Rapport sur les résultats ministériels 2021-2022

Pour la période se terminant le 31 mars 2022

L’honorable Chrystia Freeland, C.P.,
députée Vice-première ministre et ministre des Finances

ISSN 2560-8932

Sur cette page

• Message de la directrice et présidente-directrice générale
• Aperçu des résultats
• Résultats : ce que nous avons accompli
  • Responsabilité essentielle : Assurer la conformité avec la législation et la réglementation sur la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes
  • Responsabilité essentielle : Production et communication de renseignements financiers
  • Services internes
• Dépenses et ressources humaines
  • Dépenses
  • Ressources humaines
  • Dépenses par crédit voté
  • Dépenses et activités du gouvernement du Canada
  • États financiers et faits saillants des états financiers
• Renseignements organisationnels
  • Profil organisationnel
  • Raison d’être, mandat et rôle : qui nous sommes et ce que nous faisons
  • Contexte opérationnel
  • Cadre de présentation des rapports
• Renseignements connexes sur le Répertoire des programmes
• Tableaux de renseignements supplémentaires
• Dépenses fiscales fédérales
• Coordonnées de l’organisation
• Annexe – Définitions

Message de la directrice et présidente-directrice générale

Je suis heureuse de présenter au Parlement et aux Canadiens le Rapport sur les résultats ministériels du Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada.

À titre d’unité du renseignement financier du Canada qui veille au respect de la législation et de la réglementation sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, CANAFE joue un rôle essentiel dans la lutte contre le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme et les menaces envers la sécurité du Canada.

Au cours du dernier exercice, le Centre a apporté sa contribution à un certain nombre de priorités nationales en soutenant notamment les efforts du gouvernement fédéral pour lutter contre le blanchiment d’argent lié à la Russie et à l’évasion des sanctions à la suite de l’invasion non provoquée et injustifiable de l’Ukraine par la Fédération de Russie.

Grâce aux renseignements que nous avons reçus des entreprises canadiennes, nous avons produit 2 292 communications de renseignements financiers l’an dernier à l’appui d’enquêtes sur le blanchiment d’argent et le financement d’activités terroristes à l’échelle du Canada et partout dans le monde, soit plus de six communications par jour. Au total, CANAFE a fourni plus de 24 000 communications de renseignements financiers, aux organismes canadiens d’application de la loi et aux organismes de sécurité nationale depuis sa création en 2001.

Nos renseignements financiers contiennent très souvent des centaines, voire des milliers, de rapports de transactions financières dans chaque communication, ce qui témoigne de la complexité de la mise en relation des flux de fonds illicites impliquant des groupes criminels organisés. Par exemple, en 2021-2022, nous avons fourni 382 communications de renseignements aux organismes d’application de la loi de la Colombie-Britannique aux niveaux municipal, provincial et fédéral, lesquelles portaient sur près de 890 personnes et, au total, contenaient plus de 30 000 déclarations d’opérations financières, certaines comprenant de nombreuses opérations. La valeur approximative des opérations liées aux enquêtes sur le blanchiment d’argent s’élevait à 2,88 milliards de dollars.

Nous produisons également de précieux renseignements stratégiques pour informer les entreprises, nos partenaires fédéraux, nos homologues internationaux et les Canadiens de la nature et de l’étendue du blanchiment d’argent et du financement des activités terroristes au Canada et dans le monde. Au moyen de techniques d’analytique, nous parvenons à déceler les caractéristiques, les tendances et les tactiques émergentes utilisées par les criminels pour blanchir les produits de leurs activités et financer le terrorisme.

Nous ne pourrions obtenir de tels résultats sans les efforts dévoués des entreprises de tout le pays. Malgré les nombreuses restrictions sanitaires toujours en place dans les provinces et territoires du Canada l’an dernier, les entreprises ont continué à déclarer les opérations douteuses à des niveaux historiques, ce qui nous a permis de produire des renseignements financiers exploitables pour les organismes d’application de la loi et les organismes de sécurité nationale du Canada, à l’appui de leurs enquêtes sur le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes. Je souhaite remercier les entreprises et leur témoigner ma reconnaissance pour leur dévouement envers la protection de la population et de l’économie canadiennes.

Nous travaillons étroitement avec les entreprises pour nous assurer qu’elles comprennent et sont en mesure de respecter leurs obligations en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. En plus de publier des lignes directrices exhaustives et propres à chaque industrie, nous menons des centaines d’activités de sensibilisation et répondons chaque année aux milliers de questions posées par des entreprises situées aux quatre coins du pays. Au cours du dernier exercice, dans le cadre de nos activités de sensibilisation auprès des entreprises, nous avons organisé un Forum national virtuel de l’immobilier sur la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes afin d’aider ceux qui œuvrent dans ce secteur à mieux comprendre les menaces auxquelles ils sont exposés et la façon de collaborer avec CANAFE pour y faire face.

Nous avons également accompagné les entreprises en raison des changements législatifs et réglementaires importants entrés en vigueur en 2020 et en 2021. Ces changements renforcent le régime canadien de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes en l’étendant aux négociants de monnaies virtuelles et aux entreprises de services monétaires étrangères, en élargissant les obligations liées à la propriété réelle et aux personnes politiquement exposées à tous les secteurs d’activité, et en exigeant de toutes les entreprises soumises à la Loi de déclarer au Centre les opérations en monnaie virtuelle de 10 000 $ ou plus. Ces changements ont également été bénéfiques à l’échelle internationale puisque le Canada a réussi à améliorer grandement plusieurs de ses résultats, selon le dernier rapport de suivi du Groupe d’action financière.

Je tiens à souligner l’immense soutien que nous avons reçu du gouvernement du Canada dans le Budget 2022 pour moderniser et renforcer davantage CANAFE. Grâce au financement supplémentaire de près de 90 millions de dollars annoncé dans le budget fédéral, nous sommes en train d’élaborer de nouveaux règlements pour considérer les plateformes de sociofinancement et certains fournisseurs de services de paiement comme des entités réglementées en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. Nous cherchons également à améliorer et à moderniser notre programme de conformité, à transformer nos systèmes et nos technologies clés, et à renforcer et à étendre nos partenariats avec d’autres organisations et administrations qui ont un intérêt dans la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes.

Je suis honorée de faire part des résultats impressionnants que le Centre a réalisés pour les Canadiens et je tiens à féliciter son effectif hautement compétent et dévoué pour les succès réalisés au cours du dernier exercice.

______________________
Sarah Paquet
Directrice et présidente-directrice générale

Aperçu des résultats

CANAFE continue de concrétiser sa vision et ses priorités stratégiques fondées sur trois piliers qui, ensemble, lui permettent d’atteindre son objectif qui est d’assurer la sécurité des Canadiens et de protéger l’économie à titre de chef de file réputé de la lutte mondiale contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes.

Sous les piliers généraux visant : 1) à promouvoir une culture de responsabilisation 2) à préparer CANAFE pour l’avenir et 3) à collaborer pour renforcer les résultats, le Plan stratégique de CANAFE prévoit les six priorités dont le sommaire est présenté ci-dessous, ainsi que quelques-unes des mesures stratégiques clés qui permettront au Centre de mener à bien sa vision.

Pilier 1 : Promouvoir une culture de responsabilisation

L’objectif de CANAFE est d’avoir un effectif résilient et agile qui se sent responsable de la réalisation des priorités du Centre dans une culture qui valorise la diversité, la collaboration, le civisme et le comportement éthique.

