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Comité sénatorial permanent des banques, du commerce et de l'économie

Examine les questions relatives aux activités bancaires et commerciales en général

Classeur de la directrice

7 novembre 2024

Sur cette page

Renseignements sur la réunion du comité

L'on vous invite à vous présenter devant le Comité sénatorial permanent des banques, du commerce et de l'économie pour répondre à des questions générales concernant les banques et le commerce.

Votre comparution a pour but de discuter du rôle de CANAFE dans le contexte du mandat général du Comité, en particulier compte tenu des récentes découvertes aux États-Unis concernant le régime de lutte contre le blanchiment d'argent de la Banque TD. L'on a informé le Comité que des restrictions législatives empêchaient CANAFE de se pencher en détail sur une entité déclarante particulière.

Votre comparution sera d'une heure. Vous aurez cinq minutes pour prononcer votre mot d'ouverture, puis les membres du Comité poseront leurs questions.

Il est prévu que le surintendant des institutions financières, Peter Routledge, comparaisse aussi devant le Comité pour le même sujet. Un résumé de son témoignage vous sera remis avant votre comparution.

Logistique

Votre comparution est prévue pour le 7 novembre 2024, de 11 h 30 à 12 h 30 (HE). Le Comité siègera à la salle 110 du 1, rue Wellington.

Représentante du Comité :

Sara Gajic
(Elle)
Greffière à la procédure

SÉNAT DU CANADA
Direction des comités
c. 343-550-0954
Sara.Gajic@sen.parl.gc.ca

Biographies des membres du comité

À propos du comité

Le Comité sénatorial permanent des banques, du commerce et de l'économie a pour mandat d'examiner toute question concernant les banques, le commerce et l'économie en général. Le comité a mené des études et examiné des projets de loi dans les domaines de la productivité, de l'investissement des entreprises, de l'inflation, de l'insolvabilité, de la fiscalité, de la réforme du secteur financier, du commerce, des crimes financiers et des régimes de retraite.

Le comité examine aussi régulièrement chaque année l'objet des projets de loi budgétaire, même si c'est le Comité sénatorial permanent des finances nationales qui mène l'exercice.

Les membres du régime de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes, ainsi que des parties prenantes du secteur privé, ont comparu pour la dernière fois devant le comité en mai 2024 pour discuter du projet de loi C-69, la Loi no 1 d'exécution du budget de 2024.

Remarque : Certains membres du comité peuvent faire l'objet d'une rotation.

Groupes sénatoriaux

Il existe quatre groupes reconnus au Sénat auxquels les sénateurs peuvent choisir de s'affilier. Les sénateurs n'ont pas l'obligation de le faire, mais ils le sont tous au sein du BANC.

Groupe des sénateurs canadiens (GSC) : Le Groupe des sénateurs canadiens est actuellement le deuxième groupe d'intérêt en importance au sein du Sénat avec 17 membres. Ayant quitté le GSI et agissant comme « contrepoids » face à ce dernier, les membres de ce groupe agissent de manière autonome et peuvent adopter diverses positions politiques, bien qu'ils mettent généralement un accent prononcé sur les enjeux régionaux.

Parti conservateur du Canada (C) : Le Parti conservateur du Canada est un caucus sénatorial composé actuellement de 14 membres. Contrairement aux trois autres groupes reconnus, il s'agit du seul au Sénat qui est officiellement affilié à un parti politique fédéral. Il est probable que les sénateurs de ce groupe promeuvent les intérêts et valeurs du Parti conservateur du Canada.

Groupe des sénateurs indépendants (GSI) : Le Groupe des sénateurs indépendants est actuellement le plus important groupe du Sénat avec 39 membres. Ces derniers ne sont affiliés à aucun parti politique. Les membres du GSI sont autonomes et prennent les positions politiques qu'ils désirent, mais, par le passé, ils ont collaboré à des fins logistiques et pour s'assurer de remplir de manière efficiente et efficace leurs rôles législatifs et d'enquête au Sénat.

Groupe progressiste du Sénat (GPS) : Le Groupe progressiste du Sénat a actuellement 14 membres. Il tire son origine de l'ancien caucus des libéraux indépendants au Sénat, qui a été dissout en 2019 afin de prendre la forme d'un groupe plus englobant qui prône de manière indépendante les points de vue, valeurs et philosophies progressistes. Il est probable que les membres de ce groupe défendent des valeurs progressistes, proches (mais pas nécessairement identiques) à celles du PLC et du NPD.

Groupe des sénateurs canadiens (GSC)

Sénatrice Pamela Wallin, présidente du comité

Province de la Saskatchewan | Groupe des sénateurs canadiens (GSC)

Biographie de la sénatrice Pamela Wallin

Analyse

Lors de la dernière comparution de CANAFE devant le BANC en 2021, la sénatrice Wallin a posé des questions générales sur la prédominance du blanchiment d'argent au Canada, et sur les raisons de son accroissement. Lors de la comparution, elle était largement favorable au renforcement du régime.

