Pénalités administratives pécuniaires : Changements apportés à la suite des modifications législatives

Découvrez les changements à venir visant les pénalités administratives pécuniaires qui ont été introduits par la Loi visant à renforcer le système d’immigration et la frontière du Canada, ainsi que la manière dont le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada mettra en œuvre la nouvelle approche prévue par ce cadre législatif actualisé.

Sur cette page

• Changements à venir visant le cadre et la politique sur les pénalités administratives pécuniaires
• Comment CANAFE met en œuvre le nouveau cadre
• Ce à quoi les entités déclarantes peuvent s’attendre
• Comment CANAFE mènera ses évaluations
• Liens connexes

Changements à venir visant le cadre et la politique sur les pénalités administratives pécuniaires

Depuis le 30 décembre 2008, CANAFE a le pouvoir législatif d’imposer des pénalités administratives pécuniaires aux entités déclarantes qui ne se conforment pas à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et aux règlements connexes.

La Loi visant à renforcer le système d’immigration et la frontière du Canada (projet de loi C-12), qui a reçu la sanction royale le 26 mars 2026, introduit un nouveau cadre de pénalités administratives pécuniaires en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.

Comment CANAFE met en œuvre le nouveau cadre

CANAFE met à jour sa politique sur les pénalités administratives pécuniaires et élabore de nouvelles directives afin de refléter les changements introduits par les modifications. Elles expliqueront comment les pénalités sont appliquées en vertu du nouveau cadre législatif.

Pour les violations commises après le 26 mars 2026, CANAFE appliquera les nouvelles exigences législatives.

CANAFE continuera d’appliquer la politique sur les pénalités administratives pécuniaires existante, ainsi que les montants et les processus de pénalité, pour les violations commises entièrement avant le 26 mars 2026.

CANAFE continue de consulter les entités déclarantes et les intervenants de l’industrie pendant la mise à jour de la politique et des directives.

Principaux changements apportés au cadre de pénalités administratives pécuniaires

La Loi visant à renforcer le système d’immigration et la frontière du Canada introduit plusieurs améliorations aux outils d’application de la loi de CANAFE. Ces changements sont entrés en vigueur le 26 mars 2026 et s’appliquent aux violations commises après cette date.

En vertu du nouveau cadre de pénalités administratives pécuniaires, CANAFE aura le pouvoir :

• de définir les violations prescrites et les violations des ordres de conformité passibles de pénalités;
• d’augmenter les montants maximaux des pénalités (jusqu’à 40 fois les limites actuelles);
• de tenir compte de la capacité de payer comme critère pour déterminer le montant d’une pénalité;
• d’exiger des transactions obligatoires pour les violations prescrites;
• d’introduire les ordres de conformité comme outil d’application de la loi supplémentaire.

CANAFE met à jour sa politique sur les pénalités administratives pécuniaires afin de refléter ces modifications législatives. La politique mise à jour comprendra :

• une directive sur les transactions et les ordres de conformité;
• une approche actualisée du calcul des pénalités;

Les entités déclarantes qui commettent des violations prescrites après le 26 mars 2026 seront tenues de conclure des transactions obligatoires et pourront faire l’objet d’ordres de conformité.

Les évaluations de surveillance de CANAFE portent sur les activités passées, et le régime de pénalités appliqué dépend à la fois de la période d’examen et de la date à laquelle toute violation a été commise.

Ce à quoi les entités peuvent s’attendre

Les entités déclarantes doivent continuer à respecter toutes les obligations prévues par la Loi et les règlements connexes.

CANAFE continuera d’évaluer la conformité en utilisant la politique sur les pénalités administratives pécuniaires qui s’applique à la période visée par l’examen. Étant donné que les évaluations de surveillance portent sur les activités passées, la politique applicable est déterminée selon que la période d’examen se situe entièrement avant ou après le 26 mars 2026.

• Les périodes d’examen qui tombent entièrement avant le 26 mars 2026 continueront d’être assujetties à la politique actuelle sur les pénalités administratives pécuniaires.
• Les violations commises le 26 mars 2026 ou après cette date sont visées par le nouveau cadre législatif. Ces infractions seront traitées conformément à la Loi modifiée et à la politique sur les pénalités administratives pécuniaires mise à jour.

Comment CANAFE mènera ses évaluations

CANAFE veillera à ce que chaque examen soit évalué à l’aide d’un ensemble unique d’attentes en matière de conformité pour l’ensemble de la période d’examen. Cela favorise la clarté et la cohérence des résultats de la surveillance.

Pour maintenir cette approche :

• CANAFE délimitera les périodes d’examen de manière à ce qu’elles s’inscrivent entièrement dans un seul cadre législatif
• Les examens couvrant des périodes entièrement antérieures au 26 mars 2026 continueront d’appliquer l’ancienne politique sur les pénalités administratives pécuniaires.
• Les examens couvrant des périodes commençant le 26 mars 2026 ou après cette date appliqueront le nouveau cadre législatif

Liens connexes

• Politique sur les pénalités administratives pécuniaires
• Pénalités pour les cas de non-conformité
• Évaluation et application de la loi
• Examens de CANAFE : vos responsabilités et ce à quoi vous pouvez vous attendre de CANAFE