Rapport sur les résultats ministériels 2022-2023

Pour la période se terminant le 31 mars 2023

L’honorable Chrystia Freeland, C.P.,
députée Vice-première ministre et ministre des Finances

ISSN 2560-8932

Sur cette page

• Message de la directrice et présidente-directrice générale
• Aperçu des résultats
• Résultats : ce que nous avons accompli
  • Responsabilités essentielles
  • Services internes
• Dépenses et ressources humaines
  • Dépenses
  • Ressources humaines
  • Dépenses par crédit voté
  • Dépenses et activités du gouvernement du Canada
  • États financiers et faits saillants des états financiers
• Renseignements organisationnels
  • Profil organisationnel
  • Raison d’être, mandat et rôle : qui nous sommes et ce que nous faisons
  • Contexte opérationnel
  • Cadre de présentation des rapports
• Renseignements connexes sur le Répertoire des programmes
• Tableaux de renseignements supplémentaires
• Dépenses fiscales fédérales
• Coordonnées de l’organisation
• Annexe : définitions

Message de la directrice et présidente-directrice générale

Je suis heureuse de présenter au Parlement et aux Canadiens les résultats concrets et importants que le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) a obtenus en 2022-2023.

Au cours du dernier exercice, CANAFE a joué un rôle clé dans la protection de la sécurité des Canadiens, particulièrement les citoyens et les collectivités les plus vulnérables du pays. Grâce aux renseignements que nous avons reçus des entreprises canadiennes, nous avons produit 2 085 communications de renseignements financiers uniques à l'appui d'enquêtes sur le blanchiment d'argent et le financement d'activités terroristes à l'échelle du Canada et partout dans le monde. Ces renseignements financiers ont contribué l'an dernier à la réalisation de 292 grandes enquêtes, nécessitant des ressources importantes, ainsi qu'à plusieurs centaines d'autres enquêtes individuelles à l'échelle municipale, provinciale et fédérale, non seulement au pays, mais aussi à l'étranger. Je suis ravie de constater que dans 96 % des cas, la rétroaction fournie par les organismes d'application de la loi et les organismes de sécurité nationale indique que nos renseignements financiers étaient utiles et exploitables.

Nous avons également contribué à protéger le système financier et l'économie du Canada en aidant des milliers d'entreprises et en veillant à ce qu'elles respectent la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et les règlements connexes. En plus d'avoir répondu à quelque 11 000 demandes de renseignements provenant d'entités partout au pays, nous avons participé à près de 200 activités de mobilisation avec des entreprises et leurs associations, y compris l'organisation d'un forum bancaire destiné à des représentants de l'industrie et à des organismes partenaires. Nous nous sommes également concentrés sur l'élaboration de nouveaux outils modernes visant à aider les entreprises à mieux comprendre comment s'acquitter de leur obligation de vérifier l'identité de leurs clients.

Parallèlement, nous avons continué à adopter une approche globale pour assurer la conformité des entreprises; nous avons entre autres surveillé les déclarations d'opérations, participé à des réunions trimestrielles avec les entités déclarantes majeures, établi des plans d'action relatifs à la conformité et effectué un suivi régulier à ce sujet. Nous avons également effectué 237 examens, dont plusieurs étaient axés sur des entités complexes fournissant des déclarations importantes à CANAFE, imposé six pénalités administratives pécuniaires et communiqué dix cas de non-conformité à des organismes d'application de la loi.

Tout au long de l'exercice, nous avons travaillé de façon efficace pour renforcer nos partenariats clés à l'échelle nationale et internationale. En collaboration avec l'Agence de la consommation en matière financière du Canada et la Banque Scotia, dans le cadre de l'initiative mondiale Financement contre l'esclavage et la traite de personnes - Inclusion des survivants (Financing Against Slavery and Trafficking – Survivor Inclusion), nous avons fourni de nouvelles directives aux entreprises visant à faciliter l'accès aux services bancaires pour les survivants de la traite de personnes dont l'identité financière ou les produits bancaires sont susceptibles d'avoir été usurpés par leurs trafiquants aux fins de blanchiment d'argent ou à d'autres fins criminelles.

À la suite de l'invasion illégale de l'Ukraine par la Fédération de Russie, nous avons travaillé avec nos plus proches alliés, y compris les États-Unis, l'Australie et le Royaume‑Uni, pour former le groupe de travail d'unités du renseignement financier (URF) sur le financement illicite et les sanctions liées à la Russie. Durant le dernier exercice, des membres ont travaillé, dans les limites de leurs champs de compétence respectifs, sur le renforcement du partage des renseignements financiers tactiques et la conception d'une base commune de compréhension grâce à la diffusion de renseignements stratégiques concernant différents sujets connexes.

Nous avons aussi lancé un partenariat public-privé international novateur axé sur le blanchiment d'argent lié au commerce illicite d'espèces sauvages. En plus de compromettre l'environnement mondial et d'innombrables espèces en péril, cette activité odieuse constitue également un crime organisé transnational grave qui génère des produits de la criminalité s'élevant à quelque 20 milliards de dollars américains chaque année. En suivant l'argent et en générant des renseignements financiers exploitables pour les organismes d'application de la loi au Canada et dans le monde entier, ce partenariat public-privé international, appelé projet Anton, sera essentiel pour identifier les criminels – et des réseaux plus larges – liés au commerce illicite d'espèces sauvages, mener des enquêtes sur ceux-ci et les traduire en justice.

Alors que nous nous efforçons de nous adapter aux défis et aux risques nouveaux et en évolution en ce qui a trait au blanchiment d'argent et au financement des activités terroristes, nous avons réalisé d'importants progrès dans la modernisation de nos méthodes, programmes et technologies au cours du dernier exercice. Nous avons continué de mettre en œuvre de nombreux changements législatifs et réglementaires qui contribuent à renforcer le régime canadien de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes. En prévision de l'établissement d'un modèle de recouvrement des coûts pour notre programme de conformité, nous avons également pris des mesures importantes pour veiller à ce que nos activités de conformité soient plus ciblées et efficaces pour répondre aux divers besoins, attentes et capacités de tous les secteurs d'activité. Notre stratégie numérique, qui transforme le Centre en organisation numérique de premier plan, est à la base des efforts de modernisation que nous déployons à l'échelle de CANAFE. L'investissement dans nos données et nos capacités technologiques, la modernisation de nos systèmes et le passage au nuage sont essentiels à notre réussite future en tant qu'unité de renseignement financier et organisme de supervision de la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités canadiennes modernes.

Je tiens à remercier nos employés talentueux et dévoués et à leur témoigner ma reconnaissance pour leur travail acharné et les résultats impressionnants qui sont présentés dans le présent rapport sur les résultats ministériels. Je suis fière de travailler avec des professionnels aussi compétents qui sont reconnus au Canada et dans le monde entier pour leurs connaissances, leur savoir-faire et leur dévouement envers la lutte mondiale contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes.

______________________
Sarah Paquet
Directrice et présidente-directrice générale

Aperçu des résultats

Le Plan stratégique de CANAFE pour 2019-2024 décrit la vision et les priorités stratégiques du Centre, fondées sur trois piliers qui, ensemble, lui permettent d'atteindre son objectif qui est d'assurer la sécurité des Canadiens et de protéger l'économie à titre de chef de file réputé de la lutte mondiale contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes.

Sous les piliers généraux visant : 1) à promouvoir une culture de responsabilisation, 2) à préparer CANAFE pour l'avenir, et 3) à collaborer pour renforcer les résultats, le Plan stratégique prévoit les six priorités dont le sommaire est présenté ci-dessous, ainsi que quelques-unes des mesures stratégiques clés qui permettront au Centre de mener à bien sa vision.

Pour en savoir plus sur les plans, les priorités et les résultats atteints de CANAFE, consultez la section « Résultats : ce que nous avons accompli » du présent rapport.

Pilier 1 : Promouvoir une culture de responsabilisation

L'objectif de CANAFE est d'avoir un effectif résilient et agile qui se sent responsable de la réalisation des priorités du Centre dans une culture qui valorise la diversité, la collaboration, le civisme et le comportement éthique.