Sénateur Colin Deacon

Province de la Nouvelle-Écosse | Groupe des sénateurs canadiens (GSC)

Biographie du sénateur Colin Deacon

Analyse

Le sénateur Deacon a utilisé les médias sociaux pour commenter publiquement le cas de blanchiment d’argent à la TD, le déclarant profondément troublant pour la réputation du Canada et plaidant pour une concurrence et une innovation accrues dans le secteur canadien des services financiers. Il souligne également le rôle de la réglementation et la nécessité de l’innovation technologique au sein du secteur :

Nos organismes de réglementation doivent changer leur façon d’appliquer la loi. La concurrence et les nouvelles approches qui ébranlent le statu quo ne peuvent plus être ignorées en raison de la résistance des grandes banques…

Nous devons enfin choisir de prioriser l’élimination de la fraude et du blanchiment d’argent chez nous. Nous avons réalisé certains gains initiaux sur le plan politique, mais le cas de la Banque TD met en évidence une absence totale de progrès opérationnels. Choisissons aujourd’hui de créer les outils de lutte contre le crime les meilleurs et les plus novateurs au monde, ainsi que de bâtir un écosystème d’innovation financière qui résoudra nos propres problèmes. [TRADUCTION]

Lors des débats sénatoriaux, le sénateur Deacon a mentionné les récentes pénalités imposées par CANAFE aux grandes banques en 2023-2024, mais a noté qu'elles étaient d'un montant dérisoire. Il a indiqué que la Loi no 1 d'exécution du budget de 2024 constituait un pas dans la bonne direction pour renforcer le régime canadien de lutte contre le blanchiment d'argent, mais que ce n'est que le début. Dans les mêmes remarques, il a souligné les lacunes dans la réglementation encadrant les avocats, ainsi que la nécessité de poursuivre l'innovation dans la technologie réglementaire au Canada, en citant notamment Verafin comme exemple.

Lors d'audiences antérieures devant le comité, le sénateur Deacon a posé des questions sur le cybercrime, la fraude et l'identité numérique; sur la législation assurant la protection des renseignements personnels et son incidence sur le régime de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes; ainsi que sur les bénéficiaires effectifs.

Parti conservateur du Canada (C)

Sénatrice Yonah Martin

Province de la Colombie-Britannique | Parti conservateur du Canada (C)

Biographie de la sénatrice Yonah Martin

Analyse

Lors des débats sénatoriaux, la sénatrice Martin s'est régulièrement enquise des plans du gouvernement pour lutter contre le crime, en particulier le vol d'automobiles, ainsi que sur l'abordabilité et le logement.

Lors de débats récents sur les projets de loi budgétaire, la sénatrice Martin a demandé à la GRC quelle était l'efficacité des dernières mesures législatives pour enquêter sur le blanchiment d'argent.

Sénatrice Elizabeth Marshall

Province de Terre-Neuve-et-Labrador | Parti conservateur du Canada (C)

Biographie de la sénatrice Elizabeth Marshall

Analyse

La sénatrice Marshall possède une expérience substantielle et participe grandement en posant des questions générales sur les fonds publics, la dette publique, la responsabilité financière et les projections financières. La sénatrice Marshall semble prôner la rigueur budgétaire et, en cas d'accroissement des dépenses, peut poser des questions sur le caractère réaliste et raisonnable de certains niveaux de financement, ou demander d'en justifier la pertinence.

Compte tenu de son expérience en tant qu'auditrice, la sénatrice Marshall parait généralement se concentrer sur les questions macroéconomiques de responsabilité financière.

Lors d'audiences antérieures, elle s'est enquise sur l'ampleur du blanchiment d'argent au Canada, l'efficacité du régime de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes, et la mesure du respect de la réglementation.

Groupe des sénateurs indépendants (GSI)

Sénateur Tony Loffreda, vice-président

Province du Québec (Shawinigan) | Groupe des sénateurs indépendants (GSI)

Biographie du sénateur Tony Loffreda

Analyse

Le sénateur Loffreda a parrainé le projet de loi C-69 au Sénat. Il s'est enquis sur la couverture médiatique récente des pénalités administratives pécuniaires, de la résilience du secteur bancaire canadien et du régime fédéral de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes. Plus particulièrement, il a cherché à savoir comment les institutions privées détectaient et luttaient contre le financement illicite.

En comité, le sénateur Loffreda a posé des questions sur l'efficacité des programmes gouvernementaux, l'effet de l'accroissement ou de la réduction des dépenses gouvernementales, l'état général de l'économie canadienne, les problèmes d'abordabilité du logement, et la manière dont le Canada se compare à l'international sur une variété d'enjeux.

Lors des plus récents débats du Sénat, le sénateur Loffreda a demandé une mise à jour au représentant du gouvernement sur la situation d'un organisme canadien de lutte contre le crime financier, ainsi qu'une analyse de l'environnement sur la portée du blanchiment d'argent au Canada et des statistiques sur les accusations, poursuites et condamnations. Sur cette dernière question, le sénateur Loffreda a cité la plus récente évaluation nationale des risques inhérents (ENRI).

