API de soumission de déclarations de CANAFE : Méthodes de déclaration à CANAFE

Mis à jour le 16 septembre 2024

Du : Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE)

Renseignez-vous sur la soumission des déclarations d'opérations financières par l'entremise de l'API de soumission de déclarations de CANAFE et consultez la documentation technique connexe pour la mettre en œuvre.

Sur cette page

• Ce qu'est l'API de soumission de déclarations de CANAFE
• S'inscrire pour utiliser l'API de soumission de déclarations de CANAFE
• Soumettre des déclarations au moyen de l'API de soumission de déclarations de CANAFE
• Documentation technique pour mettre en œuvre l’API de soumission de déclarations Mis à jour le 16 septembre 2024
• Directives connexes
• Liens connexes

Ce qu'est l'API de soumission de déclarations de CANAFE

L'API de soumission de déclarations de CANAFE permet le transfert sécurisé d'informations de déclaration de système à système.

Vous pouvez utiliser l'API de soumission de déclarations de CANAFE pour transmettre les déclarations suivantes à CANAFE :  

• Déclarations d’opérations douteuses
• Déclarations de télévirements
• Déclarations d'opérations importantes en espèces
• Déclarations d'opérations importantes en monnaie virtuelle
• Déclarations de déboursements de casino

Cependant, les déclarations de biens appartenant à un groupe terroriste doivent être transmises avec le formulaire sur support papier.

Périodes de transition pour mettre en œuvre de l'API de soumission de déclaration

Les entreprises qui soumettent des volumes importants de déclarations au moyen de systèmes en cours de déclassement doivent tenir compte des périodes de transition suivantes pour compléter leur mise en œuvre de l'API de soumission de déclaration :

• Déclarations d'opérations douteuses (a pris fin le 3 juillet 2024)
• Déclarations d'opérations importantes en espèces (a pris fin le 6 novembre 2023)
• Déclarations d'opérations importantes en monnaie virtuelle (a pris fin le 6 novembre 2023)
• Déclarations de télévirements (a pris fin le 22 août 2024)
• Déclarations de déboursements de casino (a pris fin le 22 août 2024)

S'inscrire pour utiliser l'API de soumission de déclarations de CANAFE

Une application est requise pour soumettre des déclarations au moyen de l'API de CANAFE. Au moins une application et une clé secrète associée sont requises.

Votre administrateur technique doit accéder au portail API de CANAFE pour recevoir les instructions relatives à l'inscription et à la création d'une application et de clés secrètes associées, pour authentifier le chemin d'accès de soumission de l'API pour que vous puissiez commencer à soumettre des déclarations. 

Accéder au portail API de CANAFE

Les entreprises qui soumettent des volumes importants de déclarations et qui n'ont pas actuellement accès à la soumission de déclaration via l'API de CANAFE devraient communiquer avec CANAFE par courriel à F2R@fintrac-canafe.gc.ca.

Soumettre des déclarations au moyen de l'API

Soumettre, modifier et supprimer des déclarations

Il y a 2 groupes de points terminaux de l'API, c'est-à-dire :

• la soumission d'une déclaration unique
• la soumission en lots de volumes importants de déclarations simultanées  

Il y a 3 actions différentes pour la soumission de déclarations pour chacun des points terminaux de l'API, c'est-à-dire :

• créer une déclaration à soumettre
• modifier une déclaration soumise
• supprimer une déclaration soumise

Limites relatives à la soumission d'opérations

Les limites relatives à la soumission d'opérations sont différentes pour les points terminaux de déclaration unique et de soumission en lots de l'API.

• Si vous utilisez le point terminal de déclaration unique de l'API, vous pouvez inclure jusqu'à 500 opérations dans une seule déclaration (un fichier d'une taille maximale de 25 Mo)
• Si vous utilisez le point terminal de soumission en lots de l'API, la taille du fichier est limitée à 300 Mo. Vous pouvez inclure jusqu'à 5 000 déclarations et jusqu’à 5 000 opérations par déclaration. Le nombre de déclarations et d'opérations que vous pouvez soumettre dans un fichier de lots dépendra du volume de données dans ces déclarations.

Si le nombre d'opérations est supérieur aux limites, vous devez créer une nouvelle déclaration pour inclure les opérations additionnelles.

Lier les opérations de plusieurs déclarations

Lorsque vous créez une autre déclaration parce que vous avez dépassé la limite d'opérations, vous pouvez lier les opérations de plusieurs déclarations en incluant le numéro de référence de déclaration d'entité déclarante avec un suffixe (par exemple, -01, -02, etc.). Cela permettra également à CANAFE d'être au courant de déclarations liées.

Si vous devez lier des opérations dans plusieurs déclarations, vous pouvez continuer à compter les opérations de façon progressive dans chaque déclaration.

Limites relatives aux actions d'amorce et aux actions d'achèvement

Vous pouvez inclure jusqu'à 50 actions d'amorce et 50 actions d'achèvement dans une seule opération, à condition qu'elles aient eu lieu à la même date et à la même heure.

Si une opération comporte plus de 50 actions d'amorce ou plus de 50 actions d'achèvement, vous pouvez inclure ces actions d'amorce ou d'achèvement supplémentaires en créant une nouvelle opération dans la même déclaration.

Documentation technique pour mettre en œuvre l’API de soumission de déclarations

Vous trouverez les documents techniques dont vous aurez besoin pour la mise en œuvre de votre API pour soumettre des déclarations à CANAFE.

Soutien technique

Si vous avez besoin de soutien technique ou si vous avez des questions concernant l'API de soumission de déclarations, veuillez communiquer avec tech@fintrac-canafe.gc.ca.

Directives connexes

• Déclaration d’opérations douteuses à CANAFE
• Déclaration d'opérations importantes en espèces à CANAFE
• Déclaration d'opérations importantes en monnaie virtuelle à CANAFE
• Déclaration de télévirements à CANAFE
• Déclaration de déboursement de casino à CANAFE

Liens connexes

• Modernisation des formulaires de déclaration de CANAFE