Pilier 2 : Préparer CANAFE pour l’avenir

L’objectif de CANAFE est de maintenir un milieu de travail qui appuie l’innovation et fournit le soutien et les outils – en particulier l’information et les données – lui permettant d’approfondir ses analyses et ses méthodes.

Pilier 3 : Collaborer pour renforcer les résultats

L’objectif de CANAFE est de tirer parti des connaissances et de l’expertise de nos partenaires nationaux et internationaux pour influer sur les changements apportés aux méthodes de détection et de dissuasion en matière de blanchiment d’argent et de financement des activités terroristes.

En tant que petit organisme, CANAFE applique le concept d’« expérimentation » par son engagement continu à innover et à faire évoluer ses programmes opérationnels et les activités de ses services internes. En 2022-2023, CANAFE s’engage à explorer de nouvelles collaborations et de nouvelles façons de travailler au sein du régime canadien de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes et par le truchement de partenariats public-privé avec les entités déclarantes majeures dans la lutte continue contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes.

Pour en savoir plus sur les plans, les priorités et les résultats atteints de CANAFE, consultez la section « Résultats : ce que nous avons accompli » du présent rapport.

Résultats : ce que nous avons accompli

Responsabilité essentielle : Assurer la conformité avec la législation et la réglementation sur la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes

Description

Le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) est responsable de veiller au respect de la partie 1 et de la partie 1.1 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi) et de ses règlements connexes. Ce cadre législatif impose certaines obligations aux entités déclarantes, dont la mise en place d’un programme de conformité prévoyant la vérification de l’identité des clients, le contrôle des relations d’affaires, la tenue de documents et la déclaration de certains types d’opérations financières. CANAFE exerce des activités de soutien, d’évaluation et d’application de la loi pour s’assurer que les entités déclarantes actives au sein du système financier canadien respectent leurs obligations sous le régime de la Loi. Ces obligations constituent des mesures importantes permettant de contrecarrer les tendances et les comportements observés chez les criminels et les terroristes en vue de les dissuader d’infiltrer l’économie canadienne. CANAFE tient également un registre des entreprises de services monétaires au Canada et à l’étranger qui dirigent et fournissent des services à des personnes et à des entités au Canada.

Résultats

La pandémie mondiale a continué d’affecter grandement les activités de CANAFE en matière de conformité au cours de l’exercice 2021-2022. Le Centre a toutefois réussi à mobiliser et à ajuster ses activités pour respecter les diverses restrictions sanitaires en vigueur dans les administrations partout au pays tout en s’acquittant de son mandat crucial en matière de conformité. Il lui a fallu consulter et mobiliser les entreprises au sujet des changements législatifs et réglementaires entrés en vigueur en juin 2021.

Au cours de l'année, CANAFE a fait avancer les plans pour la mise en œuvre du modèle de recouvrement des coûts annoncé par le gouvernement fédéral en 2021. Le Centre a également lancé une initiative de modernisation pluriannuelle appelée R.I.S.E. (répondre, innover, élaborer des stratégies, évoluer) pour mener des activités de conformité plus ciblées et efficaces et répondre aux divers besoins, attentes et capacités des entreprises. L’initiative R.I.S.E. vise également à s’assurer que le personnel de CANAFE est prêt et capable de changer sa façon de travailler, notamment grâce à la généralisation de l’automatisation, aux nouveaux outils numériques et aux solutions avancées de gestion des données qui lui permettront de suivre le rythme des technologies novatrices que les entreprises utilisent et cherchent à mettre en œuvre.

En plus de ces initiatives, dans le cadre du programme de conformité de CANAFE, on est resté concentré sur ses trois piliers, soit le soutien, l’évaluation et l’application de la loi.

Soutien aux entreprises

Au cours du dernier exercice, le Centre a fourni aux entreprises des directives nouvelles et révisées importantes à propos des modifications réglementaires entrées en vigueur en 2020 et en 2021. Ces modifications ont comme objectif de renforcer le régime canadien de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes, en l’étendant entre autres aux entreprises se livrant au commerce de monnaie virtuelle et aux entreprises de services monétaires étrangères et en élargissant les obligations liées à la propriété réelle, aux personnes politiquement vulnérables et à l’obligation de déclarer les transactions importantes en monnaie virtuelle à tous les secteurs d’activité.

Au début de 2021, CANAFE a publié un calendrier pour faciliter la mise en œuvre progressive des obligations de déclaration entrées en vigueur en juin 2021. Cette démarche visait à prendre en compte les changements que CANAFE et les entreprises doivent apporter aux systèmes informatiques et comprenait la rédaction de directives nouvelles et révisées pour aider les entreprises à comprendre et à remplir leurs obligations juridiques avant les dates d’entrée en vigueur. Au total, en 2021, le Centre a publié 54 documents d’orientation et fourni une centaine d’interprétations de politiques relativement aux modifications réglementaires. De plus, entre avril 2021 et mars 2022, CANAFE a publié plusieurs messages à l’intention des entreprises dans la section des avis aux entités déclarantes de son site Web portant sur l’entrée en vigueur des modifications réglementaires, y compris ses attentes en matière de conformité, les déclarations d’opérations importantes en monnaie virtuelle et les changements apportés à la façon de déclarer les transferts de fonds électroniques internationaux. Le Centre a également publié une version révisée de son manuel d’évaluation pour tenir compte des nouvelles modifications réglementaires et refléter ses pratiques actuelles.

Au cours du dernier exercice, CANAFE a poursuivi la mise en œuvre de sa stratégie de mobilisation de la conformité, qui établit les priorités du Centre à l’égard des activités de mobilisation. Dans le cadre de cette stratégie, CANAFE a organisé 231 activités de sensibilisation et de mobilisation en 2021-2022 avec des entreprises, des associations industrielles, des organismes de réglementation provinciaux, des organismes de réglementation et des ministères fédéraux, des intervenants et des partenaires internationaux au moyen de réunions virtuelles et physiques, de présentations, de conférences, de forums, de formations et d’autres événements. Le Centre a également mené des consultations sur un certain nombre de sujets, notamment les directives nouvelles et révisées, les formulaires de déclaration et la mise en œuvre des modifications réglementaires.

Au début de 2022, CANAFE a organisé son premier Forum national virtuel de l’immobilier sur la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes. Organisé du 18 mars au 30 avril 2022 tout spécialement pour le secteur immobilier, le forum comprenait 22 séances enregistrées en anglais, en français et dans un format bilingue. Des présentations et des discussions approfondies ont eu lieu sur les obligations législatives, y compris l’importance de déclarer les opérations douteuses et le rôle essentiel que joue le régime canadien de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes dans la protection des Canadiens et de l’économie canadienne. Divers organismes de réglementation, des associations du secteur immobilier et des intervenants chargés de l’application de la loi ont participé à une table ronde, présenté de nouvelles ressources et fait connaître le forum à leurs membres. Environ 3 000 personnes de partout au Canada ont participé à ce forum.

Il est essentiel de maintenir un dialogue régulier et constructif avec les institutions financières au Canada pour assurer le succès du régime canadien de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes, étant donné que ces organisations transmettent environ 94 % de toutes les déclarations que CANAFE reçoit chaque exercice. Au cours du dernier exercice, les bureaux régionaux du Centre à Toronto, à Vancouver et à Montréal ont organisé 121 activités de participation proactive avec les plus grandes institutions financières au Canada et de petites et moyennes banques au sujet des examens, des examens de suivi et de la surveillance des déclarations.