Sénatrice Rosa Galvez

Province de Québec (Bedford) | Groupe des sénateurs indépendants (GSI)

Biographie de la sénatrice Rosa Galvez

Analyse

Au Sénat, la sénatrice Galvez a souvent défendu la justice et la protection environnementales, parmi d’autres sujets portant sur l’environnement et les ressources naturelles. Un autre de ses champs d’intérêt est les enjeux généraux d’abordabilité. La sénatrice Galvez a aussi posé des questions sur la fusion entre la RBC et la HSBC.

Sénatrice Pierrette Ringuette

Province du Nouveau-Brunswick | Groupe des sénateurs indépendants (GSI)

Biographie de la sénatrice Pierrette Ringuette

Analyse

Lors de récentes comparutions devant le comité, la sénatrice Ringuette s’est enquise sur la capacité de CANAFE à échanger de l’information et, plus précisément, à en communiquer de manière proactive ou spontanée. Elle s’est également intéressée au bilan du Canada en matière de poursuites pour blanchiment d’argent. Lors d’autres comparutions, elle a posé des questions sur l’administration et la surveillance d’un registre de bénéficiaires effectifs.

Sénateur Toni Varone

Province de l’Ontario | Groupe des sénateurs indépendants (GSI)

Biographie du sénateur Toni Varone

Analyse

Lors de récents débats sur des projets de loi budgétaire, le sénateur Varone s'est enquis auprès de la GRC à savoir si les mesures législatives liées à l'échange d'information seraient suffisantes pour enquêter efficacement sur le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes. Durant la même audience, le sénateur Varone a interrogé le commissaire à la protection de la vie privée à propos de l'équilibre entre les droits de la personne et la poursuite des activités illicites.

Le sénateur Varone a demandé des clarifications à l'Association des banquiers canadiens sur la manière dont on utilise à la fois des vérifications automatiques et manuelles pour détecter les opérations douteuses.

Le sénateur Varone s'est aussi servi du temps du comité pour s'enquérir sur l'efficacité d'un registre de bénéficiaires effectifs, les conséquences potentielles et la capacité de « lever le voile sur le secret d'entreprise ».

Sénateur Hassan Yussuff

Province de l’Ontario | Groupe des sénateurs indépendants (GSI)

Biographie du sénateur Hassan Yussuff

Analyse

En comité, le sénateur Yussuff a souligné la longévité du régime de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes, et a demandé à savoir comment et pourquoi les institutions financières ne sont pas conformes, en citant précisément la TD comme exemple.

Groupe progressiste du Sénat (GPS)

Sénateur Daryl S. Fridhandler

Province de l’Alberta | Groupe progressiste du Sénat (GPS)

Biographie du sénateur Daryl S. Fridhandler

Analyse

Assermenté à la mi-septembre, le sénateur Fridhandler n’a pas un grand nombre d’interventions à son actif. Compte tenu de son parcours en droit, c’est-à-dire sa pratique du droit des sociétés et des affaires, et son service auprès d’une commission de police, il pourrait s’intéresser à certaines des mesures législatives du régime de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes.

Mot d’ouverture prononcé par Sarah Paquet, directrice et présidente-directrice générale du Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada pour le Comité sénatorial permanent des banques, du commerce et de l’économie, Ottawa, Ontario, le 7 novembre 2024

Le texte prononcé fait foi

Introduction

Merci pour l'invitation à contribuer à votre étude. Je suis accompagnée de M. Philippe Blanchette, dirigeant principal de la conformité et sous-directeur de la Surveillance par intérim, ainsi que de Mme Annette Ryan, sous-directrice de Partenariats, politiques et analyse.

Je vais brièvement décrire le mandat de CANAFE et fournir de l'information générale sur nos activités et notre modèle de surveillance.

Mandat de surveillance de CANAFE

CANAFE est l'un des treize organismes et ministères fédéraux qui jouent un rôle clé au sein du régime canadien de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes, qui est dirigé par le ministère des Finances du Canada.

CANAFE veille à la conformité de milliers d'entreprises ayant des obligations à remplir selon la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, comme d'établir un programme de conformité, de prendre des mesures de diligence raisonnable et de connaissance des clients, de conserver des documents et de déclarer certains types d'opérations financières à CANAFE.

Nous collaborons avec des entreprises partout au pays pour nous assurer qu'elles comprennent leurs obligations prévues par la Loi.

Nous effectuons aussi des centaines d'activités d'évaluation chaque exercice, y compris des examens et d'autres activités de surveillance, pour nous assurer que les entreprises respectent les exigences établies.

Lorsque nous constatons un manquement à la conformité, CANAFE a recours à un ensemble de mesures d'application de la loi, dont des pénalités administratives pécuniaires.

Comme le prévoie la Loi, les pénalités sont imposées pour encourager la correction du comportement non conforme des entreprises. La Loi et ses règlements connexes établissent des fourchettes pour chaque violation, les pénalités étant calculées selon la nature des violations.

Les pénalités de CANAFE sont régulièrement complémentées par une demande de mise en œuvre d'un plan d'action, avec de solides exigences de contrôle et de déclaration, afin de corriger les lacunes.

Au dernier exercice, j'ai informé les entreprises que nous allions intensifier activement nos mesures d'application de la loi à l'encontre de celles qui ne s'acquittent pas de leurs responsabilités en lien avec la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes.

