentant un risque élevé qui sont assujetties à un appel à l’action] continuera d’attirer l’attention sur l’Iran jusqu’à ce que le plan d’action de ce pays soit entièrement mis en œuvre. Si l’Iran ratifie les conventions de Palerme et de lutte contre le financement des activités terroristes conformément aux normes du GAFI, ce dernier prendra une décision concernant les prochaines étapes, dont la suspension ou non des contre-mesures. Jusqu’à ce que l’Iran mette en œuvre les mesures nécessaires pour corriger les lacunes relevées dans le plan d’action en matière de lutte contre le financement des activités terroristes, le GAFI demeurera préoccupé par le risque de financement des activités terroristes émanant de ce pays et par la menace que cette situation fait peser sur le système financier international.

[1] En juin 2016, le GAFI a salué l’engagement politique général pris par l’Iran pour remédier à ses lacunes stratégiques en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes, ainsi que sa décision de solliciter une assistance technique pour la mise en œuvre de son plan d’action. Depuis 2016, l’Iran a mis en place un programme de déclaration des espèces, a adopté des modifications à sa loi sur la lutte contre le financement des activités terroristes et à sa loi sur la lutte contre le blanchiment d’argent, et a adopté un règlement sur la lutte contre le blanchiment d’argent.

En février 2020, le GAFI a constaté que certains éléments n’avaient toujours pas été réglés et que l’Iran devrait prendre des mesures concrètes pour : (1) criminaliser de manière adéquate le financement des activités terroristes, notamment en supprimant l’exemption pour les groupes désignés qui tentent de mettre fin à l’occupation étrangère, au colonialisme et au racisme; (2) repérer et geler les biens terroristes conformément aux résolutions applicables du Conseil de sécurité des Nations Unies; (3) instituer un programme approprié et applicable de diligence raisonnable à l’égard des clients; (4) démontrer comment les autorités repèrent et sanctionnent les fournisseurs de services de transfert de fonds et de valeurs non autorisés; (5) ratifier et appliquer les conventions de Palerme et de lutte contre financement des activités terroristes et clarifier la capacité à fournir une assistance juridique mutuelle; et (6) s’assurer que les institutions financières vérifient si les télévirements comportent des renseignements complets sur les expéditeurs et les bénéficiaires.

[2] Les pays devraient pouvoir appliquer des contre-mesures appropriées lorsque le GAFI le leur demande. Les pays devraient également être en mesure d’appliquer des contre-mesures indépendamment de toute demande du GAFI à cet effet. Ces contre-mesures doivent être efficaces et proportionnelles aux risques.

Directive ministérielle sur l’Iran

Ainsi, afin de protéger l’intégrité du système financier du Canada et selon l’article 11.42 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristesNote de bas de page2, le ministre des Finances a publié la directive suivante dans la Gazette du Canada le 25 juillet 2020 :

Toute personne ou entité visée aux alinéas 5a), b) et h) de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi) :

a) traite toute opération financière, quel que soit son montant, qui émane de l’Iran ou qui y est destinée, comme une opération à risque élevé pour l’application du paragraphe 9.6(3) de la Loi;

b) vérifie, conformément au Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (le Règlement), l’identité de toute personne ou entité qui lui demande d’effectuer l’opération ou qui en bénéficie;

c) exerce une diligence particulière à l’égard de la clientèle, notamment en vérifiant l’origine des fonds ayant servi à l’opération, l’objet de l’opération, ainsi que, le cas échéant, la propriété ou le contrôle effectif de toute entité qui lui demande d’effectuer l’opération ou qui en bénéficie;

d) tient et conserve un registre de ces opérations, conformément au Règlement;

e) déclare l’opération au Centre.

CANAFE a publié une directive en réponse à la directive ministérielle, qui peut être consultée sur son site Web. CANAFE évaluera la conformité avec cette directive ministérielle.

Myanmar

Comme indiqué dans sa déclaration sur les juridictions présentant un risque élevé assujetties à un appel à l’action du 24 février 2023, le GAFI invite ses membres et les autres juridictions à appliquer des mesures de diligence accrues proportionnelles au risque découlant du Myanmar.

Dans sa déclaration sur les juridictions présentant un risque élevé assujetties à un appel à l’action, le GAFI affirme ce qui suit :

[TRADUCTION] En février 2020, le Myanmar s’est engagé à remédier à ses lacunes stratégiques. Le plan d’action du Myanmar a expiré en septembre 2021.