En 2021-2022, CANAFE a fourni 365 interprétations de politiques pour clarifier son approche à l’égard de l’application de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. Les interprétations courantes portaient sur les changements réglementaires, la vérification de l’identité, les déclarations de télévirements internationaux et la détermination du statut d’identité déclarante d’une entreprise au sens de la Loi. Environ une centaine d’interprétations de politiques ont été fournies en réponse aux questions liées aux changements réglementaires entrés en vigueur en juin 2021.

La majorité des interprétations de politiques portaient sur le secteur des entreprises de services monétaires (49 %), le secteur des entités financières (19,5 %) et le secteur de l’immobilier (7 %).

Les interprétations de politiques, qui portent souvent sur des modèles d’affaires complexes, sont généralement publiées sous forme anonymisée sur le site Web de CANAFE dans le but d’aider d’autres entreprises pouvant avoir des questions semblables.

En 2021-2022, CANAFE a répondu à 7 664 demandes de renseignements provenant d’entreprises de tous les secteurs de déclaration portant sur un large éventail de sujets comme les obligations de déclaration, l’accès aux systèmes de déclaration, l’enregistrement des entreprises de services monétaires et les exigences associées aux modifications réglementaires entrées en vigueur en juin 2021.

Les entreprises qui effectuent des opérations de change ou des transferts de fonds, qui encaissent ou vendent des mandats ou des chèques de voyage ou qui opèrent en monnaie virtuelle doivent s’enregistrer auprès de CANAFE avant d’offrir ces services au public. Elles doivent en outre renouveler leur enregistrement tous les deux ans. Les personnes reconnues coupables de certaines infractions en vertu, entre autres, de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances ou du Code criminel ne peuvent pas s’enregistrer comme entreprise de services monétaires au Canada. Si l'on détermine qu'une personne ou une entité n'est pas admissible à l'enregistrement auprès du Centre, l'enregistrement d'une entreprise de services monétaires est soit refusé, soit révoqué. Les entreprises de services monétaires sont également tenues de répondre aux demandes de renseignements de CANAFE, sous peine de voir leur enregistrement révoqué. Au total, 114 révocations ont eu lieu en 2021-2022.

Par ailleurs, CANAFE vérifie chaque année si certaines entreprises de services monétaires existent toujours afin de déterminer si des entités exercent sans s’être enregistrées (c.-à-d. illégalement) auprès du Centre. En 2021-2022, CANAFE a effectué 169 validations d’entreprises de services monétaires au Canada, soupçonnées d’être non enregistrées. Ainsi, 23 nouvelles entités se sont enregistrées auprès de CANAFE et trois d’entre elles devraient faire l’objet d’une mesure d’application de la loi. Les autres se sont révélées inactives ou font partie du processus de validation en cours à la fin de l’exercice.

Lors du dernier exercice, 846 nouvelles entreprises de services monétaires se sont enregistrées auprès de CANAFE et 305 entreprises ont renouvelé leur enregistrement. De plus, 227 entreprises ont annulé leur enregistrement et 239 autres ont expiré. Au 31 mars 2022, 2 465 entreprises de services monétaires étaient enregistrées auprès du Centre.

Évaluation

CANAFE vérifie la qualité, le caractère opportun et la quantité de déclarations d’opérations financières qu’il reçoit de la part d’entreprises de partout au pays. Au cours des derniers exercices, le Centre a investi massivement dans la validation et le contrôle des données des déclarations, en améliorant notamment dans ses processus opérationnels pour accroître l’efficacité de ses mécanismes de contrôle.

En 2021-2022, CANAFE a reçu au total 33 085 162 déclarations d’opérations financières d’entreprises. Le Centre a rejeté 213 373 déclarations qui ne répondaient pas aux exigences de qualité. Il a accepté 589 861 déclarations d’opérations financières pour lesquelles il a ensuite émis un avertissement aux entreprises concernant la qualité de ces déclarations.

Lorsqu’un certain nombre de problèmes liés à la qualité, au caractère opportun et à la quantité des données des déclarations sont relevés, CANAFE les règle au moyen d’une intervention, d’un examen ou d’autre autre activité de conformité. En surveillant les données de la sorte, le Centre est également en mesure de relever les cas de surdéclaration et de faire un suivi des entités déclarantes pour supprimer de sa base de données les déclarations qu’il n’aurait pas dû recevoir.

Les examens constituent le principal instrument de CANAFE pour évaluer la conformité des entreprises assujetties à la Loi. Le Centre utilise une approche fondée sur les risques pour sélectionner les entreprises qui feront l’objet d’un examen chaque exercice en concentrant une bonne partie de ses ressources sur les entreprises qui déclarent un grand nombre d’opérations ou qui sont particulièrement vulnérables sur le plan des lacunes ou de l’exploitation par des blanchisseurs d’argent ou des financiers du terrorisme. De pair avec la transition effectuée au cours de ces derniers exercices d’une approche axée sur la vérification à une approche axée sur l’évaluation, CANAFE a réalisé des examens plus complexes, longs et approfondis visant de plus grandes entreprises dans des secteurs à risque plus élevé afin de déterminer dans quelle mesure ces dernières s’acquittent de leurs obligations en matière de conformité.

La pandémie mondiale a continué d’avoir une incidence importante sur la capacité de CANAFE à mener des examens de conformité en 2021-2022, notamment en ce qui a trait aux restrictions en matière de santé publique en vigueur partout au pays pendant une grande partie de l’exercice. Cependant, grâce à l’utilisation de nouvelles pratiques novatrices, le Centre a pu effectuer 259 examens de conformité à l’échelle du Canada l’an dernier. La plupart des examens ont porté sur le secteur de l’immobilier (96), représentant 37 % du nombre total d’examens de CANAFE au cours du dernier exercice. Venaient ensuite les entreprises de services monétaires (89) et les courtiers en valeurs mobilières (34).

Les examens de suivi menés par CANAFE lui permettent de vérifier, au besoin, si une entreprise est parvenue à remédier à un problème de non-conformité déjà relevé. En 2021-2022, le Centre a effectué 20 examens de suivi. Sur ce nombre, aucune activité supplémentaire n’a été requise dans neuf cas, les entreprises ayant démontré un changement positif dans leur comportement en matière de conformité. Les onze autres examens ont donné lieu à des mesures d’application de la loi ou à des activités de suivi supplémentaires.

Application de la loi

CANAFE s’est engagé à travailler avec les entreprises pour les aider à comprendre leurs obligations et à s’y conformer. Toutefois, il est également prêt à prendre des mesures fermes en cas de besoin pour que les entreprises prennent leurs responsabilités au sérieux.

Depuis 2008, CANAFE est habilité à imposer des pénalités administratives pécuniaires aux entreprises qui ne se conforment pas à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. Selon la Loi, les pénalités ne se veulent pas punitives; elles constituent plutôt un incitatif à la conformité pour les entités. Le programme des pénalités administratives pécuniaires soutient le mandat de CANAFE en fournissant une réponse mesurée et proportionnelle à des cas précis de non-conformité.

En 2021-2022, CANAFE a émis quinze avis de violation pour non-conformité, dont huit dans le secteur de l’immobilier (pénalités totalisant 1 517 176 $), quatre dans le secteur des entités financières (pénalités totalisant 1 683 000 $), deux dans le secteur des entreprises de services monétaires (pénalités totalisant 74 250 $) et une dans le secteur des négociants en pierres précieuses et métaux précieux (pénalités totalisant 222 750 $).

CANAFE a émis 122 avis de violation dans la plupart des secteurs d’activité depuis que la Loi l’a autorisé à le faire en 2008.

En vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, CANAFE peut signaler des cas de non-conformité aux organismes d’application de la loi lorsque les cas sont graves ou que les possibilités de conformité immédiates ou futures sont minces. En 2021-2022, le Centre a communiqué sept cas de ce genre. Les organismes d’application de la loi utilisent de plus en plus l’outil de communication des cas de non-conformité pour engager des poursuites pénales en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.

Résultats obtenus

Le tableau suivant montre, pour la conformité à la législation et à la réglementation sur la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes, les résultats obtenus, les indicateurs de rendement, les cibles et les dates cibles pour 2021-2022, ainsi que les résultats réels pour les trois derniers exercices pour lesquels les résultats réels sont disponibles.

Ressources financières budgétaires (en dollars)

Le tableau suivant montre, pour la conformité, les dépenses budgétaires de 2021–2022, ainsi que les dépenses réelles pour cet exercice.

Des renseignements sur les finances, les ressources humaines et le rendement concernant le Répertoire des programmes de CANAFE sont disponibles dans l’InfoBase du GC.

Ressources humaines (équivalents temps plein)

Le tableau suivant indique, pour la conformité, les dépenses budgétaires de 2021–2022, ainsi que les dépenses réelles pour cet exercice.

Des renseignements sur les finances, les ressources humaines et le rendement concernant le Répertoire des programmes de CANAFE sont disponibles dans l’InfoBase du GC.

Responsabilité essentielle : Production et communication de renseignements financiers

Description

Le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) est mandaté par la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi) pour produire des renseignements financiers exploitables, y compris des communications de renseignements qui aident la police, les organismes d’application de la loi, les organismes de sécurité nationale et d’autres organismes partenaires du Canada à lutter contre le blanchiment d’argent, le financement des activités terroristes et les menaces envers la sécurité du Canada, et ce tout en protégeant les renseignements personnels qui lui sont confiés. CANAFE produit également des renseignements financiers stratégiques à l’intention des décideurs politiques fédéraux, des entités déclarantes au pays, de ses partenaires étrangers et d’autres intervenants. Les renseignements stratégiques de CANAFE offrent une perspective analytique globale sur la nature et l’étendue du blanchiment d’argent et du financement des activités terroristes et de la menace qu’ils représentent.

Résultats

Renseignement financier

Dans le cadre de son mandat principal, CANAFE fournit des renseignements financiers exploitables aux organismes d’application de la loi et aux organismes de sécurité nationale du Canada afin de les aider à lutter contre le blanchiment d’argent, le financement des activités terroristes et les menaces à la sécurité nationale.

En 2021-2022, le Centre a fourni 2 292 communications de renseignements financiers uniques à l’appui d’enquêtes sur le blanchiment d’argent et le financement d’activités terroristes au Canada et à l’international. Il s’agit du deuxième plus grand nombre de communications que CANAFE a fournies en un seul exercice. Au total, le Centre a fourni plus de 24 000 communications de renseignements financiers aux organismes d’application de la loi et aux organismes de sécurité nationale du pays depuis sa création en 2001.

Parmi les communications uniques produites par CANAFE, 1 937 portaient sur le blanchiment d’argent, 191 sur le financement des activités terroristes et les menaces envers la sécurité du Canada et 164 sur le blanchiment d’argent, le financement des activités terroristes et les menaces envers la sécurité du Canada.

Lors du dernier exercice, plus de 38 % des dossiers du Centre ont été communiqués de façon proactive aux organismes d’application de la loi et aux organismes de sécurité nationale du Canada, ce qui signifie que les personnes ou les réseaux identifiés dans les renseignements financiers étaient peut-être inconnus de ces organismes avant l’envoi de ces renseignements par CANAFE. Il s’agit du nombre le plus élevé de communications fournies en un seul exercice depuis la création du Centre. CANAFE a ainsi pu jouer son rôle clé dans l’exécution de son mandat de « détection » en matière de blanchiment d’argent et de financement des activités terroristes.

En 2021-2022, les renseignements financiers de CANAFE ont été utilisés dans une grande variété d’enquêtes sur des affaires de blanchiment d’argent où les produits de la criminalité présumés étaient issus du trafic de drogue, de la fraude, du passage de clandestins et de la traite de personnes, de l’évasion fiscale ou d’autres infractions de nature criminelle.

Tout au long de l’année 2021-2022, les renseignements financiers du Centre ont contribué à la tenue de 335 grandes enquêtes mobilisatrices et à des centaines d’enquêtes individuelles au niveau municipal, provincial et fédéral partout au pays. Les organismes responsables de l’application de la loi, particulièrement la Gendarmerie royale du Canada, continuent d’être les principaux destinataires des renseignements financiers de CANAFE.

Les communications de CANAFE sont souvent envoyées simultanément à plusieurs organismes, sous réserve des autorisations nécessaires. En fournissant des communications de cette façon, le Centre peut aider les organismes d’application de la loi et les organismes de sécurité nationale à relier entre elles des activités et des opérations criminelles se déroulant dans plusieurs territoires, au Canada et à l’étranger, en retraçant les fonds.

CANAFE demande toujours aux destinataires de ses communications de renseignements financiers aux niveaux municipal, provincial et fédéral de lui fournir de la rétroaction. Au cours du dernier exercice, le Centre a reçu 231 formulaires de rétroaction, dont 97 % indiquaient que les renseignements financiers fournis étaient exploitables. Ces chiffres constituent une mesure claire et significative de l’efficacité et des résultats atteints par CANAFE en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.

Résultats obtenus grâce aux partenariats public-privé

Tout au long de l’exercice 2021-2022, CANAFE a poursuivi sa collaboration au sein du régime canadien de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes afin de faire avancer et de soutenir ses partenariats public-privé. Ces partenariats visent à lutter plus efficacement contre la traite des personnes à des fins d’exploitation sexuelle, le blanchiment des produits issus de l’exploitation sexuelle des enfants sur Internet, les arnaques amoureuses, le trafic de fentanyl illicite et le blanchiment d’argent en Colombie-Britannique et partout au pays.

En travaillant avec les entreprises et les organismes d’application de la loi au Canada, CANAFE a su suivre efficacement les fonds afin d’identifier des suspects potentiels, de mettre au jour de plus vastes réseaux financiers et de fournir des renseignements pour faire avancer les enquêtes de projet à l’échelle nationale.

Un aperçu détaillé des principaux résultats obtenus dans le cadre des projets Protect, Guardian, Chameleon, Athena et Shadow se trouve dans le Rapport annuel de CANAFE. Au total, en 2021-2022, CANAFE a transmis 757 communications de renseignements financiers exploitables à des organismes d’application de la loi au Canada dans le cadre des cinq partenariats public-privé.

Renseignements stratégiques

Grâce aux renseignements que lui envoient ses partenaires du régime et les entreprises partout au pays, le Centre produit des renseignements stratégiques de grande valeur servant à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes. Il utilise des techniques de recherche et d’analyse pour relever les nouvelles méthodes, tendances et tactiques utilisées par les criminels pour blanchir de l’argent ou financer des activités terroristes. En communiquant ses renseignements stratégiques, le Centre veut faire connaître à la communauté de la sécurité et du renseignement du pays, aux partenaires du régime, aux décideurs politiques, aux entreprises, à la population canadienne et aux homologues internationaux la nature et l’étendue du blanchiment d’argent et du financement des activités terroristes se déroulant au Canada et ailleurs dans le monde.