Depuis, nous avons imposé les quatre plus importantes pénalités de l'histoire de CANAFE. Au total, lors du dernier exercice, nous avons remis douze procès-verbaux d'un montant de 26 115 999 $.

Nous avons aussi communiqué le plus grand nombre de cas de non-conformité aux organismes d'application de la loi aux fins possibles d'enquête criminelle.

J'ai d'ailleurs eu le plaisir, au cours du dernier exercice, de rencontrer les PDG et conseils d'administration des plus grandes institutions financières du Canada afin de discuter des risques multifacettes auxquels leur secteur d'activité est confronté et de la manière dont nous pouvons collaborer pour nous y attaquer.

Lors de ces rencontres, j'ai clairement indiqué que la conformité avec la Loi ne doit jamais être perçue comme un coût ou une dépense. Nos efforts collectifs ne doivent pas subir les contrecoups des difficultés ou ralentissements économiques.

Le blanchiment d'argent n'est pas un crime sans victimes. Les produits de la criminalité proviennent du trafic de drogues, de la fraude, de la traite de personnes, de l'exploitation sexuelle des enfants en ligne et d'autres gestes horribles. Le secteur privé, le gouvernement et les organismes d'application de la loi ont le devoir moral et social de s'attaquer à ces crimes.

Mandat de renseignement financier de CANAFE

La conformité avec la Loi assure à CANAFE de recevoir l'information nécessaire pour produire du renseignement financier à l'intention des organismes d'application de la loi et de sécurité nationale du Canada.

En 2023-2024, nous avons produit plus de 4 600 dossiers de communication de renseignements financiers, fondés sur 1 783 communications uniques. Ces communications contenaient près d'un million d'opérations financières dont la valeur s'approchait des 44 milliards $.

Lors du dernier exercice, nos renseignements financiers ont contribué à 266 enquêtes majeures nécessitant des ressources importantes, ainsi qu'à plusieurs centaines d'autres enquêtes individuelles aux niveaux municipal, provincial et fédéral à l'échelle du pays et à l'international.

Conclusion

Pour vaincre les réseaux criminels et terroristes modernes, il faut un réseau fort, outillé et dévoué. CANAFE remplit un rôle crucial pour permettre au Canada de lutter contre le blanchiment d'argent, le financement des activités terroristes et le contournement des sanctions, ainsi que de protéger le pays et sa population.

Merci. Je suis prête à répondre à toute question qui vous permettra de réaliser votre étude.

Banque Toronto Dominion

Messages clés et foire aux questions – Imposition d’une pénalité administrative pécuniaire à la Banque Toronto-Dominion (TD)

Messages clés

Foire aux questions

  1. Pourquoi CANAFE a-t-il imposé une pénalité administrative pécuniaire?

    CANAFE a imposé une pénalité administrative pécuniaire de 9 185 000 $ à la Banque Toronto-Dominion (TD), une banque dont le siège social est à Toronto, en Ontario, pour non-conformité avec la partie 1 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et des règlements connexes relativement à ses opérations canadiennes.

    La Banque Toronto-Dominion a commis les violations administratives suivantes :

    • Fait de ne pas soumettre de déclaration d’opérations douteuses relativement à des opérations à l’égard desquelles il y avait des motifs raisonnables de soupçonner que des opérations étaient liées à la perpétration d’une infraction de recyclage des produits de la criminalité ou de financement des activités terroristes;
    • Fait de ne pas évaluer les risques de blanchiment d’argent et de financement des activités terroristes et de ne pas conserver les documents à l’appui;
    • Fait de ne pas prendre les mesures spéciales prévues pour les risques élevés;
    • Fait de ne pas effectuer un contrôle continu de ses relations d’affaires;
    • Fait de ne pas tenir un document dans lequel sont consignés les mesures prises et les renseignements obtenus dans le cadre du contrôle continu de ses relations d’affaires.

    En vertu de la Loi, les pénalités administratives pécuniaires ne doivent pas être de nature punitive, mais viser à modifier le comportement non conforme des entreprises.

  2. Pourquoi CANAFE n’a-t-il pas imposé une pénalité plus importante à la Banque TD?

    Il s’agit de la plus importante pénalité administrative pécuniaire imposée par CANAFE à ce jour.

    En vertu de la Loi, que CANAFE applique, les pénalités administratives pécuniaires doivent être de nature non punitive et sont imposées pour encourager les entreprises à modifier leur comportement non conforme.

    La Loi et les règlements connexes établissent des barèmes de pénalités pour chaque violation. À l'intérieur de ces barèmes, des montants de pénalités spécifiques sont calculés sur la base de la politique sur les pénalités administratives pécuniaires de CANAFE. Cette politique décrit de façon claire et transparente la méthode utilisée par CANAFE pour calculer les pénalités en cas de non-conformité à la Loi et aux règlements connexes.

    CANAFE tient compte des trois critères suivants pour déterminer le montant d’une pénalité :

    • le tort causé par la ou les violations;
    • les antécédents de l'entité déclarante en matière de conformité;
    • la nature non punitive d'une pénalité administrative pécuniaire.

    Plus précisément, CANAFE évalue le tort causé en fonction de la mesure dans laquelle la violation entrave la capacité du Canada à détecter et à décourager le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes.

