Rapport annuel de 2022-2023
Canadiens en sécurité, économie sûre

« En septembre 2022, les équipes d'intervention policière de l'Alberta ont reconnu la contribution de CANAFE dans le cadre d'une enquête multijuridictionnelle complexe appelée projet Cobra. Cette enquête a permis de saisir 928 kilogrammes de méthamphétamine et 6 kilogrammes de cocaïne, et de porter 80 accusations contre 15 personnes, notamment pour recyclage des produits de la criminalité, participation à une organisation criminelle et trafic de stupéfiants. Il n'est pas difficile d'imaginer le tort que ces drogues auraient causé dans nos communautés. »

Faits marquants de 2022-2023

Message de la directrice et PDG

Je suis fière de faire part aux Canadiens des résultats concrets et percutants que CANAFE a obtenus en 2022-2023 en tant qu'unité du renseignement financier et superviseur de la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes du Canada.

CANAFE continue d'exercer ses activités dans un environnement difficile, avec des technologies et des produits financiers nouveaux et évolutifs, des systèmes financiers mondiaux qui évoluent rapidement et des événements géopolitiques qui influencent constamment notre travail. Notre rôle dans la détection, la prévention et la dissuasion du blanchiment d'argent et du financement des activités terroristes est plus important que jamais, car les criminels et les terroristes utilisent des méthodes de plus en plus sophistiquées et des facilitateurs professionnels pour exploiter les vulnérabilités et profiter de toute occasion pour s'enrichir et faire progresser leurs entreprises illicites.

Au cours de la dernière année, nous avons joué un rôle clé en aidant à protéger la sécurité des Canadiens, en particulier les citoyens et les communautés les plus vulnérables du Canada. Grâce aux informations que nous recevons des entreprises canadiennes, nous avons pu générer 2 085 communications de renseignements financiers uniques à l'appui d'enquêtes sur le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes au Canada et dans le monde entier. L'an dernier, nos renseignements financiers ont contribué à 292 enquêtes majeures exigeant beaucoup de ressources et à plusieurs centaines d'autres enquêtes individuelles aux niveaux municipal, provincial et fédéral partout au pays et à l'étranger. J'ai été heureuse de constater que 96 % des commentaires que nous avons reçus de la part des organismes d'application de la loi et de sécurité nationale du Canada indiquaient que nos renseignements financiers étaient à la fois utiles et exploitables.

Nos communications de renseignements financiers contiennent très souvent des milliers de déclarations d'opérations financières, ce qui témoigne de la complexité du travail à effectuer pour relier le flux de fonds illicites impliquant des groupes criminels organisés. Nos communications sont également régulièrement fournies à un certain nombre d'organismes simultanément lorsque nous avons l'autorisation de le faire. En fournissant plusieurs communications de renseignements, le Centre peut aider les organismes d'application de la loi et de sécurité nationale du Canada à relier les activités et les opérations criminelles dans un certain nombre de territoires nationaux et internationaux en suivant la piste de l'argent.

En septembre 2022, les équipes d'intervention policière de l'Alberta ont reconnu la contribution de CANAFE dans le cadre d'une enquête multijuridictionnelle complexe appelée projet Cobra. Cette enquête a permis de saisir 928 kilogrammes de méthamphétamine et 6 kilogrammes de cocaïne, et de porter 80 accusations contre 15 personnes, notamment pour recyclage des produits de la criminalité, participation à une organisation criminelle et trafic de stupéfiants. Il n'est pas difficile d'imaginer le tort que ces drogues auraient causé dans nos communautés.

Au cours de l'année, nous avons également contribué à protéger le système financier et l'économie du Canada en aidant des milliers d'entreprises à se conformer à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et aux règlements connexes. En plus de répondre à environ 11 000 demandes de renseignements provenant d'entités de tout le pays, nous avons participé à près de 200 activités de mobilisation avec des entreprises et leurs associations, y compris l'organisation d'un forum des banques pour les représentants de l'industrie et des organismes partenaires. Nous nous sommes également concentrés sur la mise au point de nouveaux outils modernes pour aider les entreprises à mieux comprendre comment elles peuvent s'acquitter de leur obligation de vérification de l'identité de leurs clients.

En même temps, nous avons continué à adopter une approche générale pour garantir la conformité des entreprises, notamment en contrôlant la déclaration des opérations, en organisant des réunions trimestrielles avec les entités déclarantes majeures, ainsi qu'en établissant des plans d'action en matière de conformité et en assurant un suivi régulier de ces plans. Nous avons également réalisé 237 examens, dont beaucoup étaient axés sur des entités complexes qui fournissent un nombre important de déclarations à CANAFE, imposé 6 pénalités administratives pécuniaires et communiqué 10 cas de non-conformité aux organismes d'application de la loi.

Nous avons travaillé efficacement tout au long de l'année pour renforcer nos partenariats clés au Canada et à l'étranger. Nous avons collaboré avec l'Agence de la consommation en matière financière du Canada et la Banque Scotia, dans le cadre de l'Initiative mondiale d'inclusion des survivants du Finance Against Slavery and Trafficking (FAST), pour fournir de nouvelles directives aux entreprises, qui visent à faciliter l'accès aux services bancaires pour les survivants de la traite de personnes dont l'identité financière peut avoir été détournée par leurs trafiquants à des fins de blanchiment d'argent ou à d'autres fins criminelles.

À la suite de l'invasion illégale de l'Ukraine par la Fédération de Russie, nous avons collaboré avec nos alliés les plus proches, notamment les États-Unis, l'Australie et le Royaume-Uni, pour créer le groupe de travail des unités du renseignement financier sur les sanctions liées à la Russie et les financements illicites. Durant la dernière année, des membres ont travaillé, dans les limites de leurs champs de compétence respectifs, sur le renforcement de la mise en commun des renseignements financiers tactiques et la conception d'une base commune de compréhension grâce à la communication de renseignements stratégiques concernant différents sujets connexes. Ce travail a été essentiel pour l'élaboration de notre bulletin spécial actualisé sur les activités de blanchiment d'argent liées à la Russie.

Nous avons également lancé un partenariat public-privé international, le premier en son genre, pour lutter contre le recyclage des produits de la criminalité liés au commerce illicite d'espèces sauvages. Tout en mettant en danger l'environnement mondial et d'innombrables espèces en péril, cette activité odieuse est également un crime organisé transnational majeur, qui génère environ 20 milliards de dollars de recettes criminelles chaque année. En suivant l'argent et en générant des renseignements financiers exploitables pour les organismes d'application de la loi au Canada et dans le monde, ce partenariat public-privé international, nommé projet Anton, sera essentiel pour détecter, poursuivre et traduire en justice les criminels – et les réseaux plus larges – liés au commerce illicite d'espèces sauvages.

Alors que nous nous efforçons de relever les défis nouveaux et en constante évolution et de tenir compte des risques dans le domaine du blanchiment d'argent et du financement des activités terroristes, nous avons réalisé d'importants progrès dans la modernisation de nos approches, de nos programmes et de nos technologies en 2022-2023. Nous avons poursuivi la mise en œuvre de nombreuses modifications législatives et réglementaires qui contribuent à renforcer le régime canadien de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes. En prévision de la mise en œuvre d'un modèle de financement par cotisations relatives aux frais pour notre programme de conformité, nous avons également pris un certain nombre de mesures clés visant à garantir que nos activités de conformité soient plus ciblées et plus souples pour répondre aux divers besoins, aux attentes et aux capacités de tous les secteurs d'activité. Notre stratégie numérique générale, qui transforme le Centre en une organisation numérique de premier plan, sous-tend nos efforts de modernisation plus vastes à l'échelle de CANAFE. Investir dans nos données et nos capacités technologiques, moderniser nos systèmes et passer à l'informatique dématérialisée sont essentiels à notre réussite future en tant qu'unité du renseignement financier moderne du Canada et superviseur de la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes.

Je tiens à reconnaître et à remercier nos employés talentueux et dévoués pour leur travail acharné et les résultats impressionnants qui sont présentés dans ce rapport annuel. Je suis fière de travailler avec des professionnels aussi compétents qui sont reconnus ici au Canada et à l'étranger pour leurs connaissances, leur expertise et leur engagement dans la lutte mondiale contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes.

Sarah Paquet
Directrice et présidente-directrice générale

Mandat de CANAFE

CANAFE est l'un des 13 ministères et organismes fédéraux qui jouent un rôle clé dans le régime canadien de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes, qui est dirigé par le ministère des Finances du Canada. En tant qu'unité du renseignement financier et superviseur de la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes du Canada, le Centre aide à lutter contre le blanchiment d'argent, le financement des activités terroristes et les menaces à la sécurité du Canada.

Le Centre produit des renseignements financiers exploitables à l'appui des enquêtes sur le blanchiment d'argent, le financement des activités terroristes et les menaces à la sécurité du Canada menées par les organismes d'application de la loi et de sécurité nationale du Canada. Il produit des renseignements financiers stratégiques, notamment des rapports de recherche spécialisés et des analyses des tendances pour les partenaires du régime et les décideurs des politiques, les entreprises et ses homologues internationaux. Ces renseignements financiers stratégiques mettent en lumière la nature et la portée du blanchiment d'argent et du financement des activités terroristes, ainsi que la menace qu'ils représentent.

Le Centre s'acquitte de son mandat en matière de renseignements financiers en collaborant avec les entreprises canadiennes pour veiller à ce qu'elles se conforment à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et aux règlements connexes. La conformité à la Loi permet de prévenir, de détecter et de dissuader les criminels d'utiliser l'économie canadienne pour blanchir le produit de leurs crimes ou financer des activités terroristes. La collaboration avec les entreprises permet également à CANAFE de recevoir l'information nécessaire à la production de renseignements financiers destinés aux organismes d'application de la loi et de sécurité nationale du Canada.

Les renseignements financiers de CANAFE sont très prisés à l'échelle internationale, de même que ses connaissances et son expertise en matière de surveillance. Le Centre est régulièrement invité à diriger des conférences et des ateliers internationaux et à contribuer à des projets de recherche, à des activités de formation et à des initiatives bilatérales et multilatérales de renforcement des capacités à l'échelle mondiale.

Dans l'exécution de ses mandats principaux en matière de renseignement financier et de conformité, CANAFE s'est engagé à protéger les renseignements qu'il reçoit et qu'il communique aux organismes d'application de la loi et de sécurité nationale du Canada. Le Centre sait que cette protection est nécessaire pour assurer la confiance des Canadiens envers CANAFE et le régime canadien de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes plus vaste.

Protéger la sécurité des Canadiens

Dans le cadre de son mandat principal, CANAFE fournit des renseignements financiers exploitables aux organismes d'application de la loi et de sécurité nationale du Canada pour les aider à lutter contre le blanchiment d'argent, le financement des activités terroristes et les menaces à la sécurité du Canada. Le renseignement du Centre joue un rôle clé dans la protection de la sécurité des Canadiens, en particulier des citoyens et des communautés les plus vulnérables du Canada.

En 2022-2023, CANAFE a généré 2 085 communications de renseignements financiers uniques à l'appui d'enquêtes sur le blanchiment d'argent et le financement d'activités terroristes au Canada et dans le monde.

Étant donné la complexité du travail nécessaire pour relier les flux de fonds illicites impliquant souvent des groupes du crime organisé, les renseignements financiers de CANAFE contiennent souvent des milliers de déclarations d'opérations financières dans chaque communication. En même temps, la valeur des opérations dans chaque communication peut se chiffrer en millions, voire en centaines de millions de dollars.

Une communication de renseignements financiers peut mettre au jour des liens entre des personnes et des entreprises qui n'ont pas été dévoilés dans le cadre d'une enquête, et aider les enquêteurs à préciser la portée de leur dossier ou encore attirer leur attention sur de nouvelles cibles. Les communications de renseignements peuvent porter sur une seule personne ou un réseau criminel plus vaste. Elles sont également utilisées par les organismes d'application de la loi pour préparer des déclarations sous serment dans le but d'obtenir des mandats de perquisition et des ordonnances de communication.

En février 2023, l'Unité du crime organisé du Service de police de Winnipeg a reconnu la contribution de CANAFE au projet Onyx, une enquête multijuridictionnelle complexe de 10 mois sur un réseau de drogue basé au Manitoba qui aurait importé de grandes quantités de cocaïne, de méthamphétamine et de MDMA de l'Ontario et de la Colombie-Britannique en utilisant diverses méthodes, y compris l'expédition commerciale, les compagnies aériennes et les passeurs de drogue sur les routes, les drogues étant ensuite distribuées dans l'ensemble du Manitoba. Les organismes d'application de la loi des niveaux municipal, provincial et fédéral chargés de l'enquête ont procédé à 13 arrestations et saisi quelque 50 kilogrammes de cocaïne, 20 kilogrammes de méthamphétamine, 500 000 $ en espèces, 12 véhicules et 3 armes à feu avec munitions.

Les renseignements financiers produits par CANAFE sont également utilisés pour étayer les demandes d'inscription sur la liste des entités terroristes, négocier des ententes au moment de la détermination de la peine et permettre au gouvernement de parfaire ses connaissances sur les dimensions financières des menaces, y compris le crime organisé et le terrorisme.

L'année dernière, plus de 26 % des communications de renseignements financiers du Centre ont été fournies de manière proactive aux organismes d'application de la loi et de sécurité nationale du Canada, ce qui signifie que les personnes ou les réseaux indiqués dans les renseignements financiers n'étaient peut-être pas connus de ces organismes avant la réception des renseignements de CANAFE.

En 2022-2023, les renseignements financiers de CANAFE ont été utilisés dans une grande variété d'enquêtes sur le blanchiment d'argent où l'origine des produits présumés du crime était liée au trafic de drogues, à la fraude, au passage de clandestins ou à la traite de personnes, à l'évasion fiscale et à d'autres infractions de nature criminelle.

Tout au long de l'année 2022-2023, les renseignements financiers du Centre ont contribué à 292 enquêtes majeures, nécessitant des ressources importantes, ainsi qu'à plusieurs centaines d'autres enquêtes individuelles aux paliers municipal, provincial et fédéral, partout au pays. Les organismes d'application de la loi canadiens – en particulier la Gendarmerie royale du Canada – continuent d'être les principaux destinataires des renseignements financiers de CANAFE.

Les communications de renseignements financiers de CANAFE sont souvent fournies à plusieurs organismes simultanément lorsqu'il est autorisé à le faire. En fournissant des communications de cette façon, le Centre peut aider les organismes d'application de la loi et de sécurité nationale à relier entre elles des activités et des opérations criminelles se déroulant dans plusieurs territoires en retraçant les fonds.