Pilier 2 : Préparer CANAFE pour l’avenir

L'objectif de CANAFE est de maintenir un milieu de travail qui appuie l'innovation et fournit le soutien et les outils – en particulier l'information et les données – lui permettant d'approfondir ses analyses et ses méthodes.

Pilier 3 : Collaborer pour renforcer les résultats

L'objectif de CANAFE est de tirer parti des connaissances et de l'expertise de nos partenaires nationaux et internationaux pour influer sur les changements apportés aux méthodes de détection et de dissuasion en matière de blanchiment d'argent et de financement des activités terroristes.

En tant que petit organisme, CANAFE applique le concept d'« expérimentation » par son engagement continu à innover et à faire évoluer ses programmes opérationnels et les activités de ses services internes. En 2023-2024, CANAFE s'est engagé à explorer de nouvelles collaborations et de nouvelles façons de travailler au sein du régime canadien de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes et par le truchement de partenariats public-privé avec les entités déclarantes majeures dans la lutte continue contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes.

Pour en savoir plus sur les plans, les priorités et les résultats atteints de CANAFE, consultez la section « Résultats : ce que nous avons accompli » du présent rapport.

Résultats : ce que nous avons accompli

Responsabilités essentielles

Assurer la conformité avec la législation et la réglementation sur la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes

Description

CANAFE est responsable de veiller au respect de la partie 1 et de la partie 1.1 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi) et de ses règlements connexes. Ce cadre législatif impose certaines obligations aux entités déclarantes, dont la mise en place et l'application d'un programme de conformité prévoyant la vérification de l'identité des clients, le contrôle des relations d'affaires, la tenue de documents et la déclaration de certains types d'opérations financières. CANAFE exerce des activités de soutien et d'application de la loi pour s'assurer que les entités déclarantes actives au sein du système financier canadien respectent leurs obligations sous le régime de la Loi. Ces obligations constituent des mesures importantes permettant de contrecarrer les tendances et les comportements observés chez les criminels et les terroristes en vue de les dissuader d'infiltrer l'économie canadienne. CANAFE tient également un registre des entreprises de services monétaires au Canada et à l'étranger qui dirigent et fournissent des services à des personnes et à des entités au Canada.

Résultats

Dans le cadre de son mandat principal, CANAFE administre un programme de conformité complet orienté vers les risques afin d'aider des milliers d'entreprises à remplir leurs obligations au titre de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi) et de ses règlements connexes.

Ces obligations permettent d'accroître la transparence de certaines activités économiques, ce qui contribue à dissuader les criminels et les terroristes d'utiliser le système financier canadien pour blanchir le produit de leurs crimes ou financer des activités terroristes.

La conformité à la loi permet également de veiller à ce que CANAFE reçoive l'information dont il a besoin pour produire des renseignements financiers exploitables à l'intention des organismes d'application de la loi et des agences de sécurité nationale du Canada.

En prévision de l'établissement d'un modèle de recouvrement des coûts pour son programme de conformité, qui commencera le 1^er avril 2024, CANAFE a lancé une initiative de modernisation pluriannuelle appelée R.I.S.E. (répondre, innover, simplifier, évoluer) visant à s'assurer que ses activités de conformité sont plus ciblées et efficaces pour répondre aux divers besoins et attentes de tous les secteurs d'activité. Pour simplifier la tâche des entreprises en ce qui a trait au respect de leurs obligations juridiques, CANAFE leur offre entre autres un soutien significatif, ainsi que des services, des outils et des processus améliorés. Le Centre a également l'objectif de fournir aux membres de son équipe une automatisation, des solutions et des outils numériques améliorés afin de suivre le rythme des technologies novatrices que les entreprises utilisent.

CANAFE a pris des mesures concrètes en 2022-2023 dans le cadre de son initiative R.I.S.E., y compris l'établissement d'une équipe de modernisation et la réalisation d'activités de recherche et de mobilisation approfondies avec des entreprises, des associations et des intervenants concernés afin d'obtenir leur point de vue sur la façon d'améliorer la portée, l'accessibilité, la capacité d'adaptation et l'incidence de son programme de conformité. Ces activités de recherche ont contribué à l'analyse des éléments fondamentaux, à la planification et à l'élaboration du programme de modernisation comportant des activités essentielles et des possibilités qui seront axées sur les services. Dans le cadre de l'initiative R.I.S.E., CANAFE a aussi mis en œuvre des éléments technologiques de base pour soutenir la modernisation à grande échelle. Il a entre autres créé dans le nuage un nouveau portail d'essai à accès contrôlé dans l'objectif de simplifier l'adoption d'une solution permettant de produire des rapports de système à système.

En plus de faire avancer l'initiative R.I.S.E., dans le cadre de son programme de conformité, CANAFE est resté concentré sur ses trois piliers, soit le soutien, l'évaluation et l'application de la loi.

Soutien aux entreprises

CANAFE s'engage à collaborer avec les entreprises de partout au pays pour les aider à comprendre leurs obligations aux termes de la Loi et des règlements connexes, et à s'y conformer.

En plus de publier des directives complètes et sectorielles à l'intention des entreprises assujetties à la Loi, CANAFE fournit continuellement des directives rapides et ciblées sur les changements législatifs et réglementaires et d'autres questions liées à la conformité.

En 2022-2023, CANAFE a également conçu et lancé une nouvelle série de vidéos pour aider les entreprises à mieux comprendre comment s'acquitter de leur obligation relative à la vérification de l'identité de leurs clients. Cette obligation, qui lève l'anonymat des opérations financières, est l'une des plus importantes mesures en place pour protéger le système financier du Canada contre les blanchisseurs d'argent et les financiers du terrorisme. Les vidéos qui ont été publiées au cours de l'exercice (et d'autres qui seront publiées en 2023-2024) décrivent, d'une façon simple et concise, différentes méthodes que les entreprises peuvent utiliser pour vérifier l'identité d'une personne ou d'une entité effectuant une opération financière. Les vidéos visent à sensibiliser les entreprises à leur obligation, à les aider à mieux comprendre cette obligation et à répondre à leurs besoins en matière de formation sur la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes. Elles ont été visionnées des milliers de fois jusqu'à maintenant et ont été bien accueillies par les entreprises.

En avril 2022, les plateformes de sociofinancement et certains fournisseurs de services de paiement sont devenus assujettis à des obligations juridiques à titre d'entreprises de services monétaires. Aux termes de ces obligations, ils doivent entre autres s'enregistrer auprès de CANAFE, élaborer et maintenir un programme de conformité, vérifier l'identité des clients, conserver certains documents, dont ceux concernant les opérations et la vérification de l'identité des clients, et déclarer certaines opérations financières, comme les télévirements internationaux et les opérations douteuses. Le Centre a publié de nouvelles directives détaillées à l'intention des entreprises touchées par ce changement afin de les aider à comprendre et à respecter les nouvelles obligations.

Tout au long de l'exercice, CANAFE a aussi largement travaillé avec des plateformes de sociofinancement, des fournisseurs de services de paiement et des intervenants importants afin de veiller à ce que ces entités connaissent les nouvelles exigences. Entre autres, CANAFE a tenu de nombreuses séances d'information à l'intention des entreprises concernées, d'avocats, d'experts-conseils et entités financières; a présenté des renseignements sur CANAFE et sur les exigences à Fintechs Canada, une association d'entreprises de technologie financière œuvrant principalement dans l'espace des paiements; et a rencontré l'Institut national de la paie afin de clarifier la position du Centre relativement aux fournisseurs de services de paie. CANAFE a aussi parlé régulièrement des nouvelles exigences relatives aux plateformes de sociofinancement de certains fournisseurs de services de paiement dans le cadre de conférences partout au pays, y compris à la conférence de l'Association des organismes certifiés de lutte contre le blanchiment d'argent (Association of Certified Anti-Money Laundering Specialists) à Toronto.

En 2022-2023, CANAFE a organisé 193 activités de sensibilisation et de mobilisation avec des entreprises, des associations industrielles, des organismes de réglementation provinciaux, des organismes de réglementation et des ministères fédéraux, des intervenants et des partenaires internationaux au moyen de réunions virtuelles et physiques, de présentations, de conférences, de forums, de formations et d'autres événements. Le Centre a également mené des consultations sur un certain nombre de sujets, notamment les directives nouvelles et révisées, les formulaires de déclaration et la mise en œuvre des modifications réglementaires.