  3. Est-ce que la pénalité imposée à cette entreprise est liée au blanchiment d’argent ou de financement des activités terroristes?

    Non. Les violations sont de nature administrative pour non-conformité aux exigences prévues dans la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et des règlements connexes, et non pour des infractions liées au recyclage des produits de la criminalité ou au financement des activités terroristes.

  4. Quel est l’état de cette pénalité?

    La pénalité administrative pécuniaire a été payée au complet par la Banque Toronto-Dominion et les procédures ont pris fin.

  5. Pouvez-vous fournir plus d’informations au sujet de cette pénalité?

    Non. Conformément à l'article 73.22 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, CANAFE peut seulement rendre public le nom de la personne ou de l'entité qui a commis la ou les violations, y compris le secteur d'activité et la ville où l'entreprise est située, la nature de la violation et le montant de la pénalité imposée.

  6. Pourquoi l’annoncez-vous maintenant

    La politique sur les pénalités administratives pécuniaires de CANAFE décrit de façon claire et transparente le processus d'imposition des pénalités et la méthode de calcul des pénalités en cas de non-conformité à la Loi et aux règlements connexes.

    Les entreprises qui reçoivent un procès-verbal (pénalité) ont 30 jours pour demander un examen de la pénalité par la directrice de CANAFE. À la suite de la présentation d'observations, la directrice dispose de 90 jours pour rendre une décision. Les entreprises qui ne sont pas d'accord avec la décision du directeur ont 30 jours pour faire appel de cette décision auprès de la Cour fédérale.

    En vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, CANAFE doit rendre public, dans les meilleurs délais, le nom de l'entreprise, la nature de la violation et le montant de la pénalité imposée dans les cas suivants :

    • Une entreprise ayant payé la pénalité imposée dans un procès-verbal.
    • Une entreprise n'ayant ni payé la pénalité imposée dans un procès-verbal ni présentée des observations à la directrice et présidente-directrice générale de CANAFE.
    • Une entreprise ayant reçu un avis de décision confirmant qu'une violation a été commise.
    • Une entreprise ayant conclu une transaction avec CANAFE.
    • Une entreprise étant en défaut d'exécution de la transaction.

    Conformément à l'article 73.22 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, CANAFE peut seulement rendre public le nom de la personne ou de l'entité qui a commis la ou les violations, y compris le secteur d'activité et la ville où l'entreprise est située, la nature de la violation et le montant de la pénalité imposée.

    Les pénalités imposées par CANAFE sont disponibles sur sa page Web des avis publics. L'avis public de la pénalité peut avoir lieu plusieurs mois après que le procès-verbal a été dressé. Par conséquent, l'exercice au cours duquel une pénalité administrative pécuniaire est publiée peut ne pas correspondre à l'exercice au cours duquel le procès-verbal a été transmis.

  7. Est-ce qu’il y a un problème de non-conformité avec les banques canadiennes?

    Le secteur bancaire joue un rôle essentiel dans le régime canadien de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes. Les institutions financières, y compris les banques, fournissent le plus grand volume de déclarations à CANAFE et ont généralement des antécédents positifs en matière de conformité à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.

    Toutefois, comme l'a déclaré la directrice et PDG de CANAFE, le Centre est préoccupé par les lacunes liées à la déclaration des opérations douteuses et d'autres opérations visées par des seuils de déclaration, ainsi que par les lacunes fondamentales des cadres régissant les programmes de lutte contre le BA/FT.

    Au cours des cinq dernières années, CANAFE a examiné 150 entités financières, dont 33 banques. Au total, le Centre a imposé des pénalités administratives pécuniaires à 32 entités financières (dont neuf banques) depuis qu'il a reçu l'autorisation législative de le faire en 2008.

  8. Comment le montant de la pénalité administrative pécuniaire est-il calculé?

    La Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et les règlements connexes établissent des barèmes de pénalités pour chaque violation. À l'intérieur de ces barèmes, des montants de pénalités spécifiques sont calculés sur la base de la politique sur les pénalités administratives pécuniaires de CANAFE. Cette politique décrit de façon claire et transparente la méthode utilisée par CANAFE pour calculer les pénalités en cas de non-conformité à la Loi et aux règlements connexes.

    CANAFE tient compte des trois critères suivants pour déterminer le montant d'une pénalité :

    • le tort causé par la ou les violations;
    • les antécédents de l'entité déclarante en matière de conformité;
    • la nature non punitive d'une pénalité administrative pécuniaire.

    Plus précisément, CANAFE évalue le tort causé en fonction de la mesure dans laquelle la violation entrave la capacité du Canada à détecter et à décourager le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes.

    CANAFE a élaboré et publié un certain nombre de guides spécifiques qui décrivent son approche de l'évaluation du tort causé par les 200 violations prescrites dans le Règlement sur les pénalités administratives — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes (Règlement sur les PAP), ainsi que la justification de CANAFE dans la détermination des montants des pénalités correspondantes.

  9. Est-ce que des sanctions pénales sont en place pour les cas de non-conformité à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes?