En novembre 2022, les équipes d'intervention policière de l'Alberta et la Gendarmerie royale du Canada ont reconnu la contribution de CANAFE au projet Collector, une enquête multijuridictionnelle de trois ans sur une organisation professionnelle de blanchiment d'argent à l'échelle nationale qui aurait servi certains des plus grands groupes criminels du Canada. Le projet Collector a révélé que le groupe exploitait des pseudo-banques aux deux extrémités du pays, ce qui permettait à des groupes du crime organisé utilisant ses services de transférer des fonds tout en évitant d'être détectés par les institutions bancaires et les autorités financières. Sept personnes ont été accusées de 71 infractions pénales, dont le blanchiment de produits de la criminalité et la participation aux activités d'une organisation criminelle. Des accusations ont aussi été portées en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. De plus, plus de 16 millions de dollars de comptes bancaires, de biens immobiliers et de véhicules ont été placés sous contrainte pénale.

En juin 2022, le groupe de réduction de la criminalité de la GRC au Yukon a reconnu la contribution de CANAFE au projet Monterey, une enquête sur une importante opération de trafic de drogues, axée sur le trafic d'opioïdes, dans l'ensemble du Yukon. À l'issue de l'enquête, 8 personnes ont été arrêtées pour 29 chefs d'accusation liés au blanchiment d'argent, au trafic de stupéfiants, à des infractions liées aux armes à feu et à la participation à des activités d'une organisation criminelle. À la suite de ces arrestations, le groupe de réduction de la criminalité a saisi 2 armes de poing prohibées (toutes deux chargées), plus de 500 grammes de cocaïne d'une valeur marchande de 66 000 $, environ 168 grammes de fentanyl d'une valeur marchande de 84 000 $, 388 comprimés de Dilaudid, 1 043 comprimés d'Alprazolam et 148 000 $ en espèces.

Nombre de communications de renseignements par province/territoire : 2022-2023

Même en sa qualité d'unité du renseignement financier indépendante, CANAFE entretient des relations de travail productives avec les organismes d'application de la loi et de sécurité nationale au Canada pour s'assurer que les renseignements financiers qu'il produit soient utiles, pertinents et communiqués en temps opportun. Tout au long de 2022-2023, CANAFE a participé à des dizaines de réunions opérationnelles avec des organismes d'application de la loi municipaux, provinciaux et fédéraux, des commissions des valeurs mobilières et d'autres organisations fédérales et provinciales partout au pays.

Le Centre a également rencontré de nombreuses agences et organisations à l'échelle du pays afin de renforcer les efforts de collaboration dans la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes, notamment la Counter-Illicit Finance Alliance of British Columbia (CIFA-BC), la Gaming Policy Enforcement Branch of British Columbia, l'équipe intégrée – police des marchés financiers de la GRC à Calgary, le Centre national de coordination contre l'exploitation des enfants de la GRC, le Service de renseignements criminels du Manitoba et le Service de renseignements criminels de l'Ontario, l'Association des chefs de police de l'Ontario, l'Unité de confiscation des biens de la Sûreté du Québec, Revenu Québec et de nombreuses équipes de l'Agence des services frontaliers du Canada et de l'Agence du revenu du Canada dans l'ensemble du Canada.

En 2022-2023, le Centre a présenté des informations sur la valeur des renseignements financiers dans le cadre des enquêtes sur le blanchiment d'argent, le financement des activités terroristes et d'autres types de crimes financiers lors de dizaines de cours et d'ateliers organisés dans tout le Canada par le Collège canadien de police (cours sur l'exploitation des enfants sur Internet), la GRC (cours d'enquêteur sur les produits de la criminalité, l'exploitation des enfants et les cryptomonnaies), le Collège de police de l'Ontario (cours d'enquêteur sur la fraude et la traite de personnes), le cours sur la criminalité financière de l'École nationale de police du Québec, l'Association canadienne des chefs de police (symposium sur la traite de personnes), le Service de police de Toronto (conférence sur la traite de personnes), le Centre canadien pour mettre fin à la traite de personnes et le Comité national de coordination sur le crime organisé.

CANAFE demande toujours aux destinataires de ses communications de renseignements financiers au niveau municipal, provincial et fédéral de lui fournir de la rétroaction. Au cours du dernier exercice, le Centre a reçu 190 formulaires de rétroaction, dont 96 % indiquaient que les renseignements financiers fournis étaient utiles et exploitables. Il s'agit là d'une mesure claire et importante de l'efficacité des résultats obtenus par CANAFE en vertu de la Loi. L'annexe A donne des exemples de commentaires reçus par le Centre.

Au cours de l'exercice, CANAFE a reçu 2 550 déclarations de renseignements transmis volontairement par ses partenaires des organismes d'application de la loi et de sécurité nationale du Canada, de même que des membres du public. Ces déclarations fournissent des renseignements cruciaux sur des criminels ou terroristes présumés, et constituent souvent le point de départ des analyses réalisées au Centre. CANAFE s'en sert pour établir des liens entre des personnes et des entités, et générer des renseignements financiers exploitables à l'intention des destinataires des communications.

Le volume important de déclarations de renseignements transmis volontairement, exercice après exercice, particulièrement ceux provenant des organismes d'application de la loi de tous les niveaux, est un indice clair de la valeur accordée aux renseignements financiers de CANAFE.

Des résultats grâce aux partenariats public-privé

Il est nécessaire d'avoir un réseau solide, bien équipé et engagé pour contrer les réseaux criminels et terroristes internationaux modernes. La réussite des partenariats public-privé est le meilleur exemple de la collaboration considérable au sein du régime canadien de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement d'activités terroristes.

Ces partenariats visent à lutter plus efficacement contre le blanchiment des produits provenant de la traite de personnes à des fins d'exploitation sexuelle, de l'exploitation sexuelle des enfants en ligne, des arnaques amoureuses, du trafic de fentanyl illicite et du blanchiment d'argent en Colombie-Britannique et partout au Canada. En 2022-2023, le Canada a lancé deux nouveaux partenariats publics visant à lutter contre le blanchiment des produits de la criminalité associés au commerce illicite d'espèces sauvages à l'échelle internationale et aux activités illicites liées au cannabis.

En collaborant avec les entreprises canadiennes et les organismes d'application de la loi dans tout le Canada, CANAFE a su repérer les fonds et suivre leur trace pour identifier des suspects, élargir les réseaux de liens financiers connus et fournir de précieux renseignements aux projets d'enquêtes à l'échelle nationale. Au total, au cours de l'année écoulée, CANAFE a communiqué 569 dossiers de renseignements financiers exploitables aux organismes d'application de la loi du Canada dans le cadre des 7 partenariats public-privé.

En mai 2022, la GRC a reconnu la contribution de CANAFE à une enquête qui a conduit à des accusations liées à plus de 1 million de dollars de fonds frauduleux obtenus par le Programme de financement des petites entreprises du Canada. L'enquête a débuté à la suite d'une déclaration d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada concernant des demandes très suspectes accordées dans le cadre du programme. Le système impliquait un réseau complexe de sociétés fausses et légitimes, dans lequel les produits du crime étaient soit transférés, soit mélangés à des fonds légitimes afin de brouiller les pistes. Trois personnes ont été inculpées de blanchiment d'argent, de fraude de plus de 5 000 $, de fourniture de faux documents et de possession de biens obtenus par le crime.

Projet Anton :
Combattre le commerce illicite d'espèces sauvages

En janvier 2023, CANAFE a contribué au lancement du projet Anton, un partenariat public-privé international inédit visant à améliorer la sensibilisation et la compréhension de la menace mondiale que représente le commerce illégal d'espèces sauvages, et à cibler le blanchiment des produits de ce crime ignoble. Le projet est nommé en l'honneur d'Anton Mzimba, chef de la sécurité à la Timbavati Private Nature Reserve et un conseiller technique en matière de conservation à l'échelle mondiale, qui a été assassiné en raison de son courageux engagement à protéger et à conserver les espèces sauvages.

Le commerce illégal d'espèces sauvages constitue une menace grave et croissante pour l'environnement et la biodiversité au niveau mondial, mettant en péril des espèces menacées déjà en voie de disparition et menaçant des habitats, des communautés et des moyens de subsistance fragiles. Il constitue également une grave menace pour l'économie, la sécurité et la santé publique au Canada et dans le monde entier.

Le Groupe d'action financière a identifié le commerce illégal d'espèces sauvages comme un crime organisé transnational important, qui génère des produits de la criminalité évalués à environ 20 milliards de dollars américains par année.

Selon la Wildlife Justice Commission, le commerce illégal d'espèces sauvages est considéré comme une activité criminelle lucrative, à faible risque et à forte récompense, et implique souvent des systèmes de fraude, d'évasion fiscale et d'autres crimes graves qui facilitent l'entreprise illicite. La Commission a également constaté que les groupes du crime organisé impliqués dans la criminalité liée aux espèces sauvages sont souvent aussi impliqués dans d'autres activités criminelles nationales et internationales telles que la traite de personnes, le trafic de drogues, le trafic d'armes à feu et le blanchiment d'argent. Cela suggère que les groupes criminels organisés continuent d'accroître leurs profits et leur pouvoir par la criminalité liée aux espèces sauvages.

La corruption est l'un des principaux facteurs qui facilitent le commerce illicite d'espèces sauvages. Chaque étape de la chaîne du commerce illicite est concernée, du braconnage et de la récolte illégale à la vente et au blanchiment des recettes, en passant par le transport, la transformation et l'exportation.

Le projet Anton est dirigé par la Banque Scotia et appuyé par le réseau The Royal Foundation United for Wildlife, qui a été fondé par le prince William, CANAFE, le Fintel Alliance d'AUSTRAC, le South African Anti-Money Laundering Integrated Task Force, l'unité du renseignement financier du Royaume-Uni, Western Union, Environnement et Changement climatique Canada, Pêches et Océans Canada, la Gendarmerie royale du Canada, l'Agence des services frontaliers du Canada et la Wildlife Justice Commission.

Pour appuyer le projet Anton, CANAFE a conçu une nouvelle alerte opérationnelle, Recyclage des produits de la criminalité liés au commerce illicite d'espèces sauvages. Basée sur une analyse stratégique de déclarations d'opérations douteuses reçues par CANAFE et étayée par des recherches nationales et internationales crédibles et convaincantes, ainsi que sur des informations et des commentaires des partenaires du projet Anton, cette alerte opérationnelle comprend des indicateurs de blanchiment d'argent liés au présumé commerce illicite d'espèces sauvages. Ces indicateurs ont pour but d'aider les entreprises à déceler et à déclarer à CANAFE les opérations douteuses susceptibles d'être liées au commerce illicite d'espèces sauvages.

En suivant l'argent et en générant des renseignements financiers exploitables pour les organismes d'application de la loi au Canada et dans le monde entier, le projet Anton aide à détecter, à poursuivre et à traduire en justice les criminels – et des réseaux plus larges – liés au commerce illicite d'espèces sauvages. Depuis le lancement du projet jusqu'au 31 mars 2023, CANAFE a produit 22 communications de renseignements financiers exploitables à l'appui d'enquêtes sur le blanchiment d'argent liées au commerce illicite d'espèces sauvages pour les organismes d'application de la loi du Canada et ses partenaires internationaux. Un exemple de cas épuré est présenté à l'annexe B.

Projet Legion :
Lutte contre le blanchiment des produits des activités de cannabis illicites

Inspiré des partenariats public-privé existants et fructueux au Canada, le projet Legion, dirigé par la Banque TD et soutenu par les organismes d'application de la loi et CANAFE, a été lancé en septembre 2022 afin d'accroître la sensibilisation à l'égard des torts liés aux activités relatives au cannabis illicite et de renforcer la détection du blanchiment des produits de ces activités criminelles.

Bien que la Loi sur le cannabis, qui définit le cadre légal du contrôle de la production, de la distribution, de la vente et de la possession du cannabis au Canada, soit entrée en vigueur en 2018, 37 % des répondants à l'Enquête canadienne sur le cannabis de 2021 ont déclaré avoir obtenu un peu ou la totalité de leur cannabis de sources illégales ou non autorisées, ce qui comprend les détaillants et points de vente non réglementés ou non autorisés.

Ce marché du cannabis illégal cause du tort à la population et au système financier du Canada en raison des pertes importantes en recettes fiscales qu'il entraîne. Les profits générés par la vente de cannabis illicite servent aussi aux groupes du crime organisé à financer d'autres activités illégales et nuisibles dans nos communautés partout au pays.

Basé sur examen de 5 000 déclarations d'opérations douteuses reçues en 2020-2021, l'alerte opérationnelle de CANAFE, Blanchiment des produits provenant du cannabis illicite, décrit les méthodes utilisées pour blanchir les produits associés à ce crime et fournit une série d'indicateurs relatifs au blanchiment des produits liés aux activités de cannabis illicites. Ces indicateurs ont pour but d'aider les entreprises à déceler et à déclarer au Centre les opérations douteuses liées à cette activité criminelle.

Les dossiers concernant le blanchiment des produits issus d'activités de cannabis illicites sont souvent vastes et complexes et impliquent des réseaux multijuridictionnels. Grâce à sa capacité de fournir des trousses de communication multiples, CANAFE est en mesure d'aider les organismes d'application de la loi à établir des liens entre les activités de cannabis illicites à l'échelle provinciale et nationale en suivant l'argent. Au cours de la dernière année, le Centre a transmis à 7 organismes d'application de la loi différents au Canada 169 déclarations d'opérations douteuses uniques liées à des activités de cannabis illicites. Ces déclarations portaient sur 163 personnes et plus de 90 comptes et totalisaient plus de 53 millions de dollars de ventes illicites.

En juillet 2022, la GRC d'Hamilton-Niagara a reconnu la contribution de CANAFE pour mettre au jour un stratagème sophistiqué de trafic de drogue et de blanchiment d'argent qui a mené à l'arrestation de plusieurs personnes et multiples accusations, y compris le blanchiment de produits de la criminalité. Au terme d'une longue enquête, les organismes d'application de la loi ont saisi au total 29 975 plants de cannabis, 7 926 livres de cannabis séché et 1 029 020 $ en devise canadienne. La valeur totale du cannabis saisi s'élève à plus de 24 millions de dollars.

