Les plateformes de sociofinancement et certains fournisseurs de services de paiement doivent s'inscrire auprès de CANAFE

Comme suite à l'avis d'avril dernier concernant les modifications apportées au Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (le Règlement) et au Règlement sur les pénalités administratives pécuniaires – recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes (le Règlement sur les PAP), nous souhaitons rappeler aux entités déclarantes que les plateformes de sociofinancement et certains fournisseurs de services de paiement sont considérés comme des entreprises de services monétaires (ESM) ou des entreprises de services monétaires étrangères (ESME) en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Loi). Cela signifie que les entreprises qui fournissent des services de plateforme de sociofinancement et certains services de paiement ont des obligations d'ESM ou de ESME en vertu de la Loi, y compris le besoin de s'inscrire auprès de CANAFE. Pour obtenir des renseignements détaillés sur ces obligations, consultez les renseignements sur les ESM et les ESME.

À la suite de ces modifications, CANAFE est revenu sur sa position concernant les services aux commerçants et le traitement des paiements (PI-7670).

Étant donné que les services de paiement ne sont pas des services prescrits en vertu de la Loi, CANAFE est d'avis que les personnes ou les entités qui fournissent des services de paiement de factures ou des services de paiement de biens et de services se livrent à des activités de remise ou de transmission de fonds, ou de commerce de monnaie virtuelle.

Si les activités d'une personne ou d'une entité comprennent les éléments suivants, elles se livrent à la prestation de services d'ESM et sont assujetties à la Loi en tant qu'ESM ou ESME (sous réserve de critères supplémentaires) :

1. Services de paiement de factures

   Une personne ou une entité fournit des services de paiement de factures lorsqu'elle agit en tant qu'intermédiaire entre un payeur et un bénéficiaire pour effectuer des paiements de factures, telles que celles relatives aux services publics, aux salaires et aux commissions, aux hypothèques et aux loyers, ou aux frais de scolarité.

   Exception : Une personne ou une entité qui reçoit uniquement des paiements au nom du bénéficiaire pour régler une dette, et qui ne transfère pas ensuite les instructions de paiement au bénéficiaire initial.

2. Services de paiement pour des biens et des services

   Une personne ou une entité fournit des services de paiement pour des biens et des services lorsque :

   1. elle reçoit une instruction de paiement et agit en tant qu'intermédiaire entre un payeur qui achète des biens ou des services et un bénéficiaire qui fournit des biens ou des services;
   2. le payeur consent à effectuer le paiement des biens ou des services par leur intermédiaire; 
   3. le bénéficiaire a conclu un accord avec eux pour avoir accès aux virements effectués en paiement des biens ou des services.

   Exceptions :

   1. Une personne ou une entité qui accepte uniquement un paiement pour des biens ou des services qu'elle a fournis à son propre client.
   2. Une personne ou une entité qui fournit uniquement du matériel (par exemple, un terminal de paiement physique) et qui n'offre pas d'autres services de paiement connexes.

CANAFE travaille actuellement avec les entreprises pour inscrire certains fournisseurs de services de paiement au cours des prochaines semaines. Les modifications réglementaires et la rétractation de CANAFE par rapport à sa position précédente peuvent également affecter les ESM et les ESME déjà inscrites auprès de CANAFE.

Inscription auprès de CANAFE en tant que ESM ou ESME

Les plateformes de sociofinancement qui fournissent des services de collecte de fonds ou de monnaie virtuelle et certains fournisseurs de services de paiement doivent s'inscrire en tant qu'ESM ou ESFM.

Les ESM et les ESME qui sont déjà inscrites auprès de CANAFE et qui offrent des services maintenant assujettis à la Loi doivent mettre à jour les renseignements relatifs à leur inscription pour refléter cette situation.

Pour obtenir des renseignements sur la façon de s'inscrire en tant qu'ESM/ESME, consultez les pages suivantes de notre site Web :

• Vérifiez si vous devez vous inscrire auprès de CANAFE à titre d'entreprise de services monétaires
• Inscrire votre entreprise de services monétaires (ESM) ou votre entreprise de services monétaires étrangère (ESME)
• Mettre à jour vos renseignements

Nous comprenons qu'il sera difficile de respecter certaines obligations. CANAFE adoptera une approche raisonnable en matière d'évaluation et d'application de la loi et s'engage à travailler avec les entités déclarantes assujetties à la Loi et à ses règlements afin de les sensibiliser davantage, de les aider à mieux comprendre leurs obligations et à les respecter. Veuillez continuer à surveiller notre site Web pour obtenir des mises à jour ou des directives supplémentaires.

Pour toute question, veuillez communiquer avec CANAFE par téléphone au 1-866-346-8722 (sans frais) ou par courriel à guidelines-lignesdirectrices@fintrac-canafe.gc.ca.