Rapport annuel de 2023-2024
Canadiens en sécurité, économie sûre

Mandat de CANAFE

Le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) est l'un des 13 ministères et organismes fédéraux qui jouent un rôle clé dans le régime canadien de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes, qui est dirigé par le ministère des Finances du Canada. En tant qu'unité du renseignement financier (URF) et organisme de surveillance de la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes du Canada, le Centre aide à lutter contre le blanchiment d'argent, le financement des activités terroristes et les menaces à la sécurité du Canada.

Le Centre produit des renseignements financiers exploitables en soutien aux enquêtes menées par les organismes d'application de la loi et de sécurité nationale du Canada ainsi que d'autres organismes nationaux et étrangers en lien avec ces menaces. Il produit également de la précieuse information financière stratégique, notamment des rapports de recherche spécialisés et des analyses des tendances pour les partenaires du régime et les décideurs des politiques, les entreprises et ses homologues internationaux. Ces renseignements financiers stratégiques mettent en lumière la nature et la portée du blanchiment d'argent et du financement des activités terroristes, ainsi que la menace qu'ils représentent.

Le Centre s'acquitte de son mandat en matière de renseignements financiers en collaborant avec les entreprises canadiennes pour veiller à ce qu'elles se conforment à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi) et aux règlements connexes. La conformité à la Loi aide à prévenir, à détecter et à dissuader l'utilisation de l'économie canadienne par des criminels pour blanchir le produit de leurs crimes ou financer des activités terroristes. La collaboration avec les entreprises permet aussi à CANAFE de recevoir l'information nécessaire à la production de renseignements financiers destinés aux organismes d'application de la loi et de sécurité nationale du Canada.

Les renseignements financiers de CANAFE sont très prisés à l'échelle internationale, de même que ses connaissances et son expertise en matière de surveillance. Le Centre est régulièrement invité à mener des conférences et des ateliers internationaux et à contribuer à des projets de recherche ainsi qu'à des activités de formation et initiatives bilatérales et multilatérales de renforcement des capacités à l'échelle mondiale.

Dans l'exécution de ses principaux mandats en matière de renseignement financier et de conformité, CANAFE s'est engagé à protéger les renseignements qu'il reçoit et qu'il communique aux organismes d'application de la loi et de sécurité nationale du Canada. Le Centre sait que cette protection est cruciale pour assurer la confiance des Canadiens envers CANAFE et le régime canadien de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes dans son ensemble.

Qu'est-ce que le blanchiment d'argent?

Le blanchiment d'argent est le processus qui consiste à dissimuler l'origine de l'argent ou des biens tirés d'une activité criminelle. Il existe trois étapes reconnues au processus de blanchiment d'argent :

1. le placement, qui consiste à faire entrer les produits de la criminalité dans le système financier;
2. la dispersion, qui consiste à convertir les produits de la criminalité en une autre forme et à créer un enchevêtrement complexe d'opérations financières dans le but de brouiller la piste des fonds et d'en masquer l'origine et la propriété (cette étape peut comporter des opérations comme l'achat et la vente de valeurs, de marchandises ou de biens immobiliers);
3. l'intégration, qui consiste à remettre les produits blanchis dans l'économie afin de donner aux fonds une apparence légitime.

Le processus de blanchiment d'argent est continu, car de l'argent « sale » est constamment réintroduit dans le système financier.

Qu'est-ce que le financement des activités terroristes?

Le financement des activités terroristes est l'utilisation de fonds, de biens ou de services en vue de favoriser, de planifier, de faciliter et de perpétrer des actes de terrorisme dont le principal objectif n'est pas le gain financier.

Deux principaux éléments distinguent le financement des activités terroristes du blanchiment d'argent :

• les fonds peuvent provenir de sources légitimes, pas uniquement d'actes criminels;
• l'argent est un moyen, et non un objectif, puisque le but est d'utiliser les fonds pour faciliter ou perpétrer des activités terroristes.

Message de la directrice et PDG

Je suis fière de rendre compte du travail que CANAFE a effectué et des retombées des résultats que nous avons obtenus en 2023-2024 en tant qu'URF et organisme de surveillance de la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes du Canada.

CANAFE continue d'exercer ses activités dans un environnement difficile, avec des technologies et des produits financiers nouveaux et évolutifs, des systèmes financiers mondiaux qui changent rapidement et des événements géopolitiques qui influencent constamment notre travail. Notre rôle dans la détection, la prévention et la dissuasion du blanchiment d'argent et du financement des activités terroristes est plus important que jamais, car les criminels et les terroristes utilisent des méthodes de plus en plus sophistiquées pour exploiter les vulnérabilités et profiter de toute occasion pour s'enrichir et faire progresser leurs entreprises illicites.

Comme le montre la Mise à jour de l'évaluation des risques inhérents au recyclage des produits de la criminalité et au financement des activités terroristes au Canada de 2023, nous sommes confrontés à un certain nombre de menaces importantes en matière de blanchiment d'argent, notamment en ce qui concerne le trafic de drogues, la fraude, les paris illégaux, la corruption et le blanchiment d'argent par des tiers. Les groupes criminels organisés transnationaux et les blanchisseurs d'argent professionnels sont les acteurs les plus importants dans le contexte canadien pour ce qui est de la menace que représente le blanchiment d'argent. Parallèlement, bien que la menace du financement des activités terroristes ne soit pas aussi forte au Canada que dans d'autres régions du monde, il existe des réseaux actifs dans notre pays qui sont soupçonnés de lever des fonds, d'en recueillir et d'en transmettre à l'étranger pour divers groupes terroristes.

Au cours du dernier exercice, nous avons joué un rôle clé en aidant à affronter ces menaces et à protéger la sécurité des Canadiens, en particulier celle des citoyens et des communautés les plus vulnérables au pays. Grâce aux renseignements que nous avons reçus des entreprises canadiennes, nous avons produit plus de 4 600 dossiers de communication de renseignements financiers, fondés sur 1 783 communications distinctes, en soutien à des enquêtes sur le blanchiment d'argent, le financement des activités terroristes et les menaces à la sécurité du Canada. Notre capacité à transmettre de multiples dossiers de communication de renseignements signifie que nous pouvons aider les organismes d'application de la loi et de sécurité nationale du Canada à lier des activités et opérations criminelles à l'échelle de nombreux territoires en suivant la piste de l'argent.

En septembre 2023, la Gendarmerie royale du Canada (GRC), en collaboration avec la Sécurité intérieure des États-Unis à Buffalo, dans l'État de New York, a souligné la contribution de CANAFE à l'opération Heinze, une enquête de 16 mois qui a mené à l'arrestation d'une personne en possession de 433 kilogrammes de cocaïne qui étaient destinés au Canada. Considérée comme la plus grande saisie de cocaïne de l'histoire de l'ouest de l'État de New York, l'opération a mené à de multiples inculpations pour, entre autres, participation à une organisation criminelle et blanchiment d'argent. Il n'est pas difficile d'imaginer le tort que ces drogues auraient causé dans nos communautés et à nos citoyens les plus vulnérables.

Au dernier exercice, nous avons également travaillé en collaboration avec nos partenaires fédéraux, provinciaux, municipaux, internationaux et du secteur privé pour faire progresser les partenariats public-privé innovants du Canada qui ciblent les principales menaces en matière de blanchiment d'argent, tant au niveau national qu'au niveau international. En partenariat avec les plus grandes banques du Canada, les organismes canadiens d'application de la loi et des URF étrangères, nous avons produit plus de 450 communications de renseignements financiers exploitables en soutien à des enquêtes sur le blanchiment d'argent liées à la traite de personnes, à l'exploitation sexuelle des enfants en ligne, au trafic de fentanyl, aux activités illicites liées au cannabis, aux arnaques amoureuses, au commerce illicite d'espèces sauvages et aux opérations bancaires clandestines liées aux casinos.

Au total, lors du dernier exercice, nos renseignements financiers ont contribué à 266 enquêtes majeures nécessitant des ressources importantes et à plusieurs centaines d'autres enquêtes individuelles aux niveaux municipal, provincial et fédéral partout au pays et à l'étranger. J'ai été heureuse de constater que 92 % des commentaires que nous avons reçus des organismes d'application de la loi et de sécurité nationale du Canada indiquaient que nos renseignements financiers comportaient de la nouvelle information sur des sujets connus et que 72 % mentionnaient qu'ils contenaient de l'information précieuse sur des sujets inconnus en lien avec leurs enquêtes.

Au cours de l'exercice précédent, nous avons également contribué à protéger le système financier et l'économie du Canada en veillant à ce que les entreprises se conforment à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et aux règlements connexes. Dans le cadre de notre adoption d'une approche améliorée de la surveillance fondée sur les risques, nous nous sommes concentrés à moderniser et à faire évoluer notre cadre de surveillance au-delà de la simple vérification de la « conformité technique » afin de sensibiliser aux risques et de promouvoir leur identification et leur atténuation efficace, en étroite adéquation avec les vulnérabilités en matière de blanchiment d'argent et de financement des terroristes relevées dans l'évaluation sur les risques inhérents au Canada pour plus de 30 secteurs économiques et produits financiers.

Grâce à ce changement, nous adaptons nos approches pour mieux répondre aux besoins des entreprises sous la forme de services, de soutien et d'outils qui leur permettent d'identifier et d'atténuer plus facilement les risques de blanchiment d'argent et de financement des activités terroristes et de remplir les exigences législatives. Par exemple, notre adoption d'une approche de la surveillance fondée sur les risques comporte la facilitation de l'accès des entreprises à CANAFE afin qu'elles puissent téléverser et partager l'information de leurs déclarations. Pour nous, cela signifie également d'avoir la capacité d'évaluer la qualité et l'opportunité des données d'une entreprise et de fournir des commentaires immédiatement en cas d'anomalies dans le taux de déclaration ou la qualité des déclarations.

Nous sommes déterminés à travailler avec les entreprises pour les aider à comprendre et à respecter leurs obligations, notamment en leur fournissant des directives détaillées, en répondant à des milliers de demandes de renseignements, en organisant des forums et des réunions spécialisés avec les secteurs vulnérables, et en offrant de nouvelles plateformes et de nouveaux outils de communication. Dans un même temps, nous avons clairement indiqué que nous ferions preuve de fermeté en veillant à ce que les entreprises contribuent à protéger le Canada et les Canadiens, et nous avons pris des mesures résolues lorsque cela s'avérait nécessaire. Au cours de l'exercice précédent, nous avons imposé les plus importantes pénalités administratives pécuniaires de l'histoire du Centre. Au total, nous avons transmis 12 procès-verbaux pour un montant de plus de 26 millions $. Nous avons aussi communiqué notre plus grand nombre de cas de non-conformité aux organismes d'application de la loi en vue d'une éventuelle enquête criminelle.

La lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes est un impératif moral et social. Qu'il s'agisse de trafic de drogues, de fraude, de traite de personnes ou d'exploitation sexuelle d'enfants en ligne, ces crimes menacent nos communautés et nos citoyens les plus vulnérables. Ce ne sont pas des crimes sans victimes. Dans le cas de la traite de personnes à des fins d'exploitation sexuelle, la majorité des victimes sont des femmes de moins de 25 ans, dont de nombreuses mineures.

Au dernier exercice, la Stratégie provinciale des opérations policières conjuguées axées sur les renseignements pour la lutte contre la traite des personnes de l'Ontario, qui comprend la Police provinciale de l'Ontario, le Service de police de Toronto, le Service de police du Grand Sudbury et le Service de police du Traité no 3, a souligné l'aide de CANAFE. À la suite de leurs 65 enquêtes menées depuis 2021, plus de 230 accusations ont été portées contre 28 personnes. Les victimes étaient âgées entre douze et 47 ans.

Tout comme nous travaillons avec les entreprises pour veiller à ce qu'elles se conforment à la Loi et pour les y aider, nous collaborons aussi avec elles et avec nos partenaires fédéraux pour mettre en œuvre notre nouvelle vision de la modernisation, qui est axée sur la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes en temps réel. Cela signifie de tirer parti des compétences, outils et technologies modernes pour être en mesure d'identifier, d'évaluer et de communiquer les risques en temps réel; de soutenir les entreprises et de leur répondre en temps réel; de recevoir les déclarations en temps réel; de mener nos analyses en temps réel; et de produire des renseignements financiers pour les organismes d'application de la loi et de sécurité nationale en temps réel, ou autant que possible.

Par rapport à notre travail de lutte contre la traite de personnes à des fins d'exploitation sexuelle, par exemple, la possibilité de travailler en temps réel changera la donne, notamment en ce qui concerne la transmission de déclarations par les entreprises et notre analyse des renseignements. En effet, cela nous permettra d'identifier de manière proactive les réseaux et d'aider les organismes d'application de la loi à les démanteler beaucoup plus rapidement. Cela signifie que nous pourrons secourir les victimes plus vite et leur éviter de subir de plus longs sévices. Cela signifie également que les survivants obtiendront plus tôt et en temps plus opportun l'aide dont ils ont besoin. Enfin, cela aidera les organismes d'application de la loi à cibler, à arrêter et à inculper les trafiquants plus promptement, les empêchant ainsi de faire de nouvelles victimes.

Grâce à notre stratégie numérique innovante, nous faisons progresser l'automatisation numérique, l'analytique et l'utilisation de l'intelligence artificielle à l'échelle du Centre. Nous avons créé une nouvelle équipe de modernisation et d'accélération de l'adoption du numérique qui nous permettra d'expérimenter et d'exploiter les dernières technologies. En mettant l'accent sur la modernisation, nous faisons un bond en avant sur les plans technique, des processus et de la culture afin de garder une avance sur les acteurs malveillants, de trouver des moyens nouveaux et significatifs de collaborer avec nos partenaires et de continuer à fournir de la valeur et des résultats aux Canadiens dans un monde en constante évolution.

Je tiens à saluer et à remercier nos employés talentueux et dévoués pour leur travail acharné et les résultats impressionnants qui figurent dans le présent rapport. Je suis fière de travailler avec des professionnels aussi compétents qui sont reconnus ici au Canada et à l'international pour leurs connaissances, leur expertise et leur engagement dans la lutte mondiale contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes.