Il est essentiel de maintenir un dialogue constant et constructif avec les institutions financières au Canada pour assurer le succès du régime canadien de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes, car ces entreprises transmettent environ 90 % de toutes les déclarations que CANAFE reçoit chaque année. Au cours du dernier exercice, le Centre a réalisé de manière proactive 81 activités de mobilisation avec les plus grandes institutions financières au Canada et de petites et moyennes banques au sujet des examens, des examens de suivi et de la surveillance des déclarations. CANAFE a entre autres rencontré chacune des grandes banques une fois par trimestre afin de vérifier, d'une part, l'état de leur programme de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes, et d'autre part, les mesures qu'elles prennent pour cerner et atténuer les risques menaçant le système financier.

En février 2023, CANAFE a organisé un forum bancaire destiné aux agents principaux de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité, aux agents de conformité et à leurs délégués dans l'ensemble du secteur bancaire canadien. En tout, plus de 100 participants ont pris part à cet événement en personne, et plus de 250 personnes y ont participé à distance. Les participants provenaient de toutes les grandes banques canadiennes, de cinq autres organismes fédéraux, de l'Association des banquiers canadiens et d'autres organisations d'intervenants. Le forum avait pour thème « L'avenir à nos portes : cadres basés sur les risques pour l'ère numérique » et incluait des discussions portant sur la modernisation de la conformité de CANAFE, l'examen parlementaire prévu de la Loi, la méthode moderne qu'utilise CANAFE pour évaluer la conformité et faire respecter les règles, et la promesse de l'intelligence artificielle dans la technologie réglementaire.

Au cours du dernier exercice, CANAFE a aussi continué de renforcer son engagement auprès du secteur de l'immobilier canadien. Au début du mois d'octobre 2022, le Centre a établi des rencontres mensuelles avec l'Association canadienne de l'immobilier afin de discuter des attentes en matière de réglementation et des tendances relatives à l'examen général, et d'explorer de nouvelles façons de travailler en collaboration afin d'accroître la conformité du secteur en ce qui a trait à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes. CANAFE a aussi travaillé régulièrement en collaboration avec l'Association de l'immobilier de la Colombie-Britannique (British Columbia Real Estate Association), a participé à des webinaires sur les obligations en matière de conformité et a traité de questions provenant du secteur sur les pénalités administratives pécuniaires en Colombie-Britannique. CANAFE a également aidé cette association à créer un module de formation sur les façons de reconnaître les opérations douteuses et de les déclarer au Centre.

Au cours du dernier exercice, CANAFE a livré des présentations et participé à de nombreux symposiums et webinaires visant à améliorer la compréhension et le respect des obligations aux termes de la Loi et des règlements, y compris en association avec l'Association canadienne des compagnies d'assurances de personnes, l'Association canadienne des bijoutiers et l'Association canadienne des coopératives financières.

En 2022-2023, CANAFE a fourni 302 interprétations de politiques pour clarifier son approche à l'égard de l'application de la Loi. Les interprétations courantes portaient sur les changements réglementaires, la vérification de l'identité, les déclarations de télévirements internationaux et la détermination du statut d'identité déclarante d'une entreprise au sens de la Loi. Les interprétations de politiques, qui portent souvent sur des modèles d'affaires complexes, sont généralement publiées sous forme anonymisée sur le site Web de CANAFE dans le but d'aider d'autres entreprises pouvant avoir des questions semblables.

En 2022-2023, CANAFE a répondu à 10 978 demandes de renseignements provenant d'entreprises de tous les secteurs de déclaration portant sur un large éventail de sujets comme les obligations de déclaration, l'accès aux systèmes de déclaration, l'enregistrement des entreprises de services monétaires et les exigences associées aux modifications réglementaires entrées en vigueur en juin 2021.

Les entreprises qui effectuent des opérations de change ou des transferts de fonds, qui encaissent/vendent des mandats ou des chèques de voyage ou qui opèrent en monnaie virtuelle doivent s'inscrire auprès de CANAFE avant d'offrir ces services au public. Elles doivent en outre renouveler leur inscription tous les deux ans. Ce n'est pas parce qu'une entreprise est inscrite auprès de CANAFE qu'elle a reçu un appui ou un permis. L'inscription signifie seulement que l'entreprise a respecté l'exigence législative de s'inscrire auprès de CANAFE.

Les personnes reconnues coupables de certaines infractions en vertu, entre autres, de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances ou du Code criminel ne peuvent pas s'enregistrer comme entreprise de services monétaires au Canada. Dans une telle situation, l'inscription est refusée ou révoquée, selon le cas. Les entreprises de services monétaires sont également tenues de répondre aux demandes de renseignements de CANAFE, sous peine de voir leur enregistrement révoqué. En tout, il y a eu 81 révocations en 2022-2023. Pour accroître la transparence et aider d'autres secteurs d'activité à effectuer leurs évaluations des risques, CANAFE publie chaque trimestre le nom des entreprises de services monétaires dont l'inscription a été révoquée.

Par ailleurs, CANAFE vérifie chaque année si certaines entreprises de services monétaires existent toujours afin de déterminer si des entités exercent sans s'être inscrites (c'est-à-dire, illégalement) auprès du Centre. En 2022-2023, CANAFE a effectué 188 validations d'entreprises de services monétaires au Canada, soupçonnées de ne pas être inscrites. Ainsi, 20 nouvelles entités se sont inscrites auprès de CANAFE.

Au cours du dernier exercice, 1 201 nouvelles entreprises de services monétaires se sont inscrites auprès de CANAFE ou ont renouvelé leur inscription. De plus, 219 entreprises ont annulé leur inscription et 296 inscriptions ont expiré. Au 31 mars 2023, 2 489 entreprises de services monétaires étaient inscrites auprès du Centre.

Évaluation

CANAFE vérifie la qualité, le caractère opportun et la quantité de déclarations d'opérations financières qu'il reçoit de la part d'entreprises de partout au pays. Le Centre a investi massivement dans la validation et le contrôle des données des déclarations, en améliorant notamment ses processus opérationnels pour accroître l'efficacité de ses mécanismes de contrôle. En 2022-2023, CANAFE a reçu au total 36 286 939 déclarations d'opérations financières d'entreprises. Le Centre a rejeté 73 878 déclarations qui ne répondaient pas aux exigences de qualité. Il a accepté 456 068 déclarations d'opérations financières pour lesquelles il a ensuite émis un avertissement aux entreprises concernant la qualité de ces déclarations.

Lorsqu'un certain nombre de problèmes liés à la qualité, au caractère opportun et à la quantité des données des déclarations sont relevés, CANAFE les règle au moyen d'une intervention, d'un examen ou d'autre autre activité de conformité. Grâce à ce genre de surveillance des données, le Centre est également à même de relever les cas de surdéclaration et de faire un suivi auprès de l'entreprise pour supprimer de sa base de données les déclarations qu'il n'aurait pas dû recevoir.

Les examens font partie des principaux instruments que CANAFE utilise pour évaluer la conformité des entreprises assujetties à la Loi. Le Centre utilise une approche fondée sur les risques pour sélectionner les entreprises qui feront l'objet d'un examen chaque exercice en concentrant une bonne partie de ses ressources sur les entreprises qui déclarent un grand nombre d'opérations ou qui sont particulièrement vulnérables sur le plan des lacunes ou de l'exploitation par des blanchisseurs d'argent ou des financiers du terrorisme. De pair avec la transition effectuée au cours de ces derniers exercices d'une approche axée sur la vérification à une approche axée sur l'évaluation, CANAFE a réalisé des examens plus complexes, longs et approfondis visant de plus grandes entreprises dans des secteurs à risque plus élevé afin de déterminer dans quelle mesure ces dernières s'acquittent de leurs obligations en matière de conformité.