En février 2023, la GRC a reconnu la contribution de CANAFE à l'enquête et à l'interception d'un camion commercial entrant au Canada au point d'entrée du pont Blue Water à Point Edward, en Ontario. Lors de l'inspection de la remorque, les agents de l'Agence des services frontaliers du Canada ont découvert 84 briques de cocaïne présumée, pesant environ 84 kilogrammes. La GRC a embarqué la personne et l'a accusé d'importation et de possession de cocaïne dans le but d'en faire le trafic.

Partenariats public-privé en cours au Canada

Projet Protect :
Lutte contre la traite de personnes à des fins d'exploitation sexuelle

• Contribution essentielle à la stratégie nationale de lutte contre la traite de personnes du gouvernement du Canada.
• Lancée en 2016 en tant que premier partenariat public-privé au Canada.
• Cible le blanchiment d'argent associé à la traite de personnes à des fins d'exploitation sexuelle.
• Inspirée par Timea Nagy, une éminente avocate des victimes, et dirigée par la BMO, avec le soutien d'autres banques, des organismes d'application de la loi et de CANAFE.
• Publication d'une alerte opérationnelle en 2016, le Recyclage de produits illicites provenant de la traite de personnes à des fins d'exploitation sexuelle, afin d'accroître la sensibilisation au blanchiment d'argent lié à la traite de personnes à des fins d'exploitation sexuelle.
• L'alerte opérationnelle de 2021 de CANAFE, Indicateurs actualisés : Recyclage de produits provenant de la traite de personnes à des fins d'exploitation sexuelle, a fourni 58 indicateurs supplémentaires pour aider les entreprises à mieux déceler et déclarer les opérations douteuses liées à la traite de personnes à des fins d'exploitation sexuelle.
• Production de 315 communications de renseignements financiers, dont 72 % étaient proactives.
• Contribution à 21 projets d'enquêtes de 20 forces de police municipales, provinciales et fédérales différentes partout au Canada.
• En février 2023, les membres de l'Ontario's Human Trafficking Intelligence-led Joint Forces Strategy (IJFS) de la Police provinciale de l'Ontario, du Service de police de Toronto, du Service de police du Grand Sudbury et du Service de police de Treaty Three ont reconnu la contribution de CANAFE dans le cadre de ses enquêtes sur la traite de personnes. Depuis la création de l'IJFS en décembre 2021, ses services de police membres ont mené 65 enquêtes, aidé 61 victimes, déposé 72 accusations de traite de personnes et 167 autres accusations contre 28 personnes. Les victimes étaient âgées de 12 à 47 ans.

Projet Shadow :
Lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants en ligne

• Dirigé conjointement par la Banque Scotia et le Centre canadien de protection de l'enfance, et soutenu par les organismes canadiens de mise en application de la loi et CANAFE.
• Cible les fonds blanchis associés à l'exploitation sexuelle des enfants en ligne, un crime odieux qui vise souvent des enfants vulnérables.
• Publication d'une alerte opérationnelle en 2020, Blanchiment des produits de l'exploitation sexuelle des enfants en ligne.
• Production de 60 communications de renseignements financiers, dont 75 % étaient proactives.
• Les communications de renseignement financier comprenaient 174 déclarations d'opérations douteuses uniques concernant 274 sujets d'intérêt provenant des 10 provinces et de 2 territoires du Canada.

Projet Guardian :
Lutte contre le trafic de fentanyl

• Lancé en 2018 pour lutter contre le blanchiment d'argent associé au trafic de fentanyl illicite.
• Contribution essentielle à l'action fédérale sur les opioïdes.
• L'alerte opérationnelle de CANAFE, Blanchiment des produits du trafic du fentanyl, aide les entreprises à déceler le blanchiment des produits de la criminalité liés au trafic de fentanyl.
• Communication de 127 déclarations d'opérations douteuses uniques sur 78 sujets différents.
• Contribution à 79 enquêtes des organismes d'application de la loi, dont 52 de manière proactive.
• En juillet 2022, les équipes d'intervention policière de l'Alberta ont reconnu la contribution de CANAFE à une enquête qui a conduit à l'arrestation de deux suspects et à la saisie de drogues d'une valeur d'environ 135 000 $, dont plus de 1,3 kilogramme de fentanyl présumé, 1 110 pilules de prescription illicites, 1 gramme de cocaïne, du GHB présumé et 15 400 $ en espèces.

Projet Athena :
Lutte contre le blanchiment d'argent en Colombie-Britannique et à l'échelle du Canada

• Lancé en 2019 pour améliorer la compréhension collective de la menace du blanchiment d'argent, renforcer les systèmes et les contrôles financiers et perturber les activités de blanchiment d'argent en Colombie-Britannique et dans l'ensemble du Canada.
• L'alerte opérationnelle de CANAFE, Recyclage des produits de la criminalité au moyen de stratagèmes bancaires clandestins liés aux casinos, aide les entreprises à déceler les opérations douteuses susceptibles d'être liées à des blanchisseurs d'argent professionnels et à des organisations de blanchiment d'argent.
• Production de 45 communications de renseignements financiers exploitables concernant 61 personnes.
• Communication de 71 déclarations d'opérations douteuses uniques à 17 organismes d'application de la loi différents dans 3 provinces.
• L'équipe du projet Athena a continué à renforcer ses relations en Colombie-Britannique, notamment avec l'équipe conjointe d'enquête sur les jeux illégaux, et a étendu le projet à l'Alberta, au Québec et à l'Ontario.
• CANAFE est un partenaire de la Counter-Illicit Finance Alliance of British Columbia, qui se concentre sur l'amélioration de la collaboration et de l'échange de renseignements stratégiques entre les secteurs public et privé dans le but de protéger l'intégrité économique de la Colombie-Britannique.

Projet Chameleon :
Lutte contre les arnaques amoureuses

• Lancé en 2017 pour lutter contre le blanchiment d'argent provenant d'arnaques amoureuses.
• Les arnaques amoureuses sont commises par des personnes exprimant de fausses intentions romantiques afin de gagner la confiance et l'affection de leurs victimes pour leur soutirer de l'argent ou d'accéder à leurs comptes bancaires ou à leurs cartes de crédit.
• Le projet Chameleon mobilise les entreprises, CANAFE et les organismes d'application de la loi pour tenter d'identifier les coupables et de protéger les victimes et leurs finances.
• En consultation avec le Centre antifraude du Canada, CANAFE a publié une alerte opérationnelle, Blanchiment des produits résultant d'arnaques amoureuses, afin d'aider les entreprises canadiennes à déceler cette activité illicite et à déclarer les opérations douteuses.
• En 2022-2023, 50 communications de renseignements financiers ont été transmises aux services de police dans tout le Canada, dont plus de 90 déclarations d'opérations douteuses uniques.

Accroître la sensibilisation au blanchiment d'argent et au financement des activités terroristes

CANAFE produit des renseignements stratégiques précieux dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes. Le Centre utilise des recherches et des techniques analytiques pour déceler les caractéristiques, les tendances et les tactiques utilisées par les criminels pour blanchir de l'argent et financer des activités terroristes. Les activités de renseignement stratégique de CANAFE visent à informer la communauté de la sécurité et du renseignement, ses partenaires du régime et les décideurs, les entreprises, la population canadienne et les homologues internationaux de CANAFE sur la nature et l'étendue du blanchiment d'argent et du financement des activités terroristes au Canada et ailleurs dans le monde.

Au cours de la dernière année, CANAFE a produit 21 évaluations et rapports stratégiques du renseignement financier sur une gamme de tendances, de typologies et de mécanismes précis en matière de blanchiment d'argent et de financement des activités terroristes afin d'améliorer la détection, la prévention et la dissuasion de ces activités. Ces évaluations et rapports ont porté sur des domaines prioritaires clés, notamment le blanchiment d'argent par des professionnels, le financement d'activités terroristes, le blanchiment d'argent par des groupes du crime organisé national et international, le blanchiment des produits de l'exploitation sexuelle et les questions liées à l'intégrité économique et institutionnelle.

Bien que nombre de ces évaluations et rapports soient confidentiels, CANAFE suit de près un certain nombre de thèmes et de risques clés qui peuvent être communiqués au public. Les efforts visant à éviter les circuits financiers traditionnels ont été le thème émergent dominant de 2022-2023, les blanchisseurs d'argent et ceux qui financent le terrorisme cherchant à éviter la détection ou à se soustraire aux mesures destinées à restreindre les flux de financement illicite et de la menace. Si le secteur financier traditionnel – bien que masqué par des méthodes complexes de détournement – reste la voie privilégiée pour les flux de produits du crime transnationaux, tels que les blanchisseurs d'argent professionnels liés à la Russie, on note une adoption à grande échelle de méthodes de financement des activités terroristes et de blanchiment d'argent à petite échelle, axées sur des méthodes alternatives.

Techniques de blanchiment d'argent professionnel observées dans le financement illicite lié à la Russie

Le développement le plus important dans le contexte des flux financiers illicites a été l'adoption de sanctions internationales contre la Russie à la suite de son invasion illégale de l'Ukraine. Cette situation a entraîné un examen plus approfondi des flux financiers liés à la Russie.

En mars 2022, CANAFE a publié un Bulletin spécial sur le blanchiment d'argent lié à la Russie et à l'évasion des sanctions afin de sensibiliser les entreprises canadiennes assujetties à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes au blanchiment des produits de la criminalité qui peuvent également être liés à l'évasion des sanctions imposées en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales.

Après avoir analysé les déclarations d'opérations que CANAFE a reçues des entreprises tout au long de l'année, le Centre a mis à jour le Bulletin spécial en y ajoutant des informations supplémentaires sur les activités de blanchiment d'argent liées à la Russie. Ces informations ont démontré que les entités et les individus russes qui transfèrent des produits du crime s'appuient sur des techniques et des réseaux de blanchisseurs d'argent professionnels établis pour transférer des fonds de la Russie vers d'autres pays. Ces méthodes comprennent l'utilisation de sociétés fictives et de sociétés écran, de centres financiers à l'étranger et de pays tenus au secret bancaire qui abritent des réseaux de blanchiment d'argent.

Opérations bancaires clandestines par l'intermédiaire d'ESM non inscrites

Le recours à des entreprises de services monétaires non inscrites continue de poser des problèmes à ceux qui cherchent à détecter le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes par les canaux financiers traditionnels. En mai 2022, CANAFE a publié un avis sectoriel et géographique, Systèmes bancaires clandestins utilisant des entreprises de services monétaires non inscrites, accompagné d'une vidéo, afin d'aider les entreprises et les Canadiens à mieux se protéger contre les activités illicites associées aux services bancaires clandestins et de faciliter la déclaration de soupçons de blanchiment d'argent ou de financement d'activités terroristes à CANAFE. L'avis décrit les principales caractéristiques des activités bancaires clandestines au Canada, en particulier celles exercées par des entreprises de services monétaires non inscrites dans la région métropolitaine de Vancouver, la région du Grand Toronto et, dans une moindre mesure, dans le corridor Calgary-Edmonton.

Depuis la publication de cet avis sectoriel et géographique, CANAFE a constaté une augmentation du nombre de déclarations de blanchiment d'argent liés aux activités bancaires clandestines, ainsi que l'identification de personnes et d'entités soupçonnées d'exploiter des entreprises de services monétaires non inscrites. Les déclarations d'opérations douteuses transmises à CANAFE ont mis en évidence le rôle important joué par les tiers intermédiaires, tels que les blanchisseurs d'argent professionnels et les passeurs de fonds, dans la facilitation des opérations bancaires clandestines et le blanchiment de produits de la criminalité. Les acteurs internationaux qui cherchent à échapper aux sanctions ou à se livrer à d'autres types d'activités illicites, telles que le financement des activités terroristes ou de la menace, continuent d'exploiter les services bancaires clandestins par l'intermédiaire d'entreprises de services monétaires non inscrites.

L'adoption continue des méthodes de monnaies virtuelles face à l'hiver crypto

S'appuyant sur les fonds reçus dans les budgets 2021 et 2022, le programme de renseignement stratégique de CANAFE a permis d'approfondir son expertise et sa compréhension des risques et des vulnérabilités associés aux monnaies virtuelles. En 2022-2023, CANAFE a mis au point, et transmis à ses partenaires, des recherches sur les domaines de risque émergent dans cet espace et a généré des produits de renseignement stratégique ciblés examinant le rôle que jouent les cryptomonnaies dans le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes.

Malgré la baisse du prix des actifs virtuels, CANAFE s'attend à observer une croissance à long terme de l'adoption des cryptomonnaies par des individus malveillants et auteurs d'actes illicites cherchant à acquérir, déplacer et cacher des fonds en dehors du système bancaire traditionnel.

Le recyclage des produits de fraudes ou d'attaques par rançongiciel continue d'être la principale forme de blanchiment d'argent concernant des monnaies virtuelles. Malgré l'augmentation massive du nombre de mécanismes de fraude liés aux cryptomonnaies détectées, les méthodes utilisées par les criminels pour escroquer leurs victimes et recycler les produits des fraudes devraient demeurer constantes. De même, les rançongiciels resteront une menace pour les Canadiens et leur gagne-pain dans les prochaines années, en partie à cause de la disponibilité grandissante des logiciels malveillants liés au modèle des « rançongiciels comme service », qui facilite l'accès à des rançongiciels pour des individus moins initiés par le marché du Web clandestin.

CANAFE a observé une dépendance écrasante à l'égard des services de mixage et des échanges à haut risque pour blanchir les cryptomonnaies et reconvertir les rançons en monnaie fiduciaire. Les échanges centralisés sont également fréquemment utilisés pour blanchir et encaisser de plus petites sommes. Les services de financement décentralisé peuvent également présenter des risques pour le régime canadien de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes et nécessiteront une plus grande diligence de la part de ceux qui facilitent l'utilisation et l'adoption des services de financement décentralisé.

Alors que la majorité des opérations illicites par cryptomonnaie sont liées au blanchiment des produits de la criminalité, qui représentent eux-mêmes une petite proportion de l'ensemble des opérations virtuelles effectuées, CANAFE a observé une utilisation accrue des monnaies virtuelles par les groupes terroristes à l'échelle mondiale pour financer leurs activités. Ce phénomène est particulièrement vrai pour les individus malveillants associés à l'extrémisme violent à caractère idéologique en raison de leur méfiance à l'égard des systèmes financiers réglementés et centralisés. Outre les acteurs de la menace organisée et les acteurs isolés, on a assisté ces dernières années à une augmentation des liens indirects avec de vastes mouvements qui dépassent les frontières, ainsi qu'à une poursuite des réseaux de financement transfrontaliers et de la collecte de fonds en ligne.