Protéger la sécurité des Canadiens

Dans le cadre de son principal mandat, CANAFE fournit des renseignements financiers exploitables aux organismes d'application de la loi et de sécurité nationale du Canada pour les aider à lutter contre le blanchiment d'argent, le financement des activités terroristes et les menaces à la sécurité du Canada. Les renseignements du Centre jouent un rôle clé dans la protection de la sécurité des Canadiens, en particulier des citoyens et des communautés les plus vulnérables du Canada.

En 2023-2024, CANAFE a produit plus de 4 600 dossiers de communication de renseignements financiers, fondés sur 1 783 communications distinctes, en soutien à des enquêtes sur le blanchiment d'argent, le financement des activités terroristes et les menaces à la sécurité du Canada. Au cours du dernier exercice, les renseignements financiers du Centre ont été essentiels au succès d'enquêtes d'organismes d'application de la loi de plus en plus vastes, sophistiquées et transjuridictionnelles.

Étant donné la complexité du travail nécessaire pour lier les mouvements de fonds illicites impliquant des groupes criminels organisés, les renseignements financiers de CANAFE contiennent fréquemment des centaines ou même des milliers de déclarations d'opérations financières dans chaque communication. Au cours de l'exercice précédent, l'ensemble des communications distinctes du Centre contenaient 297 733 déclarations dans lesquelles figuraient plus de 966 705 opérations financières.

Une communication de renseignements financiers de CANAFE peut mettre au jour des liens entre des personnes et des entreprises qui n'ont pas été découverts dans le cadre d'une enquête, et aider les enquêteurs à affiner la portée de leurs cas ou encore attirer leur attention sur de nouvelles cibles. Une communication de renseignements peut porter sur une personne ou un vaste réseau criminel et servir également aux organismes d'application de la loi à la préparation de déclarations sous serment dans le but d'obtenir des mandats de perquisition et des ordonnances de communication. L'ensemble des communications de renseignements distinctes de CANAFE portaient sur un total de 6 572 sujets.

Au dernier exercice, environ 20 % des communications de renseignements financiers du Centre ont été transmises de manière proactive aux organismes d'application de la loi et de sécurité nationale du Canada, ce qui signifie que les personnes ou les réseaux mentionnés dans les renseignements financiers n'étaient peut-être pas connus de ces organismes avant la réception des renseignements de CANAFE.

En juin 2023, l'unité Crimes graves et crime organisé de la police fédérale de la GRC au Nouveau-Brunswick a souligné la contribution de CANAFE à une enquête sur le trafic de drogues illégales dans la province et en Ontario. Au cours de l'enquête, la police a saisi environ 18 kilogrammes de cocaïne, 3,5 kilogrammes de méthamphétamine en cristaux et 454 000 $ en espèces. Quatre personnes ont été inculpées pour, entre autres, possession de cocaïne dans le but d'en faire le trafic, possession de produits de la criminalité et commission d'une infraction au profit ou à la demande d'une organisation criminelle ou en association avec une telle organisation.

Les renseignements financiers de CANAFE sont également utilisés pour étayer les demandes d'inscription sur la liste des entités terroristes, négocier des ententes au moment de la détermination de la peine et permettre au gouvernement de parfaire ses connaissances sur les dimensions financières des menaces, y compris sur le crime organisé et le terrorisme.

En 2023-2024, les renseignements financiers de CANAFE ont été utilisés dans une grande variété d'enquêtes sur le blanchiment d'argent où l'origine des produits présumés de la criminalité était liée au trafic de drogues, à la fraude, au passage de clandestins et à la traite de personnes, à l'évasion fiscale et à d'autres infractions de nature criminelle. Les communications de renseignements financiers du Centre sont en adéquation avec les menaces indiquées dans la Mise à jour de l'évaluation des risques inhérents au recyclage des produits de la criminalité et au financement des activités terroristes au Canada.

Tout au long de 2023-2024, les renseignements financiers du Centre ont contribué à 266 enquêtes majeures nécessitant des ressources importantes, ainsi qu'à plusieurs centaines d'autres enquêtes individuelles aux niveaux municipal, provincial et fédéral partout au pays. Les organismes d'application de la loi canadiens, en particulier la GRC, continuent d'être les principaux destinataires des renseignements financiers de CANAFE.

Les communications de renseignements financiers de CANAFE sont souvent transmises à plusieurs organismes simultanément lorsqu'il y a une autorisation pour le faire. La capacité à transmettre de multiples dossiers de communication de renseignements signifie que le Centre peut assister les organismes d'application de la loi et de sécurité nationale à lier des activités et des opérations criminelles à l'échelle de nombreux territoires nationaux et internationaux en suivant la piste de l'argent.

En juin 2023, la GRC et l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) ont souligné la contribution de CANAFE à une enquête qui a mené au démantèlement d'un réseau de traite de personnes qui exerçait ses activités dans le sud-ouest de l'Ontario. Les suspects auraient fait de la publicité à l'échelle internationale pour recruter des travailleurs dans des entreprises locales. Une fois au Canada, les victimes se voyaient confisquer leurs documents de voyage, recevaient des salaires inférieurs aux normes et vivaient dans des conditions presque inhumaines. À la suite de l'exécution de mandats de perquisition dans plusieurs entreprises et résidences, 31 victimes ont été identifiées et secourues. Deux personnes ont été inculpées pour une série d'infractions, notamment pour traite de personnes, agression sexuelle, produits de la criminalité et emploi d'un ressortissant étranger.

Nombre de dossiers de communication de renseignements par province ou territoire : 2023-2024

Voir l'équivalent textuel pour l'affiche du projet Vector

L’affiche décrit l’aide apportée par CANAFE, grâce à son renseignement financier, au projet Vector.

Le renseignement financier de CANAFE a été reconnu par la Provincial Auto Theft and Towing (PATT) Team, dirigée par la Police provinciale de l'Ontario (PPO), et par l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) dans le cadre d'une enquête multijuridictionnelle sur le vol de véhicules, où des véhicules volés ont été récupérés avant d'être exportés illégalement de Montréal. La PATT est une opération conjointe des forces de l'ordre de l'Ontario et du Québec, chargée de perturber et de démanteler les réseaux du crime organisé dans le domaine de la criminalité liée aux véhicules. L'enquête a révélé que les automobiles retrouvées ont été liées à plusieurs types de criminalité visant les véhicules, dont le braquage de véhicules et la violation de domicile.

Détails de l'enquête : En 2023, l'ASFC et la Provincial Auto Theft and Towing Team, dirigée par la PPO, ont lancé le projet Vector, qui a mené aux résultats suivants :

• 390 conteneurs maritimes inspectés
• 598 véhicules récupérés (483 de l'Ontario et 115 du Québec) 

La valeur potentielle des véhicules retrouvés qui ont été identifiés comme ayant été volés en Ontario se chiffre à environ 34,5 millions de dollars.

Partenaires : Provincial Auto Theft and Towing Team dirigée par la Police provinciale de l'Ontario, Agence des services frontaliers du Canada, Sûreté du Québec, Service de police de la Ville de Montréal, Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada

Citation de Marty Kearns, sous-commissaire, PPO : « Le projet Vector a perturbé des réseaux criminels qui profitent du marché canadien de l'exportation pour vendre des véhicules volés. Ces véhicules étaient destinés à l'exportation vers l'étranger, sur les marchés d'Asie, d'Europe, d'Afrique, du Moyen-Orient et de l'Amérique du Sud. »                  

Citation d'Annie Beauséjour, directrice générale régionale, Région du Québec, ASFC : « Le vol de véhicules est un enjeu qui prend de l'ampleur en Ontario, au Québec et dans l'ensemble du pays. L'Agence des services frontaliers du Canada fournit un soutien essentiel aux partenaires de l'application de la loi pour enquêter sur ces crimes et traduire les responsables devant la justice. Le leadership des partenaires de la police et leurs enquêtes en amont et préventives – au Canada et avant que les véhicules volés n'arrivent aux frontières – sont impératifs pour réduire le vol de véhicules. »

Les renseignements financiers de CANAFE ont été reconnus par la Provincial Auto Theft and Towing (PATT) Team, dirigée par la Police provinciale de l’Ontario, et par l’ASFC dans le cadre du projet Vector, une enquête multijuridictionnelle sur le vol d’automobiles, au cours de laquelle des véhicules volés ont été récupérés avant d’être exportés illégalement hors de Montréal. L’enquête a révélé que les véhicules étaient liés à divers types de crimes, notamment des détournements de voiture et des violations de domicile. En 2023, 390 conteneurs d’expédition ont été inspectés et 598 véhicules ont été récupérés (483 en Ontario et 115 au Québec). Les véhicules récupérés identifiés comme volés en Ontario ont une valeur d’environ 34,5 millions de dollars.

Même en sa qualité d'URF indépendante, CANAFE entretient des relations de travail productives avec les organismes d'application de la loi et de sécurité nationale au Canada, entre autres, pour s'assurer que ses renseignements financiers sont utiles, pertinents et communiqués en temps opportun. Tout au long de 2023-2024, CANAFE a participé à des dizaines de réunions opérationnelles avec des organismes d'application de la loi municipaux, provinciaux et fédéraux, des commissions sur les valeurs mobilières et d'autres organisations fédérales et provinciales partout au pays. Point à noter, CANAFE a également contribué au projet Vector, une enquête qui était menée par la Provincial Auto Theft and Towing Team, dirigée par la Police provinciale de l'Ontario.

Au cours du dernier exercice, le Centre a également donné près de 60 présentations à ses partenaires du régime de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes, aux intervenants et aux organismes canadiens d'application de la loi et de sécurité nationale sur la valeur des renseignements financiers dans le cadre d'enquêtes sur le blanchiment d'argent, le financement des activités terroristes, les menaces à la sécurité du Canada et d'autres types de crimes financiers. Ces présentations ont été organisées notamment par le Collège canadien de police (cours sur l'exploitation des enfants sur Internet), la GRC (cours d'enquêteur sur les produits de la criminalité, l'exploitation des enfants et les cryptomonnaies), le Collège de police de l'Ontario (cours d'enquêteur sur la fraude et la traite de personnes) et le Service de police de Toronto (conférence sur la traite de personnes).

En 2023-2024, CANAFE s'est également mobilisé pour contribuer à faire progresser les objectifs de l'Alliance contre le financement illicite de la Colombie-Britannique (ACFI-C.-B.). Le Centre assistait alors à des réunions régulières entre tous les intervenants pertinents de l'ACFI-C.-B., et participait à de petits groupes de travail créés pour produire des rapports et discuter d'enjeux particuliers concernant des sujets comme la cryptomonnaie, le trafic d'espèces sauvages, les jeux en ligne illégaux et l'amélioration de la circulation de l'information pour soutenir le recouvrement de biens civils. Au sein de ces groupes de travail et lors de ces réunions régulières, CANAFE a fréquemment noué avec de nombreuses entités du secteur privé, notamment des institutions financières, des caisses de crédit et des casinos, ainsi que des intervenants du secteur public à tous les niveaux de gouvernement.

CANAFE demande toujours aux destinataires de ses communications de renseignements financiers aux niveaux municipal, provincial et fédéral de lui fournir leurs commentaires. Au cours de l'exercice précédent, le Centre a reçu 159 formulaires de commentaires sur ses communications, dont 92 % indiquaient que les renseignements financiers de CANAFE fournissaient de la nouvelle information sur des sujets connus et 72 % mentionnaient qu'ils contenaient des renseignements précieux sur des sujets inconnus liés aux enquêtes. Il s'agit là d'une mesure claire et significative de l'efficacité de CANAFE.

Au cours de l'exercice, CANAFE a reçu 2 485 divulgations de renseignements transmis volontairement à propos de blanchiment d'argent et de financement des activités terroristes des organismes d'application de la loi et de sécurité nationale du Canada, de même que des membres du public. Ces divulgations fournissent des renseignements cruciaux sur des criminels et terroristes présumés, et constituent souvent le point de départ des analyses réalisées au Centre. CANAFE s'en sert pour établir des liens entre des personnes et des entités, et pour générer des renseignements financiers exploitables à l'intention des destinataires de communications.

Le grand volume de divulgations de renseignements transmis volontairement, exercice après exercice, particulièrement celles provenant des organismes d'application de la loi de tous les niveaux, est un indice important de la valeur accordée aux renseignements financiers de CANAFE.

Des résultats grâce aux partenariats public-privé

Il est nécessaire d'avoir un réseau solide, bien équipé et mobilisé pour contrer les réseaux criminels et terroristes internationaux modernes. La réussite des partenariats public-privé est le meilleur exemple de la collaboration considérable au sein du régime canadien de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes.

Orientés en fonction des menaces identifiées dans la Mise à jour de l'évaluation des risques inhérents au recyclage des produits de la criminalité et au financement des activités terroristes au Canada, ces partenariats visent à lutter plus efficacement contre le blanchiment des produits issus de la traite de personnes, de l'exploitation sexuelle des enfants en ligne, des arnaques amoureuses, du trafic de fentanyl illicite, des activités liées au cannabis illicite, du commerce illicite d'espèces sauvages et du blanchiment d'argent en Colombie-Britannique et dans l'ensemble du Canada.

En collaborant avec les entreprises canadiennes et les organismes d'application de la loi dans tout le Canada, CANAFE a su suivre efficacement la piste de l'argent pour identifier des sujets potentiels, mettre au jour des liens financiers étendus et fournir des renseignements afin de faire progresser des projets d'enquêtes à l'échelle nationale. Au total, au cours du dernier exercice, CANAFE a transmis plus de 450 communications de renseignements financiers exploitables aux organismes d'application de la loi du Canada dans le cadre des sept partenariats public-privé.

En juillet 2023, les Équipes d’intervention en matière d’application de la loi de l’Alberta (ALERT) ont souligné la contribution de CANAFE à une enquête qui a mené à l’arrestation d’une personne de Calgary pour de multiples accusations, dont la traite d’une personne et le fait d’avoir tiré un avantage matériel de la traite, ainsi que pour une agression causant des lésions corporelles. ALERT ont annoncé qu’elles croyaient que l’accusé tentait agressivement de recruter d’autres femmes, notamment sur les médias sociaux.

