Loi et règlements de CANAFE
Du : Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE)
Liste de la loi et des règlements pertinents aux activités de CANAFE.
Sur cette page
- Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes
- Accéder aux Règlements connexes
- Liens connexes
Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes
La Loi sur le recyclage des produits de la criminalité a été modifiée en décembre 2001 pour devenir la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi).
La présente loi a pour objet :
- de mettre en oeuvre des mesures visant à détecter et décourager le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et à faciliter les enquêtes ou les poursuites relatives aux infractions de recyclage des produits de la criminalité et aux infractions de financement des activités terroristes, notamment :
- imposer des obligations de tenue de documents et d'identification des clients aux fournisseurs de services financiers et aux autres personnes ou entités qui se livrent à l'exploitation d'une entreprise ou à l'exercice d'une profession ou d'activités susceptibles d'être utilisées pour le recyclage des produits de la criminalité ou pour le financement des activités terroristes (Pour en savoir plus, consultez Qui doit présenter des déclarations)
- établir un régime de déclaration obligatoire des opérations financières douteuses et des mouvements transfrontaliers d'espèces et d'effets;
- constituer un organisme chargé du contrôle d’application des parties 1 et 1.1 et de l’examen de renseignements, notamment ceux portés à son attention au titre du sous-alinéa (ii);
- de combattre le crime organisé en fournissant aux responsables de l’application de la loi les renseignements leur permettant de priver les criminels du produit de leurs activités illicites, tout en assurant la mise en place des garanties nécessaires à la protection de la vie privée des personnes à l’égard des renseignements personnels les concernant
- d’aider le Canada à remplir ses engagements internationaux dans la lutte contre le crime transnational, particulièrement le recyclage des produits de la criminalité, et la lutte contre les activités terroristes;
- de renforcer la capacité du Canada de prendre des mesures ciblées pour protéger son système financier et de faciliter les efforts qu’il déploie pour réduire le risque que ce système puisse servir de véhicule pour le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.
Le ministère de la Justice Canada est chargé de la mise à jour des lois et règlements consolidés pour le gouvernement du Canada et a préparé une version consolidée de la Loi et des règlements connexes pour en faciliter la consultation.
Cette version tient compte des modifications apportées à la Loi et aux règlements connexes depuis leur adoption initiale qui sont actuellement en vigueur. Cependant, elle ne remplace pas la version officielle.
Consultez la Loi : Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (L.C. 2000, ch. 17)
Règlements connexes
Règlement principal
Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes
Ce règlement prescrit ce qui suit :
- les exigences de vérification de l'identité des clients
- les exigences de tenue de documents
- les opérations devant être déclarées (telles que les opérations importantes en espèces, les télévirements et les déboursements de casinos)
- les exigences de mise en œuvre d'un programme de conformité
Pour obtenir de plus amples renseignements sur ces obligations, veuillez consulter les Directives et ressources pour les entreprises (entités déclarantes).
Accéder aux règlement
Version consolidée : Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes(Ministère de la Justice Canada)
Renvoi
Gazette du Canada, Partie II, DORS/2002-184 (PDF 832 Ko), tel que modifié par les décrets, ordonnances et règlements statuaires (DORS) suivants :
- DORS/2024-266
- DORS/2024-267
- DORS/2023-193
- DORS/2023-194
- DORS/2022-76
- DORS/2020-112
- DORS/2019-240
- DORS/2016-153
- DORS/2013-15
- DORS/2009-265 (PDF)
- DORS/2008-233 (PDF 1,18 Mo)
- DORS/2008-195 (PDF 5,85 Mo)
- DORS/2008-21 (PDF 2,53 Mo)
- DORS/2007-293 (PDF 4,06 Mo)
- DORS/2007-122 (PDF 4,78 Mo)
- DORS/2003-358 (PDF 1,12 Mo)
- DORS/2003-102 (PDF 118 Ko)
- DORS/2002-413 (PDF 390 Ko)
Opérations douteuses
Règlement sur la déclaration des opérations douteuses – recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes
Ce règlement prescrit ce qui suit :
- les renseignements à inclure dans une déclaration d'opérations douteuses et une déclaration de biens appartenant à un groupe terroriste
- les délais et les modalités de présentation des déclarations
- les « renseignements désignés » pouvant être communiqués par CANAFE
Pour obtenir de plus amples renseignements sur ces obligations, veuillez consulter les Directives et ressources pour les entreprises (entités déclarantes).