En juin 2022, le groupe de la police fédérale chargé des crimes graves et du crime organisé de la GRC de la Saskatchewan a reconnu la contribution de CANAFE à une enquête sur un groupe criminel sophistiqué qui aurait distribué de grandes quantités de drogues dans de nombreuses communautés de l'Alberta et de la Saskatchewan. À la suite de la longue enquête, 7 personnes ont été accusées de 70 infractions pénales, dont complot en vue de faire le trafic d'une substance contrôlée, le trafic d'une substance contrôlée et de possession de biens criminellement obtenus. La police a également saisi 2,97 kilogrammes de méthamphétamine, environ 600 grammes de cocaïne, plus de 9 000 grammes de Meclonazepam (environ 30 000 fausses pilules de Xanax) et 123 652 $ en devise canadienne.

L'utilisation du sociofinancement comme composante du financement des activités terroristes

La sensibilisation au financement des activités terroristes au moyen de techniques de sociofinancement s'est accrue dans les dernières années à l'échelle internationale. Les activités de sociofinancement utilisent les médias sociaux et parfois des plateformes spécialisées dans le sociofinancement — des sites Web ou des applications qui permettent d'obtenir des fonds ou des monnaies virtuelles grâce à des dons — pour recueillir des fonds auprès d'un large public. Les petits dons, cotisations ou paiements constituent une importante base de financement pour diverses activités entreprises par des individus ou des groupes malveillants.

L'étendue du régime canadien de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes aux services de plateformes de sociofinancement et à certains fournisseurs de services de paiement dans le cadre des entreprises de services monétaires devrait contribuer à la détection, à la prévention et à la dissuasion du blanchiment d'argent et du financement des activités terroristes. CANAFE s'attend à ce que les entités terroristes continuent à se tourner vers les plateformes alternatives de sociofinancement en ligne en raison de la vigilance accrue des plateformes traditionnelles. D'autres groupes sont susceptibles d'accroître la sophistication de leurs efforts de sociofinancement en tirant parti de nouvelles technologies, telles que les cryptomonnaies.

En décembre 2022, CANAFE a publié une alerte opérationnelle plus étendue sur le Financement d'activités terroristes pour aider les entreprises soumises à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes à déceler et à déclarer les opérations douteuses et les biens appartenant à des groupes terroristes à CANAFE. Après une analyse stratégique des communications de renseignements financiers du Centre transmises de 2019 à 2022, CANAFE a conclu que le financement des activités terroristes était centré sur le terrorisme national, le financement de groupes terroristes internationaux et les voyageurs extrémistes canadiens.

La majorité des communications de renseignements financiers de CANAFE associées au terrorisme intérieur, où la cible du terrorisme était au Canada, étaient liées à l'extrémisme violent à motivation idéologique et impliquaient des acteurs isolés, des réseaux transfrontaliers et des groupes organisés, y compris des entités inscrites en vertu du Code criminel. L'analyse du Centre a révélé que des acteurs situés et exerçant leurs activités au Canada participaient à des activités de financement de l'extrémisme violent à caractère idéologique.

CANAFE a aussi constaté que les opérations liées au financement des groupes terroristes internationaux consistaient principalement en des virements de fonds vers un autre pays, surtout vers des pays où le financement des activités terroristes est une source de préoccupation, comme l'Iraq, le Liban, le Pakistan, la Syrie, la Turquie, les Émirats arabes unis et le Yémen. Dans ses communications, le Centre a déterminé que les entités terroristes internationales les plus fréquemment identifiées étaient le Daesh et le Hezbollah.

L'alerte opérationnelle indiquait que CANAFE continuait de recevoir des déclarations d'opérations douteuses liées à la menace des voyageurs extrémistes canadiens, en particulier en ce qui concerne les opérations financières associées aux cinq phases définies dans l'Évaluation des risques de financement d'activités terroristes 2018 de CANAFE : la préparation au départ, le déplacement, les activités sur place, au retour et lors d'un voyage interrompu.

En janvier 2023, l'équipe de la police fédérale chargée de la lutte contre la criminalité transnationale grave et organisée de la GRC à Toronto a reconnu la contribution de CANAFE à une vaste enquête sur un réseau d'importation de drogues à grande échelle qui a mené au dépôt d'accusations contre 4 personnes pour 8 infractions, dont l'importation, le trafic et le complot en vue d'importer de la cocaïne et la possession de biens obtenus par des moyens criminels. À l'issue de l'enquête, la police a saisi 88 unités de cryptomonnaie Ether, une Mercedes Benz G-wagon de 2022, plus de 2 millions de dollars de bijoux, de montres et d'autres articles de luxe, ainsi que 800 000 $ en devise canadienne

Protection du système financier canadien

Dans le cadre de son mandat principal, CANAFE mène un programme de conformité global axé sur le risque afin d'aider des milliers d'entreprises à remplir leurs obligations au titre de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et des règlements connexes.

Ces obligations permettent d'accroître la transparence de certaines activités économiques, ce qui contribue à dissuader les criminels et les terroristes d'utiliser le système financier canadien pour blanchir le produit de leurs crimes ou financer des activités terroristes.

La conformité à la loi permet également de veiller à ce que CANAFE reçoive l'information dont il a besoin pour produire des renseignements financiers exploitables à l'intention des organismes d'application de la loi et de sécurité nationale du Canada. Les statistiques sur les déclarations d'opérations financières de 2022-2023 figurent à l'annexe C.

Alors que CANAFE se prépare au lancement d'un modèle de financement par cotisations relatives aux frais pour son programme de conformité, qui débutera le 1^er avril 2024, le Centre a lancé une initiative de modernisation pluriannuelle appelée R.I.S.E. (Répondre, Innover, Simplifier, Évoluer) visant à rendre ses activités de conformité plus ciblées et agiles pour répondre aux divers besoins et attentes de tous les secteurs d'activité. CANAFE souhaite permettre aux entreprises de remplir plus facilement leurs obligations légales en leur offrant un soutien efficace, des processus, des services et des outils perfectionnés, ainsi que d'autres gains d'efficacité. Le Centre est également déterminé à doter son personnel d'une plus grande automatisation, d'outils et de solutions numériques afin de garder le rythme avec les technologies innovantes utilisées par les entreprises.

CANAFE a pris un certain nombre de mesures concrètes en 2022-2023 dans le cadre de son initiative R.I.S.E., notamment en mettant sur pied une équipe de modernisation et en menant des recherches approfondies et des activités de mobilisation auprès des entreprises, des associations et des intervenants pertinents afin de recueillir leurs points de vue sur la façon d'améliorer la portée, l'accessibilité, la réactivité et l'incidence du programme de conformité de CANAFE. Cette recherche a soutenu l'analyse fondamentale, la planification et le développement du programme de modernisation avec des activités clés et des possibilités orientées vers le service pour l'avenir. Dans le cadre de l'initiative R.I.S.E., CANAFE a également mis en œuvre un certain nombre de composantes technologiques pour soutenir la modernisation à grande échelle, y compris la création d'un nouveau portail de mise à l'essai à accès contrôlé basé sur l'infonuagique afin de simplifier l'adoption des déclarations de système à système.

En plus de faire progresser l'initiative R.I.S.E., le programme de conformité de CANAFE est demeuré axé sur ses trois piliers : le soutien, l'évaluation et l'application de la loi.

Aide aux entreprises

CANAFE s'engage à collaborer avec les entreprises de partout au pays pour les aider à comprendre leurs obligations en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et des règlements connexes et à s'y conformer.

Directives complètes

En plus de publier des directives générales et sectorielles à l'intention des entreprises assujetties à la Loi, CANAFE fournit des directives rapides et ciblées sur les modifications législatives et réglementaires et d'autres questions liées à la conformité.

En 2022-2023, le Centre a travaillé en étroite collaboration avec l'Agence de la consommation en matière financière du Canada et les banques canadiennes, sous l'égide de l'Initiative mondiale d'inclusion des survivants du Finance Against Slavery and Trafficking (FAST), afin de fournir des conseils aux institutions financières en ce qui concerne la détermination des clients vulnérables, y compris les survivants de la traite de personnes à des fins d'exploitation sexuelle, qui pourraient ne pas avoir les documents d'identification ou les informations nécessaires pour ouvrir un compte de dépôt. L'identité financière ou les produits bancaires des victimes de la traite de personnes à des fins d'exploitation sexuelle sont souvent détournés par leurs trafiquants à des fins de blanchiment d'argent ou à d'autres fins criminelles. La directive actualisée – la première en son genre dans le monde – contribuera à prévenir la revictimisation des survivants de cette effroyable activité illicite en facilitant leur accès aux services et produits bancaires de base qui sont si fondamentaux dans notre vie quotidienne.

Au cours de la dernière année, CANAFE a également élaboré et lancé une nouvelle série de vidéos afin d'aider les entreprises à mieux comprendre comment s'acquitter de leur obligation de vérification de l'identité de leurs clients. Cette obligation supprime l'anonymat des opérations financières et constitue l'une des mesures les plus importantes mises en place pour protéger le système financier canadien contre les blanchisseurs d'argent et les financiers du terrorisme. Les vidéos publiées en 2022-2023 (et d'autres à venir en 2023-2024) présentent, de manière simple et succincte, les différentes méthodes que les entreprises peuvent utiliser pour vérifier l'identité d'une personne ou d'une entité effectuant une opération financière. Les vidéos visent à accroître le degré de sensibilisation et de compréhension des entreprises à l'égard de leurs obligations et à les aider à répondre à leurs besoins de formation en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes. Elles ont été visionnées des milliers de fois à ce jour et ont été très bien accueillies par les entreprises et les intervenants.

Depuis avril 2022, les plateformes de sociofinancement et certains fournisseurs de services de paiement sont assujettis à des obligations légales en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes en tant qu'entreprises de services monétaires. Ces obligations comprennent l'inscription auprès de CANAFE, l'élaboration et le maintien d'un programme de conformité, la vérification de l'identité des clients, la tenue de certains documents, y compris les documents relatifs aux opérations et à l'identification des clients, et la déclaration de certaines opérations financières, y compris les télévirements internationaux et les opérations douteuses. Le Centre a publié une nouvelle directive générale adaptée aux entreprises concernées par ce changement pour les aider à comprendre et à se conformer aux nouvelles obligations.

En mars 2023, la Police régionale de York a reconnu la contribution de CANAFE au projet Norte, une enquête multijuridictionnelle qui a mis au jour un réseau de traite de personnes dans la région du Grand Toronto qui exploitait des migrants attirés du Mexique vers le Canada par la promesse d'une vie meilleure. Des mandats de perquisition ont été exécutés dans 5 propriétés à Vaughan, à East Gwillimbury, à Toronto et à Mississauga. Suite à l'enquête, 64 travailleurs exploités ont été sauvés, 5 personnes ont été arrêtées et accusées, et 2 suspects ont fait l'objet d'un mandat d'arrestation.

Voir l'équivalent textuel pour l'affiche du projet Norte

L'affiche décrit l'aide apportée par CANAFE, grâce à son renseignement financier, au projet Norte.

La police régionale de York a souligné la contribution du renseignement financier de CANAFE dans le cadre d'une enquête liée à un réseau international de traite de personnes à des fins de travail forcé.

En novembre 2022, la police régionale de York a reçu de l'information selon laquelle des ressortissants mexicains étaient exploités aux fins de travail forcé dans la région de York. À la suite d'une enquête approfondie, des mandats de perquisition ont été exécutés à cinq propriétés dans les villes de East Gwillimbury, Vaughan, Toronto et Mississauga. L'enquête a mené :

• à la rescousse de 64 travailleurs exploités
• à l'accusation de 5 suspects pour de multiples infractions liées à la traite de personnes
• à la saisie de 9 véhicules, y compris trois autobus délabrés ayant servi à transporter les travailleurs à leurs lieux de travail

Cinq personnes font face à des chefs d'accusation, tels que :

• Charger une personne de commettre une infraction pour une organisation criminelle
• Infraction au profit d'une organisation criminelle
• Participation aux activités d'une organisation criminelle
• Traite de personnes
• Avantage matériel – traite de personnes
• Agression sexuelle

Partenaires : Police régionale de York, Agence des services frontaliers du Canada, Police provinciale de l'Ontario, Stratégie provinciale des opérations policières conjuguées axées sur les renseignements pour la lutte contre la traite des personnes, Service de police de Toronto, Police régionale de Peel et Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada

Citation de Jim MacSween, chef de la police régionale de York : « En ce qui concerne l'aspect financier, comme pour toute enquête policière, une partie reste toujours à élucider, et nos partenaires nous aident beaucoup à cette fin, comme CANAFE qui collabore avec nous pour suivre les flux monétaires. L'enquête a toutefois été difficile, et de voir les conditions de vie des travailleurs, malgré les promesses qu'on leur a fait, était bouleversant. »

Tout au long de l'année, CANAFE s'est également largement engagé auprès des plateformes de sociofinancement, des fournisseurs de services de paiement et des principaux intervenants afin de s'assurer que les entités étaient au courant des nouvelles exigences. Il a notamment organisé de nombreuses séances d'information à l'intention des entreprises, avocats, consultants et entités financières concernés, présenté des informations sur CANAFE et ses exigences à Fintechs Canada, une association d'entreprises canadiennes de technologie financière actives principalement dans le domaine des paiements, et rencontré l'Institut national des paiements pour clarifier la position du Centre à l'égard des fournisseurs de services de paiement. CANAFE a également parlé régulièrement des nouvelles exigences relatives aux plateformes de sociofinancement et à certains fournisseurs de services de paiement lors de conférences organisées dans tout le pays, notamment lors de la conférence de l'Association of Certified Anti-Money Laundering Specialists qui s'est tenue à Toronto.

Sensibilisation et mobilisation

Au total, en 2022-2023, CANAFE a entrepris 193 activités de sensibilisation et de mobilisation auprès d'entreprises, d'associations industrielles, d'organismes de réglementation provinciaux, de ministères et d'organismes de réglementation fédéraux, d'intervenants et de partenaires internationaux par voie de réunions virtuelles et en personne, de présentations, de conférences, de formations et d'autres échanges d'information. Le Centre a également mené des consultations sur plusieurs enjeux, notamment les directives nouvelles et révisées, les formulaires de déclaration et la mise en œuvre des modifications réglementaires.