En juillet 2023, l’Équipe d’intervention en matière de trafic de substances de la Saskatchewan de la GRC à Swift Current a souligné la contribution de CANAFE à une enquête sur une opération de traite de personnes dans le cadre de laquelle l’on avait utilisé une banque d’emplois populaire pour recruter une femme adulte du Bangladesh séjournant au Canada avec un permis de visiteur. Après avoir fourni à la femme un permis de travail, la personne accusée l’a forcée à travailler de dix à douze heures par jour, sept jours par semaine, pendant plusieurs mois dans divers restaurants. Lorsqu’elle ne travaillait pas, elle était obligée de rester dans un sous-sol en béton non aménagé, mal éclairé et fortement endommagé par l’eau. À l’issue de l’enquête, deux personnes ont été inculpées de traite d’une personne. Une personne a également été inculpée de trois chefs d’accusation d’agression sexuelle.

Partenariats public-privé en cours au Canada

En juillet 2023, la Police régionale de Peel a souligné la contribution de CANAFE à une opération policière conjointe enquêtant sur une série de vols de semi-remorques et de marchandises à Peel et dans l’ensemble de la région du Grand Toronto. L’enquête, baptisée le projet Big Rig, a permis de perturber un réseau criminel et d’arrêter plusieurs personnes responsables du vol de semi-remorques et de marchandises. Le projet Big Rig a donné lieu à 15 arrestations et 73 inculpations, ainsi qu’à la récupération de 6 990 000 $ en marchandises volées et de 2 250 000 $ en semi-remorques volées.

Protection du système financier canadien

Dans le cadre de son mandat principal, CANAFE mène un programme de conformité global fondé sur les risques afin d'aider les entreprises à remplir leurs obligations prévues par la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et les règlements connexes, et de veiller à ce qu'elles le fassent.

Ces obligations permettent d'accroître la transparence de certaines activités économiques, ce qui contribue à dissuader les criminels et les terroristes d'utiliser le système financier canadien pour blanchir les produits de leurs crimes ou financer des activités terroristes.

La conformité à la Loi assure également à CANAFE de recevoir l'information dont il a besoin pour produire des renseignements financiers exploitables à l'intention des organismes d'application de la loi et de sécurité nationale du Canada. Les statistiques sur les déclarations d'opérations financières de 2023-2024 figurent à l'annexe B.

Dans le cadre de sa nouvelle vision de la modernisation en 2023-2024, CANAFE a adopté plus pleinement une approche améliorée de la surveillance fondée sur les risques, en mettant à jour et en faisant évoluer son cadre de surveillance au-delà de la simple vérification de la « conformité technique » pour promouvoir la sensibilisation aux risques, leur identification et leur atténuation efficace. Ce changement se veut étroitement lié aux vulnérabilités en matière de blanchiment d'argent et de financement des activités terroristes identifiées dans l'évaluation des risques inhérents au Canada pour plus de 30 secteurs économiques et produits financiers.

Grâce à ce changement, CANAFE adapte ses approches pour mieux répondre aux besoins des entreprises sous la forme de services, de soutien et d'outils qui permettent d'identifier et d'atténuer plus facilement les risques de blanchiment d'argent et de financement des activités terroristes et de remplir les exigences législatives et réglementaires. Par exemple, cette adoption d'une approche de la surveillance fondée sur les risques implique de faciliter l'accès des entreprises à CANAFE afin qu'elles puissent téléverser et partager l'information de leurs déclarations. Pour le Centre, cela signifie également d'avoir la capacité d'évaluer la qualité et l'opportunité des données d'une entreprise et de fournir des commentaires immédiatement en cas d'anomalies dans le taux de déclaration ou la qualité des déclarations.

L'évolution au sein du secteur de la surveillance de CANAFE incluait le passage d'une gestion régionale à une gestion organisationnelle par laquelle les activités de bout en bout sont désormais assurées par des divisions sectorielles. En raison de cette approche de la surveillance plus ciblée et centrée sur les clients, nous avons créé de nouvelles équipes qui sont affectées à un secteur d'activité particulier. Les employés de ces équipes sont déterminés à acquérir une connaissance approfondie des processus opérationnels et des risques de leur secteur, ce qui se traduit par une assistance plus significative et ciblée ainsi que par la capacité de cerner les risques les plus importants, renforçant ainsi l'efficacité globale du régime canadien de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes.

Entreprises assujetties à la Loi

• Comptables
• Mandataires de Sa Majesté
• Notaires de la Colombie-Britannique
• Casinos
• Négociants en métaux précieux et pierres précieuses
• Entités financières
• Assurance vie
• Entreprises de services monétaires
• Immobilier
• Courtiers en valeurs mobilières

En soutien à son adoption d'une approche améliorée de la surveillance fondée sur les risques, CANAFE a étudié activement comment la technologie peut aider à identifier les entreprises à évaluer en fonction de leur exposition aux risques de blanchiment d'argent et de financement des activités terroristes; à automatiser le processus d'évaluation et à réduire le fardeau pour les entreprises; à analyser les renseignements sur les risques de blanchiment d'argent et de financement des activités terroristes, y compris les résultats des évaluations; et à communiquer plus rapidement les nouveaux risques aux entreprises. Garder une longueur d'avance sur les acteurs malveillants passe par l'utilisation des technologies numériques pour permettre aux entreprises de comprendre plus facilement leurs risques et de transmettre leurs déclarations d'opérations financières à CANAFE.

La modernisation de CANAFE vise à permettre au Centre de travailler en temps réel. Sur le plan de la surveillance, cela signifie d'analyser les risques émergents de blanchiment d'argent et de financement des activités terroristes et de les communiquer plus rapidement aux entreprises; d'évaluer plus rapidement les contrôles des entreprises en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes; de recevoir plus rapidement les déclarations d'opérations financières des entreprises; et de produire des renseignements financiers pour les organismes d'application de la loi et de sécurité nationale du Canada en temps aussi réel que possible. Le fait d'effectuer des évaluations plus rapides et ciblées d'un plus grand nombre d'entreprises vulnérables aux risques de blanchiment d'argent et de financement des activités terroristes, et de prendre des mesures plus promptes lorsque des lacunes sont constatées, aidera CANAFE à détecter, à dissuader et, ultimement, à prévenir les crimes financiers qui menacent les Canadiens, les communautés canadiennes et le système financier du Canada.

Tout au long de 2023-2024, le secteur de la surveillance de CANAFE a poursuivi la mise en œuvre de ses trois piliers opérationnels : l'assistance, l'évaluation et les mesures d'application de la loi.

En juillet 2023, le Service de police de London a souligné la contribution de CANAFE au projet Safe, une opération axée sur la lutte contre la violence par armes à feu à London, en Ontario. À la suite de l’exécution de 26 mandats de perquisition, la police a saisi 26 armes à feu et plus de 8,5 millions $ en drogues, y compris du fentanyl, du crack, de la cocaïne, de la méthamphétamine et de l’OxyContin. Au total, 70 personnes ont été inculpées pour un total de 550 infractions criminelles en lien avec les enquêtes.

Aide aux entreprises

CANAFE s'engage à collaborer avec les entreprises pour les aider à comprendre leurs obligations prévues par la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et les règlements connexes et à s'y conformer.

Directives opportunes, ciblées et approfondies

• Sensibilisation et mesures fondées sur la Mise à jour de l'évaluation des risques inhérents au recyclage des produits de la criminalité et au financement des activités terroristes au Canada.
• Diffusion de renseignements détaillés sur la mise en œuvre par CANAFE d'un nouveau modèle de financement par cotisations relatives aux frais (c'est-à-dire par recouvrement des coûts) qui transfère la responsabilité du financement des activités de surveillance du Centre des contribuables aux entreprises assujetties à la Loi et aux règlements connexes.
• Diffusion de directives, y compris de mises en situation et de descriptions de champs, pour aider les entreprises à mettre en œuvre la nouvelle méthode de déclaration et les nouveaux formulaires pour les déclarations d'opérations importantes en espèces et en monnaie virtuelle.
• Création de documents de ressources techniques pour aider les entreprises à se préparer aux changements apportés à la déclaration de télévirements et de déboursements de casino.
• Publication d'une directive pour aider les services de véhicules blindés à répondre à leurs nouvelles exigences à leur entrée en vigueur le 1^er juillet 2024.
• Mise à jour de la directive sur la règle des 24 heures afin de réorganiser l'information en langage clair, d'ajouter des mises en situation et de fournir des renseignements détaillés sur la manière d'agréger les opérations.
• Publication d'une directive pour aider les administrateurs, courtiers et prêteurs hypothécaires à répondre à leurs nouvelles exigences à leur entrée en vigueur en octobre 2024.

Sensibilisation et mobilisation

• Organisation d'un Forum des casinos en Colombie-Britannique réunissant des dirigeants de casinos, des partenaires fédéraux et des experts pour discuter des risques et des enjeux émergents dans le secteur des casinos.
• Collaboration avec les intervenants du secteur à l'élaboration de nouveaux formulaires de déclaration modernes.
• Tenue d'un atelier virtuel pour les sociétés d'assurance vie visant à augmenter le nombre de déclarations d'opérations douteuses dans le secteur et à améliorer la qualité des déclarations.
• Soutien à l'Association canadienne de l'immobilier dans la création de nouvelles versions d'outils d'évaluation des risques pour ses membres.
• Participation aux conférences annuelles de l'association de l'immobilier d'Edmonton et de celle de la Colombie-Britannique pour souligner l'importance de la déclaration d'opérations douteuses dans le cadre des efforts de CANAFE à l'égard du renseignement financier.
• Présentation à l'Association canadienne des bijoutiers sur l'importance de la déclaration des opérations douteuses et des indicateurs de blanchiment d'argent et de financement des activités terroristes associés au secteur.
• Tenue d'un certain nombre de webinaires virtuels pour les professionnels hypothécaires, par l'entremise de diverses associations nationales et provinciales, afin de les aider à remplir leurs nouvelles obligations à leur entrée en vigueur en octobre 2024.

Réponses aux demandes de renseignements

• Réponse à 10 934 demandes de renseignements émanant d'entreprises de tous les secteurs visés par des obligations de déclaration.
• Questions portant sur des enjeux clés comme les obligations de déclaration, l'accès aux systèmes de déclaration, l'inscription des entreprises de services monétaires et les exigences liées aux changements réglementaires en vigueur depuis juin 2021.

Protocoles d'entente

• Signature d'un engagement de non-divulgation (ententes d'échange de renseignements) et échange de renseignements avec FinCEN et l'Office of the Comptroller of the Currency des États-Unis au sujet de conclusions et de considérations d'examens de conformité clés aux fins de prise de mesures d'application de la loi à l'encontre d'une entité.
• Signature d'un protocole d'entente (PE) avec le Bureau du surintendant des institutions financières afin d'établir un cadre pour l'échange de renseignements visant à aider CANAFE dans l'administration de son modèle de financement par cotisations relatives aux frais.
• Conclusion des PE avec le Conseil ontarien de l'immobilier et la Saskatchewan Liquor and Gaming Authority.

En août 2023, le Service de police de Hamilton a souligné la contribution de CANAFE au projet Odeon, qui a mené au démantèlement d’un important producteur de fentanyl et d’autres drogues synthétiques dans la région du Grand Hamilton et de Toronto. À l’issue d’une longue enquête, 48 accusations criminelles ont été portées contre douze personnes, notamment pour possession de substances en vue d’en faire le trafic, production de substances, produits de la criminalité et possession d’armes à feu. La police a également saisi un laboratoire opérationnel de fabrication de fentanyl, plus de 64 kilogrammes de drogues, dont 25,6 kilogrammes de fentanyl, 18 kilogrammes de méthamphétamine et 6 kilogrammes de kétamine, ainsi que 350 000 $ en voitures, bijoux et espèces.

Registre des entreprises de services monétaires

Les entreprises effectuant des opérations de change, traitant des virements de fonds, encaissant ou vendant des mandats ou des chèques de voyage, ou se livrant au commerce de la monnaie virtuelle doivent s'inscrire auprès de CANAFE avant d'offrir ces services au public. De plus, elles doivent renouveler leur inscription tous les deux ans. L'inscription auprès de CANAFE ne signifie pas que l'entreprise est approuvée ou qu'elle a obtenu un permis. Cela signifie seulement qu'elle a rempli l'obligation légale d'inscription auprès de CANAFE prévue par la Loi.

Les personnes reconnues coupables de certaines infractions prévues par la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances ou le Code criminel, entre autres, ne sont pas admissibles à l'inscription d'une entreprise de services monétaires au Canada. Dans une telle situation, l'inscription est refusée ou révoquée, selon le cas. Les entreprises de services monétaires sont également tenues de répondre aux demandes de renseignements de CANAFE, sans quoi leur inscription sera révoquée. Au total, il y a eu 17 révocations en 2023-2024 et deux refus d'inscription. Afin d'améliorer la transparence et d'aider les autres secteurs d'activité à évaluer leurs risques, CANAFE publie, sur une base trimestrielle, les noms des entreprises de services monétaires dont l'inscription a été révoquée.

Au cours du dernier exercice, le Centre a communiqué avec 96 nouvelles entreprises de services monétaires pour valider leurs inscriptions et leur demander des clarifications afin de déterminer si elles avaient fourni tous les renseignements requis.

Au total, en 2023-2024, 1 390 entreprises de services monétaires se sont inscrites ou ont renouvelé leur inscription auprès de CANAFE. De plus, 135 entreprises ont mis fin à leur inscription et 250 inscriptions ont expiré. Au 31 mars 2024, 2 984 entreprises de services monétaires étaient inscrites auprès du Centre.

Évaluation

En raison de l'adoption par CANAFE d'une approche améliorée de la surveillance fondée sur les risques, le Centre a élargi la portée de ses activités de surveillance et de contrôle, en intégrant de nouvelles façons significatives et opportunes d'évaluer la conformité des entreprises. Conformément aux directives du Groupe d'action financière (GAFI), ces nouvelles interventions élargissent la portée et l'efficacité de CANAFE, en permettant au Centre de faire un contrôle des entreprises en fonction de leur profil de risque, de leur vulnérabilité aux risques de blanchiment d'argent et de financement des activités terroristes et de leur non-conformité potentielle; d'évaluer les entreprises plus rapidement; et de prendre plus tôt des mesures correctives axées sur la gravité des lacunes.