CANAFE a aussi modernisé et accru son engagement auprès des entreprises et la méthode fondée sur les risques qu'il utilise pour assurer le respect de la Loi et des règlements. Comme les besoins et le niveau de connaissance des obligations varient d'un secteur d'activité à l'autre, les examens ont été effectués de façon à accroître la sensibilisation et les connaissances au sujet des exigences aux termes de la Loi et du rôle des entreprises dans la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes, à améliorer le respect de la Loi, à renforcer l'identification et la surveillance des clients présentant un risque élevé, et à améliorer les déclarations à CANAFE.

En 2022-2023, 95 % des entreprises évaluées par CANAFE ne nécessitaient pas de mesure d'application de la loi. Par conséquent, ces évaluations n'ont pas donné lieu à d'autres activités ou ont donné lieu à une activité de suivi (p. ex. surveillance de l'intégrité des données, évaluation de suivi, plan d'action, etc.).

CANAFE rappelle régulièrement aux entreprises son mécanisme d'autodéclaration volontaire de non-conformité, qui permet aux entreprises d'informer le Centre lorsqu'elles sont confrontées à des cas de non-conformité. En encourageant un dialogue ouvert et la transparence, sans la menace de pénalités, de tels avis permettent au Centre de travailler de concert avec les entreprises pour traiter les cas de non-conformité relevés. Plus particulièrement, cet outil contribue à ce que CANAFE reçoive des déclarations qu'il n'aurait peut-être pas reçues et qui revêtent une importance cruciale pour la production de renseignements financiers exploitables par les services de police, les organismes d'application de la loi et les organismes de sécurité nationale au Canada.

En 2022-2023, CANAFE a reçu 281 autodéclarations volontaires de non-conformité. La majorité des avis provenaient d'institutions financières et se rapportaient à des déclarations qui n'avaient pas été transmises. Le Centre a travaillé en collaboration avec ces institutions financières pour s'assurer que les déclarations d'opérations financières soient transmises comme il se doit à CANAFE, et a fourni des directives au besoin.

Les examens de suivi menés par CANAFE lui permettent de vérifier, au besoin, si une entreprise est parvenue à remédier à un problème de non-conformité déjà relevé. En 2022-2023, le Centre a effectué 40 examens de suivi. Sur ce nombre, aucune activité supplémentaire n'a été requise dans 18 cas, les entreprises ayant démontré un changement positif dans leur comportement en matière de conformité. Les 22 autres examens ont donné lieu à des mesures d'application de la loi ou à des activités de suivi supplémentaires.

Application de la loi

CANAFE s'est engagé à travailler avec les entreprises pour les aider à comprendre leurs obligations et à s'y conformer. Toutefois, il est également prêt à prendre des mesures fermes en cas de besoin pour que les entreprises prennent leurs responsabilités au sérieux.

Depuis 2008, CANAFE est habilité à imposer des pénalités administratives pécuniaires aux entreprises qui ne se conforment pas à la Loi. Selon la Loi, les pénalités ne se veulent pas punitives; elles constituent plutôt un incitatif à la conformité pour les entités. Le programme des pénalités administratives pécuniaires soutient le mandat de CANAFE en fournissant une réponse mesurée et proportionnelle à des cas précis de non-conformité.

En 2019, le Centre a publié sa Politique sur les pénalités administratives pécuniaires, qui décrit en termes clairs et transparents le processus d'imposition des pénalités et la méthode de leur calcul par CANAFE en cas de non-conformité à la Loi et aux règlements connexes. Le Centre a également travaillé à l'élaboration de plusieurs guides décrivant la marche à suivre pour déterminer le tort causé relativement à plus de 200 violations au Règlement sur les pénalités administratives – recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes, ainsi que la justification de CANAFE relativement à la détermination des montants de pénalité correspondants.

Depuis 2019, CANAFE est tenu de rendre public le nom de toutes les personnes et entités auxquelles il a imposé des pénalités administratives pécuniaires. Cependant, la publication de l'avis de pénalité peut avoir lieu des mois après l'émission de l'avis de violation. Par conséquent, l'exercice financier au cours duquel un avis de pénalité administrative pécuniaire est publié ne correspond pas nécessairement à l'exercice financier au cours duquel l'avis de violation a été émis.

En 2022-2023, CANAFE a émis 6 avis de violation pour non-conformité (pénalités totalisant 1 113 569 $), dont quatre dans le secteur des entreprises de services monétaires (pénalités totalisant 156 255 $), un dans le secteur des entités financières (858 000 $), et un dans le secteur des négociants en pierres précieuses et métaux précieux (99 314 $).

CANAFE a émis 128 avis de violation dans la plupart des secteurs d'activité depuis que la Loi l'a autorisé à le faire en 2008.

En vertu de la Loi, CANAFE peut signaler des cas de non-conformité aux organismes d'application de la loi lorsque les cas sont graves ou que les possibilités de conformité immédiates ou futures sont minces. En 2022-2023, le Centre a communiqué 10 cas de ce genre.

Innovation

Pour obtenir efficacement les résultats indiqués dans la stratégie numérique de CANAFE et continuer ses progrès grâce à l'automatisation des activités principales et du Bureau numérique du Centre, CANAFE s'appuie sur la gestion de produits. En 2022-2023, CANAFE a commencé à mettre à l'essai une méthode de gestion de produits au sein d'une famille de produits et a établi les bases qui lui permettront d'appliquer cette méthode dans d'autres secteurs d'activité. La prochaine étape pour CANAFE consiste à évaluer la mesure dans laquelle il a réussi à établir une méthode de gestion complète et souple du cycle de vie des produits et des services du Centre, dans l'objectif d'accroître la valeur opérationnelle, de réduire les points problématiques pour les entreprises canadiennes qui sont tenues d'effectuer des déclarations aux termes de la loi en vigueur et de répondre aux besoins de segments ciblés en particulier.

La mise en œuvre d'une méthode de gestion de produits soutient actuellement l'élaboration souple de nouveaux outils opérationnels dans l'objectif d'assurer l'obtention d'une valeur et d'avantages grâce à des prototypes répétitifs, ce qui contribue à définir le plan d'élaboration de produits de CANAFE et d'obtenir plus rapidement les capacités organisationnelles.

Résultats obtenus

Le tableau suivant montre, pour la conformité à la législation et à la réglementation sur la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes, les résultats obtenus, les indicateurs de rendement, les cibles et les dates cibles pour 2022-2023, ainsi que les résultats réels pour les trois derniers exercices pour lesquels les résultats réels sont disponibles.

Des renseignements sur les finances, les ressources humaines et le rendement concernant le Répertoire des programmes de CANAFE sont disponibles dans l'InfoBase du GC.

Ressources financières budgétaires (en dollars)

Le tableau suivant montre, pour la conformité à la législation et à la réglementation sur la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes, les dépenses budgétaires de 2022-2023, ainsi que les dépenses réelles pour cet exercice.

Des renseignements sur les finances, les ressources humaines et le rendement concernant le Répertoire des programmes de CANAFE sont disponibles dans l’InfoBase du GC.

Ressources humaines (équivalents temps plein)

Le tableau suivant indique, en équivalents temps plein, les ressources humaines dont le ministère a besoin pour s'acquitter de cette responsabilité essentielle en 2022-2023.

Des renseignements sur les finances, les ressources humaines et le rendement concernant le Répertoire des programmes de CANAFE sont disponibles dans l’InfoBase du GC.

Production et communication de renseignements financiers

Description

CANAFE est mandaté par la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi) pour produire des renseignements financiers qui aident la police, les organismes d'application de la loi, les organismes de sécurité nationale et d'autres organismes partenaires nationaux et internationaux du Canada à lutter contre le blanchiment d'argent, le financement des activités terroristes et les menaces envers la sécurité du Canada, et ce tout en protégeant les renseignements personnels qui lui sont confiés. Le Centre produit également des renseignements financiers stratégiques à l'intention des décideurs politiques fédéraux, de la communauté de la sécurité et du renseignement, des entités déclarantes au pays, de ses partenaires étrangers et d'autres intervenants. Les renseignements stratégiques de CANAFE offrent une perspective analytique globale sur la nature et l'étendue du blanchiment d'argent et du financement des activités terroristes et de la menace qu'ils représentent.