Par l'entremise du groupe de travail sur les déclarations de CANAFE et du groupe de travail sur les directives et l'interprétation de politiques, qui est un sous-comité du Comité consultatif sur le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes, ainsi que par des consultations sectorielles, CANAFE a continué d'améliorer la compréhension des exigences réglementaires qui sont entrées en vigueur en juin 2021. En outre, le Centre a consulté le groupe de travail sur les directives et l'interprétation de politiques et a publié une directive provisoire concernant la déclaration d'opérations douteuses et d'opérations importantes en espèces dans les nouveaux formulaires.

Afin de renforcer la collaboration, la coopération et l'échange d'informations dans la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes, CANAFE a signé un nouveau protocole d'entente sur la conformité avec la Banque du Canada. Cette entente permettra l'échange d'informations sur les fournisseurs de services de paiement et les entreprises de services monétaires dans le cadre des nouvelles fonctions de surveillance de la Banque du Canada en vertu de la Loi sur les activités associées aux paiements de détail, dont l'entrée en vigueur est prévue pour 2024. L'entente permet l'échange d'informations obligatoires décrites dans la Loi ainsi que d'autres informations clés en matière de surveillance afin d'aider les deux organismes de réglementation à remplir leurs mandats respectifs en matière de conformité.

Le maintien d'un dialogue régulier et constructif avec les institutions financières du Canada est essentiel au succès du régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, étant donné que ces organisations fournissent environ 90 % des déclarations que CANAFE reçoit chaque année. Au cours de la dernière année, le Centre a entrepris 81 activités de mobilisation proactives auprès des plus grandes institutions financières du Canada et des petites et moyennes banques sur les évaluations, les examens de suivi et la surveillance des déclarations. Il s'agit notamment de rencontrer chaque grande banque tous les trimestres pour contrôler l'état actuel de leur programme de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes et ce qu'elles font pour déceler et traiter les risques pour le système financier.

En février 2023, CANAFE a organisé un forum des banques à l'intention des agents principaux de la lutte contre le recyclage des produits de la criminalité, des responsables de la conformité et de leurs délégués du secteur bancaire canadien. Au total, plus de 100 participants se sont réunis en personne et plus de 250 personnes se sont jointes virtuellement à l'événement, représentant toutes les banques canadiennes, 5 autres agences fédérales, l'Association des banquiers canadiens et d'autres organisations intéressées. Le thème du forum était « L'avenir à nos portes : cadres basés sur les risques pour l'ère numérique » et comprenait des discussions sur la modernisation de la conformité de CANAFE, l'examen parlementaire prévu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, l'approche moderne de CANAFE pour évaluer et faire respecter la conformité, et la promesse de l'intelligence artificielle dans le domaine de la technologie de régulation.

En avril 2022, l'unité de lutte contre la traite de personnes du Service de police d'Ottawa a reconnu la contribution de CANAFE au projet Exodus, une enquête qui a mené à plus de 40 accusations contre 4 personnes, notamment pour agression sexuelle, traite de personnes de moins de 18 ans par recrutement, traite de personnes de moins de 18 ans par exercice d'un contrôle, avantage financier/matériel tiré de la traite de personnes de plus de 18 ans, et rétention/destruction de documents de voyage ou d'identité/traite de personnes de plus de 18 ans. L'enquête a débuté en juin 2021 et concerne 4 femmes victimes. Trois des victimes étaient âgées de moins de 18 ans au moment des faits qui se sont produits entre 2013 et 2020. Les enquêteurs continuent de rechercher d'autres victimes dans cette affaire.

Au cours de la dernière année, CANAFE a également continué à renforcer son engagement dans le secteur de l'immobilier à la grandeur du pays. Depuis octobre 2022, le Centre a établi des points de contact mensuels avec l'Association canadienne de l'immeuble pour discuter des attentes réglementaires et des tendances générales en matière d'examen ainsi qu'explorer de nouvelles façons de travailler ensemble pour renforcer la conformité en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes dans le secteur. CANAFE a également collaboré régulièrement avec la British Columbia Real Estate Association, en participant à des webinaires sur les obligations de conformité et en répondant aux questions du secteur sur les pénalités administratives pécuniaires en Colombie-Britannique. En outre, CANAFE aide l'association à créer un module de formation sur la détection et la déclaration des opérations douteuses au Centre.

Au début de 2022, CANAFE a organisé son premier forum virtuel national sur la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes dans le secteur de l'immobilier. Cet événement était accessible sur demande, entre le 18 mars et le 30 avril 2022, et comprenait 22 séances, enregistrées en anglais, en français et en format bilingue. Conçu pour le secteur immobilier, le forum comprenait des présentations exhaustives et des débats sur les obligations législatives, notamment l'importance des déclarations d'opérations douteuses et le rôle essentiel que joue le régime canadien de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes dans la protection des Canadiens et de l'économie canadienne. Divers organismes de réglementation du secteur de l'immobilier, associations et intervenants en matière de mise en application de la loi ont participé à une table ronde, fourni des ressources supplémentaires et présenté le forum à leurs membres. Environ 3 000 personnes venues de tout le Canada ont participé au forum.

De plus, au cours de la dernière année, CANAFE a présenté un certain nombre d'exposés et a participé à de nombreux symposiums et webinaires visant à améliorer la compréhension et la conformité aux obligations en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et des règlements connexes, notamment conjointement avec l'Association canadienne des compagnies d'assurances de personnes, l'Association canadienne des bijoutiers et l'Association canadienne des coopératives de crédit.

Interprétation de politiques

En 2022-2023, CANAFE a fourni 302 interprétations de politiques pour clarifier son approche à l'égard de l'application de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. Les interprétations portaient principalement sur les modifications réglementaires, la vérification de l'identité, les déclarations de télévirements internationaux et la détermination du statut d'entité déclarante d'une entreprise au sens de la Loi. Les interprétations de politiques, qui portent souvent sur des modèles d'affaires complexes, sont habituellement publiées sous forme anonymisée sur le site Web de CANAFE dans le but d'aider d'autres entreprises qui pourraient avoir des questions semblables.

Réponses aux demandes de renseignements

Tout au long de 2022-2023, CANAFE a répondu à 10 978 demandes de renseignements provenant d'entreprises de tous les secteurs d'entités déclarants sur une vaste gamme de sujets, comme les obligations en matière de déclaration, l'accès aux systèmes de déclaration, l'inscription des entreprises de services monétaires et les exigences relatives aux modifications réglementaires qui sont entrées en vigueur en juin 2021.

Registre des entreprises de services monétaires

Les entreprises qui effectuent des opérations de change, traitent des virements de fonds, encaissent ou vendent des mandats ou des chèques de voyage, ou se livrent au commerce de la monnaie virtuelle doivent s'inscrire auprès de CANAFE avant d'offrir ces services au public. De plus, elles doivent renouveler leur inscription tous les deux ans. L'inscription auprès de CANAFE ne signifie pas que l'entreprise est approuvée ou qu'elle a obtenu un permis. Cela signifie seulement que l'entreprise a satisfait à l'obligation légale d'inscription auprès de CANAFE prévue par la Loi.

Les personnes reconnues coupables de certaines infractions en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, ou du Code criminel, entre autres lois, ne sont pas admissibles à l'inscription d'une entreprise de services monétaires au Canada. Dans une telle situation, l'inscription est refusée ou révoquée, selon le cas. Les entreprises de services monétaires sont également tenues de répondre aux demandes de renseignements de CANAFE ou leur inscription est révoquée. Au total, 81 révocations ont été prononcées en 2022-2023. Afin d'améliorer la transparence et d'aider les autres secteurs d'activité à évaluer les risques, CANAFE publie, sur une base trimestrielle, les noms des entreprises de services monétaires dont l'inscription a été révoquée.

Le Centre entreprend aussi chaque année une initiative de validation pour confirmer l'existence d'entreprises de services monétaires particulières et déterminer où des entités peuvent potentiellement exercer leurs activités sans être inscrites (c.-à-d. illégalement) auprès du Centre. En 2022-2023, CANAFE a effectué 188 validations d'entreprises de services monétaires au Canada qui étaient soupçonnées de ne pas être inscrites. Ainsi, 20 nouvelles entités se sont inscrites auprès de CANAFE.

Au total, l'année dernière, 1 201 entreprises de services monétaires se sont inscrites ou ont renouvelé leur inscription auprès de CANAFE. De plus, 219 entreprises ont annulé leur inscription et 296 inscriptions ont expiré. Au 31 mars 2023, 2 489 entreprises de services monétaires étaient inscrites auprès du Centre.

Évaluation

En plus d'aider les entreprises à comprendre leurs obligations, CANAFE dispose d'un certain nombre d'outils d'évaluation pour vérifier la conformité de plus de 24 000 entreprises partout au pays. Au cours des dernières années, le Centre est passé d'une approche de vérification à une approche d'évaluation pour assurer la conformité, où l'accent est mis sur une vision plus générale de l'efficacité globale du programme de conformité d'une entreprise, y compris l'incidence de la non-conformité sur les objectifs de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et la capacité de CANAFE à s'acquitter de son mandat.

Qualité des données des déclarations d'opérations financières

CANAFE surveille la qualité, la rapidité et la quantité des déclarations d'opérations financières qu'il reçoit des entreprises de tout le pays. Le Centre a investi massivement dans la validation et la surveillance des données de déclarations, y compris l'amélioration de ses processus opérationnels pour accroître l'efficacité de sa surveillance. En 2022-2023, CANAFE a reçu des entreprises un total de 36 286 939 déclarations d'opérations financières. Le Centre a rejeté 73 878 déclarations parce qu'elles ne répondaient pas aux exigences de qualité. Il en a accepté 456 068 pour lesquels il a lancé un avertissement aux entreprises concernant la qualité de ces déclarations.

Lorsqu'un certain nombre de problèmes liés à la qualité, à l'opportunité et à la quantité des déclarations sont relevés, CANAFE les règle au moyen d'une activité de mobilisation, d'un examen ou d'une autre activité de conformité. Grâce à ce genre de surveillance des données, le Centre est également à même de relever les cas de surdéclaration et de faire un suivi auprès de l'entreprise pour supprimer de sa base de données les déclarations qu'il n'aurait pas dû recevoir.

En octobre 2022, l'équipe d'enquête intégrée sur le blanchiment d'argent de la police fédérale de la GRC à Calgary, en Alberta, a reconnu la contribution de CANAFE à une enquête exhaustive sur un stratagème de fraude hypothécaire qui a mené à des accusations contre un individu pour l'achat frauduleux d'une propriété et le blanchiment d'argent. Il a été allégué que l'individu avait fraudé des millions de dollars auprès de plusieurs institutions financières de la région de Calgary entre 2015 et 2020.

Examens de conformité

Les examens sont l'un des principaux instruments de CANAFE pour évaluer la conformité des entreprises assujetties à la Loi. Le Centre utilise une approche fondée sur le risque pour sélectionner les entreprises qui feront l'objet d'un examen chaque année, en concentrant une partie importante de ses ressources d'examen sur les entreprises qui déclarent un grand nombre d'opérations ou qui courent un risque particulièrement élevé de lacune ou d'exploitation par des blanchisseurs d'argent ou des financiers du terrorisme. De pair avec la transition effectuée au cours des dernières années d'une approche axée sur la vérification à une autre axée sur l'évaluation, CANAFE a réalisé des examens plus complexes, plus longs et plus approfondis visant de grandes entreprises dans des secteurs à risque élevé afin de déterminer dans quelle mesure ces dernières s'acquittent de leurs obligations en matière de conformité.

CANAFE a également modernisé et renforcé son engagement auprès des entreprises et son approche axée sur le risque pour assurer le respect de la Loi et des règlements. Reconnaissant que les différents secteurs d'activité ont des niveaux de connaissance de leurs obligations et des besoins différents, les examens servent à mieux faire connaître et comprendre les exigences de la Loi et le rôle que les entreprises jouent dans la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes; à améliorer le respect de la Loi; à renforcer l'identification et le suivi des clients à haut risque; et à améliorer les déclarations à CANAFE.

Sur les 237 examens effectués par CANAFE au cours de l'année écoulée, le plus grand nombre d'examens a porté sur le secteur des entreprises de services monétaires (88). Viennent ensuite le secteur immobilier (71) et les courtiers en valeurs mobilières (38).

En 2022-2023, 95 % des entreprises évaluées par CANAFE n'ont pas nécessité de pénalité. Cela signifie que ces évaluations n'ont donné lieu à aucune autre mesure ou à une activité de suivi au lieu d'une pénalité (p. ex., contrôle de l'intégrité des données, une évaluation de suivi, un plan d'action, etc.).

En janvier 2023, l'équipe de la police fédérale de la GRC chargée de la lutte contre la criminalité transnationale grave et organisée à Kitchener, en Ontario, a reconnu la contribution de CANAFE à une enquête qui a permis de démanteler un système sophistiqué d'importation de drogues à l'échelle internationale et d'arrêter 3 personnes sous de multiples chefs d'accusation. Après avoir suivi un conteneur maritime d'intérêt depuis l'Amérique centrale jusqu'à Saint John, au Nouveau-Brunswick, les agents de l'Agence des services frontaliers du Canada ont saisi plus de 1,5 tonne de cocaïne dissimulée dans des machines industrielles. La valeur totale de la cocaïne saisie est d'environ 198 millions $.

CANAFE rappelle régulièrement aux entreprises son mécanisme d'autodéclaration volontaire de non-conformité, qui permet aux entreprises d'informer CANAFE lorsqu'elles sont confrontées à des cas de non-conformité. En encourageant un dialogue ouvert et la transparence, sans la menace de pénalités, de tels avis permettent au Centre de travailler de concert avec les entreprises pour traiter les cas de non-conformité relevés. Plus particulièrement, ce mécanisme contribue à ce que CANAFE reçoive des déclarations qu'il n'aurait peut-être pas reçues autrement, des informations qui revêtent une importance cruciale pour la production de renseignements financiers exploitables par les organismes d'application de la loi et de sécurité nationale du Canada.

En 2022-2023, CANAFE a reçu 281 autodéclarations volontaires de non-conformité. Les institutions financières ont soumis la majorité de ces déclarations en relation avec des déclarations qui n'avaient pas été transmises. Le Centre a collaboré avec ces institutions financières pour veiller à ce que les opérations soient correctement transmises à CANAFE, et a fourni des conseils lorsque cela était nécessaire.

Activités de suivi

Les activités de suivi peuvent prendre différentes formes, notamment une recommandation de procéder à l'examen d'une entreprise donnée dans un proche avenir ou d'exiger d'une entité qu'elle fournisse régulièrement des mises à jour sur les progrès qu'elle a réalisés pour combler les lacunes décelées par le Centre.