En 2023-2024, CANAFE a évalué la conformité de plus de 600 entreprises au moyen d'un ou de plusieurs types d'activités d'évaluation.

Qualité des données des déclarations d'opérations financières

CANAFE surveille la qualité, l'opportunité et le volume des déclarations d'opérations financières qu'il reçoit des entreprises de partout au pays. Le Centre a investi massivement dans la validation et le contrôle des données de déclarations, ainsi que dans l'amélioration de ses processus opérationnels pour accroître l'efficacité de sa surveillance. En 2023-2024, CANAFE a reçu des entreprises un total de 48 800 406 déclarations d'opérations financières. Il en a accepté 462 862 pour lesquels il a adressé par la suite un avertissement aux entreprises concernant leur qualité.

Outre le contrôle continu des données qu'il reçoit, CANAFE examine et analyse aussi ses fonds de données à la recherche d'écarts, d'anomalies et de tendances dans les déclarations d'opérations financières des entreprises établies partout au pays. De plus, le Centre a créé et remis des fiches de rendement sur l'intégrité des données à l'intention des entreprises qui mettent en évidence des renseignements manquants ou inadéquats dans les déclarations qu'elles transmettent à CANAFE. Ces fiches de rendement ont donné des résultats positifs en temps opportun, la majorité des entreprises ayant soit apporté les corrections nécessaires, soit intégré les changements avant de rencontrer un représentant de CANAFE.

En septembre 2023, la Sûreté du Québec a souligné la contribution de CANAFE à une enquête sur un réseau de trafic de drogues d’envergure qui serait lié aux Hells Angels. À la suite de nombreuses perquisitions de lieux et de véhicules, la police a saisi 17 kilogrammes de cocaïne, 12 kilogrammes de méthamphétamine cristallisée, 132 000 comprimés de méthamphétamine, 2 kilogrammes de méthamphétamine, près de 20 armes à feu et plus de 760 000 $ en espèces.

Activités de surveillance

Les auto-évaluations effectuées par les entreprises aident CANAFE à répondre aux risques de blanchiment d'argent et de financement des activités terroristes et à s'assurer que les entreprises remplissent leurs obligations plus facilement, rapidement et efficacement que si l'on avait recours à de longs examens.

CANAFE rappelle régulièrement aux entreprises le fonctionnement de son mécanisme d'auto-déclaration volontaire de non-conformité qui permet aux entreprises d'informer le Centre lorsqu'elles sont confrontées à des cas de non-conformité. En encourageant un dialogue ouvert et transparent, sans la menace de pénalités, le Centre peut travailler avec les entreprises pour traiter rapidement et efficacement les cas de non-conformité relevés. Ce mécanisme contribue également à ce que CANAFE reçoive des déclarations qu'il n'aurait peut-être pas reçues autrement, de l'information cruciale pour la production de renseignements financiers exploitables pour les organismes d'application de la loi et de sécurité nationale du Canada.

En 2023-2024, CANAFE a reçu plus de 280 auto-déclarations volontaires de non-conformité. Les entités financières ont soumis la majorité de ces déclarations en lien avec d'autres qui n'avaient pas été transmises. Le Centre a collaboré avec ces entités pour veiller à ce que les opérations aient été transmises avec exactitude à CANAFE, en plus de fournir des directives lorsque cela était nécessaire.

Au cours du précédent exercice, CANAFE a produit des questionnaires d'évaluation des risques et de la surveillance, qui sont remplis par les entreprises et visent à évaluer leur exposition aux risques et le respect de leurs obligations en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes. Environ une centaine d'entreprises ont rempli le questionnaire en 2023-2024.

CANAFE réalise de plus longs examens officiels afin d'évaluer la conformité des entreprises qui déclarent généralement un grand nombre d'opérations ou qui courent un risque élevé de présenter des lacunes ou d'être exploitées par des blanchisseurs d'argent ou des financiers du terrorisme. De pair avec la transition effectuée au cours des dernières années d'une approche axée sur l'examen à une axée sur l'évaluation, CANAFE a réalisé des examens plus complexes, longs et approfondis visant les grandes entreprises dans des secteurs présentant un risque élevé afin de déterminer dans quelle mesure ces dernières s'acquittent de leurs obligations en matière de conformité.

Les examens du Centre peuvent prendre la forme d'un examen complet de l'ensemble du programme de conformité d'une entreprise; d'un examen éclair modulaire qui se concentre sur plusieurs entreprises d'un même secteur et qui est axé sur un risque ou une vulnérabilité en particulier; ou d'examens ciblés, qui se limitent à un risque ou à une vulnérabilité spécifique ou à un contrôle précis en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes. CANAFE mène également des activités de suivi, le cas échéant, afin de déterminer si une entreprise a remédié à des cas antérieurs de non-conformité. Lors du dernier exercice, CANAFE a réalisé 123 examens officiels, en se concentrant principalement sur les entreprises de services monétaires, les courtiers en valeurs mobilières, les entités financières et le secteur de l'immobilier.

CANAFE a aussi mis sur pied un processus de surveillance du respect des engagements pris par les entités financières dans leurs plans d'action élaborés à la suite d'un examen. Le processus prend la forme d'échanges constants avec les entités sur les mesures qu'elles prennent pour renforcer leur programme de conformité et donner suite aux résultats de l'examen. Un point est considéré comme réglé lorsque l'entité financière est capable de démontrer qu'elle a pris toutes les mesures correctives appropriées. La collaboration continue du Centre avec les entités financières à la suite d'un examen renforce les comportements positifs en matière de conformité et favorise l'atteinte de taux élevés de conformité durant les activités de suivi.

CANAFE procède également à l'évaluation directe de la conformité des entreprises grâce à des réunions de surveillance. Ces réunions entre le Centre et l'équipe de conformité d'une entreprise servent à évaluer le profil de risque de blanchiment d'argent et de financement des activités terroristes d'une entreprise ainsi que l'état de son programme et de ses contrôles de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes. Les réunions de surveillance constituent un moyen rapide et efficace de remédier aux cas de non-conformité et peuvent mener à des plans d'action et des jalons pour remédier aux lacunes et aux manquements constatés. CANAFE tient des réunions de surveillance trimestrielles avec les six plus grandes banques du Canada et une importante coopérative de crédit, compte tenu de leur très grande vulnérabilité aux risques de blanchiment d'argent et de financement des activités terroristes. Au cours du dernier exercice, le Centre a également tenu des réunions de surveillance avec 50 petites et moyennes banques canadiennes et dix entreprises de courtage immobilier à l'échelle du pays.

En octobre 2023, le Groupe de la lutte contre le crime organisé du Manitoba de la GRC a souligné la contribution de CANAFE au projet Doom, une enquête sur des activités suspectes dans les casinos de Winnipeg. L’enquête a permis de déterminer qu’une personne de Winnipeg fournissait des drogues illicites à des communautés éloignées des Premières Nations. Les produits en espèces provenant de la vente des drogues illicites étaient ensuite utilisés dans les casinos pour dissimuler leur lien avec l’activité criminelle. Une personne a été accusée de trafic de fentanyl et de cocaïne, de blanchiment d’argent et de possession de produits de la criminalité. La police a également saisi 498 grammes de crack, 882 comprimés d’OxyContin (fentanyl) contrefaits, 241 comprimés de Percocet et 26 comprimés de gabapentine.

Application de la loi

CANAFE s'est engagé à travailler avec les entreprises pour les aider à comprendre leurs obligations et à s'y conformer. Toutefois, il est également prêt à prendre des mesures fermes lorsque cela est nécessaire pour que les entreprises prennent leurs responsabilités au sérieux. Ces mesures peuvent comprendre l'imposition de pénalités administratives pécuniaires lorsque c'est justifié ou la communication des cas de non-conformité aux organismes d'application de la loi.

Lors de nombreux événements de mobilisation publics et de nombreuses réunions avec les hauts dirigeants d'entreprises canadiennes au cours de l'exercice précédent, la directrice et PDG de CANAFE a souligné que la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes ne peut jamais être considérée comme un coût ou une dépense, car il s'agit d'un impératif moral et social à agir.

Les crimes commis au Canada et ailleurs dans le monde sont principalement motivés par le profit. Ces crimes, qu'il s'agisse de trafic de drogues, de fraude, de traite de personnes ou d'exploitation sexuelle d'enfants en ligne, menacent les communautés et les citoyens les plus vulnérables du Canada. Ce ne sont pas des crimes sans victimes. Par exemple, dans le cas de la traite de personnes à des fins d'exploitation sexuelle, les trafiquants ciblent les citoyens les plus vulnérables du Canada, la majorité des victimes étant des femmes de moins de 25 ans, y compris des mineures.

Autre que le risque pour les Canadiens, le blanchiment d'argent sape l'intégrité du système financier du Canada et nuit à l'économie légitime du pays dont dépendent les entreprises canadiennes en faussant les prix sur le marché, en créant une concurrence déloyale et en nuisant à la réputation de notre secteur financier. De manière plus générale, le blanchiment d'argent favorise la corruption et conduit à l'érosion des institutions publiques et de la primauté du droit, à une baisse des recettes publiques et à une perte de crédibilité et d'influence au niveau international.

Les terroristes et ceux qui les soutiennent cherchent également à exploiter le système financier canadien pour faciliter leurs activités dévastatrices. Qu'il s'agisse de personnes versant dans l'extrémisme violent à caractère idéologique au Canada, de voyageurs extrémistes ou de groupes terroristes internationaux, CANAFE a vu comment ils déplacent leurs fonds pour faciliter leurs activités terroristes.

Il est impératif que les entreprises remplissent leurs obligations légales. La conformité dissuade les criminels et les terroristes d'exploiter l'économie légitime. Elle permet également à CANAFE de recevoir l'information nécessaire pour produire des renseignements financiers exploitables afin de cibler, de perturber et de démanteler les réseaux du crime organisé et du terrorisme qui menacent les Canadiens.

Lors de ses activités publiques et de ses entretiens privés, la directrice de CANAFE a également indiqué clairement que certaines entreprises canadiennes n'avaient pas atteint le niveau attendu sur le plan de la conformité, et que le Centre était déterminé à intensifier ses mesures d'application de la loi afin de protéger le Canada et les Canadiens.

Pénalités administratives pécuniaires

En 2008, CANAFE a reçu l'autorisation législative d'imposer des pénalités administratives pécuniaires aux entreprises qui ne se conforment pas à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. Selon la Loi, les pénalités ne sont pas de nature punitive, mais visent plutôt à modifier le comportement non conforme des entreprises. Le programme de pénalités administratives pécuniaires soutient le mandat de CANAFE en permettant de répondre de manière mesurée et proportionnelle à des cas précis de non-conformité.

En 2019, le Centre a publié sa politique sur les pénalités administratives pécuniaires mises à jour qui décrit en termes clairs et transparents le processus d'imposition des pénalités et la méthode de leur calcul par CANAFE en cas de non-conformité à l'égard de la Loi et des règlements connexes. Le Centre a aussi rédigé et publié un nombre de guides qui décrivent l'approche suivie pour déterminer le tort causé relativement aux 200 violations figurant au Règlement sur les pénalités administratives – recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes, ainsi que la justification quant aux montants des pénalités correspondantes imposées par CANAFE.

CANAFE est tenu d'indiquer publiquement le nom de toutes les personnes et entités qui se voient imposer une pénalité administrative pécuniaire. Au cours de l'exercice précédent, le Centre s'est engagé à faire preuve de plus d'ouverture et de transparence et à publier de l'information supplémentaire sur la nature des infractions commises par les entreprises assujetties à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.

En 2023-2024, CANAFE a imposé les plus importantes pénalités administratives pécuniaires de l'histoire du Centre. Au total, le Centre a transmis 12 procès-verbaux pour un montant de plus de 26 millions $. L'avis public concernant une pénalité peut être publié plusieurs mois après la remise d'un procès-verbal. Par conséquent, l'exercice financier au cours duquel une pénalité administrative pécuniaire est rendue publique peut ne pas correspondre à celui au cours duquel le procès-verbal est transmis.

CANAFE a imposé environ 140 pénalités visant la plupart des secteurs d'activité depuis que la Loi l'a autorisé à le faire en 2008.

Communications de cas de non-conformité aux organismes d'application de la loi

Sous le régime de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, CANAFE peut communiquer les cas de non-conformité aux organismes d'application de la loi pour lancer de possibles enquêtes criminelles lorsqu'ils sont graves ou qu'il est peu probable que la conformité soit atteinte immédiatement ou dans l'avenir. En 2023-2024, le Centre a communiqué 14 cas de ce genre.

Leadership mondial

CANAFE collabore avec ses alliés et partenaires à un effort mondial de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes internationaux. À titre de Centre reconnu pour son expertise et sa contribution mondiale, CANAFE est régulièrement appelé à mener des conférences et des ateliers et à contribuer à des projets de recherche, à de la formation et à des initiatives bilatérales et multilatérales de renforcement des capacités à l'échelle internationale.

Reconnaissant la nature transnationale du blanchiment d'argent et du financement des activités terroristes, CANAFE coopère avec des URF étrangères pour protéger la population canadienne et l'intégrité du système financier du Canada. Grâce à plus d'une centaine d'accords bilatéraux, le Centre peut communiquer des renseignements financiers à des URF du monde entier lorsque certains critères sont remplis. Les URF étrangères sont également en mesure de communiquer de l'information à CANAFE, ce qui renforce sa capacité d'analyse des opérations financières internationales. En 2023-2024, le Centre a reçu 280 demandes de renseignements de la part d'URF étrangères concernant le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes et a transmis 97 communications de renseignements distinctes et 231 dossiers de communications. Les communications de renseignements distinctes de CANAFE aux URF étrangères contenaient 48 771 déclarations d'opérations, qui comprenaient un total de 56 577 opérations financières. Les communications identifiaient 427 sujets.

Pour sa part, CANAFE a envoyé 76 demandes de renseignements à des URF étrangères en vue d'obtenir de l'information supplémentaire afin d'approfondir sa propre analyse.