    Oui. En vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, CANAFE peut communiquer des cas de non-conformité aux organismes d'application de la loi lorsqu'il existe des motifs raisonnables de soupçonner que les informations seraient utiles dans le cadre d'une enquête ou d'une poursuite relative à une infraction à la loi découlant d'une violation à la Loi. Il s'agit généralement de cas où la non-conformité est grave ou que l'on ne s'attend pas à ce que l'entité se conforme à la loi dans l'immédiat ou à l'avenir. CANAFE a communiqué 10 cas de ce type en 2022-2023.

    Dans ce cas particulier, les violations sont de nature administrative pour ne pas avoir respecté les exigences énoncées dans la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et les règlements connexes. Elles ne visent pas les infractions de blanchiment d'argent ou de financement des activités terroristes.

  10. Comment CANAFE assure-t-il la conformité à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes?

    CANAFE a mis en place une approche solide, axée sur le risque, pour aider les entreprises et s'assurer qu'elles remplissent leurs obligations. CANAFE dispose d'un certain nombre d'outils différents pour vérifier la conformité des entreprises à travers le pays, le principal étant les examens.

    Ces dernières années, CANAFE s'est concentré sur des examens plus complexes, plus longs et plus approfondis des grandes entreprises dans les secteurs à haut risque, afin de déterminer dans quelle mesure elles remplissent leurs obligations de conformité. Des informations sur les processus d'examen de CANAFE sont disponibles sur son site Web.

    Parmi les 237 examens effectués par CANAFE au cours de la dernière année, c'est le secteur des entreprises de services monétaires qui a fait l'objet du plus grand nombre d'examens (88), suivi du secteur de l'immobilier (71) et des courtiers en valeurs mobilières (38).

Questions générales

Responsabilité essentielle : Surveillance

Messages clés

Contexte

CANAFE veille au respect des parties 1 et 1.1 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi) et ses règlements connexes. Ce cadre juridique impose des obligations aux entités déclarantes, comme l'élaboration et la mise en œuvre d'un programme de conformité qui comprennent une évaluation des risques sur tous les aspects de leurs activités, ainsi que sur leur clientèle, leurs politiques et leurs procédures, afin d'assurer la vérification de l'identité des clients, le contrôle des relations d'affaires, la tenue de documents et la déclaration de certains types d'opérations financières à CANAFE.

CANAFE prend des mesures habilitantes et d'application de la loi pour veiller à ce que les entités déclarantes exerçant leurs activités au sein du système financier canadien remplissent leurs obligations prévues par la Loi. Ces obligations prévoient des moyens importants pour contrer les stratagèmes et comportements observés chez les criminels et terroristes afin de les dissuader d'utiliser les canaux légitimes de l'économie canadienne. CANAFE maintient également un registre des entreprises de services monétaires au Canada et des entreprises de services monétaires étrangères qui offrent et fournissent des services à des personnes et entités au Canada.

Cadre

Le cadre de surveillance de CANAFE est fondé sur trois piliers complémentaires : assistance, évaluation et application de la loi. Ensemble, ces piliers forment une approche globale, fondée sur les risques, visant à influer sur le comportement des personnes et entités assujetties à la Loi afin qu'elles remplissent leurs obligations. Au cœur de cette démarche se trouve une multitude d'activités visant à s'assurer que les entités déclarantes comprennent et respectent les exigences relatives à la « connaissance de son client » et à la tenue de documents, et qu'elles transmettent en temps opportun à CANAFE des déclarations de grande qualité.

Assistance

Aider à la compréhension et au respect des obligations grâce à des publications en ligne, à de la sensibilisation, à de la mobilisation et à du soutien technique.

Évaluation

Examens au bureau ou sur place.

Contrôle des déclarations transmises.

Lettres d'observation pour souligner les améliorations ou les lacunes.

Rapports d'évaluation de la conformité pour déterminer les progrès réalisés dans la mise en œuvre du programme de conformité.

Application de la loi

Réunions de conformité pour relever et discuter des lacunes en matière de conformité.

Lettres de résultats.

Plans d'action et examens de suivi.

Pénalités administratives pécuniaires.

Communications de cas de non-conformité.

CANAFE fournit une orientation et un soutien continus par l'entremise de conférences, de groupes de travail, de séances de formation et d'interprétations de politique, ainsi qu'au moyen de collaboration avec des associations des secteurs d'activité et d'autres organismes de réglementation. Plus particulièrement, CANAFE mobilise les secteurs nouvellement visés par les obligations prévues par la Loi afin de s'assurer que les exigences sont comprises et remplies de façon appropriée. CANAFE met également à l'essai de nouvelles façons de fournir des directives stratégiques à ses entités déclarantes ainsi que de nouveaux produits pédagogiques en ligne, certains d'entre eux s'adressant à des secteurs d'entités déclarantes précis.