En juin 2022, le GAFI a vivement encouragé le Myanmar à achever rapidement son plan d’action avant octobre 2022, faute de quoi le GAFI ferait appel à ses membres et presserait toutes les juridictions d’appliquer des mesures de diligence accrues quant aux relations d’affaires et aux opérations avec le Myanmar. Compte tenu de l’absence persistante de progrès et du fait que la majorité des mesures n’ont toujours pas été mises en application un an après l’échéance du plan d’action, le GAFI a décidé qu’une réponse supplémentaire était nécessaire conformément à ses procédures, et le GAFI appelle ses membres et les autres juridictions à appliquer des mesures de diligence accrues proportionnelles au risque associé au Myanmar. Lors de l’application de mesures accrues, les pays devraient s’assurer que les flux de fonds destinés à l’aide humanitaire, aux activités légitimes des OSBL et à la remise de fonds ne sont pas perturbés.

Le Myanmar devrait continuer à travailler à la mise en œuvre de son plan d’action visant à remédier à ces lacunes, notamment : (1) en démontrant une meilleure compréhension des risques de blanchiment d’argent dans les domaines clés; (2) en démontrant que les inspections sur place et hors site sont fondées sur les risques, et que les opérateurs du hundi sont inscrits et supervisés; (3) en démontrant une meilleure utilisation du renseignement financier dans les enquêtes menées par les organismes d’application de la loi, et une augmentation de l’analyse opérationnelle et des communications par l’unité du renseignement financier; (4) en garantissant que le blanchiment d’argent fait l’objet d’enquêtes et de poursuites en fonction des risques; (5) en démontrant que les enquêtes sur les cas de blanchiment d’argent transnational font l’objet d’une coopération internationale; (6) en démontrant une augmentation du gel, de la saisie et de la confiscation des produits du crime, des instruments et des biens de valeur équivalente; (7) en gérant les biens saisis afin d’en préserver la valeur jusqu’à leur confiscation; et (8) en démontrant la mise en œuvre de sanctions financières ciblées liées au financement de la prolifération.

Le GAFI presse le Myanmar de travailler afin de remédier pleinement à ses lacunes en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Le Myanmar restera sur la liste des pays faisant l’objet d’un appel à l’action jusqu’à ce que son plan d’action complet soit achevé.

Par conséquent, CANAFE rappelle à toutes les entités déclarantes qui sont assujetties aux exigences de la Loi que le fait de faire affaire avec des personnes et des entités basées au Myanmar ou liées au Myanmar présente des risques.

CANAFE avise les entités déclarantes de tenir compte de ce qui précède au moment de déterminer si elles sont tenues, ou non, de transmettre une déclaration d’opération douteuse faisant état d’une ou de plusieurs opérations financières ou d’une ou de plusieurs tentatives d’opération financière en provenance ou à destination du Myanmar. Les entités déclarantes sont tenues de prendre en considération l’emplacement géographique des activités d’une personne ou d’une entité dans le cadre de leur évaluation des risques et de prendre des mesures d’atténuation, le cas échéant, et sont encouragées à faire preuve de diligence accrue à l’égard de la clientèle, notamment en obtenant des informations sur les raisons des opérations envisagées, en ce qui concerne les clients et les bénéficiaires inclus dans ces opérations ou tentatives d’opérations financières.

Autres juridictions

Dans sa déclaration sur les juridictions sous surveillance accrue du 24 février 2023, le GAFI a attiré l’attention de ses membres sur plusieurs juridictions comptant des lacunes stratégiques en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes.

Dans la déclaration, le GAFI affirme ce qui suit :

[TRADUCTION] Depuis le début de la pandémie de COVID-19, le GAFI a offert une certaine souplesse aux juridictions qui ne sont pas confrontées à des échéances immédiates pour rendre compte des progrès réalisés sur une base volontaire. Les progrès des pays suivants ont été examinés par le GAFI depuis octobre 2022 : l’Albanie, la Barbade, le Burkina Faso, les îles Caïmans, le Cambodge, les Émirats arabes unis, le Gibraltar, Haïti, la Jamaïque, la Jordanie, le Mali, le Maroc, le Myanmar, l’Ouganda, le Panama, les Philippines, le Sénégal, le Soudan du Sud et la Türkiye. Des déclarations à jour pour ces pays sont fournies ci-dessous. La République démocratique du Congo, le Mozambique et la Tanzanie ont choisi de reporter la présentation. Par conséquent, les déclarations publiées en octobre 2022 pour ce pays sont fournies ci-dessous, mais ne sont pas forcément représentatives de la situation la plus récente du régime de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes de ces pays. À la suite de son examen, le GAFI a aussi désigné le Nigéria et l’Afrique du Sud.