Ces dernières années, CANAFE a mis au point un sondage pour évaluer le niveau de satisfaction des partenaires internationaux à l'égard des renseignements financiers du Centre. En 2023-2024, ce sondage s'est concentré sur les 20 URF étrangères qui, au total, reçoivent plus de 90 % des communications de CANAFE. Les résultats du sondage ont démontré un taux de satisfaction global de 85 % par rapport aux renseignements financiers de CANAFE. Plus de 89 % des répondants ont déclaré que les communications du Centre contenaient de l'information inconnue auparavant et 89 % des répondants ont affirmé que les renseignements communiqués par CANAFE avaient permis d'approfondir ce qu'ils connaissaient déjà.

À la suite de l'invasion illégale de l'Ukraine par la Fédération de Russie en 2022, CANAFE a collaboré avec les partenaires du Groupe des cinq et les alliés de l'Europe de l'ouest du Canada pour créer le groupe de travail d'URF sur le financement illicite et les sanctions liées à la Russie. Au cours du dernier exercice, les membres ont poursuivi leur travail, dans les limites de leurs champs de compétence respectifs, pour accroître considérablement l'échange de renseignements financiers tactiques et concevoir une base de connaissances commune grâce à la diffusion de renseignements stratégiques sur différents sujets connexes.

En novembre 2023, l’Alberta Securities Commission a souligné l’aide de CANAFE lorsqu’elle a constaté qu’une personne et des entités qu’elle contrôlait avaient commis une fraude et détourné plus de 3,4 millions $ d’investisseurs dans le cadre de la construction et de la vente de biens immobiliers commerciaux à Edmonton, en Alberta.

Cette collaboration a été cruciale à l'élaboration du Bulletin spécial sur les activités de blanchiment d'argent liées à la Russie mis à jour de CANAFE, qui a été publié en mai 2023. Ce bulletin spécial fournit un contexte et de l'information à jour concernant le blanchiment d'argent lié à la Russie. Il met en évidence, par exemple, l'utilisation de pays intermédiaires pour établir des réseaux de sociétés fictives et de façade, ainsi que de comptes bancaires de non-résident, comme méthodes clés pour blanchir de l'argent lié à la Russie. L'on y note également que les acteurs liés à la Russie qui font l'objet de sanctions de la part du Canada ou de ses alliés peuvent aussi tenter de dissimuler le bénéficiaire effectif ultime des actifs en transférant la propriété légale à des membres de leur famille, à des personnes qui leur sont étroitement associées et à d'autres prête-noms. Le bulletin spécial est destiné à être utilisé par les entreprises pour identifier et évaluer les risques de blanchiment d'argent et de financement des activités terroristes, appliquer des contrôles et des mesures pour atténuer ces risques, et détecter et déclarer les opérations douteuses à CANAFE.

Au début de 2024, CANAFE a également collaboré avec l'URF des Pays-Bas, en consultation avec FinCEN aux États-Unis, pour élaborer un Avis conjoint de renseignement financier : Acquisition illégale de marchandises à double usage par des utilisateurs russes. À la suite de l'invasion illégale de l'Ukraine par la Russie, les URF des Pays-Bas et du Canada ont reçu des déclarations de diverses sources décrivant l'exportation illégale présumée, ou la tentative d'exportation, de marchandises à double usage à des utilisateurs finaux russes, en contravention aux sanctions en vigueur ou à la législation relative au contrôle des exportations. L'avis a été créé pour aider les entreprises à reconnaître et à déclarer les opérations financières et autres activités connexes soupçonnées d'être associées au blanchiment des produits liés à l'achat ou à la vente de marchandises à double usage destinées à l'exportation illégale à partir du Canada.

En 2023-2024, CANAFE a travaillé en étroite collaboration avec FinCEN et l'Unidad de Inteligencia Financiera du Mexique pour établir le groupe de travail sur le financement illicite du North American Drug Dialogue dans le cadre d'un effort commun visant à faire progresser les stratégies de lutte contre les stupéfiants de chaque pays en établissant une approche plus unifiée pour détecter, dissuader et prévenir le commerce et le financement illicites du fentanyl et d'autres opioïdes synthétiques à l'échelle mondiale. Conformément à cet objectif, le projet Guardian a évolué en vue de combler les lacunes découlant de la nature transnationale du trafic d'opioïdes et du mésusage et de l'exploitation des institutions financières qui en résultent. Dans le cadre de ces efforts, CANAFE a organisé et accueilli une table ronde virtuelle du projet Guardian, un événement conçu pour faciliter l'échange de renseignements relatifs aux tendances criminelles, aux typologies et aux indicateurs financiers, ainsi que pour renforcer la collaboration nationale et internationale dans la lutte contre le financement associé à la production et à la distribution de fentanyl et d'opioïdes synthétiques. La table ronde réunissait des conférenciers des secteurs public et privé, ainsi que près de 400 participants représentant le secteur financier, les organismes d'application de la loi et les services de renseignement des États-Unis, du Mexique, du Canada et d'ailleurs.

CANAFE est un membre actif du groupe Egmont, qui comprend plus de 170 URF dans le monde. Dans le cadre de sa contribution au groupe, le Centre a mené de nombreux projets ou y a participé, notamment l'élaboration de typologies, l'offre de soutien technique et la prestation de formations.

En 2023-2024, la directrice et PDG de CANAFE a continué de siéger pour une quatrième année à la présidence du groupe de travail sur l'échange de renseignements d'Egmont. Le mandat du groupe est axé sur l'amélioration de la coopération et de l'échange de renseignements entre les URF en déterminant les nouvelles tendances et méthodes liées au blanchiment d'argent et au financement des activités terroristes, en échangeant des pratiques exemplaires et de l'expertise entre les URF et en cherchant des moyens nouveaux et innovants de produire et de communiquer des renseignements financiers.

Le 5 décembre, la GRC au Manitoba a souligné l’aide de CANAFE suivant l’arrestation d’une personne présumément impliquée dans des réseaux de trafic de drogues de haut calibre et dans du blanchiment d’argent. Les enquêteurs du Groupe fédéral des crimes graves et du crime organisé de la GRC ont découvert que la personne blanchissait ses profits en convertissant des espèces en cryptomonnaies. À la suite d’une perquisition dans dix propriétés, la police a saisi plus de 6 millions $ en drogues, en équipement et en produits de la criminalité. Plus de 3 millions $ en biens, 2 millions $ en cannabis illicite, 700 000 $ en équipement lié à la drogue et à la cryptomonnaie, et sept armes à feu ont également été saisis lors des perquisitions.

Dans le cadre de sa participation au sein du groupe de travail sur l'échange de renseignements d'Egmont au cours du dernier exercice, CANAFE a contribué à un certain nombre de projets nouveaux et déjà en cours, notamment en ce qui concerne le blanchiment d'argent par voies commerciales et l'abus de structures d'entreprise, le mésusage d'actifs virtuels et d'organisations sans but lucratif à des fins de financement des activités terroristes, le terrorisme d'extrême droite et le rôle des URF dans la lutte contre le contournement des sanctions.

La directrice et PDG de CANAFE siège également comme membre du comité Egmont, qui agit à titre de groupe directeur et consultatif pour la présidente d'Egmont. Dans ce rôle, elle fait partie du sous-comité de gestion de l'information où elle a contribué au succès du lancement de l'Egmont Secure Web en octobre 2023. La directrice est également membre du groupe de référence du Centre d'excellence et de leadership des URF d'Egmont (ECOFEL), qui soutient les priorités liées à l'ECOFEL.

La directrice et PDG de CANAFE a créé la série des femmes à la tête d'URF comme un forum permettant aux membres d'échanger leurs points de vue sur les défis liés au fait d'être une femme dirigeante, en particulier dans un contexte international, et de célébrer leurs réussites. Cette série offre un système de soutien accessible aux femmes dirigeant des URF afin de favoriser la collaboration et un dialogue productif et pertinent. Depuis sa création à l'été 2022, il y a eu quatre événements virtuels et quatre événements en personne suivant les réunions d'Egmont.

CANAFE est aussi membre de la délégation canadienne au sein du Groupe d'action financière (GAFI), un organisme international qui établit des normes et encourage la mise en œuvre efficace de mesures législatives, réglementaires et opérationnelles pour lutter contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes. En 2023-2024, le Centre a contribué à l'examen de plusieurs évaluations mutuelles et de suivi, a soutenu l'amélioration des normes et processus du GAFI et a contribué à la préparation du cinquième cycle d'évaluations mutuelles. CANAFE a également collaboré à la rédaction de nombreux documents de politique et de recherche, notamment sur des enjeux comme les flux financiers illicites issus de la cyberfraude, le sociofinancement des activités terroristes et bien d'autres, afin de renforcer les efforts internationaux de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes au moyen d'un solide régime international. En outre, le Centre a apporté d'importantes contributions en matière de renseignements financiers stratégiques au projet sur le sociofinancement et les risques de financement des activités terroristes du groupe de travail sur les risques, les tendances et les méthodes du GAFI.

CANAFE a également continué à soutenir les efforts internationaux du Canada pour améliorer les régimes de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes dans le monde entier, en contribuant activement et de manière continue aux travaux des organismes régionaux semblables aux GAFI, notamment le Groupe d'action financière des Caraïbes (GAFIC) et le Groupe Asie-Pacifique (GAP).

En décembre 2023, l’Alberta Securities Commission et l’Équipe intégrée de la police des marchés financiers de la GRC en Alberta ont souligné la contribution de CANAFE à une enquête sur un stratagème de placement frauduleux qui a entraîné une condamnation par la cour d’une personne de Calgary pour un chef d’accusation de fraude de plus de 5 000 $ et un chef d’accusation de blanchiment des produits de la criminalité. La personne a été condamnée à une peine d’emprisonnement de 4,5 ans et a été obligée de dédommager sept investisseurs pour un montant de 229 138 $.

Engagements internationaux de CANAFE en bref

Formation technique

• Tenue de trois séances de formation sur les actifs virtuels et les fournisseurs de services d'actifs virtuels pour l'URF du Pakistan.
• Animation d'une séance sur les actifs virtuels et les fournisseurs de services d'actifs virtuels pour l'URF de Trinité-et-Tobago.
• Prestation d'une formation sur les concepts du financement des activités terroristes pour l'URF des îles Caïmans.
• Direction d'une séance sur la supervision et l'application de la loi en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes pour l'URF du Nigéria.

Initiative mondiale de la Finance Against Slavery and Trafficking (FAST)

• Collaboration avec l'initiative mondiale d'inclusion des survivants de la FAST, afin de mieux faire connaître et comprendre la brutalité de la traite de personnes à des fins d'exploitation sexuelle.
• Contribution à la communication du rôle important que les URF et les institutions financières peuvent jouer dans la lutte contre ce crime odieux et dans le soutien aux survivants.
• Collaboration avec l'initiative de la FAST pour soutenir l'initiative de recouvrement et de restitution des biens (ARRI), notamment en contribuant à l'élaboration du rapport sur le recouvrement et la restitution des biens.
• Collaboration avec la FAST pour produire un nouveau cours d'apprentissage en ligne destiné aux URF sur la traite de personnes et l'esclavage moderne.

Global Coalition to Fight Financial Crime

• Coalition public-privé visant à renforcer la lutte contre la criminalité financière à l'échelle mondiale en identifiant les faiblesses du système actuel et en plaidant pour une réforme concrète.
• La directrice et PDG de CANAFE copréside le sous-groupe des URF et des organismes d'application de la loi au sein du large groupe de travail sur l'efficacité.
• L'objectif du sous-groupe est de donner des conseils sur la manière dont les URF et les organismes d'application de la loi peuvent collaborer pour garantir que les renseignements financiers sont utilisés au maximum de ce qui est possible afin de perturber les crimes financiers.

International Financial Action Strike Team (IFAST)

• CANAFE est membre de l'IFAST avec ses URF partenaires du Groupe des cinq.
• Création en vue d'approfondir l'utilisation du renseignement financier pour lutter contre les crimes financiers prioritaires en réunissant des experts pour discuter de dossiers opérationnels particuliers et proposer des approches opérationnelles coordonnées.
• Réunions régulières virtuelles et en personne pour soutenir les efforts relatifs aux renseignements financiers tactiques à l'appui des enquêtes prioritaires sur le blanchiment d'argent.
• Accueil du tout premier programme d'échange d'analystes de l'IFAST, un atelier d'une semaine axé sur la production d'un produit de renseignement conjoint sur un grand réseau international de blanchiment d'argent professionnel.

Office des Nations Unies contre la drogue et le crime

• Contribution aux efforts de l'atelier sur la perturbation de la criminalité financière de l'Office des Nations unies contre la drogue et le crime concernant le financement de l'extrémisme violent à caractère idéologique.
• Mise en commun des tendances, indicateurs et études de cas liés à l'extrémisme violent à caractère idéologique et au financement associé à la prolifération.
• Tenue de séances de mentorat spécialisées sur la traite de personnes et le passage de migrants.

Formation des enquêteurs sur les cas graves

• Participation à un programme de formation dirigé par la GRC pour les enquêteurs sur les crimes financiers et les URF de l'Afrique de l'Est aux Seychelles, en partenariat avec l'Office des Nations Unies contre la drogue et le crime et en soutien au programme de renforcement des capacités de lutte contre la criminalité d'Affaires mondiales Canada.
• Le programme était axé sur l'amélioration des compétences et des connaissances des organismes d'application de la loi et des URF pour répondre aux enjeux liés à la criminalité transnationale et à la lutte contre le terrorisme.

Forum international de surveillance

• Participation à des événements réguliers du forum de surveillance, en aidant à orienter le travail du groupe et à échanger de l'information et des pratiques exemplaires avec les partenaires du Groupe des cinq au sujet des programmes et activités de conformité.
• Prise en charge de la présidence du forum international de surveillance pour les deux prochaines années.

Joint Chiefs of Global Tax Enforcement

• Création par les autorités chargées de l'application des lois fiscales de l'Australie, du Canada, des Pays-Bas, du Royaume-Uni et des États-Unis afin de renforcer la collaboration dans la lutte contre le blanchiment d'argent et la criminalité fiscale internationale.
• Participation au cyberdéfi de 2023, avec les URF de chaque pays, ce qui a permis d'identifier des dizaines de pistes, avec un accent particulier sur les cryptoactifs, sur lesquelles les autorités fiscales et les organismes d'application de la loi pourront enquêter.
• Présentations lors de réunions régulières virtuelles et en personne, de sommets et de groupes de travail du Global Financial Institutions Partnership (GFIP), avec, entre autres, des représentants d'institutions financières mondiales, d'URF et d'autorités fiscales.
• Contribution au sommet du GFIP aux Pays-Bas qui a conduit à l'élaboration de plans de projets pour lutter contre l'évasion fiscale à l'étranger, la fraude commerciale et la criminalité fondée sur l'identité.

