Transmettre volontairement des renseignements à CANAFE
Du : Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE)
Cette page explique comment transmettre volontairement des renseignements à CANAFE sur des soupçons de blanchiment d’argent, de financement d’activités terroristes ou de contournement des sanctions. N’importe qui peut transmettre volontairement des renseignements à CANAFE. Veuillez noter qu’en vertu de la législation, CANAFE ne peut pas faire de suivi auprès de vous ni formuler de commentaires sur les renseignements fournis.
Sur cette page
- Renseignements que CANAFE peut recevoir sur les soupçons
- Comment transmettre volontairement des renseignements
- Liens connexes
Renseignements que CANAFE peut recevoir sur les soupçons
La Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi) et les règlements connexes permettent à CANAFE de recevoir des renseignements sur les soupçons de :
- blanchiment d’argent
- financement des activités terroristes
- contournement des sanctions
- non-conformité par les entreprises assujetties à la Loi
Comment transmettre volontairement des renseignements
N’importe qui peut transmettre volontairement des renseignements à CANAFE. Les renseignements peuvent être fournis de manière anonyme ou vous pouvez indiquer votre nom ou tout autre renseignement d’identification si vous le voulez.
Veuillez noter qu’en vertu de la législation, CANAFE ne peut pas faire de suivi auprès de vous ni formuler de commentaires sur les renseignements fournis.
CANAFE déterminera si les renseignements transmis volontairement peuvent être utilisés aux fins suivantes :
- des activités de conformité et des mesures d’application de la loi dans les cas de non-conformité avec la Loi
- s’ils seront évalués pour déterminer s’ils seraient utiles aux fins d’enquête ou de poursuite relativement à une infraction de recyclage des produits de la criminalité, de financement des activités terroristes ou de contournement de sanctions
CANAFE n’est pas un organisme d’enquête ou d’application de la loi. En tant qu’unité du renseignement financier du Canada, CANAFE peut uniquement analyser les renseignements transmis volontairement qui sont liés à son mandat. CANAFE n’a pas le pouvoir de traiter les plaintes personnelles pour fraude ou d’aider à recouvrer des fonds.
Si vous croyez qu’il s’agit de renseignements pouvant avoir des conséquences graves et qui nécessitent une intervention immédiate de la part des organismes d’application de la loi, vous pouvez également fournir ces renseignements directement à un service de police.
Comment CANAFE protège vos renseignements personnels
Les noms et renseignements d’identification que nous détenons sur les personnes qui communiquent volontairement des renseignements sont protégés en vertu de la législation relative à la protection de la vie privée. Par conséquent, en de rares circonstances seulement, CANAFE peut être tenu de communiquer ces renseignements, notamment en réponse à une ordonnance de communication ou de tout autre processus obligatoire.
Renseignements à inclure
Il est important de donner le plus de détails possible sur vos soupçons, y compris les faits importants et les renseignements permettant d’identifier les personnes ou les organisations pouvant être impliquées dans :
- des activités douteuses liées au blanchiment d’argent, au financement d’activités terroristes ou au contournement de sanctions
- la non-conformité avec les parties 1 et 1.1 de la Loi
Pour en savoir plus sur les renseignements que CANAFE communique aux organismes d’application de la loi ou de sécurité nationale, veuillez consulter :
Comment transmettre volontairement des renseignements
Envoyez uniquement des copies des documents originaux. Les documents ne peuvent pas être récupérés ni retournés. Assurez-vous que tous les documents sont clairs et lisibles.
Par télécopieur sécurisé :
1-866-538-0880 (aucuns frais pour les appels interurbains)
Par la poste :
CANAFE
24e étage, 234, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario) K1P 1H7
CANADA
Liens connexes
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