Le 20 novembre 2023 – Avis de CANAFE : Opérations financières liées aux pays désignés par le Groupe d’action financière

Du : Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE)

CANAFE publie des avis suivant chaque séance plénière du Groupe d’action financière (GAFI) pour aviser les entités déclarantes de préoccupations liées aux lacunes de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes dans les systèmes financiers de certains pays.

Sur cette page

• Opérations financières liées aux pays désignés par le GAFI
• Directive ministérielle sur la République populaire démocratique de Corée
• Directive ministérielle sur l’Iran
• Myanmar
• Autres juridictions
• Juridictions qui ne sont plus assujetties au processus de surveillance accrue du GAFI
• Mesures du GAFI relativement au groupe terroriste État islamique
• Déclaration publique du GAFI sur la situation en Afghanistan
• Déclarations publiques du GAFI sur la situation en Ukraine et sur la Fédération de Russie
• Situation au Moyen-Orient

Opérations financières liées aux pays désignés par le GAFI

Le 27 octobre 2023, le GAFI a publié une déclaration sur les juridictions présentant un risque élevé qui sont assujetties à un appel à l’action, ainsi qu’une déclaration sur les juridictions sous surveillance accrue. Ces déclarations sont mises à jour et publiées après chaque séance plénière du GAFI.

• La déclaration sur les juridictions présentant un risque élevé qui sont assujetties à un appel à l’action indique les juridictions à l’égard desquelles le GAFI a demandé à ses membres d’appliquer des contre-mesures ou des mesures de diligence accrues.
• La déclaration sur les juridictions sous surveillance accrue désigne les juridictions qui ont élaboré un plan d’action avec le GAFI pour remédier à leurs lacunes stratégiques en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes.

Directive ministérielle sur la République populaire démocratique de Corée

Dans le but de protéger l’intégrité du système financier du Canada et selon l’article 11.42 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes^{Note de bas de page1}, le ministre des Finances a publié la directive suivante dans la Gazette du Canada le 9 décembre 2017 :

« Toute personne ou entité visée à l’article 5 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi) traitera toutes les opérations issues ou à destination de la Corée du Nord (République populaire démocratique de Corée) comme des opérations à risque élevé en vertu du paragraphe 9.6(3) de la Loi. »

CANAFE a publié une directive en réponse à la directive ministérielle, qui peut être consultée sur son site Web. CANAFE évalue la conformité avec cette directive ministérielle.

De plus, le 12 décembre 2017, CANAFE a publié une alerte opérationnelle sur l’utilisation par la République populaire démocratique de Corée du système financier international pour le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes. Cette alerte opérationnelle a pour objet de renseigner les entités déclarantes canadiennes sur les tendances et les secteurs de risque liés aux activités présumées de blanchiment d’argent et de financement des activités terroristes de la République populaire démocratique de Corée.

Directive ministérielle sur l’Iran

Dans le but de protéger l’intégrité du système financier du Canada et selon l’article 11.42 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes^{Note de bas de page2}, le ministre des Finances a publié la directive suivante dans la Gazette du Canada le 25 juillet 2020 :

« Toute personne ou entité visée aux alinéas 5a), b) et h) de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi) :

• a) traite toute opération financière, quel que soit son montant, qui émane de l’Iran ou qui y est destinée, comme une opération à risque élevé pour l’application du paragraphe 9.6(3) de la Loi;
• b) vérifie, conformément au Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (le Règlement), l’identité de toute personne ou entité qui lui demande d’effectuer l’opération ou qui en bénéficie;
• c) exerce une diligence particulière à l’égard de la clientèle, notamment en vérifiant l’origine des fonds ayant servi à l’opération, l’objet de l’opération, ainsi que, le cas échéant, la propriété ou le contrôle effectif de toute entité qui lui demande d’effectuer l’opération ou qui en bénéficie;
• d) tient et conserve un registre de ces opérations, conformément au Règlement;
• e) déclare l’opération au Centre. »

CANAFE a publié une directive en réponse à la directive ministérielle, qui peut être consultée sur son site Web. CANAFE évalue la conformité avec cette directive ministérielle.

Myanmar

Comme indiqué dans sa déclaration sur les juridictions présentant un risque élevé qui sont assujetties à un appel à l’action du 27 octobre 2023, le GAFI invite ses membres et les autres juridictions à appliquer des mesures de diligence accrues proportionnelles au risque découlant du Myanmar. CANAFE rappelle à toutes les entités déclarantes qui sont assujetties aux exigences de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes que le fait de faire affaire avec des personnes et des entités basées au Myanmar ou liées au Myanmar présente des risques.