Résultats

Compte tenu de la complexité de la mise en relation des flux de fonds illicites impliquant souvent des groupes du crime organisé, les communications de renseignements financiers de CANAFE comprennent très souvent des centaines, voire des milliers, de déclarations d'opérations financières dans chaque communication. Une communication de renseignements financiers peut mettre au jour des liens entre des personnes et des entreprises qui n'ont pas été dévoilés dans le cadre d'une enquête, et aider les enquêteurs à préciser la portée de leur dossier ou encore les amener à s'intéresser à de nouvelles cibles. Les communications de renseignements peuvent porter sur une seule personne ou un réseau criminel plus vaste. Elles sont également utilisées par les organismes d'application de la loi pour préparer des déclarations sous serment dans le but d'obtenir des mandats de perquisition et des ordonnances de communication. Les renseignements financiers produits par CANAFE sont également utilisés pour étayer les demandes d'inscription sur la liste des entités terroristes, négocier des ententes au moment de la détermination de la peine et permettre au gouvernement de parfaire ses connaissances sur les dimensions financières des menaces, y compris le crime organisé et le terrorisme.

Au cours de l'exercice, le Centre a fourni 2 085 communications de renseignements financiers uniques à l'appui d'enquêtes sur le blanchiment d'argent et le financement d'activités terroristes au Canada et à l'international. Plus de 26 % (554 sur 2 085) des communications de renseignements financiers du Centre ont été transmises de façon proactive aux organismes d'application de la loi et aux organismes de sécurité nationale du Canada, ce qui signifie que les personnes ou les réseaux identifiés dans les renseignements financiers étaient peut-être inconnus de ces organismes avant l'envoi de ces renseignements par CANAFE.

En 2022-2023, les renseignements financiers de CANAFE ont été utilisés dans une grande variété d'enquêtes sur le blanchiment d'argent où l'origine des produits présumés du crime était liée au trafic de drogues, à la fraude, aux crimes contre la personne, au passage de clandestins ou à la traite de personnes, à l'évasion fiscale et à d'autres infractions de nature criminelle.

Tout au long de l'exercice 2022-2023, les renseignements financiers du Centre ont contribué à 292 grandes enquêtes, nécessitant des ressources importantes, ainsi qu'à des centaines d'autres enquêtes individuelles à l'échelle municipale, provinciale et fédérale dans tout le pays. Les organismes canadiens d'application de la loi – en particulier la Gendarmerie royale du Canada – continuent d'être les principaux destinataires des renseignements financiers de CANAFE.

Les communications de renseignements financiers de CANAFE sont souvent envoyées simultanément à plusieurs organisations, sous réserve des autorisations nécessaires. En fournissant des communications de cette façon, le Centre peut aider les organismes d'application de la loi et les organismes de sécurité nationale à relier entre elles des activités et des opérations criminelles se déroulant dans plusieurs territoires, au Canada et à l'étranger, en retraçant les fonds.

CANAFE demande toujours aux destinataires de ses communications de renseignements financiers aux niveaux municipal, provincial et fédéral de lui fournir de la rétroaction. Au cours du dernier exercice, le Centre a reçu 190 formulaires de rétroaction, dont 96 % indiquaient que les renseignements financiers fournis étaient exploitables. Ces chiffres constituent une mesure claire et significative de l'efficacité et des résultats atteints par CANAFE en vertu de la Loi.

Résultats obtenus grâce aux partenariats public-privé

Les renseignements financiers de CANAFE sont à l'avant-plan de l'importante innovation et contribuent à l'obtention des résultats dans l'ensemble du régime canadien de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes. En collaboration avec les entreprises canadiennes et les organismes d'application de la loi au Canada, le régime a établi des partenariats public-privé très fructueux qui visent à lutter plus efficacement contre la traite des personnes à des fins d'exploitation sexuelle, le blanchiment des produits issus de l'exploitation sexuelle des enfants sur Internet, les arnaques amoureuses, le trafic de fentanyl illicite et le blanchiment d'argent en Colombie-Britannique et partout au pays. Deux autres partenariats public-privé ont été lancés au cours du présent exercice dans l'objectif de lutte contre le blanchiment des produits du trafic illicite de cannabis et du commerce illicite d'espèces sauvages, respectivement.

Un aperçu détaillé des principaux résultats obtenus dans le cadre des projets Protect, Guardian, Chameleon, Athena, Shadow, Legion et Anton se trouve dans le Rapport annuel de CANAFE. Au total, en 2022-2023, CANAFE a transmis 569 communications de renseignements financiers exploitables à des organismes d'application de la loi au Canada dans le cadre des sept partenariats public-privé.

Renseignements stratégiques

Grâce aux renseignements que lui envoient ses partenaires du régime et les entreprises partout au pays, le Centre utilise des techniques de recherche et d'analyse pour relever les nouvelles méthodes et tendances, ainsi que les tactiques améliorées qu'utilisent les criminels pour blanchir de l'argent ou financer des activités terroristes. Ces travaux portaient sur différentes menaces, comme le financement des activités terroristes, les activités de blanchiment d'argent lié à la Russie et à l'évasion des sanctions, le blanchiment d'argent professionnel, le blanchiment d'argent effectué par le crime organisé national et international, le blanchiment des produits de l'exploitation sexuelle et les questions liées à l'intégrité économique et institutionnelle. Rendus possibles grâce au financement obtenu dans le budget de 2021 et celui de 2022, les travaux visaient également à approfondir l'expertise de CANAFE et la compréhension des vulnérabilités et des risques liés à la monnaie virtuelle.

Les renseignements stratégiques et la recherche de CANAFE informent le Centre, le ministère des Finances du Canada (qui dirige le régime canadien de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes), les autres partenaires du régime, la communauté de la sécurité et du renseignement, les parlementaires, les entités déclarantes et le public au sujet des risques, des vulnérabilités et des menaces prioritaires. Par exemple, en décembre 2022, CANAFE a publié une alerte opérationnelle décrivant différents indicateurs de financement des activités terroristes (c'est-à-dire, signaux d'alarme) pour aider les entités déclarantes à reconnaître les opérations financières suspectées d'être liées au financement d'activités terroristes et à les déclarer au Centre. Les terroristes emploient des techniques semblables à celles utilisées pour le blanchiment d'argent (par exemple, le fractionnement ou l'utilisation de prête-noms) afin d'éviter d'attirer l'attention des autorités et de protéger l'identité des parties qui les appuient et, ultimement, celle des bénéficiaires des fonds. À l'instar de ceux destinés au blanchiment d'argent, les fonds affectés aux activités terroristes peuvent provenir de sources criminelles (par exemple, le commerce de la drogue, le trafic d'armes et d'autres biens, la fraude, les enlèvements et l'extorsion). Cependant, contrairement aux sommes allouées au blanchiment d'argent, les fonds affectés aux activités terroristes peuvent également provenir de sources légitimes (par exemple, les dons personnels et les profits générés par les entreprises et les organismes de bienfaisance), ce qui complique la détection et le suivi de ces fonds. Les fonds servant à financer les activités terroristes ont également tendance à représenter des montants moindres que ceux étant destinés au blanchiment d'argent.

Le thème le plus important qui est apparu en 2022-2023 concerne les efforts déployés pour éviter les circuits financiers traditionnels, car les blanchisseurs d'argent et les financiers du terrorisme cherchent à éviter toute détection ou à se soustraire aux mesures visant à limiter les flux de fonds illicites et le financement des menaces. Bien que le secteur financier traditionnel – malgré l'existence de méthodes de détournement complexes – demeure le circuit privilégié pour les flux des produits de la criminalité transnationaux, comme les blanchisseurs d'argent professionnels liés à la Russie, l'adoption d'autres méthodes de blanchiment d'argent et de financement des activités terroristes a continué à prendre de l'ampleur.