Les examens de suivi menés par CANAFE lui permettent de vérifier, au besoin, si une entreprise est parvenue à remédier à un problème de non-conformité déjà relevé. En 2022-2023, le Centre a réalisé 40 examens de suivi. Dans 18 cas, aucune activité supplémentaire n'a été requise, les entreprises ayant démontré un changement positif dans leur comportement en matière de conformité. Les 22 autres examens ont donné lieu à des mesures de mise en application de la loi ou à une recommandation de mesures de suivi supplémentaires.

CANAFE a mis sur pied un processus de surveillance du respect des engagements pris par les entités financières dans les plans d'action dressés suivant un examen. Le processus prend la forme d'échanges constants avec les entités sur les mesures qu'elles prennent pour renforcer leur programme de conformité et régler les résultats de l'examen. Un point est considéré comme réglé lorsque l'entité financière en question est capable de démontrer qu'elle a pris toutes les mesures correctives appropriées. La collaboration en cours du Centre avec les entités financières à la suite d'un examen renforce les comportements positifs en matière de conformité et favorise l'atteinte de taux plus élevés de conformité durant les mesures de suivi.

Mise en application de la loi

CANAFE s'est engagé à travailler avec les entreprises pour les aider à comprendre leurs obligations et à s'y conformer. Toutefois, il est également prêt à prendre des mesures fermes lorsque cela est nécessaire pour que les entreprises prennent leurs responsabilités au sérieux. Ces mesures peuvent comprendre l'imposition de pénalités administratives pécuniaires lorsque c'est justifié ou la communication des cas de non-conformité aux organismes d'application de la loi. Les entreprises ne doivent jamais perdre de vue que le régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes vise à protéger la population canadienne et l'intégrité du système financier du Canada.

En juin 2022, les équipes d'intervention policière de l'Alberta ont reconnu la contribution de CANAFE au projet Deception, une enquête interprovinciale conjointe visant à perturber la chaîne d'approvisionnement de la drogue et à déraciner les fournisseurs d'Edmonton et de Kelowna. À la suite d'une perquisition à plusieurs domiciles, une grande quantité de cocaïne, de fentanyl et de méthamphétamine a été saisie, d'une valeur de 571 000 $. La police a également saisi 2 armes de poing avec des munitions, 147 872 $ en biens bloqués, y compris des bijoux, et 101 888 $ en espèces.

Pénalités administratives pécuniaires

En 2008, CANAFE a reçu l'autorisation législative d'imposer des pénalités administratives pécuniaires aux entreprises qui ne se conforment pas à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. Selon la Loi, les pénalités ne doivent pas être de nature punitive, mais viser à modifier le comportement non conforme des entreprises. Le programme des pénalités administratives pécuniaires soutient le mandat de CANAFE en fournissant une réponse mesurée et proportionnelle à des cas précis de non-conformité.

En 2019, le Centre a publié sa Politique sur les pénalités administratives pécuniaires, qui décrit en termes clairs et transparents le processus d'imposition des pénalités et la méthode de leur calcul par CANAFE en cas de non-conformité à la Loi et aux règlements connexes. Le Centre a aussi rédigé et publié un nombre de directives qui décrivent la méthodologie suivie pour déterminer le tort causé relativement à plus de 200 violations figurant au Règlement sur les pénalités administratives — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes, ainsi que la justification de CANAFE relativement à la détermination des montants de pénalité correspondants.

Depuis 2019, CANAFE est tenu d'indiquer publiquement le nom de toutes les personnes et entités qui se voient infliger une pénalité administrative pécuniaire. Toutefois, l'avis public de la pénalité peut avoir lieu plusieurs mois après la délivrance d'un procès-verbal. Par conséquent, l'exercice financier au cours duquel une pénalité administrative pécuniaire est rendue publique peut ne pas correspondre à l'exercice financier au cours duquel le procès-verbal est délivré.

En 2022-2023, CANAFE a délivré 6 procès-verbaux dont le montant total était de 1 113 569 $. Quatre procès-verbaux ont été délivrés dans le secteur des services monétaires pour un montant total de 156 255 $. Un procès-verbal a été délivré dans le secteur des entités financières totalisant 858 000 $ et un autre se chiffrant à 99 314 $ dans le secteur des courtiers en métaux précieux et en pierres précieuses.

CANAFE a délivré 128 procès-verbaux dans la plupart des secteurs d'activité depuis que la Loi l'a autorisé à le faire en 2008.

Communication de cas de non-conformité aux organismes d'application de la loi

Sous le régime de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, CANAFE peut signaler les cas de non-conformité aux organismes d'application de la loi lorsqu'ils sont graves ou qu'il est peu probable que la conformité soit rétablie immédiatement ou dans l'avenir. En 2022-2023, le Centre a signalé 10 cas de ce genre.

En avril 2022, le Service de police de Laval a reconnu la contribution de CANAFE dans le cadre d'une enquête liée au projet Centaure, au projet Cohésion et au Programme Accès-Cannabis qui a mené à l'arrestation de 5 individus et à la saisie de plus de 60 kilogrammes de bonbons au THC, 28,6 kilogrammes de cannabis séché, 2,2 kilogrammes de résine de cannabis, 664 comprimés de méthamphétamine portant les lettres ICE, 46 grammes de chocolat au THC, une arme et des munitions, des véhicules et plus de 150 000 $ en espèces. La police a souligné que de tels composés, déguisés en bonbons et en chocolat, pouvaient gravement nuire à la santé des enfants.

Leadership mondial

CANAFE collabore avec ses alliés et partenaires à un effort mondial de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes. À titre de Centre reconnu pour son expertise et sa contribution mondiale, CANAFE est régulièrement appelé à diriger des conférences et des ateliers et à contribuer à des projets de recherche, à des activités de formation et à des initiatives bilatérales et multilatérales de renforcement des capacités à l'échelle mondiale.

Reconnaissant la nature transnationale du blanchiment d'argent et du financement d'activités terroristes, CANAFE coopère avec des unités du renseignement financier étrangères pour protéger la population canadienne et l'intégrité du système financier du Canada. En vertu de plus de 100 accords bilatéraux, le Centre peut communiquer des renseignements financiers à des unités du renseignement financier du monde entier lorsque certains critères sont remplis. Les unités du renseignement étrangères sont également en mesure de communiquer des renseignements à CANAFE, ce qui renforce sa capacité d'analyse des opérations financières internationales. En 2022-2023, le Centre a reçu 255 demandes de renseignements concernant le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes de la part d'unités du renseignement financier étrangères et a transmis 225 dossiers de communications. Pour sa part, CANAFE a envoyé 103 demandes de renseignements à des unités du renseignement financier étrangères en vue d'approfondir sa propre analyse.

Ces dernières années, CANAFE a mis au point un sondage pour évaluer le niveau de satisfaction des partenaires internationaux à l'égard des renseignements financiers du Centre. En 2022-2023, ce sondage s'est concentré sur les 25 unités du renseignement financier étrangères qui, au total, reçoivent plus de 90 % des communications de CANAFE. Les résultats du sondage ont démontré un taux de satisfaction global de 100 % par rapport aux renseignements financiers de CANAFE. Plus de 87 % des répondants ont déclaré que les informations communiquées par le Centre avaient permis de déceler des informations précédemment inconnues chaque fois ou presque, et 92 % des répondants ont déclaré que les informations communiquées par CANAFE avaient permis d'approfondir des informations existantes chaque fois ou presque.

À la suite de l'invasion illégale de l'Ukraine par la Fédération de Russie en 2022, CANAFE a collaboré avec les partenaires du Groupe des cinq et les alliés de l'Europe de l'Ouest pour créer le groupe de travail d'unités du renseignement financier sur le financement illicite et les sanctions liées à la Russie. Durant la dernière année, des membres ont travaillé, dans les limites de leurs champs de compétence respectifs, sur le renforcement de la mise en commun des renseignements financiers tactiques et la conception d'une base commune de compréhension grâce à la diffusion de renseignements stratégiques concernant différents sujets connexes. Cette collaboration a également joué un rôle essentiel dans l'analyse menée au cours de la dernière année, qui a servi de base à l'élaboration du bulletin spécial actualisé de CANAFE sur les activités de blanchiment d'argent liées à la Russie.

En 2022-2023, CANAFE a également contribué à l'important travail de la Global Coalition to Fight Financial Crime, une coalition publique-privée qui met l'accent sur l'amélioration de la lutte contre la criminalité financière à l'échelle mondiale en mettant en évidence les faiblesses du système actuel et en préconisant des réformes tangibles. La directrice et PDG de CANAFE a continué à coprésider le sous-groupe des unités du renseignement financier et des organismes d'application de la loi au sein du groupe de travail sur l'efficacité. L'objectif de ce sous-groupe est de donner des conseils sur la manière dont les unités du renseignement financier et les organismes d'application de la loi peuvent collaborer pour garantir que le renseignement financier est utilisé dans toute la mesure du possible afin de perturber les crimes financiers. En plus de formuler un certain nombre de recommandations pour atteindre cet objectif au cours de l'année écoulée, CANAFE a également rédigé des recommandations concernant l'optimisation des modèles et processus opérationnels de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes et l'utilisation des données et de la technologie pour mieux faire face aux menaces émergentes et en constante évolution. De plus, la directrice de CANAFE a encouragé la croissance continue de la Coalition mondiale en conseillant les sous-groupes nouvellement formés pour les entités déclarantes et les autorités de conformité et de surveillance au sein du groupe de travail sur l'efficacité.

CANAFE est un membre actif du groupe Egmont, qui comprend plus de 165 unités du renseignement financier dans le monde. Dans le cadre de sa contribution au groupe, le Centre a mené de nombreux projets ou y a participé, notamment l'élaboration de typologies, la prestation d'assistance technique et de formations.

En juillet 2022, l'équipe intégrée des produits de la criminalité de la GRC à Montréal, au Québec, a reconnu la contribution de CANAFE au projet Carnet, une enquête pluriannuelle sur le blanchiment d'argent impliquant des liens présumés avec des organisations criminelles colombiennes. L'enquête a débouché sur des accusations de blanchiment de produits de la criminalité, d'association de malfaiteurs en vue de l'importation et de la détention de stupéfiants à des fins de trafic, et de détention d'armes à feu prohibées. La police a également saisi 46 000 $ en espèces, des armes à feu interdites et un silencieux.

Voir l'équivalent textuel pour l'affiche du projet Carnet

L'affiche décrit l'aide apportée par CANAFE, grâce à son renseignement financier, au projet Carnet.

La Gendarmerie royale du Canada à Montréal a souligné la contribution du renseignement financier de CANAFE en lien avec une enquête sur du blanchiment d'argent ayant des liens présumés avec des organisations criminelles colombiennes.

À la suite de la réception d'une information transmise par la Drug Enforcement Administration, une enquête de l'Initiative intégrée de contrôle des produits de la criminalité de la GRC a permis de démontrer que trois personnes ont blanchi plus de 18 millions $ en moins d'un an. Les policiers ont saisi 46 000 $ en espèces, des armes à feu et dispositifs prohibés, un silencieux ainsi que des carnets de comptabilité.

Voici certaines des accusations portées :

Dépôt d'accusations contre 3 personnes

• Recyclage de produits de la criminalité
• Complot pour importation et possession de stupéfiants en vue d'en faire le trafic
• Possession d'armes et de dispositifs prohibés
• 18 millions $ blanchis en moins d'un an
• 46 000 $ en espèces saisies

Partenaires : Gendarmerie royale du Canada, Drug Enforcement Administration du département de la Justice des États-Unis, Agence du revenu du Canada, Services publics et Approvisionnement Canada (Groupe de la gestion juricomptable) et Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada

La directrice et PDG de CANAFE a continué à présider le groupe de travail sur l'échange d'informations d'Egmont en 2022-2023. Le mandat de ce groupe est axé sur l'amélioration de l'échange d'informations entre les unités du renseignement financier en déterminant les nouvelles tendances et méthodes liées au blanchiment d'argent et au financement des activités terroristes, en mettant en commun les pratiques exemplaires et l'expertise entre les unités du renseignement financier et en recherchant des moyens nouveaux et innovants d'acquérir et d'échanger des renseignements financiers. La directrice de CANAFE siège également au comité Egmont, qui agit comme groupe directeur/consultatif pour le président d'Egmont.

Dans le cadre de ses travaux au sein du groupe de travail sur l'échange d'informations d'Egmont au cours de la dernière année, CANAFE a contribué à un certain nombre de projets nouveaux ou en cours, notamment en ce qui concerne le blanchiment d'argent par voies commerciales et l'utilisation problématique de structures d'entreprise, l'utilisation dangereuse d'actifs virtuels à des fins de financement des activités terroristes, la lutte contre le financement des activités terroristes d'extrême droite, l'exploitation d'organismes sans but lucratif à des fins de financement des activités terroristes et le blanchiment d'argent lié au trafic de stupéfiants.

CANAFE est membre de la délégation canadienne au sein du Groupe d'action financière (GAFI), un organisme international qui établit des normes et encourage la mise en œuvre efficace de mesures législatives, réglementaires et opérationnelles pour lutter contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes. En 2022-2023, le Centre a contribué à l'examen de plusieurs évaluations mutuelles et suivis, a soutenu l'amélioration des normes et processus du GAFI et a contribué à la préparation du cinquième cycle d'évaluations mutuelles. CANAFE a également collaboré à de nombreux documents de politique et de recherche, dont l'étude du GAFI sur les produits illicites générés par la chaîne d'approvisionnement du fentanyl et des opioïdes synthétiques connexes, en tant que membre du groupe de travail. L'étude visait à accroître la sensibilisation mondiale concernant la manière dont les produits de cette activité illicite sont blanchis par les organisations de trafic de drogue. CANAFE a apporté sa contribution au rapport, qui a été publié en 2022, et a fourni un exemple de cas épuré.

CANAFE a également continué à soutenir les efforts internationaux du Canada pour améliorer les régimes de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme dans le monde entier, en contribuant activement et de façon continue aux travaux des organismes régionaux de type GAFI, notamment le Groupe d'action financière des Caraïbes (GAFIC) et le Groupe Asie-Pacifique (GAP).