Au cours du dernier exercice, CANAFE a produit et communiqué aux partenaires du régime des évaluations et des déclarations de renseignements financiers stratégiques sur une gamme de tendances, de typologies et de mécanismes précis en matière de blanchiment d’argent et de financement des activités terroristes pour améliorer les mesures de détection et de prévention de ces activités, ainsi que de dissuasion à les commettre. Certains de ces renseignements financiers stratégiques portaient sur le blanchiment d’argent basé sur le commerce, le blanchiment d’argent professionnel transnational, les méthodes de financement illicites, l’utilisation de passeurs dans le recyclage des produits de la criminalité et les méthodes de blanchiment d’argent liées à la cryptomonnaie. Au cours de l’exercice, le Centre a également fourni de manière continue des renseignements financiers stratégiques au ministère des Finances du Canada, qui dirige le régime canadien de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes, sur un large éventail de sujets liés au blanchiment d’argent et au financement du terrorisme.

En juin 2021, CANAFE a publié un bulletin spécial sur le mode de financement des activités terroristes des adeptes de l’extrémisme violent à caractère idéologique. En février 2021, avec l’ajout par le gouvernement du Canada de quatre groupes extrémistes violents à caractère idéologique (EVCI) à la liste des entités terroristes du Code criminel, CANAFE a analysé les mouvements financiers des EVCI signalés par des entreprises et a découvert des tendances comportementales chez les auteurs de ces menaces. Par exemple, les auteurs de menace associés à l’EVCI au Canada mènent leurs activités financières à la fois dans des comptes personnels et des comptes d’entreprise. Les opérations effectuées dans ces comptes ont révélé des liens entre les auteurs de menace adhérant à l’EVCI et des personnes et des entreprises accusées de fraude, de vol, de voies de fait contre des officiers de police, de trafic de drogue et d’infractions armées. L’objectif de ce bulletin spécial est de sensibiliser et faire comprendre aux entreprises canadiennes ce qu’est l’extrémisme violent motivé par des raisons idéologiques et d’expliquer les tendances comportementales observées chez ces auteurs de menaces en matière de financement du terrorisme. Cette initiative, en conjonction avec d’autres indicateurs de risques comme les opérations comportant des liens avec des auteurs de menace associés à l’EVCI inscrits dans la liste des entités terroristes ou mentionnés dans des articles médiatiques défavorables, aidera les entreprises à gérer leurs propres risques liés au financement d’activités terroristes et à soumettre des déclarations d’opérations douteuses à CANAFE.

En juillet 2021, à la suite d'une analyse stratégique de ses renseignements financiers depuis le début du Projet Protect, le Centre a élaboré une nouvelle alerte opérationnelle avec des indicateurs supplémentaires, Indicateurs mis à jour : Recyclage des produits de la traite des personnes à des fins d'exploitation sexuelle, en consultation avec les institutions financières du Canada et la Gendarmerie royale du Canada. Ces indicateurs supplémentaires visent à aider davantage les entreprises à repérer et à déclarer à CANAFE les opérations financières liées au blanchiment de fonds provenant de la traite de personnes à des fins d'exploitation sexuelle.

En mars 2022, à la suite de l’invasion non provoquée et injustifiable de l’Ukraine par la Fédération de Russie, CANAFE a publié un bulletin spécial sur le blanchiment d’argent lié à la Russie et à l’évasion des sanctions afin d’aider les entreprises canadiennes à reconnaître les caractéristiques des opérations de blanchiment des produits de la criminalité, susceptibles d’être liées à l’évasion des sanctions imposées en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales (LMES). Ce bulletin spécial peut être utilisé par les entreprises canadiennes pour déterminer et évaluer les risques de blanchiment d’argent et de financement des activités terroristes, appliquer des contrôles et des mesures pour atténuer ces risques, et détecter et déclarer efficacement les opérations financières douteuses à CANAFE.

Tout au long de l’exercice, CANAFE a également présenté de nombreux exposés à des intervenants des secteurs public et privé au sujet de ses initiatives stratégiques en matière de renseignement financier, notamment sur l’utilisation illicite des cryptomonnaies, le blanchiment d’argent basé sur le commerce, le financement du terrorisme au Canada, l’extrémisme violent à caractère idéologique et les services bancaires clandestins d’entreprises de services monétaires non enregistrées.

Résultats obtenus

Le tableau suivant montre, pour le renseignement, les résultats obtenus, les indicateurs de rendement, les cibles et les dates cibles pour 2021-2022, ainsi que les résultats réels pour les trois derniers exercices pour lesquels les résultats réels sont disponibles.

Ressources financières budgétaires (en dollars)

Le tableau suivant montre, pour le renseignement, les dépenses budgétaires de 2021-2022, ainsi que les dépenses réelles pour cet exercice.

Des renseignements sur les finances, les ressources humaines et le rendement concernant le Répertoire des programmes de CANAFE sont disponibles dans l’InfoBase du GC.

Ressources humaines (équivalents temps plein)

Le tableau suivant indique, en équivalents temps plein, les ressources humaines dont le ministère a besoin pour s’acquitter de cette responsabilité essentielle en 2021-2022.

Des renseignements sur les finances, les ressources humaines et le rendement concernant le Répertoire des programmes de CANAFE sont disponibles dans l’InfoBase du GC.

Services internes

Description

On entend par services internes les groupes d’activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme des services de soutien aux programmes ou qui sont nécessaires au respect des obligations d’une organisation. Les services internes se déclinent en dix catégories de services distinctes d’appui à l’exécution des programmes au sein de l’organisation, sans égard au modèle de prestation des services internes du ministère. Ces dix catégories de services sont : les services de gestion des acquisitions, les services des communications, les services de gestion des finances, les services de gestion des ressources humaines, les services de gestion de l’information, les services des technologies de l’information, les services juridiques, les services de gestion du matériel, les services de gestion et de surveillance et les services de gestion des biens.

Résultats

Services internes

Comme la portée et la complexité des responsabilités et des activités de CANAFE ne cessent de croître, la capacité du Centre de s’acquitter de son mandat est directement liée à sa capacité d’adaptation, aux compétences et au dévouement de ses employés, ainsi qu’aux outils et aux ressources qu’il leur fournit pour accomplir leur travail. À titre d’organisation axée sur l’excellence, le Centre accorde une grande importance à la gestion efficace de ses ressources humaines, technologiques et financières.

Protéger la santé et la sécurité des employés

CANAFE a continué de mobiliser et de réorienter efficacement ses activités en 2021-2022 afin d’assurer la sécurité de ses employés et de ses espaces de travail dans le contexte de la pandémie mondiale de COVID-19, tout en veillant à remplir ses mandats cruciaux en matière de renseignement financier et de conformité. Tout au long du dernier exercice, le Centre a géré sa présence sur place en observant les restrictions sanitaires imposées à l’échelle locale et fédérale et en veillant à ce que ses employés puissent maintenir une distanciation physique appropriée sur chaque lieu de travail. Ainsi, les employés qui pouvaient le faire de façon efficace ont adopté le travail à distance. CANAFE a également mis à jour son guide complet sur la santé et la sécurité au travail ainsi qu’une trousse à l’intention des gestionnaires pour veiller à ce que tous les membres du personnel connaissent et appliquent les mesures visant à assurer leur sécurité. Le Centre a également continué de mettre à disposition des masques non médicaux et du désinfectant, de maintenir des procédures de nettoyage rigoureuses et de gérer des outils technologiques permettant de faire le suivi des contacts et des signalements. Elle a par ailleurs géré au moyen d’une application l’accès à l’immeuble pour surveiller les présences dans ses bâtiments. Grâce à ces efforts considérables, CANAFE a évité la transmission du virus sur les lieux de travail tout en produisant des résultats pour ses partenaires et les Canadiens, notamment en fournissant le deuxième plus grand nombre de communications de renseignements financiers de son histoire aux organismes d’application de la loi et aux organismes de sécurité nationale du Canada.