Le changement le plus important dans le contexte des flux financiers illicites est sans doute l'imposition de sanctions internationales à la Russie à la suite de son invasion illégale et non provoquée de l'Ukraine. Cela a entraîné une surveillance accrue des flux financiers liés à la Russie. Les personnes et les entités russes déplaçant les produits de la criminalité s'appuient sur techniques et des réseaux professionnels de blanchiment d'argent établis pour transférer des fonds de la Russie vers d'autres pays. Entre autres, elles utilisent des sociétés fictives et des sociétés-écrans, des centres financiers extraterritoriaux et des administrations respectant le secret financier pour avoir accès aux réseaux de blanchiment d'argent. Les ressortissants russes continueront de dissimuler la source et les bénéficiaires effectifs des actifs en utilisant des intermédiaires, y compris des membres de leur famille, et s'adapteront aux sanctions internationales en ayant davantage recours à d'autres circuits financiers, comme la cryptomonnaie et d'autres nouvelles technologies financières.

Les acteurs internationaux cherchant à se soustraire aux sanctions ou à mener d'autres types d'activités illicites, comme le financement d'activités terroristes ou de menaces, utiliseront des entreprises de services monétaires non inscrites, ce qui continuera de compliquer la tâche des personnes cherchant à les détecter. Depuis la publication, en mai 2022, de son avis sectoriel et géographique sur les Systèmes bancaires clandestins utilisant des entreprises de services monétaires non inscrites, CANAFE a observé une augmentation non seulement du nombre de déclarations sur le blanchiment d'argent lié aux systèmes bancaires clandestins, mais aussi de l'identification des personnes et des entités soupçonnées d'exploiter des entreprises de services monétaires non inscrites. Les opérations douteuses déclarées à CANAFE soulignent l'importance du rôle que jouent les intermédiaires, comme les blanchisseurs d'argent professionnels et les passeurs d'argent, dans la facilitation des services bancaires clandestins et le blanchiment des produits de la criminalité. Les acteurs internationaux cherchant à se soustraire aux sanctions ou à mener d'autres types d'activités illicites, comme le financement d'activités terroristes ou de menaces, continueront d'utiliser des entreprises de services monétaires non inscrites pour avoir accès aux systèmes bancaires clandestins.

Malgré la baisse du prix des actifs virtuels, CANAFE s'attend à observer une croissance à long terme de l'adoption des cryptomonnaies par des individus malveillants et auteurs d'actes illicites cherchant à acquérir, à déplacer et à cacher des fonds en dehors du système bancaire traditionnel. Le recyclage des produits de fraudes ou d'attaques par rançongiciel continuera vraisemblablement d'être la principale forme de blanchiment d'argent concernant des monnaies virtuelles. Malgré l'augmentation massive du nombre de mécanismes de fraude liés aux cryptomonnaies identifiées, les méthodes utilisées par les criminels pour escroquer leurs victimes et recycler les produits des fraudes devraient demeurer constantes. De même, les rançongiciels resteront une menace pour les Canadiens et leur gagne-pain dans les prochaines années, en partie à cause de la disponibilité grandissante des logiciels malveillants liés au modèle des « rançongiciels comme service » (RaaS pour Ransomware-as-a-Service), qui facilite l'accès à des rançongiciels pour des individus moins équipés par l'entremise de marchés sur le Web clandestin.

Depuis quelques années, il y a une prise de conscience à l'échelle internationale en ce qui concerne les techniques de sociofinancement, qui permettent de réunir des fonds provenant d'un vaste réseau de personnes pour financer des activités terroristes. Les activités de sociofinancement utilisent les médias sociaux et parfois des plateformes spécialisées dans le sociofinancement – des sites Web ou des applications qui permettent d'obtenir des fonds ou des monnaies virtuelles grâce à des dons – pour recueillir des fonds auprès d'un large public. Les dons, cotisations ou paiements de petite taille constituent une importante base de financement pour diverses activités entreprises par des individus ou des groupes malveillants.

L'élargissement du régime canadien de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes afin qu'il s'applique aux plateformes de sociofinancement et à certains fournisseurs de services de paiement visés par son cadre régissant les entreprises de services monétaires devrait faciliter la détection, la prévention et la dissuasion du blanchiment d'argent et du financement des activités terroristes. CANAFE s'attend à ce que les entités terroristes continuent d'adopter des plateformes parallèles de sociofinancement fiduciaires en ligne en raison de la vigilance accrue des plateformes grand public. D'autres groupes sont susceptibles de raffiner leurs efforts en matière de sociofinancement au moyen de nouvelles technologies, comme la cryptomonnaie.

Innovation

Pour obtenir efficacement les résultats indiqués dans la stratégie numérique de CANAFE et continuer ses progrès grâce à l'automatisation des activités principales et du Bureau numérique du Centre, CANAFE fait avancer des projets d'investissement ciblés afin d'enrichir les différents outils qu'il existe pour améliorer la qualité des résultats fondés sur les renseignements financiers. Deux aspects clés de ces projets sont l'utilisation de données synthétiques et l'établissement d'un portail des fournisseurs. En 2022-2023, CANAFE a commencé à mettre en œuvre dans le nuage un portail sécurisé pour les fournisseurs qui permettra au Centre de mieux analyser le rendement, les résultats et l'utilité des nouvelles fonctionnalités. CANAFE a également généré d'importants volumes de données synthétiques. Ensemble, ces nouveaux éléments permettront à CANAFE d'inviter des fournisseurs à accéder au portail au moyen de processus d'approvisionnement agiles afin de démontrer comment ils pourraient répondre aux besoins opérationnels de CANAFE à l'aide de données qui représentent les données réelles du Centre. Cette approche renforcera la capacité de CANAFE d'évaluer les capacités des fournisseurs et permettra l'adoption de solutions modulaires qui s'intégreront mieux à son système d'analyse, réduiront le risque de défaillance et accéléreront l'accroissement des capacités de l'organisation.

Résultats obtenus

Le tableau suivant montre, pour la production et la communication de renseignements financiers, les résultats obtenus, les indicateurs de rendement, les cibles et les dates cibles pour 2022-2023, ainsi que les résultats réels pour les trois derniers exercices pour lesquels les résultats réels sont disponibles.

Des renseignements sur les finances, les ressources humaines et le rendement concernant le Répertoire des programmes de CANAFE sont disponibles dans l'InfoBase du GC.

Ressources financières budgétaires (en dollars)

Le tableau suivant montre, pour le renseignement, les dépenses budgétaires de 2022-2023, ainsi que les dépenses réelles pour cet exercice.

Des renseignements sur les finances, les ressources humaines et le rendement concernant le Répertoire des programmes de CANAFE sont disponibles dans l’InfoBase du GC.

Ressources humaines (équivalents temps plein)

Le tableau suivant indique, en équivalents temps plein, les ressources humaines dont le ministère a besoin pour s'acquitter de cette responsabilité essentielle en 2022-2023.

Des renseignements sur les finances, les ressources humaines et le rendement concernant le Répertoire des programmes de CANAFE sont disponibles dans l’InfoBase du GC.

Services internes

Description

On entend par services internes les groupes d'activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme des services de soutien aux programmes et/ou qui sont nécessaires au respect des obligations d'une organisation. Les services internes se déclinent en dix catégories de services distinctes d'appui à l'exécution des programmes au sein de l'organisation, sans égard au modèle de prestation des services internes du ministère. Ces dix catégories de services sont : les services de gestion des acquisitions, les services des communications, les services de gestion des finances, les services de gestion des ressources humaines, les services de gestion de l'information, les services des technologies de l'information, les services juridiques, les services de gestion du matériel, les services de gestion et de surveillance et les services de gestion des biens.

Résultats

Services internes

Comme la portée et la complexité des responsabilités et des activités de CANAFE ne cessent de croître, la capacité du Centre de s'acquitter de son mandat est directement liée à sa capacité d'adaptation, aux compétences et au dévouement de ses employés, ainsi qu'aux outils et aux ressources qui leur sont fournis pour accomplir leur travail. À titre d'organisation axée sur l'excellence, le Centre accorde une grande importance à la gestion efficace de ses ressources humaines, technologiques et financières.