Sensibilisation au blanchiment d'argent et au financement des activités terroristes

CANAFE produit des renseignements stratégiques précieux dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes. Grâce à des recherches et à des techniques d'analyse, le Centre parvient à déceler les caractéristiques, les tendances et les tactiques émergentes utilisées par les criminels pour blanchir de l'argent et financer des activités terroristes. Les activités de renseignement stratégique de CANAFE visent à informer la communauté de la sécurité et du renseignement du Canada, les partenaires du régime, les décideurs politiques, les entreprises, la population canadienne et les homologues internationaux du Centre au sujet de la nature et de l'étendue du blanchiment d'argent et du financement des activités terroristes au Canada et ailleurs dans le monde. À la suite de changements législatifs en 2023, CANAFE est désormais en mesure de produire également des renseignements financiers stratégiques pertinents aux menaces à la sécurité du Canada.

En lien étroit avec la Mise à jour de l'évaluation des risques inhérents au recyclage des produits de la criminalité et au financement des activités terroristes au Canada, CANAFE a produit 22 rapports et évaluations de renseignements financiers stratégiques portant sur une série de tendances, de typologies et de mécanismes propres au blanchiment d'argent et au financement des activités terroristes, afin d'améliorer la détection, la prévention et la dissuasion de ces activités. Ces rapports et évaluations traitaient d'éléments prioritaires clés, notamment le blanchiment d'argent professionnel, le financement des activités terroristes, le blanchiment d'argent par des groupes criminels organisés nationaux et internationaux, le blanchiment des produits de la traite de personnes et la fraude.

Aperçu

Bien que nombre de ces évaluations et rapports soient confidentiels, CANAFE suit de près un certain nombre de thèmes et de risques clés qui peuvent être communiqués au public. L'on a observé lors de l'exercice financier 2023-2024 une résurgence et une intensification de tendances familières observées ces dernières années. L'accroissement de la valeur des actifs virtuels et des volumes d'opérations connexes, après une période de déclin soutenu, a fait des cryptomonnaies de divers types un véhicule plutôt tentant pour les stratagèmes frauduleux et un moyen de transférer les produits des rançongiciels. Le commerce international et les opérations financières ayant repris depuis leurs creux durant la pandémie, les blanchisseurs d'argent et les personnes cherchant à contourner les sanctions imposées à la Russie ont recours à des stratagèmes de blanchiment d'argent par voies commerciales et par l'entremise de services pour dissimuler la nature des flux financiers transnationaux.

Environnement des monnaies virtuelles en pleine résurgence, et possiblement en évolution

Après avoir connu une période de pression à la baisse qualifiée d'« hiver de la crypto », la valeur des monnaies virtuelles a connu une croissance substantielle en 2023-2024, avec, toutefois, de légers changements dans la composition et la nature des opérations observées par CANAFE. Le Bitcoin demeure la monnaie virtuelle prédominante en raison de sa grande accessibilité et de sa notoriété. Cependant, CANAFE a constaté une augmentation notable des opérations déclarées liées aux jetons sur la chaîne de blocs Ethereum et des opérations impliquant des jetons stables, qui réduisent la volatilité inhérente de la valeur des monnaies virtuelles. La finance décentralisée (FiDé) représente l'un des secteurs les plus innovants et à la croissance la plus rapide de l'économie des cryptomonnaies au Canada et peut nécessiter une plus grande diligence raisonnable de la part de ceux qui facilitent son utilisation et son adoption.

Les attaques au rançongiciel demeurent une menace importante pour les entreprises, les infrastructures cruciales, les gouvernements et les particuliers du Canada. Les rançongiciels sont conçus par des organisations cybercriminelles sophistiquées et peuvent être mis à la disposition d'utilisateurs affiliés par l'entremise de sources sur le Web clandestin afin de les vendre ou de les louer selon un modèle de rançongiciel-service (RaaS). Les administrateurs de rançongiciels les plus prolifiques, qui conçoivent et hébergent des rançongiciels, sont des groupes criminels organisés russophones qui utilisent des plateformes d'échange de cryptomonnaies liées à la Russie pour vendre la cryptomonnaie extorquées aux victimes. Le Bitcoin demeure le principal moyen de paiement des rançongiciels, mais les acteurs se tournent de plus en plus vers des cryptomonnaies à anonymat renforcé pour masquer leurs activités illicites. Les personnes à l'origine des attaques utilisent souvent des plateformes d'échange de cryptomonnaies qui exercent leurs activités dans des territoires présentant un risque élevé, comme la Russie, pour récupérer les produits de leurs crimes. Avant de retirer leurs produits en monnaies fiduciaires, les responsables d'attaques au rançongiciel peuvent également disperser leurs fonds par le biais d'un certain nombre de services ou de techniques, comme des mélangeurs, des chaînes de pelage ou des protocoles de FiDé. Une fois blanchis, ces fonds peuvent servir à « louer » d'autres rançongiciels selon le modèle de RaaS ou à concevoir des formes plus avancées de rançongiciels.

Les guichets automatiques bancaires (GAB) de monnaies virtuelles sont des terminaux connectés à l'Internet qui permettent aux utilisateurs d'acheter ou de vendre de la monnaie virtuelle contre de la monnaie fiduciaire. Contrairement aux GAB traditionnels qui nécessitent un compte bancaire, les GAB de monnaies virtuelles connectent les utilisateurs directement à une plateforme d'échange de monnaies virtuelles pour acheter ou vendre de telles monnaies. Puisque les espèces déposées sont essentiellement non traçables, les criminels exploitent les GAB de monnaies virtuelles pour convertir des produits illicites en monnaie virtuelle. Ces acteurs utilisent des pièces d'identité partagées ou falsifiées pour masquer leur identité et structurer des dépôts de manière à éviter les seuils de déclaration à CANAFE. L'analyse des activités sur la chaîne de blocs indique que les fonds sont souvent retirés sous forme de monnaie fiduciaire à partir de plateformes d'échange situées en Iran, en Russie, en Biélorussie et dans d'autres territoires sanctionnés, ainsi que dans ceux où la réglementation en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes est faible.

Auteurs de menaces profitant d'événements internationaux à des fins de sociofinancement

Les activités de sociofinancement, dont les fonds proviennent d'un vaste réseau de personnes utilisant une variété d'outils et de plateformes, sont en train de devenir une composante incontournable du financement réalisé par les sympathisants des groupes de l'extrémisme violent. Les petits dons, les cotisations ou les paiements provenant d'un large éventail de sources constituent une importante base de financement pour diverses activités entreprises par des acteurs et des groupes malveillants.

Les groupes terroristes sont connus pour profiter d'événements et de conflits internationaux pour collecter des fonds. À la suite des attaques du Hamas contre Israël en octobre, les entités terroristes inscrites, y compris celles qui exercent ses activités en dehors d'Israël, de Gaza et de la Cisjordanie, ont tenté de recueillir des fonds en ligne, en tirant parti de la portée des médias sociaux.

Activités commerciales de plus en plus préoccupantes

Le blanchiment par voies commerciales est une méthode utilisée par les criminels pour blanchir les produits du crime à grande échelle en manipulant les opérations commerciales entre différents territoires et différentes devises. Les stratagèmes peuvent comprendre l'utilisation de documents falsifiés liés aux douanes, à l'importation ou à l'exportation, à l'expédition et au financement commercial qui comprennent les cargaisons fantômes, les descriptions fausses de biens et services et la facturation de biens et services pour une valeur inexacte.

Les méthodes et techniques de blanchiment d'argent par voies commerciales sont de plus en plus utilisées pour faciliter d'autres flux financiers illicites, notamment ceux liés au contournement de sanctions et au financement de menaces. Des réseaux de financement illicite peuvent faire appel à des tiers (prête-noms et intermédiaires professionnels), à des entreprises d'import-export, à des transitaires et à des sociétés fictives et de façade dans des territoires intermédiaires afin de dissimuler les véritables bénéficiaires, destinations et utilisateurs finaux des fonds, marchandises et biens.

Alors que l'on porte une attention accrue aux opérations, les personnes et entités situées en Russie, y compris celles dont les actifs financiers sont liés à la corruption et à d'autres activités illégales, continuent d'employer des techniques établies de blanchiment d'argent afin de contourner les sanctions internationales. CANAFE a observé que des personnes et entités sanctionnées transféraient la propriété légale d'actifs à des membres de leur famille, à des personnes qui leur sont étroitement associées ou à d'autres prête-noms afin de contourner les mesures appliquées par le Canada et ses alliés.

Même s'il y a probablement une sous-déclaration des cas, l'on soupçonne que les organisations terroristes exploitent également les systèmes du commerce international. Ces méthodes, que l'on désigne globalement comme le financement des activités terroristes par voies commerciales, permettent aux terroristes de masquer le mouvement de valeurs par l'entremise d'opérations commerciales dans le but de financer le terrorisme, que les sources soient légitimes ou non. Les financiers du terrorisme maîtrisant des pratiques sophistiquées de blanchiment d'argent peuvent aussi tirer profit de leur rôle en mettant l'expertise ou les capacités de leur réseau à la disposition de groupes criminels organisés.

Blanchisseurs d'argent cherchant à intégrer les produits des activités bancaires clandestines dans le système financier traditionnel

« Système bancaire clandestin » est un terme générique couramment utilisé pour décrire une forme de transfert de valeur informel qui facilite la remise illégale de fonds ou de valeurs entre territoires. Les systèmes de transfert de valeur informels permettent à des parties situées dans des territoires différents de remettre ou de transmettre de l'argent ou de la valeur sans nécessairement déplacer les fonds. Ils ont une portée mondiale et sont vulnérables aux abus.

En particulier, les blanchisseurs d'argent professionnels peuvent exploiter les membres de la diaspora chinoise au Canada pour contourner les contrôles des devises et accéder à leurs fonds en dehors de la Chine. Hong Kong sert de point de transition pour de nombreuses opérations basées en Chine, car il n'est pas soumis au contrôle des devises chinoises.

Alors que les réseaux bancaires clandestins continuent d'exploiter des casinos pour leurs activités, les confinements liés à la pandémie de COVID-19 ont poussé les réseaux bancaires clandestins et les réseaux de blanchiment d'argent professionnels au Canada à se tourner de plus en vers l'immobilier, les valeurs mobilières, le commerce automobile et les professions juridiques.

Les personnes qui transfèrent leur argent au Canada par l'entremise de canaux bancaires clandestins courent le risque d'accepter sans le savoir des fonds d'origine criminelle et de faciliter le blanchiment d'argent, étant donné que ces entreprises peuvent également servir à la réception de produits en espèces d'activités criminelles et d'autres fonds illicites. Les personnes qui agissent comme « mules » pour transférer des fonds peuvent transporter des produits de la criminalité pour le compte d'une organisation criminelle ou d'un blanchisseur d'argent et courent par le fait même le risque d'être jugées complices ou insouciantes par leur implication. Les personnes qui transfèrent des fonds à destination ou en provenance de l'étranger peuvent se protéger en faisant preuve de diligence raisonnable et en s'assurant qu'elles traitent avec des institutions financières et des entreprises de services monétaires de bonne réputation.

Renseignements stratégiques disponibles au public

En 2023-2024, CANAFE a publié quatre produits de renseignement stratégique pour informer les entreprises, les partenaires et le public sur la nature et la portée du blanchiment d'argent et du financement des activités terroristes :

• Bulletin spécial sur les activités de blanchiment d'argent liées à la Russie
• Indicateurs actualisés : Le recyclage des produits de la criminalité au moyen de stratagèmes bancaires clandestins (alerte opérationnelle)
• Bulletin spécial sur le recyclage des produits de la criminalité au moyen de sites de jeu en ligne
• Avis conjoint de renseignement financier : Acquisition illégale de marchandises à double usage par des utilisateurs russes (avec l'URF des Pays-Bas)

CANAFE en temps réel : Tirer parti de la technologie pour relever les défis de demain

En tant qu'URF et organisme de surveillance de la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes du Canada, CANAFE dépend d'une infrastructure informatique et technologique sophistiquée pour l'aider à lutter contre le blanchiment d'argent, le financement des activités terroristes et les menaces à la sécurité du Canada, tout en assurant la protection des renseignements personnels qu'il détient.

En 2023-2024, CANAFE a exposé son importante nouvelle vision de la modernisation visant à garantir une bonne position au Centre pour répondre aux menaces émergentes associées à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes provoquées par une vaste et rapide innovation technologique, de nouveaux produits et systèmes financiers en constante évolution, et la capacité d'organisations criminelles sophistiquées et de groupes terroristes à tirer parti des technologies de pointe pour obscurcir et soutenir leurs activités financières illicites.

La vision de modernisation de CANAFE est axée sur l'établissement et l'amélioration des compétences, des processus et, surtout, des nouvelles technologies nécessaires pour que l'on puisse travailler au Centre en temps réel. Pour travailler en temps réel, il faut aider les entreprises à remplir leurs obligations, recevoir des déclarations d'opérations financières, analyser de grands volumes de renseignements et communiquer des renseignements financiers aux organismes d'application de la loi et de sécurité nationale, le tout en temps réel ou autant que possible. La capacité de travailler en temps réel n'augmentera pas seulement l'efficience des activités de CANAFE : elle permettra au Centre de contribuer à la perturbation des réseaux criminels organisés à une vitesse hors pair, de secourir les victimes plus rapidement et de prévenir qu'il y en ait de nouvelles.

La nouvelle vision de la modernisation de CANAFE s'appuie sur la stratégie numérique triennale globale du Centre, qui est axée sur la mise en place de capacités et d'architectures numériques essentielles pour faciliter la transformation vers la modernisation, sur l'accélération des activités fondamentales grâce à l'automatisation numérique et sur l'amélioration de l'efficience et de l'expérience de travail des employés en leur fournissant des outils numériques modernes pour discuter, collaborer et travailler plus efficacement, quel que soit l'endroit où ils se trouvent.