Modernisation

L'innovation dans l'ensemble du secteur financier remet toujours en question les modèles de réglementation traditionnels. Par conséquent, le Centre a lancé en 2019 une initiative de modernisation pluriannuelle en matière de surveillance appelée R.I.S.E. (Répondre, Innover, Définir des Stratégies, Évoluer) visant à s'assurer que l'effectif de CANAFE est préparé et outillé pour de nouvelles méthodes de travail qui lui permettront de suivre le rythme des technologies novatrices que les entreprises utilisent et cherchent à mettre en place. Dans le cadre de cette initiative de modernisation, CANAFE met en œuvre des mesures et réalise des activités permettant d'outiller le Centre et ses employés au moyen d'une plus grande automatisation des processus, de nouveaux outils numériques et de solutions de gestion de données perfectionnées pour suivre le rythme des technologies novatrices utilisées par les entités déclarantes, soutenus par des investissements dans le recrutement, le perfectionnement des compétences et le maintien en poste afin de veiller à ce que CANAFE dispose de l'effectif dont il a besoin.

Pénalités administratives pécuniaires

Le programme de pénalités administratives pécuniaires (PAP) de CANAFE a pour but d'encourager la conformité future à la Loi et à ses règlements connexes, et de promouvoir un changement de comportement. Le programme de PAP soutient le mandat de CANAFE en fournissant une réponse mesurée et proportionnée aux cas de non-conformité. CANAFE s'engage à travailler avec les entités déclarantes (ED) afin de les aider à se conformer à la Loi et à ses règlements connexes. Un cas de non-conformité n'entraîne pas automatiquement une PAP, car d'autres mesures de conformité sont généralement prises en vue de modifier le comportement avant qu'une pénalité ne soit envisagée.

Dans le cours normal de nos activités de conformité, CANAFE cerne les cas de non-conformité à la Loi et à ses règlements connexes. Le Centre évalue la gravité de chaque cas en cherchant à comprendre à la fois l'ampleur de la situation de non-conformité et sa cause profonde. Chaque cas est évalué en fonction de son incidence sur le mandat de CANAFE et sur l'atteinte des objectifs de la Loi. Afin de déterminer une réponse appropriée pour traiter un cas de non-conformité, CANAFE abordera ce dernier selon une approche holistique qui tient compte d'autres facteurs comme les antécédents de l'ED en matière de conformité.

CANAFE peut imposer une PAP et remettre un procès-verbal lorsqu'il y a des motifs raisonnables de croire qu'une ED a enfreint une exigence prévue par la Loi et ses règlements connexes.

Un cas de non-conformité n'entraîne pas automatiquement une PAP. Elles représentent l'un des outils dont dispose CANAFE et sont utilisées en réponse à un comportement non conforme répété. Les PAP peuvent également être utilisées lorsqu'on constate des cas de non-conformité importants ou lorsque les cas de non-conformité ont une incidence marquée sur le mandat de CANAFE ou sur les objectifs de la Loi et de ses règlements connexes. L'on a généralement recours à une PAP lorsque les autres options envisagées en vue d'assurer la conformité ont échoué.

Catégories de violations  
Violation mineure De 1 $ à 1 000 $ par violation
Violation grave De 1 $ à 100 000 $ par violation
Violation très grave De 1 $ à 100 000 $ par violation pour une personne
De 1 $ à 500 000 $ par violation pour une entité

Responsabilité essentielle : Renseignement

Messages clés

Contexte

Selon la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi), CANAFE doit produire du renseignement financier exploitable qui aide les services de police, les organismes d'application de la loi et les organismes de sécurité nationale du Canada, ainsi que d'autres organismes partenaires nationaux et internationaux, à lutter contre le blanchiment d'argent, le financement des activités terroristes et les menaces à la sécurité du Canada, et ce, tout en assurant la protection des renseignements personnels en sa possession. Le Centre produit également du renseignement financier stratégique pour la police fédérale et les décideurs, la communauté de la sécurité et du renseignement, les entités déclarantes partout au pays, des partenaires internationaux et d'autres parties prenantes. Le renseignement stratégique de CANAFE fournit une large perspective analytique sur la nature, la portée et la menace émanant du blanchiment d'argent et du financement des activités terroristes.

Compte tenu de la complexité à lier les mouvements de fonds illicites impliquant souvent des groupes du crime organisé, le renseignement financier de CANAFE contient très souvent des centaines, voire des milliers, de déclarations d'opérations financières dans chaque communication. Une communication de renseignements financiers peut mettre au jour des liens entre des personnes et des entreprises qui n'ont pas été découverts dans le cadre d'une enquête, et aider les enquêteurs à affiner la portée de leur travail ou encore les amener à s'intéresser à d'autres cibles. Les communications peuvent porter sur des personnes ou sur des réseaux criminels plus vastes. Elles peuvent également servir aux organismes d'application de la loi pour produire des déclarations sous serment leur permettant d'obtenir des mandats de perquisition et des ordonnances de communication. Le renseignement financier de CANAFE est utilisé dans une grande variété d'enquêtes criminelles liées au financement d'activités terroristes et au blanchiment de produits issus de crimes comme le trafic de drogue, la fraude, l'évasion fiscale, la corruption et la traite de personnes.

Le renseignement financier de CANAFE peut aussi servir à étayer les demandes d'inscription sur la liste des entités terroristes et permettre au gouvernement de parfaire sa connaissance des dimensions financières des menaces, ainsi que du crime organisé et du terrorisme.