CANAFE avise les entités déclarantes de tenir compte de ce qui précède au moment de déterminer si elles sont tenues, ou non, de transmettre une déclaration d’opération douteuse faisant état d’une ou de plusieurs opérations financières ou d’une ou de plusieurs tentatives d’opération financière en provenance ou à destination du Myanmar. Les entités déclarantes sont tenues de prendre en considération l’emplacement géographique des activités d’une personne ou d’une entité dans le cadre de leur évaluation des risques et de prendre des mesures d’atténuation, le cas échéant, et sont encouragées à faire preuve de diligence accrue à l’égard de la clientèle, notamment en obtenant des informations sur les raisons des opérations envisagées, en ce qui concerne les clients et les bénéficiaires inclus dans ces opérations ou tentatives d’opérations financières.

Autres juridictions

Dans sa déclaration sur les juridictions sous surveillance accrue du 27 octobre 2023, le GAFI a attiré l’attention de ses membres sur plusieurs juridictions comptant des lacunes stratégiques en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes.

Les pays qui suivent figurent actuellement sur la « liste grise » : l’Afrique du Sud, la Barbade, la Bulgarie, le Burkina Faso, le Cameroun, la République démocratique du Congo, la Croatie, le Gibraltar, les Émirats arabes unis, Haïti, la Jamaïque, le Mali, le Mozambique, le Nigéria, l’Ouganda, les Philippines, le Sénégal, le Soudan du Sud, la Syrie, la Tanzanie, la Türkiye, le Vietnam et le Yémen.

Juridictions qui ne sont plus assujetties au processus de surveillance accrue du GAFI

L’Albanie, les îles Caïmans, la Jordanie et le Panama ont réalisé des progrès importants dans la résolution des lacunes stratégiques en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement d’activités terroristes qui avaient été identifiées lors de leurs évaluations mutuelles. À ce titre, ils sont retirés de la « liste grise » et ne sont plus soumis au processus de surveillance accrue du GAFI.

Mesures du GAFI relativement au groupe terroriste État islamique

Le 24 septembre 2014, le gouvernement du Canada a mis à jour la liste des entités terroristes inscrites au Code criminel afin d’y ajouter le groupe État islamique (EI)^{Note de bas de page3} , entité inscrite auparavant sous le nom d’Al-Qaïda en Irak. Le gouvernement du Canada a aussi inscrit comme entités terroristes huit affiliés régionaux, y compris l’EI-Province du Khorassan (EIPK), EI-Bangladesh, EI-Province du Sinaï (EIPS), EI-République démocratique du Congo, EI en Asie de l’Est, EI au Grand Sahara, EI en Libye et EI-Province d’Afrique occidentale.

CANAFE réitère les déclarations antérieures du GAFI selon lesquelles ce dernier est très préoccupé par les revenus que génère le groupe terroriste connu sous le nom d’État islamique et par le financement que ce dernier obtient.

Par conséquent, CANAFE rappelle à toutes les entités déclarantes^{Note de bas de page4} leur obligation^{Note de bas de page5} de présenter sans délai une déclaration de biens appartenant à un groupe terroriste à CANAFE lorsqu’est atteint le seuil de divulgation prévu par le Code criminel ou par le Règlement d’exécution des résolutions des Nations Unies sur la répression du terrorisme. La directive sur la déclaration de biens appartenant à un groupe terroriste se trouve sur le site Web de CANAFE^{Note de bas de page6}.

Dans ce contexte, un bien s’entend de tout type de bien réel ou personnel, notamment tout acte ou instrument accordant un titre ou un droit à un bien, ou donnant droit de recouvrer ou de recevoir de l’argent ou des biens. Les déclarations de biens appartenant à un groupe terroriste renferment des renseignements sur les biens et sur toute opération, effectuée ou tentée, mettant en cause ces biens.

CANAFE avise les entités déclarantes de tenir compte de ce qui précède au moment de déterminer si elles sont tenues, ou non, de transmettre une déclaration d’opération douteuse faisant état d’une ou de plusieurs opérations financières ou d’une ou de plusieurs tentatives d’opération financière en provenance ou à destination de régions dominées par l’État islamique ou de régions avoisinantes lorsqu’il y a des motifs raisonnables de soupçonner qu’elles sont liées à la perpétration (réelle ou tentée) d’une infraction de blanchiment d’argent ou de financement des activités terroristes.