Pour faire progresser la vision de la modernisation de CANAFE, le Centre a créé l'équipe Modernisation et accélération de CANAFE afin d'explorer et de mettre en oeuvre des technologies de pointe. L'équipe cherche à faire cheminer le Centre sur le plan des capacités techniques, des processus et de la culture, en veillant à ce que CANAFE conserve une longueur d'avance sur les éléments criminels, favorise des partenariats efficaces et produise des résultats concrets dans un contexte mondial dynamique.

En décembre 2023, l’unité Crimes graves et crime organisé de la police fédérale de la GRC à Terre-Neuve-et-Labrador a souligné la contribution de CANAFE au projet Bustle, une enquête sur une présumée opération interprovinciale de trafic de drogues ayant mené à de nombreuses accusations de trafic de drogues à l’encontre de cinq personnes. À la suite de l’exécution de mandats de perquisition dans quatre domiciles et une unité d’entreposage commercial, la police a saisi environ 8 kilogrammes de cocaïne, plus de 173 000 $ en espèces et des accessoires liés à la drogue.

En 2023-2024, l'équipe a introduit l'utilisation de l'intelligence artificielle (IA) générative, en créant des outils sur mesure alimentés par l'IA (des assistants) dans un environnement sécurisé, qui repose sur des technologies fondées sur de grands modèles de langage capables d'effectuer une variété de tâches comme créer des documents, traduire des textes et répondre à des demandes de renseignements. Les assistants alimentés par l'IA, la gestion sophistiquée des données et les outils de collaboration de la plateforme augmentent considérablement l'efficacité et l'efficience opérationnelles du Centre.

Au cours du dernier exercice, CANAFE a également continué d'accroître sa présence dans le nuage en adoptant des solutions infonuagiques plus flexibles, sécurisées et modulables. Grâce à cette nouvelle infrastructure, le Centre a pu mettre en œuvre la soumission de déclarations par interface de programmation d'applications (API), qui est la nouvelle plateforme de CANAFE pour la transmission sécurisée de déclarations d'opérations financières de système à système. Ces améliorations font partie intégrante de l'objectif de modernisation du Centre, qui consiste à permettre aux entreprises de s'acquitter plus facilement de leurs obligations légales tout en permettant à CANAFE de gérer et d'utiliser plus efficacement le grand volume de données qu'il reçoit, ce qui est essentiel à la capacité du Centre à analyser l'information et à produire des renseignements financiers pour les organismes d'application de la loi et de sécurité nationale du Canada.

En plus de sa nouvelle plateforme de transmission de déclarations par API, CANAFE a également modernisé des formulaires de déclaration clés au cours du dernier exercice, notamment les déclarations d'opérations importantes en monnaie virtuelle et en espèces. Ces nouveaux formulaires permettent aux entreprises d'agréger les opérations conformément à la réglementation modifiée et contiennent de nouveaux champs mieux automatisés qui amélioreront la qualité des données et permettront une meilleure analyse stratégique de ces dernières. La modernisation des déclarations d'opérations douteuses, de télévirements et de déboursements de casino s'est poursuivie au cours du nouvel exercice.

CANAFE a fait des progrès importants dans la mise en œuvre de la gestion des produits à l'échelle du Centre. En accordant la priorité à l'automatisation des processus et à l'utilisation de nouvelles technologies, le Centre a appliqué le modèle de gestion aux produits d'application de la loi de CANAFE, ce qui a permis d'améliorer l'efficience de l'ensemble du processus lié aux renseignements financiers, y compris des capacités de recherche et d'analyse, et la valeur des communications de renseignements financiers aux organismes d'application de la loi et de sécurité nationale. À la suite de ce projet pilote réussi, les nouvelles technologies et automatisations ont été déployées dans l'ensemble des secteurs opérationnels de CANAFE.

En mars 2024, le Centre a constaté avoir subi un cyberincident. À la suite d'un examen approfondi réalisé par CANAFE, le Centre canadien pour la cybersécurité et d'autres ministères et organismes fédéraux, l'on a déterminé que rien n'indiquait que de l'information a été perdue ou extraite des systèmes de CANAFE. Le Centre a travaillé étroitement avec ses partenaires fédéraux au cours des mois qui ont suivi pour restaurer ses systèmes et rétablir sa pleine capacité opérationnelle. Durant ce processus, CANAFE a profité de l'occasion pour prendre de l'avance dans la mise en œuvre de divers aspects de sa vision de la modernisation, en particulier en ce qui concerne la facilitation de la déclaration d'opérations financières.

Par sa vision de la modernisation, CANAFE s'engage à intégrer des technologies, comme l'automatisation, l'analyse de la chaîne de blocs, les mégadonnées, l'IA et l'apprentissage machine, afin de garder une avance sur les acteurs malveillants, de trouver des moyens nouveaux et significatifs de collaborer avec ses partenaires et de continuer à fournir de la valeur et des résultats aux Canadiens dans un monde en constante évolution.

En décembre 2023, le Service de police de Calgary a souligné la contribution de CANAFE à une enquête sur une entreprise qui aurait produit et vendu illégalement des stéroïdes anabolisants, et réalisé ainsi un profit de plus de 9 millions $. Ce profit a ensuite été blanchi au moyen de cryptomonnaies et d’investissements en immobilier. L’enquête a mené à l’inculpation de quatre personnes pour, entre autres, trafic d’une substance contrôlée, possession de produits de la criminalité et blanchiment de produits de la criminalité. La police a également saisi une variété de drogues et de produits liés à la drogue d’une valeur marchande combinée d’environ 7 millions $, 589 585 $ en espèces canadiennes et environ 500 000 $ de bijoux.

Protection des renseignements personnels

Dans l'exécution de ses principaux mandats en matière de renseignement financier et de surveillance, CANAFE s'est engagé à protéger les renseignements qu'il reçoit et qu'il communique aux organismes d'application de la loi et de sécurité nationale du Canada.

La Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes établit un équilibre prudent entre, d'une part, la capacité du Centre de recevoir et de communiquer des renseignements personnels pour soutenir des enquêtes criminelles et de sécurité nationale essentielles et, d'autre part, le droit des Canadiens d'être protégés contre les atteintes inutiles à leur vie privée.

La protection des renseignements personnels revêt la plus haute importance pour CANAFE et des principes clairs visant la protection de la vie privée sont énoncés dans la loi qui régit le Centre. Cette loi prévoit également des limites strictes quant aux renseignements pouvant être reçus et communiqués, des exigences claires quant à la tenue et à l'élimination des documents, ainsi que la vérification biennale des pratiques de CANAFE en matière de protection des renseignements réalisée par le Commissariat à la protection de la vie privée. Ces principes sont renforcés par les politiques opérationnelles et les mesures de sécurité du Centre.

CANAFE n'a pas directement accès aux comptes bancaires des Canadiens ou à leurs autres renseignements financiers. Le Centre reçoit seulement des renseignements des entreprises conformément à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. En outre, la Loi stipule que CANAFE peut uniquement communiquer des renseignements financiers aux autorités policières appropriées et aux organismes d'application de la loi et de sécurité nationale prescrites. D'autre part, la Loi définit clairement les renseignements que l'on peut transmettre et fixe des critères précis qui doivent être remplis pour qu'une communication puisse être effectuée par le Centre. Tout autre type de communication ou toute utilisation inappropriée de l'information est interdit et peut entraîner de graves pénalités, y compris une amende pouvant atteindre 500 000 $ et/ou une peine d'emprisonnement maximale de cinq ans.

Afin de protéger les déclarations qui sont transmises par les entreprises canadiennes, les locaux et les systèmes d'information de CANAFE sont protégés par des systèmes de sécurité intégrés multidimensionnels. Tous les membres du personnel doivent détenir une cote de sécurité approfondie de haut niveau comme condition d'emploi. De plus, les employés ont seulement accès aux renseignements de nature délicate selon le besoin de savoir et se font rappeler régulièrement leurs responsabilités en matière de protection des renseignements personnels. Le Code de conduite, de valeurs et d'éthique du Centre renforce les obligations juridiques des employés en matière de protection des renseignements.

CANAFE est le seul organisme fédéral qui doit, en raison de la loi le régissant, être soumis tous les deux ans à une vérification menée par le Commissariat à la protection de la vie privée de ses mesures de protection des renseignements personnels reçus ou recueillis conformément à la Loi. Le Commissariat à la protection de la vie privée a commencé son cinquième examen des mesures de protection des renseignements personnels de CANAFE en 2023-2024.

La protection de la vie privée est une priorité claire et un résultat essentiel du travail de CANAFE. Parallèlement à ses efforts pour assurer la sécurité des Canadiens et protéger l'économie canadienne, le Centre est déterminé à respecter toutes ses obligations prévues par la Loi sur la protection des renseignements personnels et de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.

Soutenir un effectif talentueux et dévoué

Alors que les responsabilités de CANAFE continuent de croître en portée et en complexité, sa capacité à s'acquitter de son mandat est directement liée à sa capacité d'adaptation, aux compétences et au dévouement de ses employés, ainsi qu'aux outils et aux ressources qu'il leur fournit pour faire leur travail.

Soutenir un environnement de travail en mutation

• Évolution du modèle de travail hybride du Centre afin de respecter l'orientation du gouvernement du Canada, d'offrir au personnel des possibilités de collaboration accrues et de permettre une flexibilité continue.
• Mobilisation régulière des gestionnaires et superviseurs pour les aider à diriger dans un environnement de travail hybride, en mettant l'accent sur l'échange de pratiques exemplaires.
• L'ombuds du mieux-être au travail de CANAFE a mobilisé, assisté et soutenu les employés de tous les niveaux afin de les aider à s'adapter à l'évolution de l'environnement de travail.

Renforcer l'acquisition et la gestion de talents ainsi que le maintien en poste de l'effectif

• Fin de la mise en œuvre de la stratégie quinquennale du secteur Personnes et culture du Centre (Nos talents, notre avenir).
• Poursuite de la mise en œuvre de la stratégie d'acquisition de talents organisationnels de CANAFE, qui repose sur des principes comme l'inclusion, l'innovation et l'équité.
• Mise en œuvre d'un nouveau programme d'affectations externes de CANAFE pour faciliter les affectations temporaires entre les employés du Centre et les organisations extérieures à l'administration publique centrale.
• Partenariat avec WithYouWithMe pour repérer et perfectionner les talents de groupes sous-représentés et au sein du personnel actuel du Centre.
• Poursuite de la collaboration avec Specialisterne dans le cadre d'une initiative sur la neurodiversité visant à faciliter le recrutement et le maintien en poste de personnes autistes ou présentant une neurodiversité similaire.
• Possibilité d'observer des réunions de comités de gouvernance et d'assister à d'autres réunions offertes à 78 employés intéressés dans le cadre du programme Amène-moi avec toi.
• Plus de 245 mesures de dotation prises pour aider CANAFE à s'acquitter de son mandat principal.
• Recrutement de 83 nouveaux étudiants et de 132 étudiants de retour à CANAFE.

Améliorer la formation et le perfectionnement du leadership

• Le programme global de gestion des talents de CANAFE favorise la croissance continue, le perfectionnement et le maintien en poste, et aide le Centre à comprendre les forces, les points à améliorer et les aspirations professionnelles de ses employés.
• Participation active au Programme de développement en leadership pour les cadres supérieurs du gouvernement du Canada, au Programme à l'intention des nouveaux directeurs et au Programme de développement en leadership pour les sous-ministres adjoints.
• Le forum des gestionnaires du Centre a lieu régulièrement pour soutenir et autonomiser les cadres dirigeants de CANAFE.
• Mise en place de cercles d'encadrement en matière de leadership comme approche d'apprentissage fondée sur la réflexion, l'écoute active et l'encadrement par les pairs en vue d'améliorer les compétences et les pratiques de gestion.
• À la suite d'un projet pilote réussi du Incubator Leadership Development Program de Pinkcareer, 70 % des participantes ont été promues ou nommées à des postes intérimaires à long terme. Jusqu'à présent, 25 femmes ont participé au programme.
• Le programme de mentorat de CANAFE a permis à de nombreux employés de rencontrer des collègues et cadres expérimentés provenant de l'ensemble du Centre afin de les aider à atteindre leurs objectifs de perfectionnement professionnel.

Modernisation des processus, des technologies et du programme de ressources humaines

• Mise en place et maintenance de la nouvelle solution de pointe du Centre en gestion du capital humain.
• Les nouvelles technologies ont permis une grande automatisation des processus et des options de libre-service, ainsi que la possibilité d'avoir de nouveaux outils numériques pour soutenir et mettre en œuvre les programmes, les services et le cadre de gestion du personnel du Centre.
• La solution a modernisé les activités de ressources humaines et simplifié les processus organisationnels grâce à ses différents modules, comme ceux pour les absences, le suivi du temps, l'optimisation des talents et l'apprentissage.

Assurer le mieux-être au travail

• Fin de l'élaboration et de la mise en œuvre du plan d'action pour le mieux-être et la culture au travail du Centre, qui est axé sur le leadership conscient, un lieu de travail sain, respectueux et inclusif, la communication ouverte, la transparence, ainsi que l'acquisition, le perfectionnement et le maintien en poste de talents.
• Le plan comprend des mesures visant à répondre aux résultats du Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux de 2022-2023, qui ont été publiés à la moitié de 2023.
• Poursuite de la promotion et de la sensibilisation du personnel aux ressources disponibles pour prévenir le harcèlement et la violence en milieu de travail grâce aux courriels sur la santé et la sécurité au travail, aux messages de l'ombuds et aux diverses occasions d'apprentissage.
• Mise en œuvre d'un plan d'accessibilité triennal visant à renforcer l'accessibilité des programmes, politiques et services du Centre, et fin de la rédaction du premier rapport sur les progrès en matière d'accessibilité.

En décembre 2023, le Bureau de la lutte contre la fraude grave de la Police provinciale de l’Ontario a souligné la contribution de CANAFE à une enquête conduite avec le FBI ayant mené à des accusations contre deux personnes de la région du Grand Toronto en lien avec un stratagème de facturation frauduleuse au sein de la filiale canadienne d’une société américaine de services de construction. L’enquête s’est concentrée sur de fausses factures créées pour des travaux qui n’avaient été ni demandés ni réalisés. Les parties impliquées ont reçu de l’argent grâce à des chèques créés pour payer les fausses factures, ce qui a entraîné des pertes de plus de 300 000 $. Les deux personnes ont été inculpées pour fraude de plus de 5 000 $.