Le renseignement financier de CANAFE joue également un rôle dans l'avancement et le soutien de partenariats public-privé novateurs. Les partenariats actuels visent à lutter plus efficacement contre le blanchiment d'argent en Colombie-Britannique et ailleurs au Canada, la traite de personnes dans le commerce du sexe, les arnaques amoureuses, le trafic de fentanyl illicite, le recyclage des produits de la criminalité liés au cannabis illicite et l'exploitation sexuelle des enfants en ligne. En établissent des partenariats avec les entreprises canadiennes, les services de police et les organismes d'application de la loi au Canada, CANAFE a été en mesure de suivre efficacement la piste de l'argent afin d'identifier des sujets potentiels, de mettre au jour de vastes liens financiers et de fournir du renseignement pour faire avancer des projets d'enquête nationale.

En plus de ses communications de renseignements financiers, CANAFE produit également du précieux renseignement financier stratégique pour remplir son mandat. Le renseignement stratégique repose sur des recherches et des techniques analytiques pour déterminer les caractéristiques, tendances et tactiques émergentes utilisées par les criminels pour blanchir de l'argent ou financer des activités terroristes. Cette analyse donne un aperçu de la nature et de l'ampleur du blanchiment d'argent et du financement des activités terroristes au Canada et dans le monde. Dans la communauté de la sécurité et du renseignement du Canada, et parmi les partenaires du régime et les décideurs politiques, le renseignement stratégique du Centre aide à éclairer les décisions opérationnelles et politiques pour le régime de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes en mettant en lumière les tendances et développements clés dans un environnement dynamique et évolutif. Pour les entreprises et les personnes qui composent les entités déclarantes du régime canadien de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes, le renseignement stratégique est une source clé d'information orientant les mesures prises pour détecter la présence de blanchiment d'argent et de financement des activités terroristes. Le renseignement stratégique est aussi la principale méthode permettant au Centre d'atteindre son objectif de sensibiliser et d'informer le public sur les enjeux liés au blanchiment d'argent et au financement des activités terroristes.

Pénalités administratives pécuniaires

Enjeu

Au cours de la dernière année, CANAFE a imposé nombre de PAP importantes, ce qui a suscité une attention considérable de la part des médias. Dans le cas des grandes banques, cela a également donné lieu à des comparaisons avec des examens et des pénalités dans des territoires étrangers.

Messages clés

Récents développements

Wealth One RBC CIBC TD Binance

Examen réalisé en 2022

PAP imposée en fév. 2023

Examen amorcé en 2022

PV dressé en août 2023

PAP imposée en nov. 2023

Examen amorcé en 2021

PAP imposée en oct. 2023

Examen amorcé en 2023

PV dressé en mars 2024

PAP imposée en avril 2024

Activités de conf. en 2023

PAP imposée en mai 2024
  1. Fait de ne pas élaborer et appliquer de politiques et procédures relatives aux directives ministérielles, au contrôle continu des relations d’affaires
  2. Fait de ne pas évaluer les risques en matière de BA/FAT
  3. Fait de ne pas établir d’examen évaluant l’efficacité de certaines obligations relatives à la tenue de documents
  4. Fait de ne pas soumettre de DOD
  1. Interpretation et application incohérente des MRS; fait de ne pas soumettre de DOD.
  2. Fait de ne pas fournir les informations prescrites pour les DOD
  3. Fait de tenir à jour des politiques et procédures
  1. Fait de ne pas soumettre de DOD
  2. Fait de ne pas soumettre de DT
  1. Fait de ne pas soumettre de DOD
  2. Fait de ne pas évaluer les risques en matière de BA/FAT et de tenir de documents à l’appui
  3. Fait de ne pas prendre de mesures spéciales pour les personnes ou entités à risque élevé
  4. Fait de ne pas effectuer de contrôle continu
  5. Fait de ne pas tenir de documents à l’appui des mesures et des informations obtenues dans le cadre du contrôle continu
  1. Fait de ne pas s’inscrire en tant qu’ESM
  2. Fait de ne pas soumettre de DOIMV
Observations présentées Observations présentées   S. O. S. O.
676 500 $, payé. 7 475 000 $, payé. 1 329 150 $, payé. 9 185 000.00 $, payé. 6 002 000 $

Contexte

Les PAP sont des pénalités, et non des infractions pénales, qui doivent être proportionnelles aux infractions administratives et inciter à prendre des mesures correctives de nature non punitive. En vertu de la Loi, CANAFE doit choisir d'imposer une pénalité ou de renvoyer l'affaire aux organismes d'application de la loi pour qu'ils enquêtent sur un cas de non-conformité criminelle.

Les règlements classent les violations par degré d'importance et attribuent des montants maximaux de pénalité entre les violations mineures, graves et très graves, avec un maximum de 500 000 $ par violation pour une entité. CANAFE prend également en considération le tort causé par la violation et les antécédents de l'ED en matière de conformité.

Foire aux questions

Comment CANAFE assure-t-il la conformité à la Loi?

Comment CANAFE sélectionne-t-il les banques et autres entreprises pour les examens et les examens de suivi?

Est-ce que les banques sont généralement conformes?

Comment une pénalité administrative pécuniaire est-elle calculée?

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