Les pays qui suivent figurent actuellement sur la « liste grise » : l’Afrique du Sud, l’Albanie, la Barbade, le Burkina Faso, les îles Caïmans, la République démocratique du Congo, le Gibraltar, les Émirats arabes unis, Haïti, la Jamaïque, la Jordanie, le Mali, le Mozambique, le Nigéria, l’Ouganda, le Panama, les Philippines, le Sénégal, le Soudan du Sud, la Syrie, la Tanzanie, la Türkiye et le Yémen.

Le Cambodge n’est plus assujetti au processus de surveillance accrue du GAFI

Dans sa déclaration du 24 février 2023, le GAFI affirme ce qui suit :

[TRADUCTION] Le GAFI apprécie les progrès importants réalisés par le Cambodge en vue d’améliorer son régime de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes. L’efficacité du régime a été renforcée afin de remplir les engagements du plan d’action du Cambodge concernant les lacunes stratégiques que le GAFI a identifiées en février 2019 en lien avec l’amélioration du cadre juridique de la coopération internationale et des mesures préventives, la surveillance fondée sur le risque des institutions financières et des entreprises et professions non financières désignées, l’amélioration de la qualité et de la quantité des communications de l’unité du renseignement financier, l’accroissement et l’amélioration des enquêtes et des poursuites en matière de blanchiment d’argent, ainsi que de la confiscation de biens, et l’établissement et la mise en œuvre d’un cadre juridique pour des sanctions financières ciblant le financement de la prolifération. Le Cambodge n’est donc plus visé par le processus de surveillance accrue du GAFI. Il doit toutefois continuer son travail avec le Groupe Asie/Pacifique pour poursuivre l’amélioration de son système de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes.

Le Maroc n’est plus assujetti au processus de surveillance accrue du GAFI

Dans sa déclaration du 24 février 2023, le GAFI affirme ce qui suit :

[TRADUCTION] Le GAFI apprécie les progrès importants réalisés par le Maroc en vue d’améliorer son régime de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes. L’efficacité du régime a été renforcée afin de remplir les engagements du plan d’action du Maroc concernant les lacunes stratégiques que le GAFI a identifiées en février 2021 en vue d’améliorer les mécanismes de coopération internationale, de renforcer la surveillance en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes, de renforcer la transparence des personnes morales en veillant à l’accès opportun à des renseignements exacts sur les bénéficiaires effectifs, de renforcer les capacités de l’unité du renseignement financier, d’améliorer les capacités d’enquête en matière de blanchiment d’argent et de confiscation des produits du crime, et d’améliorer l’efficacité du régime de sanctions financières ciblées. Le Maroc n’est donc plus visé par le processus de surveillance accrue du GAFI. Il doit toutefois continuer de travailler avec le Groupe d’action financière du Moyen-Orient et de l’Afrique du Nord pour maintenir les améliorations de son système de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes.

Mesures du GAFI relativement au groupe terroriste État islamiqueNote de bas de page3

Le 24 septembre 2014, le gouvernement du Canada a mis à jour la liste des entités terroristes inscrites au Code criminel afin d’y ajouter le groupe État islamique (EI), entité inscrite auparavant sous le nom d’Al-Qaïda en Irak. Le gouvernement du Canada a aussi inscrit comme entités terroristes huit affiliés régionaux, y compris l’EI-Province du Khorassan (EIPK), EI-Bangladesh, EI-Province du Sinaï (EIPS), EI-République démocratique du Congo, EI en Asie de l’Est, EI au Grand Sahara, EI en Libye et EI-Province d’Afrique occidentale.

CANAFE tient à réitérer les déclarations antérieures du GAFI selon lesquelles ce dernier est très préoccupé par les revenus que génère le groupe terroriste connu sous le nom d’État islamique et par le financement que ce dernier obtient.

Par conséquent, CANAFE rappelle à toutes les entités déclarantes assujetties aux exigences de la LoiNote de bas de page4 leur obligationNote de bas de page5 de présenter sans délai une déclaration de biens appartenant à un groupe terroriste (DBGT) à CANAFE lorsqu’est atteint le seuil de divulgation prévu par le Code criminel ou par le Règlement d’exécution des résolutions des Nations Unies sur la répression du terrorisme. La directive sur la déclaration de biens appartenant à un groupe terroriste se trouve sur le site Web de CANAFENote de bas de page6.

Dans ce contexte, un bien s’entend de tout type de bien réel ou personnel, notamment tout acte ou instrument accordant un titre ou un droit à un bien, ou donnant droit de recouvrer ou de recevoir de l’argent ou des biens. Les déclarations de biens appartenant à un groupe terroriste renferment des renseignements sur les biens et sur toute opération, effectuée ou tentée, mettant en cause ces biens.