En plus d’assurer la sécurité de ses employés au cours du dernier exercice, le Centre s’est efforcé d’apporter son soutien en matière de santé mentale et de bien-être du personnel. L’ombudsman et le champion de la santé mentale du Centre ont participé concrètement aux services d’aide, de soutien et d’écoute offerts aux employés, et ont contribué à la diffusion à grande échelle d’informations et de conseils pour aider le personnel à gérer les défis personnels et professionnels engendrés par la pandémie mondiale.

Milieu de travail inclusif, sécuritaire et sain

En vue de mettre en place un milieu de travail inclusif, sécuritaire et sain, CANAFE s’est engagé à soutenir la diversité, l’équité en matière d’emploi et le multiculturalisme. Le Centre fait la promotion de la diversité et de l’équité en matière d’emploi au moyen de ses affiches d’emploi, de ses processus de sélection, de ses salons de l’emploi et de ses journées portes ouvertes. Les politiques de dotation et d’acquisition de talents de CANAFE soutiennent également sans conteste l’équité en matière d’emploi étant donné qu’elles comprennent des mesures d’assouplissement qui peuvent être utilisées pour personnaliser les processus de nomination afin de répondre aux besoins d’équité en matière d’emploi du Centre. Le Centre peut décider d’intégrer l’équité en matière d’emploi dans le profil du candidat et de limiter une zone de sélection à un groupe visé par l’équité en matière d’emploi afin d’augmenter les chances d’attirer des membres de ce groupe.

Au cours du dernier exercice, CANAFE a annoncé la nomination de son nouveau champion de l’équité en matière d’emploi, de la diversité et de l’inclusion (anciennement champion de l’équité en matière d’emploi et du multiculturalisme) et du rétablissement de son organe de consultation des employés, à savoir le groupe de travail sur l’équité en matière d’emploi, la diversité et l’inclusion. Seize employés du Centre ont rejoint à ce groupe de travail depuis sa création. CANAFE impose également une formation obligatoire sur la diversité, l’équité et l’inclusion. Le parcours d’apprentissage des employés se déroulera en trois ans, en commençant par les membres du groupe de travail sur l’équité en matière d’emploi, la diversité et l’inclusion. Des formations supplémentaires seront suivies par les personnes qui occupent des postes de supervision.

En 2021-2022, la direction de CANAFE a pris des engagements en faveur de l’équité en matière d’emploi, de la diversité et de l’inclusion, inscrits dans son plan d’action du mieux-être et de la culture du milieu de travail. Les engagements de la direction décrivent la façon dont CANAFE s’attaquera à la discrimination et au racisme systémique, ainsi que les mesures individuelles, les engagements organisationnels et l’état d’esprit sous-jacent nécessaires pour faire progresser la diversité, l’équité et l’inclusion. Chaque membre de la direction signera ces engagements au cours du prochain exercice et sera tenu de les respecter.

Protection des renseignements personnels

Dans l’exécution de ses principaux mandats en matière de renseignement financier et de conformité, CANAFE s’engage à protéger les renseignements qu’il reçoit et qu’il communique aux services policiers, aux organismes d’application de la loi et aux organismes de sécurité nationale du Canada. La Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes établit un équilibre prudent entre, d’une part, la capacité de CANAFE de recevoir et de communiquer des renseignements personnels pour appuyer des enquêtes criminelles et des enquêtes de sécurité nationale essentielles et, d’autre part, le droit des Canadiens d’être protégés contre les atteintes inutiles à leur vie privée.

La protection des renseignements personnels est de la plus haute importance pour CANAFE et des principes clairs visant la protection de la vie privée sont énoncés dans la loi qui les régit, y compris des limites strictes quant aux renseignements pouvant être reçus et communiqués, des exigences claires quant à la tenue et à l’élimination des documents et une vérification biennale des pratiques de CANAFE en matière de protection des renseignements réalisée par le Commissariat à la protection de la vie privée. Ces principes sont renforcés par les politiques opérationnelles et les mesures de sécurité du Centre.

En 2021-2022, le Commissariat à la protection de la vie privée a terminé son quatrième examen des mesures de protection de la vie privée de CANAFE, qui visait principalement les politiques et les procédures du Centre en matière de contrôles administratifs, physiques et de sécurité informatique pour protéger les renseignements contre toute divulgation ou utilisation non autorisée. L’examen portait également sur les contrôles informatiques en place dans l’infrastructure de TI de Services partagés Canada, où sont hébergés les fonds de données électroniques de CANAFE.

CANAFE a lu attentivement le rapport de vérification final du commissaire à la protection de la vie privée, qui soulignait un certain nombre de points forts dans le cadre de sécurité intégré du Centre. Parmi eux, citons l’établissement de principes pour guider ses activités de sécurité (p. ex., principe de l’accès sélectif, critères de contrôle d’accès, gestion de la sécurité et des changements aux configurations approuvées et séparation des tâches), la gestion continue des menaces et des risques, les enquêtes de sécurité rigoureuses sur le personnel, les zones de sécurité, les dispositifs de contrôle d’accès électronique, les cartes d’identité, la formation obligatoire sur la sécurité et les configurations de sécurité de réseau robustes, y compris le zonage du réseau et la séparation entre les systèmes.

Dans son rapport de vérification, le Commissariat à la protection de la vie privée a noté que la surveillance actuelle des systèmes de CANAFE devait être renforcée afin de mieux détecter d’éventuels accès non autorisés par les employés du Centre. Le Commissariat à la protection de la vie privée a également fait remarquer que le Plan de continuité des activités de CANAFE ne traitait pas de la protection des renseignements personnels.

Le Centre a mis en place un certain nombre de mesures pour surveiller ses systèmes et a mené à bien, au cours des dernières années, diverses initiatives, comme l’introduction de nouvelles technologies, afin de renforcer sa capacité existante. En plus des contrôles déjà en place, CANAFE a fait l’acquisition de nouveaux outils technologiques pour améliorer sa capacité à détecter les activités internes inappropriées dans ses systèmes. Le Plan de continuité des activités du Centre a également été mis à jour pour veiller à ce que les fonds de renseignements personnels soient continuellement protégés.

L’examen du Commissariat à la protection de la vie privée a également permis de cerner certains problèmes liés à la réception, à la collecte et à la conservation de renseignements personnels qui ne respectent pas les seuils de déclaration, particulièrement en ce qui concerne les déclarations de biens appartenant à des terroristes, les déclarations sur les transactions importantes en espèces et les déclarations sur les transferts de fonds électroniques, ainsi que les renseignements recueillis dans le cadre des examens de conformité du Centre.

CANAFE a pris un certain nombre de mesures concrètes pour limiter la réception et la conservation des déclarations qui ne respectent pas le seuil de déclaration prévu par la loi. Par exemple, le Centre a récemment mis à jour ses lignes directrices à l’intention des entreprises au sujet de la façon de produire une déclaration en vertu de la règle de 24 heures. Par ailleurs, dans le cadre des changements apportés à ses systèmes de déclaration, CANAFE met à jour divers formulaires de déclaration afin de réduire au minimum la réception de déclarations non visées par cette règle. Le Centre travaille également avec les entreprises pour les informer de leurs obligations et des types de renseignements qu’elles devraient et ne devraient pas communiquer à CANAFE. En outre, CANAFE a mis en place un solide système de vérification préliminaire des déclarations reçues afin de s’assurer qu’elles respectent les seuils de déclaration prévus par la loi et qu’elles ne contiennent pas des renseignements personnels inutiles ou excessifs.