L'engagement international de CANAFE en bref

Lutter contre le commerce illicite d'espèces sauvages à l'échelle mondiale

• Facilitation du lancement du projet Anton, un nouveau partenariat international public-privé visant à lutter contre le blanchiment d'argent associé au commerce illicite d'espèces sauvages.
• Élaboration d'une alerte opérationnelle en collaboration avec de nombreux partenaires internationaux, qui comprend des indicateurs de blanchiment d'argent associés à ce crime lucratif et cruel.
• En suivant l'argent, le projet Anton aidera à détecter, à poursuivre et à traduire en justice les auteurs et les réseaux plus larges impliqués dans le commerce illicite d'espèces sauvages au niveau mondial.

Initiative mondiale d'inclusion des survivants du Finance Against Slavery and Trafficking (FAST)

• Collaboration avec l'Initiative mondiale d'inclusion des survivants du Finance Against Slavery and Trafficking (FAST), afin de mieux faire connaître et comprendre la brutalité de la traite de personnes à des fins d'exploitation sexuelle.
• Communication du rôle important que les unités du renseignement financier et les institutions financières peuvent jouer dans la lutte contre ce crime odieux et dans le soutien aux survivants.
• Collaboration avec l'Initiative pour l'inclusion des survivants du FAST pour fournir de nouvelles orientations aux institutions financières canadiennes en ce qui concerne l'identification des clients vulnérables, y compris les victimes de la traite de personnes à des fins d'exploitation sexuelle.

Équipe d'intervention financière internationale

• CANAFE est un membre fondateur de l'équipe d'intervention financière internationale, avec ses partenaires du Groupe des cinq.
• Créée pour approfondir l'utilisation du renseignement financier pour lutter contre les crimes financiers prioritaires en réunissant des experts en la matière pour discuter de dossiers opérationnels spécifiques et proposer des approches opérationnelles coordonnées.
• Établissement des priorités de l'équipe et tenue de réunions tous les mois pour soutenir les efforts tactiques en matière de renseignements financiers à l'appui des enquêtes prioritaires sur le blanchiment d'argent.
• Tenue du tout premier programme d'échange d'analystes, d'une durée d'une semaine, axé sur la lutte contre les activités professionnelles de blanchiment d'argent.

Table ronde du PPP du Groupe des cinq

• La table ronde du partenariat public-privé organisée par l'AUSTRAC a pour but d'accroître l'échange de renseignements financiers stratégiques entre les unités du renseignement financier des pays du Groupe des cinq.
• Les membres se réunissent tous les trimestres pour faire part des pratiques exemplaires, discuter des développements nouveaux et en cours et coordonner l'action politique.
• Présentation de l'alerte opérationnelle de CANAFE à l'appui du projet Legion, y compris les indicateurs de blanchiment d'argent associés aux activités illicites liées au cannabis.

Soutien à la feuille de route pour un partenariat renouvelé entre les États-Unis et le Canada

• Participation à des groupes de travail gouvernementaux conjoints visant à renforcer l'échange d'informations afin d'améliorer les stratégies de prévention respectives du Canada et des États-Unis en matière d'extrémisme violent national.
• Mise en perspective des tendances et des évolutions du financement de l'extrémisme violent à motivation idéologique, y compris celles mises en évidence dans le bulletin spécial de CANAFE.

Bureau des Nations Unies contre la drogue et le crime

• Contribution aux efforts de l'atelier sur la perturbation du renseignement financier du Bureau des Nations Unies contre la drogue et le crime.
• Mise en commun des tendances, indicateurs et études de cas liés à l'extrémisme violent à motivation idéologique et au financement associé à la prolifération.

Accords internationaux de surveillance

• Conclusion des protocoles d'entente en matière de surveillance avec la Commission de surveillance du secteur financier du Luxembourg et l'Autorité fédérale de surveillance financière de l'Allemagne.
• Les ententes permettront l'échange d'informations relatives aux mandats de surveillance en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes de chaque organisation.

Protection des renseignements personnels

Dans l'exécution de ses mandats principaux en matière de renseignement financier et de supervision, CANAFE s'est engagé à protéger les renseignements qu'il reçoit et qu'il communique aux organismes d'application de la loi et de sécurité nationale du Canada. La Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes établit un juste équilibre entre la réception et la communication par le Centre de renseignements personnels pour appuyer les enquêtes criminelles et de sécurité nationale essentielle et les droits des Canadiens d'être protégés contre les atteintes inutiles à leur vie privée.

La protection des renseignements personnels revêt la plus haute importance pour CANAFE et des principes clairs visant la protection de la vie privée sont énoncés dans la loi qui le régit, y compris des limites strictes quant aux renseignements pouvant être reçus et communiqués, des exigences claires quant à la tenue et à l'élimination des documents et la vérification biennale des pratiques de CANAFE en matière de protection des renseignements réalisée par le Commissariat à la protection de la vie privée. Ces principes sont renforcés par les politiques opérationnelles et les mesures de sécurité du Centre.

CANAFE n'a pas directement accès aux comptes bancaires des Canadiens ou à leurs autres renseignements financiers. Le Centre reçoit seulement des renseignements des entreprises que conformément à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. En outre, la Loi stipule que CANAFE peut uniquement communiquer des renseignements financiers aux autorités appropriées et aux organismes d'application de la loi et de sécurité nationale compétents. De plus, la Loi définit clairement les renseignements pouvant être communiqués et fixe des critères qui doivent être remplis pour qu'une communication puisse être effectuée. Tout autre type de communication ou toute autre utilisation inappropriée de l'information est interdit et peut entraîner de graves pénalités, y compris une amende pouvant atteindre 500 000 $ et/ou une peine d'emprisonnement maximale de cinq ans.

Afin de protéger les déclarations qui sont transmises par les entreprises canadiennes, les locaux et les systèmes d'information de CANAFE sont protégés par des systèmes de sécurité multidimensionnels et intégrés. Tous les membres du personnel doivent détenir une cote de sécurité approfondie comme condition d'emploi. De plus, les employés ont accès aux renseignements de nature sensible selon le besoin de savoir et se font rappeler régulièrement leurs responsabilités en matière de protection des renseignements personnels. Le Code de conduite, de valeurs et d'éthique du Centre renforce les obligations juridiques des employés en matière de protection des renseignements.

CANAFE est le seul organisme fédéral qui doit, selon la loi le régissant, être soumis tous les deux ans à une vérification menée par le Commissariat à la protection de la vie privée des mesures de protection des renseignements personnels reçus ou recueillis conformément à la Loi. Le Commissariat à la protection de la vie privée a terminé son quatrième examen des mesures de protection de la vie privée de CANAFE en 2021-2022. Le Centre a accepté le rapport de vérification final du Commissaire à la protection de la vie privée et s'est concentré sur la mise en œuvre des recommandations au cours de la dernière année.

Dans le cadre de son rapport spécial au Parlement, Protéger la vie privée pendant une pandémie, et à la suite d'un dialogue important avec les responsables de CANAFE, le commissaire à la protection de la vie privée du Canada a déterminé que les échanges d'informations de CANAFE et son traitement des renseignements personnels liés au Décret sur les mesures économiques d'urgence étaient appropriés et que le Centre respectait les pouvoirs énoncés dans la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.

La protection de la vie privée est une priorité claire et un résultat essentiel du travail de CANAFE. Parallèlement à ses efforts pour assurer la sécurité des Canadiens et protéger l'économie canadienne, le Centre est déterminé à respecter toutes ses obligations en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.

Modernisation et renforcement de CANAFE

Alors que les responsabilités de CANAFE continuent de croître en portée et en complexité, sa capacité à s'acquitter de son mandat est directement liée à sa capacité d'adaptation, aux compétences et au dévouement de ses employés, ainsi qu'aux outils et aux ressources qu'il leur fournit pour faire leur travail. En tant qu'organisation axée sur l'excellence, le Centre attache une grande importance à la gestion efficace de ses ressources humaines, technologiques et financières.

L'excellence de CANAFE en matière de gestion du personnel

Au moyen d'activités de mobilisation ciblées et d'initiatives robustes de gestion des personnes, CANAFE continue d'attirer, de perfectionner et de maintenir en poste l'un des effectifs les plus dévoués et hautement efficaces du gouvernement fédéral, et il n'a de cesse d'optimiser ses résultats.

Le Secteur des personnes, de la culture et du milieu de travail de CANAFE a reçu le prix Canadian HR Reporter's Innovative HR Teams 2023 Award pour son engagement extraordinaire à l'égard de l'innovation, de l'inclusion et de la diversité.

Soutenir un environnement de travail en mutation

• Transition vers un modèle de travail hybride Flexible par sa conception qui met l'accent sur la revitalisation des partenariats, la relance de la collaboration et la redynamisation de l'innovation et de la modernisation.
• Élaboration de nouveaux outils et directives, et organisation de séances d'information pour s'assurer que le personnel comprenne bien le cadre hybride du Centre.
• Mobilisation régulière auprès des cadres et des superviseurs pour les aider à diriger dans un environnement de travail hybride, en mettant l'accent sur la mise en commun des pratiques exemplaires et la promotion de l'expérimentation.
• L'ombuds et le champion de la santé mentale de CANAFE ont mobilisé, aidé et soutenu les employés à tous les niveaux afin de les aider à s'adapter à l'évolution de l'environnement de travail.

Renforcer l'acquisition et la gestion des talents ainsi que le maintien en poste de la main-d'œuvre

• Mise en œuvre de la stratégie quinquennale du Centre en matière de personnel et de culture (Nos talents, notre avenir).
• Élaboration d'une nouvelle stratégie d'acquisition des talents à l'échelle de l'organisation, guidée par des principes tels que l'inclusivité, l'innovation et l'équité.
• Introduction d'un nouveau programme d'affectations externes de CANAFE pour faciliter les affectations temporaires entre les employés du Centre et les organisations extérieures à l'administration publique centrale.
• Partenariat avec WithYouWithMe pour détecter et perfectionner les talents des groupes sous-représentés et au sein de la main-d'œuvre existante du Centre.
• Lancement de l'outil psychométrique Successfinder pour mener des activités d'acquisition de talents.
• Collaboration avec Specialisterne dans le cadre d'une initiative sur la neurodiversité visant à faciliter le recrutement et le maintien en poste des personnes autistes ou présentant une neurodiversité similaire.
• Réalisation d'environ 200 actions de recrutement et embauche de plus de 100 étudiants.

Améliorer la formation et le développement du leadership

• Le programme global de gestion des talents de CANAFE favorise la croissance continue, le perfectionnement et le maintien en poste, et aide le Centre à comprendre les points forts, les domaines d'amélioration et les aspirations professionnelles de ses employés.
• Participation active au programme de formation des cadres et du leadership du gouvernement du Canada.
• Le forum des gestionnaires du Centre se tient régulièrement pour renforcer et responsabiliser les cadres dirigeants de CANAFE.
• Mise en place de cercles d'encadrement en matière de leadership en tant qu'approche d'apprentissage basée sur la réflexion, le questionnement approfondi, l'écoute active et l'encadrement par les pairs.
• À la suite d'un projet pilote réussi du programme de développement du leadership Pinkcareer Incubator, qui vise à former les femmes au leadership, CANAFE a intégré le programme dans son ensemble de cadres de développement du leadership.
• Le programme de mentorat de CANAFE a permis à de nombreux employés de rencontrer des collègues et des cadres expérimentés dans l'ensemble du Centre afin de les aider à atteindre leurs objectifs de perfectionnement professionnel.

Modernisation du programme, des processus et des technologies en matière de ressources humaines

• Travail tout au long de l'année 2022-2023 à la transition vers une nouvelle solution de gestion du capital humain (GCH).
• Les nouvelles technologies permettront une plus grande automatisation des processus et des options de libre-service, ainsi que de nouveaux outils numériques pour soutenir et mettre en œuvre le cadre, les programmes et les services de gestion du personnel du Centre.
• La solution GCH modernisera les opérations de ressources humaines et simplifiera les processus organisationnels grâce à ses différents modules tels que l'absence, le suivi du temps, la rémunération avancée, l'optimisation des talents, le recrutement et l'apprentissage.

Assurer le bien-être dans le milieu de travail

• Progression du plan d'action pour le bien-être et la culture dans le milieu de travail, qui est axé sur un leadership attentif, un lieu de travail sain, respectueux et inclusif, une communication ouverte et la transparence, ainsi que sur l'acquisition, le perfectionnement et le maintien en poste des talents.
• Mise en œuvre d'une nouvelle déclaration de valeurs en harmonie avec le Code de conduite, de valeurs et d'éthique, et qui renforce les valeurs fondamentales du Centre pour favoriser un effectif respectueux et inclusif, qui accueille la diversité.
• Réalisation d'une évaluation du milieu de travail pour déterminer toute lacune dans ses politiques pour prévenir le harcèlement et la violence au travail, répondre aux situations dans lesquelles le harcèlement ou la violence se sont produits et soutenir les victimes de harcèlement et de violence.
• Élaboration et publication d'un nouveau plan d'accessibilité triennal visant à renforcer l'accessibilité dans l'ensemble des programmes, des politiques et des services du Centre.

Facilitation des langues officielles

• CANAFE fait la promotion et soutient le bilinguisme en collaboration avec le champion des langues officielles et le groupe de travail sur les langues officielles de CANAFE.
• Création d'une école interne de langues officielles en 2022-2023 pour permettre aux employés d'accéder à une formation linguistique de haute qualité.
• Le système de jumelage linguistique du Centre permet aux employés de pratiquer et d'améliorer leurs compétences en langue seconde avec l'aide d'un encadreur bénévole dans un cadre plus informel.

Tirer parti de l'équité, de la diversité et de l'inclusion en matière d'emploi

• Mise au point d'une nouvelle stratégie et un plan d'action pour l'équité en matière d'emploi, la diversité et l'inclusion, axés sur l'acquisition et le maintien en poste des talents, le perfectionnement professionnel, le leadership et la responsabilisation, ainsi que la mobilisation des employés.
• Mise en place d'un programme de formation obligatoire et rigoureux sur l'équité en matière d'emploi, la diversité et l'inclusion, qui comprend une formation sur les préjugés inconscients et la réconciliation.
• Établissement de la Déclaration des cadres supérieurs sur la diversité et l'inclusion, qui engage les cadres supérieurs de CANAFE à s'attaquer aux problèmes de racisme et de discrimination et à créer des lieux de travail inclusifs, tant au Centre qu'à l'échelle du gouvernement du Canada.
• Mise en œuvre du programme Mentorat Plus, qui comprend une composante de parrainage visant à garantir que les employés issus de groupes sous-représentés et de groupes en quête d'équité aient davantage accès à des possibilités de perfectionnement.
• Maintien de partenariats actifs avec la Coalition des leaders de l'innovation contre le racisme, le Cercle du savoir pour l'inclusion des Autochtones et le Réseau fédéral des jeunes.
• La section « carrières » de son site Web a été remaniée afin de soutenir des initiatives telles que le défi 50-30 du Centre, qui vise à accroître la représentation et l'inclusion de groupes diversifiés sur le lieu de travail.