Milieu de travail hybride et protection de la santé et de la sécurité des employés

Au début de l'exercice 2022-2023, CANAFE a utilisé une méthode qui a fait ses preuves, à savoir son modèle hybride souple dès la conception, pour analyser la possibilité de télétravail des différents postes et pour combler l'écart relatif à un retour au travail en présentiel le moment venu. CANAFE a effectué cette analyse pour élaborer un ensemble d'outils, de lignes directrices et de séances d'information afin de veiller à ce que tous les membres de son personnel comprennent bien le cadre hybride du Centre et la souplesse avec laquelle il peut répondre aux besoins de chacun.

Au cours de l'été 2022, pour encourager les employés à assumer la responsabilité de leur propre cheminement hybride et pour assurer l'efficacité organisationnelle, CANAFE a encouragé ses employés et ses dirigeants à mettre à l'essai le nouveau modèle hybride et à discuter des protocoles et des processus qu'il serait nécessaire d'ajouter en fonction de la dynamique et des besoins opérationnels de chaque équipe. En septembre 2022, les employés ont commencé à retourner au bureau de façon plus régulière.

En prévision de ce retour et pour favoriser l'esprit de collaboration entre collègues, CANAFE a modifié les espaces de travail et a appliqué le concept des quartiers. Le Centre a également intégré un mécanisme de surveillance de la présence en ligne en fonction de paramètres hybrides dans l'objectif de soutenir les décisions de la direction, au besoin.

Par conséquent, lorsque le gouvernement du Canada a instauré son modèle de travail hybride commun au début 2023, CANAFE, qui a adopté rapidement ce modèle, était bien placé pour aider ses employés à s'adapter aux nouveaux paramètres leur exigeant de travailler sur place de 40 % à 60 % de leur horaire chaque mois. Le personnel de CANAFE s'est adapté bien avant la date prévue par le gouvernement du Canada.

Tout au long de cette période, le Centre avait comme priorité de soutenir la santé mentale et le bien-être des employés; l'ombudsman et le champion de la santé mentale de CANAFE ont participé concrètement aux services d'aide, de soutien et d'écoute offerts aux employés à tous les échelons, et ont contribué à la diffusion à grande échelle d'informations et de conseils pour aider le personnel à gérer les défis personnels et professionnels, et pour s'adapter à l'évolution du milieu de travail. CANAFE a également créé en mai 2019 son propre bureau de l'ombudsman, gage de son engagement à l'égard d'un milieu de travail respectueux. Relevant de la directrice et présidente-directrice générale de CANAFE, l'ombudsman est une ressource sûre, respectueuse et exempte de jugement qui soutient tous les membres du personnel et, au besoin, aide les parties à résoudre des problèmes le plus rapidement et le plus simplement possible.

Milieu de travail inclusif, sécuritaire et sain

En vue de mettre en place un milieu de travail inclusif, sécuritaire et sain, CANAFE s'est engagé à soutenir la diversité, l'équité en matière d'emploi, les langues officielles et le multiculturalisme. Le Centre fait la promotion de la diversité et de l'équité en matière d'emploi au moyen de ses affiches d'emploi, de ses processus de sélection, de ses salons de l'emploi et de ses journées portes ouvertes. CANAFE continue également d'accroître la sensibilisation au moyen des activités connexes de ses groupes de travail composés d'employés et souligne les journées commémoratives et les célébrations importantes tout au long de l'exercice.

Au cours du présent exercice, CANAFE a commencé la mise en œuvre de sa nouvelle Stratégie sur l'équité en matière d'emploi, la diversité et l'inclusion (EEDI) 2022-2026 et de son plan d'action. Cette stratégie met l'accent sur les engagements de CANAFE dans quatre secteurs prioritaires, à savoir l'acquisition et le maintien en poste des talents, la croissance professionnelle, le leadership et la responsabilisation, et la mobilisation des employés.

En outre, pour veiller à ce que tous aient l'occasion d'acquérir un sentiment d'appartenance et de confiance, quels que soient leur race, leur origine ethnique, leur sexe, leur âge, leurs incapacités, leur orientation sexuelle ou leur expression de genre, le Centre a pris de nombreuses mesures au cours de l'année pour faire avancer l'EEDI, dont les suivantes : discussions actives et à l'improviste autour d'un café avec des membres du groupe de travail sur l'EEDI dans l'objectif d'accroître la sensibilisation; table ronde à l'occasion du mois de l'histoire autochtone; promotion de différentes activités sur le multiculturalisme et les groupes religieux minoritaires; pendant la saison de la fierté, organisation d'un concours de conception d'une bannière, d'un jeu‑questionnaire sur des faits concernant la communauté LGBTQ+ et d'une activité sur le genre et la sexualité.

Conformément à ses engagements en matière d'EEDI, le Centre a adopté et appliqué l'engagement de la direction en matière de diversité et d'inclusion, soit un engagement des membres de la direction à lutter contre le racisme et la discrimination, et à créer un environnement de travail inclusif au sein de l'organisation et à l'échelle du gouvernement du Canada.

En 2022-2023, le Centre a remanié la section Carrières de son site Web afin de soutenir certaines initiatives, comme le Défi 50-30 afin, d'une part, de favoriser l'inclusion et d'augmenter la représentation des divers groupes dans leur milieu de travail, et d'autre part, de faire ressortir les avantages qu'il y a de donner à tous les Canadiens une place à la table des discussions. CANAFE a également assuré le maintien de ses partenariats avec la Coalition des leaders de l'innovation contre le racisme (Coalition of Innovation Leaders Against Racism), le Cercle du savoir sur l'inclusion autochtone et le Réseau des jeunes fonctionnaires fédéraux.

Au cours de l'exercice, Patrimoine canadien a reconnu l'innovation et les pratiques exemplaires de CANAFE en matière d'EEDI, et a indiqué avoir l'intention de mettre le Centre en lumière dans son prochain rapport sur le multiculturalisme.

En 2022-2023, CANAFE a continué de promouvoir et de soutenir le bilinguisme en collaboration avec le champion des langues officielles et son groupe de travail sur les langues officielles. Par l'entremise d'initiatives de mobilisation et de sensibilisation, l'objectif est de favoriser une culture et un environnement de travail dans lequel les employés sentent qu'ils ont la liberté de communiquer dans la langue officielle de leur choix. Au cours de l'exercice, le Centre a tenu à l'échelle de l'organisation un grand nombre d'événements et d'activités célébrant les langues officielles, y compris la célébration de la Journée de la Francophonie, la distribution de la deuxième et de la troisième édition du Bulletin des langues officielles, et la publication, sur une base régulière, de messages et de mises à jour dans le portail des langues officielles de CANAFE et dans la page du champion, qui comprend une variété de conseils, d'astuces et de ressources pour promouvoir le bilinguisme en milieu de travail.

Au cours de l'exercice, CANAFE a également inauguré sa propre école des langues officielles dans l'objectif d'offrir une multitude de possibilités de formation, dans différents formats, aux employés afin que ceux-ci aient accès à une formation linguistique de grande qualité, que ce soit en personne ou à distance, qui répond aux besoins des participants travaillant dans un environnement sécurisé. En outre, des employés des bureaux du Centre situés à Ottawa, à Montréal, à Toronto et à Vancouver continuent de pouvoir participer au système de parrainage, qui leur permettent de s'exercer à converser dans leur langue seconde et à améliorer leurs compétences en langue seconde.

Protection des renseignements personnels

Dans l'exécution de ses principaux mandats en matière de renseignement financier et de supervision, CANAFE s'engage à protéger les renseignements qu'il reçoit et qu'il communique aux services policiers, aux organismes d'application de la loi et aux organismes de sécurité nationale du Canada. La Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes établit un équilibre prudent entre, d'une part, la capacité du Centre de recevoir et de communiquer des renseignements personnels pour appuyer des enquêtes criminelles et des enquêtes de sécurité nationale essentielles et, d'autre part, le droit des Canadiens d'être protégés contre les atteintes non nécessaires à leur vie privée.

La protection des renseignements personnels est de la plus haute importance pour CANAFE et des principes clairs visant la protection de la vie privée sont énoncés dans la loi qui les régit, y compris des limites strictes quant aux renseignements pouvant être reçus et communiqués, des exigences claires quant à la tenue et à l'élimination des documents et une vérification biennale des pratiques de CANAFE en matière de protection des renseignements réalisée par le Commissariat à la protection de la vie privée. Ces principes sont renforcés par les politiques opérationnelles et les mesures de sécurité du Centre.