La protection de la vie privée est une priorité claire et un objectif crucial du travail de CANAFE. Tout en aidant à protéger la sécurité de la population et de l’économie canadiennes, le Centre est déterminé à respecter toutes ses obligations en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.

Ressources financières budgétaires (en dollars)

Le tableau suivant montre, pour les services internes, les dépenses budgétaires de 2021-2022, ainsi que les dépenses pour cet exercice.

Des renseignements sur les finances, les ressources humaines et le rendement concernant le Répertoire des programmes de CANAFE sont disponibles dans l’InfoBase du GC.

Ressources humaines (équivalents temps plein)

Le tableau suivant indique, en équivalents temps plein, les ressources humaines dont le ministère a besoin pour fournir ses services internes en 2021-2022.

Des renseignements sur les finances, les ressources humaines et le rendement concernant le Répertoire des programmes de CANAFE sont disponibles dans l’InfoBase du GC.

Dépenses et ressources humaines

Dépenses

Dépenses de 2019-2020 à 2024-2025

Le graphique ci-dessous présente les dépenses prévues (votées et législatives) au fil du temps.

Sommaire du rendement budgétaire pour les responsabilités essentielles et les services internes (en dollars)

Le tableau « Sommaire du rendement budgétaire pour les responsabilités essentielles et les services internes » présente les ressources financières budgétaires affectées aux responsabilités essentielles et aux services internes de CANAFE.

Dépenses réelles (de 2020-2021 à 2021-2022)

Les dépenses réelles en 2021-2022 s’élevaient à 77,0 M$. Il s’agit d’une augmentation de 15,3 M$ par rapport aux dépenses de 2020-2021, qui s’étaient chiffrées à 61,7 M$. Cette augmentation est principalement attribuable aux facteurs suivants :

• Les dépenses en personnel, y compris les dépenses législatives, ont augmenté de 8,2 M$ à la suite d’une augmentation du nombre d’équivalents temps plein.
• Les dépenses liées aux services professionnels et spéciaux ont augmenté de 4,9 M$ en 2021-2022. Les dépenses ont augmenté dans diverses catégories de services professionnels, dont les services juridiques et les services de gestion de projet.
• Les loyers ont augmenté de 1,2 M$ en 2021-2022. Plus précisément, ce sont les dépenses en location de bureaux et en matériel informatique qui ont augmenté.
• Les dépenses en télécommunications et les dépenses pour l’achat, la réparation et l’entretien de matériel ont augmenté.

Dépenses prévues (de 2022-2023 à 2024-2025)

Les dépenses prévues devraient diminuer de 12,9 M$ pour atteindre 78,8 M$ en 2022-2023. En 2023-2024, les dépenses devraient diminuer de 1,6 M$ en raison du changement du profil des fonds annoncé dans le budget de 2019, soit des dépenses à 77,2 M$. En 2024-2025, les dépenses prévues devraient augmenter de 20,1 M$ pour atteindre 97,3 M$. Cette augmentation est en grande partie fondée sur le profil des fonds annoncés dans le Portrait économique et budgétaire de juillet 2020 pour la lutte contre la criminalité financière et la modernisation du cadre de déclaration des mouvements transfrontaliers d’espèces.

Ressources humaines

Le tableau « Sommaire des ressources humaines pour les responsabilités essentielles et les services internes » présente les équivalents temps plein (ETP) affectés à chacune des responsabilités essentielles et aux services internes de CANAFE. Sommaire des ressources humaines pour les responsabilités essentielles et les services internes

Le nombre d’équivalents temps plein (ETP) est passé de 390 en 2020-2021 à 483 en 2021-2022. Les ETP réels en 2021-2022 dépassent de 70 ETP les ETP prévus pour le même exercice.

La nouvelle série de politiques de dotation en personnel et d'acquisition de talents de CANAFE a permis au Centre de créer de multiples options et stratégies de recherche de talents qui ont permis de soutenir la croissance en attirant les nouvelles recrues initialement prévues à l'appui des besoins opérationnels actuels, ainsi que de remédier au roulement du personnel dans certains secteurs clés. CANAFE est également revenu à ses pratiques normales d'embauche d'étudiants en 2021-22, en mettant l'accent sur le recrutement d'étudiants à l'appui de l'initiative de rajeunissement du gouvernement du Canada. Grâce à ces efforts, CANAFE a dépassé son objectif de 10 % de représentation de la population au sein de l'effectif étudiant pour l'exercice 2021-22.

Ces ETP sont financés par le Portrait économique et budgétaire de juillet 2020 pour la lutte contre la criminalité financière et la modernisation du cadre de déclaration des mouvements transfrontaliers d’espèces, ainsi que par les mesures du Budget 2019 visant à renforcer le régime canadien de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes et permettre à CANAFE de contribuer à la stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes.

Selon le profil des fonds annoncés dans le budget de 2019, le Portrait économique et budgétaire de juillet 2020 et certains fonds temporaires, les ETP devraient se stabiliser à 468 ETP en 2022-2023 et à 465 ETP en 2023-2024.

Dépenses par crédit voté

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les crédits votés et les dépenses législatives de CANAFE, consultez les Comptes publics du Canada 2021.

Dépenses et activités du gouvernement du Canada

Des renseignements sur la cohérence des dépenses de CANAFE et les activités et dépenses du gouvernement du Canada sont disponibles dans l’InfoBase du GC.

États financiers et faits saillants des états financiers

États financiers

Les états financiers (non audités) de CANAFE pour l’exercice se terminant le 31 mars 2022 sont affichés sur le site Web de CANAFE.

Faits saillants des états financiers

Dépenses réelles (de 2020-2021 à 2021-2022)

En 2021-2022, les dépenses réelles se sont élevées à 79 902 306 $. Il s’agit d’une augmentation de 13 390 078 $ par rapport aux dépenses de 2020-2021, qui s’étaient chiffrées à 66 512 228 $. L’écart est principalement attribuable à :

• Une augmentation des salaires et des avantages sociaux de 6 365 157 $ en raison d’une augmentation du nombre d’équivalents temps plein (ETP).
• Une augmentation de 9 696 468 $ pour les services professionnels et spéciaux en raison d’une augmentation dans diverses catégories de services, comme les services juridiques, les services de gestion de projet et d’autres services professionnels.
• Les autres augmentations sont liées à l’achat d’équipement, à l’information, aux loyers, aux réparations et à l’entretien et aux télécommunications.

Revenus réels (de 2020-2021 à 2021-2022)

En 2021-2022, les dépenses réelles étaient de 0 $. En 2020-2021, CANAFE a également recodé les revenus réels de 0 $.

Total du passif net réel (de 2020-2021 à 2021-2022)

En 2021-2022, le passif net total se chiffrait à 11 624 942 $. Il s’agit d’une augmentation de 288 048 $ comparativement au passif net total de 2020-2021, qui s’était chiffré à 11 336 894 $.