CANAFE avise les entités déclarantes de tenir compte de ce qui précède au moment de déterminer si elles sont tenues, ou non, de transmettre une déclaration d’opération douteuse faisant état d’une ou de plusieurs opérations financières ou d’une ou de plusieurs tentatives d’opération financière en provenance ou à destination de régions dominées par l’État islamique ou de régions avoisinantes lorsqu’il y a des motifs raisonnables de soupçonner qu’elles sont liées à la perpétration (réelle ou tentée) d’une infraction de blanchiment d’argent ou de financement des activités terroristes.

Les entités déclarantes sont également encouragées à prendre des mesures de diligence accrue à l’égard des clients et des bénéficiaires qui participent à de telles opérations financières ou tentatives d’opération financièreNote de bas de page7.

Déclaration publique du GAFI sur la situation en Afghanistan

Le 9 mai 2013, les talibans ont été ajoutés à la liste des entités terroristes inscrites au Code criminelNote de bas de page8.

Le 21 octobre 2021, le GAFI a publié une déclaration sur la situation en Afghanistan. Dans sa déclaration, le GAFI a exprimé :

[TRADUCTION] ses préoccupations concernant le contexte actuel et en évolution du risque de blanchiment d’argent et de financement du terrorisme en [Afghanistan].

Par conséquent, CANAFE rappelle à toutes les entités déclarantes leur obligationNote de bas de page9 de présenter sans délai une DBGT au Centre après avoir présenté une communication conformément au Code criminel ou au Règlement d’exécution des résolutions des Nations Unies sur la répression du terrorisme.

CANAFE avise les entités déclarantes de tenir compte de ce qui précède au moment de déterminer si elles sont tenues, ou non, de transmettre une déclaration d’opération douteuse faisant état d’une ou de plusieurs opérations financières ou d’une ou de plusieurs tentatives d’opération financière en provenance ou à destination de l’Afghanistan lorsqu’il y a des motifs raisonnables de soupçonner qu’elles sont liées à la perpétration (réelle ou tentée) d’une infraction de blanchiment d’argent ou de financement des activités terroristes.

Déclarations publiques du GAFI sur la situation en Ukraine et sur la Fédération de Russie

Le 24 février 2022, sans provocation, les forces russes, avec le soutien du régime biélorusse, ont lancé une invasion globale de l’Ukraine.

Le 24 février 2023, le GAFI a publié une déclaration publique sur la Fédération de Russie. Dans celle-ci, le GAFI condamnait fortement :

[TRADUCTION] la guerre d’agression de la Fédération de Russie contre l’Ukraine. Au cours de la dernière année, la Fédération a intensifié ses attaques inhumaines et brutales ciblant des infrastructures publiques critiques. Le GAFI est aussi profondément préoccupé par les rapports sur le commerce d’armes entre la Fédération et des pays sanctionnés par les Nations Unies, ainsi que par les cyberactivités malveillantes provenant de la Russie.

Le GAFI a également décidé que :

[TRADUCTION] les actions de la Fédération de Russie vont de manière inacceptable à l’encontre des principes fondamentaux du GAFI visant à promouvoir la sécurité, la sûreté et l’intégrité du système financier mondial. Elles représentent également une violation flagrante de l’engagement en matière de coopération internationale et de respect mutuel pris par les membres du GAFI pour mettre en œuvre et soutenir les normes du GAFI. À la lumière de ce qui précède, le GAFI a décidé de suspendre l’adhésion de la Fédération de Russie.

CANAFE avise les entités déclarantes de tenir compte de ce qui précède au moment de déterminer si elles sont tenues, ou non, de transmettre une déclaration d’opération douteuse faisant état d’une ou de plusieurs opérations financières ou d’une ou de plusieurs tentatives d’opération financière en provenance ou à destination de la Russie lorsqu’il y a des motifs raisonnables de soupçonner qu’elles sont liées à la perpétration (réelle ou tentée) d’une infraction de blanchiment d’argent ou de financement des activités terroristes.

Les entités déclarantes sont également encouragées à prendre des mesures de diligence accrue à l’égard des clients et des bénéficiaires qui participent à de telles opérations financières ou tentatives d’opération financière.Note de bas de page10

CANAFE aimerait aussi attirer l’attention des entités déclarantes sur le fait que le Canada a imposé un nombre important de nouvelles sanctions en réponse à l’invasion non provoquée et injustifiable de l’Ukraine par la Russie. Pour de l’information supplémentaire au sujet des mesures qui ont été imposées en lien avec la Russie, l’Ukraine et la Biélorussie, de même que sur l’obligation de communication, veuillez consulter la page Web Sanctions – Invasion russe de l’Ukraine, le site Web Sanctions canadiennes, le bulletin spécial de CANAFE et le Conseil mondial sur le contournement des sanctions contre la Russie Publié conjointement par le Groupe de travail sur les élites, les mandataires et les oligarques russes (REPO).

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