Données démographiques de CANAFE

Nombre d'employés ¹: 526

En octobre 2022, l'équipe de réduction de la criminalité de Prince Albert de la GRC de la Saskatchewan a reconnu la contribution de CANAFE à une enquête approfondie sur une opération de trafic de drogues illicites à Melfort et les environs. L'enquête a mené au dépôt d'accusations contre 3 personnes pour de nombreux délits, dont la possession en vue du trafic et la possession de produits du crime. La police a également saisi 178 grammes de cocaïne, 15 grammes de méthamphétamine, une somme en espèces et 3 armes à feu sans restriction et sans permis.

Tirer parti de la technologie – La stratégie numérique de CANAFE

CANAFE a besoin d'une infrastructure de technologie de l'information de pointe pour recevoir, conserver et protéger les quelque 35 millions de déclarations d'opérations financières qui lui sont transmises chaque année. Les systèmes du Centre prennent en charge le cadre de conformité technologique, permettant aux entreprises de soumettre des déclarations d'opérations financières, facilitant le suivi et l'enregistrement de la conformité et permettant aux entreprises de respecter leurs obligations législatives et réglementaires. Cette infrastructure doit aussi permettre aux analystes du renseignement de passer au crible l'information, de l'analyser et de générer des renseignements financiers exploitables pour les organismes d'application de la loi et de sécurité nationale. Cela n'est possible qu'avec un système moderne capable de gérer un grand volume d'information, d'établir des connexions et de produire les résultats nécessaires, le tout en temps réel ou presque.

La technologie transforme le secteur des services financiers et la manière dont les unités du renseignement financier et les autorités de contrôle de la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes interagissent avec ces organisations. La technologie transforme également la manière dont les criminels, les blanchisseurs d'argent, les financiers du terrorisme et les personnes visées par des sanctions déplacent leur argent pour financer et dissimuler des activités illégales. La manière dont les unités du renseignement financier et les autorités de surveillance réagissent à ces menaces évolue également. Ces dernières années, CANAFE et d'autres membres du régime canadien de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes ont renforcé leurs capacités numériques, en utilisant l'automatisation, l'analyse de la chaîne de blocs, les métadonnées, l'intelligence artificielle, l'apprentissage automatique et d'autres analyses avancées, et cela façonne l'avenir du renseignement financier, de la supervision, de la sécurité et de la protection de la vie privée.

Grâce au plan de modernisation exhaustif énoncé dans la stratégie numérique de CANAFE, et facilité par les nouveaux fonds importants alloués dans le budget 2022, CANAFE a continué de faire des progrès considérables en 2022-2023 en ce qui concerne l'adoption de l'informatique en nuage et des technologies de pointe, l'amélioration de son infrastructure de sécurité, la gestion des produits ainsi que la recherche et la conception axées sur l'utilisateur.

La stratégie numérique du Centre repose sur trois objectifs :

• Établir les bases numériques de la capacité, des processus et de l'infrastructure du Centre;
• Accélérer les activités de base grâce à l'automatisation numérique, à l'analyse et à l'intelligence artificielle;
• Améliorer le bureau numérique interne du Centre afin de créer une meilleure expérience utilisateur.

Pour atteindre son premier objectif en 2022-2023, CANAFE a transféré les charges de travail en toute sécurité dans l'informatique en nuage, ce qui accroît la souplesse et l'agilité des nouveaux systèmes et applications et permet d'utiliser des technologies interactives telles que les interfaces de programmation d'applications. Le Centre a également renforcé ses capacités de gestion des produits et des portefeuilles. Enfin, en collaboration avec Services partagés Canada, CANAFE a achevé la conception de son plan de reprise après sinistre.

En ce qui concerne le deuxième objectif de sa stratégie numérique, le Centre a entrepris d'automatiser plusieurs processus internes et externes clés, augmentant ainsi sa capacité à se concentrer davantage sur les travaux à plus forte valeur ajoutée plutôt que sur la saisie de données. Des recherches approfondies sur les utilisateurs ont été menées en 2022-2023 afin de guider la modernisation et les priorités en matière de conformité. De plus, l'ajout d'un processus d'approvisionnement agile, utilisant des données synthétiques, est sur la bonne voie. Ce processus implique une évaluation plus exhaustive du rendement, des résultats et de la valeur finale de capacités spécifiques, qui vise à réduire les risques potentiels des décisions finales en matière d'approvisionnement.

En ce qui concerne son troisième objectif, CANAFE a continué de faire progresser et d'améliorer son bureau numérique. Pour améliorer encore l'environnement de travail et l'expérience professionnelle, le Centre a adopté de nouvelles technologies qui permettent une collaboration hybride plus efficace. CANAFE a également achevé les travaux nécessaires au lancement réussi d'un nouveau logiciel de gestion du capital humain sous forme de solution de service en juillet 2024.

Tous les travaux réalisés dans le cadre de la stratégie numérique innovante de CANAFE permettent au Centre de mieux se positionner pour travailler main dans la main avec ses principaux partenaires et intervenants, en adoptant une approche multidisciplinaire davantage axée sur les produits, afin de s'assurer que ses systèmes répondent aux besoins des utilisateurs finaux et sont suffisamment souples pour s'adapter à un paysage technologique en constante évolution.

Budget de CANAFE

Les ressources de CANAFE sont gérées à la lumière de politiques et d'une planification efficaces, d'information financière et non financière fiable et d'une saine analyse.

Annexe A : La valeur des communications de renseignements de CANAFE

« CANAFE est un outil chirurgical d'une précision absolue. La qualité produite par votre organisation ne cesse de nous impressionner. Le soutien que nous recevons est sans égal. Dans le cadre du projet Onyx, non seulement vos communications ont été transmises en temps utile, mais les informations reçues nous ont aidés à localiser et à saisir 300 000 $ de produits soupçonnés d'être issus du crime. Non seulement les renseignements financiers que vous nous fournissez nous aident à arrêter les criminels et à localiser leurs produits du crime et leurs biens, mais en fin de compte, vous soutenez les victimes d'agressions sexuelles, de maltraitance d'enfants et d'horribles violences. Je vous remercie donc du fond du cœur. Continuez à faire ce que vous faites! »

« Grâce à nos discussions avec CANAFE, nous avons appris beaucoup de choses sur un individu russe et son implication dans l'économie canadienne. Je pense que la collaboration entre CANAFE et la GRC a permis de sanctionner cette personne. »

« La collaboration avec CANAFE a été très bénéfique pour notre enquête de renseignement. Les communications sont exhaustives et très instructives pour l'avancement de nos dossiers. De plus, les chefs d'équipe se sont surpassés pour nous fournir la communication dans les délais impartis. »

« La qualité des informations communiquées par CANAFE a dépassé nos attentes. La communication nous a permis de comprendre l'ampleur de l'opération de blanchiment organisée et sa portée internationale. Excellent travail! Votre analyste a tenu l'enquêteur au courant de l'évolution de la communication. Cela a été très apprécié. »

« Les informations sont excellentes et les liens avec d'autres parties ont été particulièrement utiles pour l'aspect "renseignement" de l'enquête. Les informations financières seront utiles dans le cadre de l'enquête sur la fraude et pourront être utilisées en combinaison avec des renseignements pour développer d'autres informations concernant un groupe extrémiste. »

« L'analyse réalisée par CANAFE a mis en lumière la nature prolifique du comportement de l'intéressé et a contribué à l'élaboration d'une feuille de route pour l'enquête de la Police provinciale de l'Ontario. L'analyste avait une connaissance encyclopédique des relations, des associés et des activités suspectes du sujet qui, comparée aux résultats de l'enquête menée par la police, a permis de dresser un tableau beaucoup plus clair de la portée financière du sujet. Cette enquête a commencé par un aspect financier très limité. Toutefois, à la suite du travail acharné et du professionnalisme de cette communication, l'aspect financier est devenu une priorité pour la poursuite de l'enquête. L'analyste de CANAFE a transformé une communication de près de 500 pages en un rendement interactif méthodique, facile à suivre et intéressant. L'analyste a pu déterminer les connexions qui étaient à la fois intéressantes et pertinentes pour l'enquête. »

En décembre 2022, l'unité de la traite de personnes et de la lutte contre l'exploitation de l'équipe d'intervention policière de l'Alberta a reconnu la contribution de CANAFE en annonçant un mandat pancanadien contre une personne faisant face à 10 accusations criminelles liées à la traite de personnes, aux voies de fait causant des lésions corporelles et aux avantages financiers de la traite de personnes. L'enquête, qui a duré près de deux ans, a permis d'identifier de nombreux survivants liés à cet individu, qui a finalement été arrêté en février 2023.

Annexe B : Projet Anton – Un cas épuré

Le projet Anton, un partenariat public-privé international sans précédent, a été lancé en janvier 2023 pour sensibiliser davantage au commerce illicite d'espèces sauvages et améliorer la détection du blanchiment des produits de ce crime effroyable.

En suivant l'argent et en générant des renseignements financiers exploitables pour les organismes d'application de la loi au Canada et dans le monde entier, le réseau mondial d'organisations des secteurs public et privé participant au projet Anton aide à détecter, à poursuivre et à traduire en justice les criminels – et des réseaux plus larges – liés au commerce illicite d'espèces sauvages.

Cette étude de cas démontre la nature internationale d'une enquête sur le commerce illicite d'espèces sauvages et l'importance cruciale de la déclaration des opérations douteuses dans la lutte contre ce crime odieux.

Liens internationaux et tendances observées dans la déclaration d'opérations douteuses

Le sujet A exploite une entreprise qui produit des reptiles élevés en captivité, une entreprise qui peut être utilisée pour faciliter le commerce illicite d'espèces sauvages. Du 1^er janvier au 22 mars 2023, le sujet A a effectué 5 000 paiements à FedEx pour un montant total de plus de 100 000 $ CA. De plus, selon des informations de sources ouvertes, le sujet A a déjà été accusé d'avoir importé des espèces au Canada sans permis valide.

Entre-temps, le sujet B vend des reptiles ainsi que de la nourriture et des produits de soins pour reptiles sur son site Web sujetB.ca. Cette personne, dont le pays de résidence est le Canada, aurait ordonné des virements télégraphiques et des télévirements au profit de diverses personnes ayant des adresses déclarées au Bénin, au Ghana et à Hong Kong. Le profil du sujet B indique qu'il est enseignant dans une école secondaire. Toutefois, après un examen de son compte, il semble qu'il commande et achète des reptiles auprès du sujet A et qu'il les vend ensuite à une autre entreprise, le sujet C.

Le sujet C est un compte commercial enregistré sous le nom de TRADMEDICINE. Sur une période de 2 semaines, cette entreprise a reçu 11 opérations contenant des notes mentionnant la « graisse d'ours ». Cependant, les virements électroniques entrants désignaient le sujet C par le nom de contact « dazhaxie », tandis que les virements électroniques sortants désignaient le nom de contact de destination par le nom « pangxie ».

Une recherche sur les termes « dazhaxie » et « pangxie » a permis de découvrir qu'ils se traduisent respectivement par « crabe à mitaines » et « crabe » en chinois. L'importation de crabes à mitaines chinois vivants, une espèce envahissante, est illégale au Canada.

Dans la piste financière suivante, les virements électroniques demandés à partir du compte TUV 1234 de JERRY sont effectués au profit de diverses personnes mentionnant « pangxie » et à deux adresses électroniques mentionnant « Jerry », une partie des fonds étant déposée sur le compte ABC 1234 de JERRY.

La piste indique également des virements électroniques demandés à partir de diverses personnes et du compte ABC 1234 de JERRY au profit de son compte TUV 1234, avec les mentions « dazhaxie », « Jerry Crabe » et « Crabe ».

Illustration de la piste financière

Une recherche de sources ouvertes effectuée par l'entité déclarante a permis de déterminer que le terme dazhaxie se traduit par « Crabe kégani », également connu sous le nom de « Crabe à mitaine chinois », et que le terme pangxie se traduit par « Crabe ». Les détails des opérations mentionnant des espèces ou à des parties d'animaux soupçonnés de faire l'objet d'un commerce illicite d'espèces sauvages constituent un indicateur de blanchiment d'argent.

Une deuxième recherche en source ouverte effectuée par l'entité déclarante a révélé qu'un article intitulé « MARCHÉ 86 : spécialités rares » indiquait que le Marché 86 vend des « œufs de crabe à mitaine avec des nouilles » et que « TUV succursale 1234 est l'agence TUV la plus proche du MARCHÉ 86 », à une distance d'environ 500 mètres.

Une troisième recherche de sources ouvertes effectuée par l'entité déclarante a permis de trouver une annonce en ligne avec le message suivant : « MARCHÉ 86 est à la recherche d'employés. Salaire et heures de travail négociables! », qui était liée à une personne et à une adresse électronique qui avait demandé un virement électronique au profit du compte TUV 1234 de JERRY.

Une analyse des virements électroniques de JERRY a démontré que l'argent sortait de ses comptes et y rentrait. Ce type d'activité, qui consiste à utiliser un compte comme point de passage, est un autre indicateur de blanchiment d'argent.

Aussi, des parties non apparentées envoient des virements électroniques au même bénéficiaire sans lien apparent avec ce dernier, ce qui constitue également un indicateur de blanchiment d'argent.

À la suite de l'identification de multiples indicateurs de blanchiment d'argent, des déclarations d'opérations douteuses ont été envoyées à CANAFE pour analyse et communication potentielle de renseignements financiers exploitables à l'appui d'une enquête des organismes d'application de la loi.

Annexe C : Déclarations d'opérations financières

Déclarations d'opérations importantes en espèces

Déclarations de télévirements

Déclarations d'opérations douteuses

Déclarations sur les mouvements transfrontaliers d'espèces et d'effets/Déclarations sur les saisies transfrontalières

Déclarations de déboursement de casino

Déclarations d'opérations importantes en monnaie virtuelle

Centre d'analyse des opérations et
déclarations financières du Canada

Téléphone : 1-866-346-8722
Télécopieur : 613-943-7931

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ISSN : 1910-9423
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