Total des actifs financiers nets réels (de 2020-2021 à 2021-2022)

En 2021-2022, le total des actifs financiers nets était de 7 503 495 $. Il s’agit d’une augmentation de 1 477 231 $ comparativement au total des actifs financiers nets de 2020-2021, qui s’était chiffré à 6 026 264 $. Cette hausse est principalement attribuable à :

• Une augmentation du montant dû par le Trésor de 2 786 260 $ résultant d’une augmentation des passifs tels que les comptes créditeurs et les salaires à payer.

Dette nette réelle du Ministère (de 2020-2021 à 2021-2022)

En 2021-2022, la dette nette ministérielle était de 4 121 447 $. Il s’agit d’une diminution de 1 189 183 $ par rapport à la dette nette ministérielle de 2020-2021, laquelle se chiffrait à 5 310 630 $, en raison des changements dans les passifs et les actifs financiers décrits ci-dessus.

Renseignements organisationnels

Profil organisationnel

Raison d’être, mandat et rôle : qui nous sommes et ce que nous faisons

La section « Raison d’être, mandat et rôle : qui nous sommes et ce que nous faisons » se trouve sur le site Web de CANAFE.

Contexte opérationnel

Des renseignements sur le contexte opérationnel sont disponibles sur le site Web de CANAFE.

Cadre de présentation des rapports

Le Cadre ministériel des résultats et le Répertoire des programmes de CANAFE pour 2020-2021 sont présentés ci-dessous.

Répertoire des programmes

Renseignements connexes sur le Répertoire des programmes

Des renseignements sur les finances, les ressources humaines et le rendement pour le Répertoire des programmes de CANAFE sont disponibles dans l’InfoBase du GC.

Tableaux de renseignements supplémentaires

• Stratégie ministérielle de développement durable / Rapports sur les achats écologiques
• Analyse comparative entre les sexes plus

Dépenses fiscales fédérales

Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d’imposition, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances du Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût de ces mesures dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales. Ce rapport fournit également des informations générales détaillées sur les dépenses fiscales, notamment des descriptions, des objectifs, des données des exercices antérieurs et des renvois aux programmes de dépenses fédéraux connexes, ainsi que des évaluations et l’ACS Plus des dépenses fiscales.

Coordonnées de l’organisation

Adresse postale Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada
234, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario) K1P 1H7
Canada

Téléphone : 1-866-346-8722 (sans frais)
Télécopieur : 613-943-7931
Courriel : guidelines-lignesdirectrices@fintrac-canafe.gc.ca
Site Web : https://www.fintrac-canafe.gc.ca/intro-fra

Annexe : Définitions

analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus) (gender-based analysis plus [GBA Plus])

Outil analytique utilisé pour élaborer des politiques, des programmes et des initiatives adaptés et inclusifs et mieux comprendre comment des facteurs comme le sexe, la race, l’origine nationale et ethnique, l’origine ou l’identité autochtone, l’âge, l’orientation sexuelle, les conditions socio-économiques, la géographie, la culture et le handicap influent sur les expériences et les résultats et peuvent avoir une incidence sur l’accès aux programmes gouvernementaux et l’expérience vécue dans le cadre de ceux-ci.

cadre ministériel des résultats (Departmental Results Framework)

Cadre qui relie les responsabilités essentielles du ministère à ses résultats ministériels et à ses indicateurs de résultats ministériels.

cible (target)

Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.

crédit (appropriation)

Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.

dépenses budgétaires (budgetary expenditures)

Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organismes ou à des particuliers; et paiements à des sociétés d’État.

dépenses législatives (statutory expenditures)

Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.

dépenses non budgétaires (non-budgetary expenditures)

Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d’avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.

dépenses prévues (planned spending)

En ce qui a trait aux plans ministériels et aux rapports sur les résultats ministériels, les dépenses prévues sont les montants présentés dans le budget principal des dépenses.

Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son Plan ministériel et son Rapport sur les résultats ministériels.

dépenses votées (voted expenditures)

Dépenses approuvées annuellement par le Parlement par une loi de crédit. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.

équivalent temps plein (full-time equivalent)

Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d’un employé dans le budget ministériel. Pour un poste donné, le nombre d’équivalents temps plein représente le rapport entre le nombre d’heures travaillées par une personne, divisé par le nombre d’heures normales prévues dans sa convention collective.

expérimentation (experimentation)

Activités visant à étudier, puis à mettre à l’essai et à comparer les effets et les répercussions de politiques et d’interventions afin de fonder la prise de décision sur des éléments probants et d’offrir de meilleurs résultats aux Canadiens, en apprenant ce qui fonctionne pour qui et dans quelles circonstances. L’expérimentation est liée à l’innovation (essai d’une nouveauté), mais elle diffère de celle-ci puisqu’elle implique une comparaison rigoureuse des résultats. À titre d’exemple, le fait d’utiliser un nouveau site Web pour communiquer avec les Canadiens peut être un cas d’innovation tandis que le fait de conduire des essais systématiques du nouveau site Web par rapport aux outils existants de sensibilisation ou un ancien site Web pour voir celui qui permet une mobilisation plus efficace constitue une expérimentation.

indicateur de rendement (performance indicator)

Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d’une organisation, d’un programme, d’une politique ou d’une initiative par rapport aux résultats attendus.

indicateur de résultat ministériel (departmental result indicator)

Mesure quantitative du progrès réalisé par rapport à un résultat ministériel.

initiative horizontale (horizontal initiative)

Initiative dans le cadre de laquelle deux organisations fédérales ou plus reçoivent un financement dans le but d’atteindre un résultat commun, souvent associé à une priorité du gouvernement.

plan (plan)

Exposé des choix stratégiques qui montre comment un organisme entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.

Plan ministériel (Departmental Plan)

Exposé des plans et du rendement attendu d’un ministère qui reçoit des crédits parlementaires sur une période de trois ans. Les plans ministériels sont généralement déposés au Parlement chaque printemps.

priorité ministérielle (departmental priority)

Plan ou projet qu’un ministère a choisi de cibler et dont il rendra compte au cours de la période de planification. Il s’agit de ce qui importe le plus ou de ce qui doit être fait en premier pour appuyer la réalisation des résultats ministériels souhaités.

priorités pangouvernementales (government-wide priorities)

Aux fins du Rapport sur les résultats ministériels de 2021-2022, les priorités pangouvernementales sont les thèmes de haut niveau figurant dans le programme du gouvernement issu du discours du Trône de 2020, à savoir : Protéger les Canadiens de la COVID-19; Aider les Canadiens durant la pandémie, Rebâtir en mieux – une stratégie pour améliorer la résilience de la classe moyenne; Le pays pour lequel nous menons ce combat.

production de rapports sur le rendement (performance reporting)

Processus de communication d’informations sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.

programme (program)

Services et activités, pris séparément ou en groupe, ou une combinaison des deux, gérés ensemble au sein du ministère et qui portent sur un ensemble déterminé d’extrants, de résultats ou de niveaux de services.

Rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report)

Rapport d’un ministère qui présente les réalisations réelles par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le plan ministériel correspondant.

rendement (performance)

Utilisation qu’un organisme a faite de ses ressources en vue d’atteindre ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l’organisme souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.

Répertoire des programmes (program inventory)

Compilation de l’ensemble des programmes du ministère et description de la manière dont les ressources sont organisées pour contribuer aux responsabilités essentielles et aux résultats du ministère.

responsabilité essentielle (core responsibility)

Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.

résultat (result)

Conséquence attribuable, en partie, aux activités d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence de l’organisation.

résultat ministériel (departmental result)

Conséquence ou résultat que vise un ministère. Les résultats ministériels échappent habituellement au contrôle direct des ministères, mais ils devraient être influencés par les résultats des programmes.