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API de soumission de déclarations de CANAFE : Méthodes de déclaration à CANAFE

Ajouté le 23 octobre 2023

Du : Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE)

Des informations sur les types de déclarations d'opérations financières que vous pouvez soumettre par l'entremise de l'API de soumission de déclarations de CANAFE, comment y accéder, et la documentation technique connexe pour la mettre en œuvre.

Sur cette page

Ce qu'est l'API de soumission de déclarations de CANAFE

L'API de soumission de déclarations de CANAFE permet le transfert sécurisé d'informations de déclaration de système à système.

À compter du 21 octobre 2023, vous pouvez utiliser l'API de soumission de déclarations de CANAFE pour transmettre les déclarations suivantes à CANAFE :  

Remarque : Pour savoir quand vous pourrez utiliser l'API de soumission de déclarations CANAFE pour d'autres types de déclarations, consulter:

S'inscrire pour utiliser l'API de soumission de déclarations de CANAFE

Une application est requise pour soumettre des déclarations au moyen de l'API de CANAFE. Au moins une application et une clé secrète associée sont requises.

Votre administrateur technique doit accéder au portail API de CANAFE pour recevoir les instructions relatives à l'inscription et à la création d'une application et de clés secrètes associées, pour authentifier le chemin d'accès de soumission de l'API pour que vous puissiez commencer à soumettre des déclarations. 

Accéder au portail API de CANAFE

Soumettre des déclarations au moyen de l'API

Dans cette section

Soumettre, modifier et supprimer des déclarations

Il y a 2 groupes de points terminaux de l'API, c'est-à-dire :

Il y a 3 actions différentes pour la soumission de déclarations pour chacun des points terminaux de l'API, c'est-à-dire :

Limites relatives à la soumission d'opérations

Les limites relatives à la soumission d'opérations sont différentes pour les points terminaux de déclaration unique et de soumission en lots de l'API.

Si le nombre d'opérations est supérieur aux limites, vous devez créer une nouvelle déclaration pour inclure les opérations additionnelles.

Lier les opérations de plusieurs déclarations

Lorsque vous créez une autre déclaration parce que vous avez dépassé la limite d'opérations, vous pouvez lier les opérations de plusieurs déclarations en incluant le numéro de référence de déclaration d'entité déclarante avec un suffixe (par exemple, -01, -02, etc.). Cela permettra également à CANAFE d'être au courant de déclarations liées.

Si vous devez lier des opérations dans plusieurs déclarations, vous pouvez continuer à compter les opérations de façon progressive dans chaque déclaration.

Limites relatives aux actions d'amorce et aux actions d'achèvement

Vous pouvez inclure jusqu'à 50 actions d'amorce et 50 actions d'achèvement dans une seule opération, à condition qu'elles aient eu lieu à la même date et à la même heure.

Si une opération comporte plus de 50 actions d'amorce ou plus de 50 actions d'achèvement, vous pouvez inclure ces actions d'amorce ou d'achèvement supplémentaires en créant une nouvelle opération dans la même déclaration.

Remarque : Puisque vous devez indiquer une date et une heure pour chaque opération, il est entendu que toutes les actions d'amorce et d'achèvement de l'opération ont également lieu à cette date et à cette heure. Si ce n'est pas le cas, vous devez ajouter une nouvelle opération dans la déclaration avec la nouvelle date et la nouvelle heure. Ceci s'applique même si le nombre d'actions d'amorce ou d'achèvement est inférieur à 50.

Documentation technique

Vous trouverez les documents techniques dont vous aurez besoin pour la mise en œuvre de votre API pour soumettre les déclarations suivantes par l'entremise de l'API de soumission de déclaration de CANAFE :

Remarque : La documentation pour les autres types de déclarations sera ajoutée une fois que CANAFE l'aura mise en œuvre dans le cadre de son initiative pluriannuelle de visant à apporter d'importants changements à ses formulaires de déclaration.

Sélectionner le type de déclaration

Tous les types de déclarations
Documentation technique pour l'API de soumission de déclarations de CANAFE : Tous les types de déclarations
Type de document Fichier Date de publication

Schémas

(Remarque : Ces fichiers contiennent du contenu pour chaque type de déclaration. Le contenu destiné aux types de déclarations pour lesquels vous n'utilisez pas l'API de soumission de déclaration peut être supprimé au besoin.)

Schéma de transmission par lots
(JSON, 2 kb)

23 octobre 2023 Mis à jour le 19 janvier 2024

Schéma d'un message de validation
(JSON, 7 ko)

23 octobre 2023 Mis à jour le 22 février 2024

Schéma pour supprimer
(JSON, 5 ko)

23 octobre 2023

Exemples

Exemple de message de validation
(JSON, 8 ko)

23 octobre 2023
Déclarations d'opérations importantes en espèces
Documentation technique pour l'API de soumission de déclarations de CANAFE : Déclarations d'opérations importantes en espèces
Type de document Page web ou fichier Date de publication

Règles de validation

Règles de validation pour les déclarations d’opérations importantes en espèces

23 octobre 2023
Schémas

Schéma de déclaration d’opérations importantes en espèces
(JSON, 21 ko)

23 octobre 2023
Exemples

Exemple de déclaration d’opérations importantes en espèces
(JSON, 6 ko)

23 octobre 2023 Mis à jour le 19 janvier 2024

Exemple de transmission par lots de déclarations d’opérations importantes en espèces
(JSON, 9 ko)

23 octobre 2023 Mis à jour le 19 janvier 2024
Déclarations d'opérations importantes en monnaie virtuelle
Documentation technique pour l'API de soumission de déclarations de CANAFE : Déclarations d'opérations importantes en monnaie virtuelle
Type de document Page web ou fichier Date de publication

Règles de validation

Règles de validation pour les déclarations d’opérations importantes en monnaie virtuelle

23 octobre 2023
Schémas

Schéma de déclaration d’opérations importantes en monnaie virtuelle
(JSON, 43 Kb)

23 octobre 2023

Assistance technique

Si vous avez besoin d'assistance ou si vous avez des questions concernant l'API de soumission de déclarations, veuillez communiquer avec tech@fintrac-canafe.gc.ca.

Directives connexes

Date de modification :