Accéder aux règlement
Version consolidée : Règlement sur la déclaration des opérations douteuses – recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes (Ministère de la Justice Canada)
Renvoi
Gazette du Canada, Partie II, DORS/2001-317 (PDF 1,32 Mo) (à la page 1927), tel que modifié par les décrets, ordonnances et règlements statuaires (DORS) suivants :
Mouvements transfontaliers d’espèces
Règlement sur la déclaration des mouvements transfrontaliers d'espèces et d'effets
Entre autres, ce règlement :
- donne la définition de « effets »
- établit le seuil de déclaration à 10 000 $
- prescrit la forme de la déclaration à l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC)
Pour obtenir de plus amples renseignements sur ce règlement, veuillez consulter l'Agence des services frontaliers du Canada.
Accéder au règlement
Version consolidée : Règlement sur la déclaration des mouvements transfrontaliers d’espèces et d’effets (Ministère de la Justice Canada)
Renvoi
Gazette du Canada, Partie II, DORS/2002-412 (PDF 390 Ko), tel que modifié par le numéro de décrets, d'ordonnances et de règlements statuaires (DORS) suivant :
Inscription
Règlement sur l'inscription – recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes
Ce règlement est entré en vigueur le 23 juin 2008.
Il fournit de l’information sur les entités non admissibles à l’inscription, les demandes et les avis, ainsi que des précisions et renseignements supplémentaires concernant l’inscription des entreprises de services monétaires et les renseignements de renouvellement.
Pour de plus amples renseignements, consultez les pages sur les Entreprises de services monétaires et les entreprises de services monétaires étrangères.
Accéder au règlement
Version consolidée : Règlement sur l'inscription — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes
Renvoi
Gazette du Canada, Partie II, DORS/2007-121 (PDF 4,78 Mo), tel que modifié par les décrets, ordonnances et règlements statuaires (DORS) suivants :
Pénalités
Règlement sur les pénalités administratives – recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes
Ce règlement est entré en vigueur le 30 décembre 2008.
Il définit précisément les violations et la nature de celles-ci en fonction de leur gravité, soit mineure, grave ou très grave, et fournit de l’information sur les pénalités.
Pour obtenir d’autres renseignements, consultez la page Pénalités pour les cas de non-conformité.
Accéder au règlement
Version consolidée : Règlement sur les pénalités administratives — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes
Renvoi
Gazette du Canada, Partie II, DORS/2007-292 (PDF 4,06 Mo) tel que modifié par le numéro de décrets, d'ordonnances et de règlements statuaires (DORS) suivant :
Cotisations relatives aux frais
Règlement sur les cotisations relatives aux frais engagés par le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada
Ce règlement est entré en vigueur le 1er avril 2024.
Il définit la méthode que CANAFE utilisera pour facturer aux entités déclarantes le coût annuel de son programme de conformité.
Accéder au règlement
Version consolidée : Règlement sur les cotisations relatives aux frais engagés par le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (Ministère de la Justice Canada)
Renvoi
Gazette du Canada, Partie II, SOR/2023-195 (ce règlement est entré en vigueur le 1er avril 2024)
Liens connexes
- Renseignements généraux sur la partie 1.1 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes : document d'orientation (Ministère des Finances Canada)
- Commentaires sur les règlements projetés (Gazette du Canada)
- Directives ministérielles et restrictions quant aux opérations
- Politique d’interprétation de CANAFE
- Base de données d'interprétations de politiques
- Bulletins d'interprétation de CANAFE
- Date de modification :