Les entités déclarantes sont également encouragées à prendre des mesures de diligence accrue à l’égard des clients et des bénéficiaires qui participent à de telles opérations financières ou tentatives d’opération financière^{Note de bas de page7}.

Déclaration publique du GAFI sur la situation en Afghanistan

Le 9 mai 2013, les talibans ont été ajoutés à la liste des entités terroristes inscrites au Code criminel^{Note de bas de page8}.

Le 21 octobre 2021, le GAFI a publié une déclaration sur la situation en Afghanistan.

Par conséquent, CANAFE rappelle à toutes les entités déclarantes leur obligation^{Note de bas de page9} de présenter sans délai une déclaration de biens appartenant à un groupe terroriste au Centre après avoir présenté une communication conformément au Code criminel ou au Règlement d’exécution des résolutions des Nations Unies sur la répression du terrorisme.

CANAFE avise les entités déclarantes de tenir compte de ce qui précède au moment de déterminer si elles sont tenues, ou non, de transmettre une déclaration d’opération douteuse faisant état d’une ou de plusieurs opérations financières ou d’une ou de plusieurs tentatives d’opération financière en provenance ou à destination de l’Afghanistan lorsqu’il y a des motifs raisonnables de soupçonner qu’elles sont liées à la perpétration (réelle ou tentée) d’une infraction de blanchiment d’argent ou de financement des activités terroristes.

Déclarations publiques du GAFI sur la situation en Ukraine et sur la Fédération de Russie

Le 24 février 2022, sans provocation, les forces russes, avec le soutien du régime biélorusse, ont lancé une invasion globale de l’Ukraine.

Le 24 février 2023, le GAFI a publié une déclaration publique sur la Fédération de Russie.

CANAFE avise les entités déclarantes de tenir compte de ce qui précède au moment de déterminer si elles sont tenues, ou non, de transmettre une déclaration d’opération douteuse faisant état d’une ou de plusieurs opérations financières ou d’une ou de plusieurs tentatives d’opération financière en provenance ou à destination de la Russie lorsqu’il y a des motifs raisonnables de soupçonner qu’elles sont liées à la perpétration (réelle ou tentée) d’une infraction de blanchiment d’argent ou de financement des activités terroristes.

Les entités déclarantes sont également encouragées à prendre des mesures de diligence accrue à l’égard des clients et des bénéficiaires qui participent à de telles opérations financières ou tentatives d’opération financière^{Note de bas de page10}.

CANAFE aimerait aussi attirer l’attention des entités déclarantes sur le fait que le Canada a imposé un nombre important de nouvelles sanctions en réponse à l’invasion injustifiée et illégale de l’Ukraine par la Russie.

Pour de l’information supplémentaire au sujet des mesures qui ont été imposées en lien avec la Russie, l’Ukraine et la Biélorussie, de même que sur l’obligation de communication, veuillez consulter :

• Sanctions – Invasion russe de l’Ukraine (international.gc.ca)
• Sanctions canadiennes (international.gc.ca)
• Bulletin spécial sur les activités de blanchiment d’argent liées à la Russie (canada.ca)
• Conseil mondial sur le contournement des sanctions contre la Russie Publié conjointement par le Groupe de travail sur les élites, les mandataires et les oligarques russes (REPO) – Canada.ca

Situation au Moyen-Orient

La plénière du GAFI a discuté de la situation au Moyen-Orient.

CANAFE avise les entités déclarantes de tenir compte de la situation qui évolue rapidement au Moyen-Orient au moment de déterminer si elles sont tenues, ou non, de transmettre une déclaration d’opération douteuse faisant état d’une ou de plusieurs opérations financières ou d’une ou de plusieurs tentatives d’opération financière en provenance ou à destination du Moyen-Orient lorsqu’il y a des motifs raisonnables de soupçonner qu’elles sont liées à la perpétration (réelle ou tentée) d’une infraction de blanchiment d’argent ou de financement des activités terroristes.

Par conséquent, CANAFE rappelle à toutes les entités déclarantes leur obligation^{Note de bas de page11} de présenter sans délai une déclaration de biens appartenant à un groupe terroriste au Centre après avoir présenté une communication conformément au Code criminel ou au Règlement d’exécution des résolutions des Nations Unies sur la répression du terrorisme.

Pour de plus amples informations sur ce sujet, veuillez consulter les documents suivants:

• Directive sur la déclaration de biens appartenant à un groupe terroriste
• Alerte opérationnelle : Financement d’activités terroristes (canada.ca)