Promotion des langues officielles

• CANAFE fait la promotion et soutient le bilinguisme en collaboration avec le champion des langues officielles et le groupe de travail sur les langues officielles du Centre.
• Maintien d'une école interne de langues officielles pour permettre aux employés d'accéder à une formation linguistique de haute qualité.
• Le système de jumelage linguistique du Centre permet aux employés de pratiquer et d'améliorer leurs compétences en langue seconde avec l'aide d'un encadreur bénévole dans un environnement plus informel.
• Plus de 130 employés des bureaux d'Ottawa, de Montréal, de Toronto et de Vancouver ont participé à des formations linguistiques et à d'autres activités de soutien à la dualité linguistique.

Tirer parti de l'équité, de la diversité et de l'inclusion en matière d'emploi

• Mise en œuvre d'une nouvelle stratégie et d'un nouveau plan d'action pour l'équité en matière d'emploi, la diversité et l'inclusion axés sur l'acquisition et le maintien en poste des talents, le perfectionnement professionnel, le leadership et la responsabilisation, ainsi que la mobilisation des employés.
• Maintien d'un programme de formation obligatoire et rigoureux sur l'équité en matière d'emploi, la diversité et l'inclusion, qui comprend une formation sur les préjugés inconscients et la réconciliation.
• Poursuite de la mise en œuvre du programme Mentorat Plus, qui comprend un parrainage visant à garantir aux employés issus de groupes sous-représentés et en quête d'équité un meilleur accès aux occasions de perfectionnement.
• Maintien de partenariats actifs avec la Coalition of Innovation Leaders Against Racism, le Cercle du savoir sur l'inclusion autochtone et le Réseau des jeunes fonctionnaires fédéraux.
• Efforts continus à relever le Défi 50-30 du Centre pour accroître la représentation et l'inclusion de groupes divers sur leur lieu de travail.

En janvier 2024, la Police de Kingston a souligné la contribution de CANAFE à une enquête pour fraude ayant mené à l’arrestation d’une personne de Kingston, en Ontario, et à l’identification de sept victimes qui ont été escroquées sur une période de quatre ans. La personne accusée dans cette affaire aurait accepté de l’argent des plaignants en leur promettant une somme importante en retour. La personne a été inculpée pour 21 infractions criminelles, entre autres pour fraude de plus de 5 000 $ et blanchiment de produits de la criminalité.

Données démographiques de CANAFE

Nombre d'employés ¹: 513

En février 2024, le Service de police de Thunder Bay a souligné la contribution de CANAFE à une enquête sur trafic de drogues ayant mené à une importante saisie de cocaïne, d’espèces et de biens présumément obtenus grâce à des produits de la criminalité. À la suite de l’enquête, neuf personnes ont été accusées de plus de 50 infractions criminelles, notamment de possession de cocaïne dans le but d’en faire le trafic, de trafic de cocaïne, de possession de biens criminellement obtenus d’une valeur supérieure à 5 000 $ et de possession d’une arme à feu prohibée à autorisation restreinte chargée. La police a également saisi des substances illicites d’une valeur marchande estimée à environ 2 millions $, dont près de 20 kilogrammes de cocaïne, des biens d’une valeur de plus de 1 million $, notamment des véhicules, des montres de luxe et des bijoux, plus de 100 000 $ en devises et quatre armes de poing.

Budget de CANAFE

Les ressources de CANAFE sont gérées à la lumière de politiques et d'une planification efficaces, de renseignements financiers et non financiers fiables et d'une saine analyse.

* Les chiffres ayant été arrondis, les totaux peuvent ne pas correspondre.

En avril 2023, l’Équipe intégrée de la police des marchés financiers de la police fédérale de la GRC a souligné la contribution de CANAFE à une enquête ayant mené à des accusations de blanchiment d’argent et de vol contre cinq personnes pour leur rôle dans un stratagème sophistiqué d’usurpation de marques. L’enquête s’est concentrée sur des allégations de fraude à l’aide d’un faux site Web que l’on faisait passer pour celui d’une société de placement légitime. Le site Web attirait de nombreux investisseurs à la recherche de placements à intérêts élevés au moyen de moteurs de recherche en ligne. Les investisseurs se faisaient alors convaincre d’envoyer leurs fonds dans divers comptes auprès de plusieurs institutions à travers le Canada.

Annexe A :
Projet Protect – Cas épuré

Depuis sa création en 2016, le projet Protect a aidé à cibler et à perturber un nombre important de crimes liés à la traite de personnes partout au Canada. Inspiré par Timea Nagy-Payne, une activiste de premier plan pour les victimes et survivants de la traite de personnes, le projet vise à aider les entreprises à reconnaître et à déclarer les opérations financières liées au blanchiment de produits associés à la traite de personnes à des fins d'exploitation sexuelle. Grâce aux déclarations transmises à CANAFE par les entreprises au cours des huit dernières années, le Centre a pu générer près de 2 000 communications de renseignements financiers exploitables pour les organismes d'application de la loi du Canada, ce qui a aidé à sauver d'innombrables victimes de la traite de personnes et à éviter qu'il y en ait de nouvelles.

En 2023-2024, le projet Protect a été élargi pour inclure le blanchiment des produits associés à la traite à des fins de travail forcé. Cela s'harmonise avec la Mise à jour de l'évaluation des risques inhérents au recyclage des produits de la criminalité et au financement des activités terroristes au Canada, dans laquelle l'on identifie le blanchiment d'argent provenant de la traite de personnes comme une menace à haut risque. L'élargissement de la portée du projet Protect pour y inclure la traite de personnes à des fins de travail forcé soutient également la Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes du gouvernement du Canada. Parmi les initiatives de la stratégie figure l'engagement d'élaborer un nouveau système pour lutter contre l'utilisation du travail des enfants et du travail forcé dans les chaînes d'approvisionnement canadiennes.

Ce qui suit est un cas épuré lié à la traite de personnes à des fins de travail forcé. Le cas comprend de l'information analysée à partir de déclarations d'opérations douteuses soumises à CANAFE, ainsi que des renseignements provenant de sources ouvertes. L'analyse de ces déclarations par CANAFE a permis de produire des renseignements financiers exploitables pour les organismes d'application de la loi canadiens, ce qui a entraîné l'inculpation de quatre personnes. Conformément à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, l'information de base, les dates et certains faits ont été retirés.

Étude de cas

Contexte

Ce cas a commencé lorsque CANAFE a reçu de l'information de la police concernant une enquête en cours sur de la traite à des fins de travail forcé à l'extérieur d'une grande région métropolitaine. En suivant la piste de l'argent, la police espérait que les renseignements financiers de CANAFE pourraient l'aider : 1) à identifier les associés criminels qui travaillaient ensemble pour faciliter la traite à des fins de travail forcé et à déterminer qui bénéficiait ultimement de cette opération; et 2) à identifier les victimes potentielles qui étaient soupçonnées d'être des ressortissants étrangers exploités.

La police a parlé aux médias de l'enquête en cours afin d'inciter les victimes à se manifester. Elle a indiqué que les victimes étaient employées en sous-traitance dans des installations de fabrication situées dans plusieurs villes, mais que les entreprises qui les embauchaient ne savaient pas qu'elles étaient exploitées. Par une campagne de recrutement en ligne ciblant les ressortissants étrangers, l'on a promis aux victimes un emploi bien rémunéré au Canada, un permis de travail, un endroit sécuritaire où vivre et, ultimement, un moyen d'accéder à la citoyenneté canadienne. Cependant, à leur arrivée, l'on a confisqué leur passeport, on les a contraintes de travailler de longues heures pour un salaire dérisoire, voire nul, et on les a forcées de vivre dans des conditions abjectes. Leurs trafiquants les avaient dissuadées d'aller voir la police en prétextant qu'elles seraient expulsées.

Analyse

En utilisant les indicateurs de blanchiment d'argent figurant dans les alertes opérationnelles de CANAFE, le Centre a été en mesure de repérer les signaux d'alerte associés à la traite de personnes. Par exemple, l'analyse des déclarations soumises à CANAFE a permis de constater que, dans les dossiers bancaires, les victimes présumées étaient « sans emploi » et détenaient des passeports étrangers de plusieurs pays. Les déclarations indiquaient aussi que les victimes étaient domiciliées à la même adresse (voir la figure 1).

Figure 1

En l'espace de cinq mois, le compte du sujet 4 a reçu 15 000 $ de victimes présumées au moyen de virements par courriel. Ces transferts provenaient des revenus de personnes exploitées travaillant dans les installations de fabrication. Le sujet 4 entretenait une relation étroite avec le propriétaire de l'endroit où les victimes étaient locataires. L'associé du sujet 4 demandait un montant de loyer exorbitant par rapport aux revenus des victimes.

À la suite des dépôts, 14 000 $ ont été presque immédiatement retirés du compte bancaire du sujet 4. Les fonds ont été soit envoyés par virements par courriel à des personnes sans lien apparent avec le sujet 4, soit retirés en espèces dans trois provinces canadiennes. En outre, selon les dossiers bancaires, le sujet 4 a déclaré être « chômeur », ses activités financières étant incohérentes pour une personne sans emploi. L'ensemble de ces opérations était conforme aux tendances associées à des activités financières liées à la traite de personnes.

Sur les sept principales personnes et entités visées par la communication de renseignements financiers à la police, les renseignements de CANAFE ont permis d'établir des liens entre six d'entre elles grâce à des opérations (voir la figure 2). Qui plus est, les entités 1 et 2, appartenant au sujet 1, sont des entreprises dans des secteurs d'activité où l'on fait couramment appel au travail de ressortissants étrangers (voir la figure 2).

Figure 2

Résultats

Les renseignements financiers de CANAFE ont permis à la police de corroborer des éléments de leur enquête. Par ailleurs, les renseignements du Centre ont aidé :

• à identifier deux autres personnes et deux entreprises qui n'étaient pas sur le radar de la police;
• à confirmer qu'une personne était propriétaire de deux entreprises;
• à établir un lien conjugal entre deux personnes;
• à démontrer que des opérations liaient deux personnes d'intérêt;
• à identifier de nouvelles victimes et de nouveaux trafiquants présumés;
• à fournir de l'information supplémentaire sur les victimes, y compris leur emplacement et la destination de leur argent.

La police a utilisé les renseignements financiers de CANAFE pour demander des autorisations judiciaires afin d'obtenir des renseignements bancaires sur les personnes visées par la communication du Centre. Finalement, l'enquête policière, à laquelle ont participé plusieurs services de police provinciaux et municipaux, a mené à l'inculpation de quatre personnes pour traite de personnes et avantage matériel tirés de la traite de personnes.

Alors que l'enquête se poursuivait, CANAFE a pu assister la police dans sa recherche de victimes et aider ces dernières à reprendre le contrôle de leur vie. Les renseignements financiers du Centre ont également joué un rôle dans la condamnation des trafiquants à l'origine de ces crimes odieux.

Ressources

Le gouvernement du Canada a mis en place un certain nombre de ressources pour soutenir les victimes et survivants de la traite de personnes. Si vous ou une personne que vous connaissez êtes une possible victime, vous pouvez appeler la Ligne d'urgence canadienne contre la traite des personnes du Centre canadien pour mettre fin à la traite des personnes au 1-833-900-1010.

Annexe B : Déclarations d'opérations financières

Déclarations d'opérations importantes en espèces

Déclarations de télévirements

Déclarations d'opérations douteuses

Déclarations de mouvement transfrontalier d’espèces et d’effets et de saisie des douanes

Déclarations de déboursement de casino

Déclarations d'opérations importantes en monnaie virtuelle

En août 2023, ALERT ont souligné la contribution de CANAFE à une enquête sur la traite de personnes ayant mené à des accusations supplémentaires contre une personne accusée de cibler des adolescentes dans la région de Calgary et de les exploiter sexuellement. Après avoir identifié une victime de 15 ans, la police a pu identifier trois autres victimes, âgées de 16 à 18 ans, puis porter des accusations supplémentaires, notamment pour agression sexuelle, contacts sexuels, avantage matériel tiré des services sexuels d’une personne âgée de moins de 18 ans, production et distribution de pornographie juvénile, et extorsion par la menace.

En décembre 2023, l’Unité des drogues de la Police d’Ottawa a souligné la contribution de CANAFE au projet Top Shelf, une enquête qui a mené à l’arrestation de cinq personnes et à la saisie d’environ 40 kilogrammes de cocaïne et de 4 kilogrammes de crack, ainsi que d’une grande quantité de devises en vrac.

En décembre 2023, l’Équipe intégrée de la sécurité nationale de la GRC pour la région du Grand Toronto et le Sud-Ouest a souligné la contribution de CANAFE à une enquête ayant mené à des accusations criminelles contre deux personnes de l’Ontario qui auraient participé à la création de manifestes du collectif Terrorgram et de vidéos de recrutement de la Division Atomwaffen, en soutien à l’extrémisme de droite et du mouvement terroriste néonazi. En 2021, la Division Atomwaffen est devenue une entité terroriste inscrite au Canada. Les personnes ont été accusées, entre autres, d’avoir commis des crimes haineux pour un groupe terroriste, d’avoir participé aux activités d’un groupe terroriste, d’avoir facilité une activité terroriste et d’avoir conseillé la commission d’une infraction terroriste.

En février 2024, le Service de police de Toronto a souligné la contribution de CANAFE au projet Blanco, une enquête sur un présumé trafiquant de personnes aux fins d’exploitation sexuelle en série qui a commis ses crimes dans les régions du Grand Toronto et du Grand Vancouver. Depuis juillet 2018, il aurait fait six victimes, des femmes qu’il aurait exploitées sexuellement à des fins commerciales. Une personne de Toronto a été inculpée, entre autres, de six chefs d’accusation pour proxénétisme et exercice d’un contrôle, de cinq chefs d’accusation pour avantage matériel tiré de services sexuels, de deux chefs d’accusation pour traite de personnes, et de blanchiment des produits de la criminalité.

Centre d'analyse des opérations et
déclarations financières du Canada

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