CANAFE est le seul organisme fédéral qui doit, selon la loi le régissant, être soumis tous les deux ans à une vérification menée par le Commissariat à la protection de la vie privée des mesures de protection des renseignements personnels qu'il reçoit et recueille conformément à la loi. Le Commissariat à la protection de la vie privée a terminé son quatrième examen des mesures de protection de la vie privée de CANAFE en 2021-2022. Le Centre a accepté le rapport de vérification final du commissaire à la protection de la vie privée et s'est concentré sur l'application des recommandations au cours de la dernière année.

Dans son Rapport spécial au Parlement intitulé Protéger la vie privée pendant une pandémie et à la suite d'un engagement important auprès de hauts fonctionnaires de CANAFE, le commissaire à la protection de la vie privée du Canada a déterminé que les échanges d'information de CANAFE et la façon dont celui-ci traite les renseignements personnels visés par le Décret sur les mesures économiques d'urgence étaient appropriés et respectaient les pouvoirs énoncés dans la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.

La protection de la vie privée est une priorité claire et un objectif crucial du travail de CANAFE. Tout en aidant à protéger la sécurité de la population et de l'économie canadiennes, le Centre est déterminé à respecter toutes ses obligations en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.

Contrats attribués aux entreprises autochtones

Le gouvernement du Canada s'est engagé à se réconcilier avec les peuples autochtones et à améliorer les résultats socio-économiques en offrant plus de possibilités aux entreprises des Premières Nations, des Inuits et des Métis dans le cadre du processus d'approvisionnement fédéral.

Aux termes de la Directive sur la gestion de l'approvisionnement, qui est entrée en vigueur le 13 mai 2021, les ministères doivent s'assurer qu'au moins 5 % la valeur totale de leurs contrats soient attribués à des entreprises autochtones. Cette exigence, dont l'application s'échelonne sur trois ans, devrait être pleinement mise en œuvre en 2024.

Services aux Autochtones Canada a établi le calendrier de mise en œuvre :

• ministères de la phase 1 : du 1^er avril 2022 au 31 mars 2023;
• ministères de la phase 2 : du 1^er avril 2023 au 31 mars 2024;
• ministères de la phase 3 : du 1^er avril 2024 au 31 mars 2025.

CANAFE fait partie des organismes de la phase 3 et devrait atteindre la cible minimale de 5 % d'ici la fin de l'exercice 2024-2025.

En 2023-2024, CANAFE mettra en œuvre son plan visant à soutenir la Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones et atteindra son objectif minimal d'ici l'exercice financier 2024-2025. Ce plan visera en priorité à fournir aux intervenants les outils et les ressources nécessaires, ainsi qu'à assurer la gestion du changement et la communication de façon proactive et efficace.

Ressources financières budgétaires (en dollars)

Le tableau suivant montre, pour les services internes, les dépenses budgétaires de 2022-2023, ainsi que les dépenses pour cet exercice.

Ressources humaines (équivalents temps plein)

Le tableau suivant indique, en équivalents temps plein, les ressources humaines dont le ministère a besoin pour fournir ses services internes en 2022-2023.

Dépenses et ressources humaines

Dépenses

Dépenses de 2020-2021 à 2025-2026

Le graphique ci-dessous présente les dépenses prévues (votées et législatives) au fil du temps

Les dépenses réelles s'élevaient à 61,7 M$ en 2020-2021 et à 77,0 M$ en 2021-2022, soit une augmentation de 15,3 M$ (25 %). Les dépenses totales en 2022-2023 se chiffraient à 88,2 M$, soit une augmentation de 11,2 M$ (14,5 %) comparativement aux dépenses de 77,0 M$ en 2021-2022. Les dépenses de CANAFE ont augmenté par rapport aux exercices financiers précédents à la suite de l'obtention d'un nouveau financement annoncé dans le budget de 2022 afin de renforcer le régime canadien de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes, et de l'obtention d'un nouveau financement annoncé dans le budget de 2021 pour développer l'expertise en matière de monnaie virtuelle, superviser le secteur des véhicules blindés, et élaborer et administrer un régime de recouvrement des coûts pour le programme de conformité de CANAFE.

Les dépenses prévues devraient passer de 88,2 M$ en 2022-2023 à 116,5 M$ en 2023-2024 et à 116,4 M$ en 2024-2025. Les dépenses subséquentes devraient diminuer à 102,8 M$ en 2025-2026. L'écart dans les dépenses prévues entre 2023-2024 et 2025-2026 est en grande partie attribuable au profil des fonds approuvés pour renforcer le régime canadien de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes, qui permettront à CANAFE de moderniser ses outils et ses processus, de renforcer sa capacité dans les secteurs où la menace évolue, de protéger ses renseignements et son information, de préserver sa capacité de supervision et d'élargir ses activités.

Sommaire du rendement budgétaire pour les responsabilités essentielles et les services internes (en dollars)

Le tableau « Sommaire du rendement budgétaire pour les responsabilités essentielles et les services internes » présente les ressources financières budgétaires affectées aux responsabilités essentielles et aux services internes de CANAFE.

Dépenses réelles (de 2020-2021 à 2021-2022)

Les dépenses réelles en 2022-2023 s'élevaient à 88,2 M$. Il s'agit d'une augmentation de 11,2 M$ par rapport aux dépenses de 2021-2022, qui s'étaient chiffrées à 77,0 M$ Cette augmentation est principalement attribuable aux facteurs suivants :

• les dépenses en personnel ont augmenté de 5,1 M$ en 2022-2023 à la suite d'une augmentation du nombre d'équivalents temps plein.
• les dépenses liées au transport et aux communications ont augmenté de 2,1 M$ en 2022-2023. Les dépenses ont augmenté relativement aux services de communication de données.
• Les dépenses liées à l'achat d'équipement, à l'information et à la location ont augmenté.
• L'augmentation des dépenses liées aux travaux de réparation et d'entretien a été compensée par la diminution des dépenses liées aux services publics et professionnels.

Dépenses prévues (de 2023-2024 à 2025-2026)

En 2023-2024, les dépenses prévues devraient augmenter de 28,3 M$ pour atteindre 116,5 M$. En 2024-2025, les dépenses devraient être légèrement inférieures à celles de 2023-2024, pour atteindre 116,4 M$, soit une diminution de 0,1 k$. L'augmentation des dépenses prévues entre 2023-2024 et 2024-2025 est en grande partie attribuable au profil des fonds annoncés dans le budget de 2022 afin de renforcer le régime canadien de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes. CANAFE s'affaire actuellement à examiner son attribution des services internes et à établir le coût total de son programme de conformité, dont le recouvrement des coûts devrait commencer le 1^er avril 2024.

Ressources humaines

Le tableau « Sommaire des ressources humaines pour les responsabilités essentielles et les services internes » présente les équivalents temps plein (ETP) affectés à chacune des responsabilités essentielles et aux services internes de CANAFE.

Le nombre d'ETP est passé de 483 en 2021-2022 à 526 en 2022-2023. Les ETP réels en 2022-2023 dépassent de 58 ETP les ETP prévus pour le même exercice. Ces ETP sont financés par le budget de 2022 et le budget de 2019 visant à renforcer le régime canadien de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes, par le budget de 2021 visant à développer l'expertise en matière de monnaie virtuelle, à superviser le secteur des véhicules blindés et à appliquer un régime de recouvrement des coûts pour le programme de conformité de CANAFE, par le Portrait économique et budgétaire de juillet 2020 pour la lutte contre la criminalité financière et la modernisation du cadre de déclaration des mouvements transfrontaliers d'espèces, et pour permettre à CANAFE de contribuer à la stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes. Le profil de financement de ces initiatives, ainsi que la fin du financement temporaire au cours de la période visée par le rapport se traduisent par une diminution des ETP à 465 en 2023-2024 et en 2024-2025.

Dépenses par crédit voté

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les crédits votés et les dépenses législatives de CANAFE, consultez les Comptes publics du Canada 2021.

Dépenses et activités du gouvernement du Canada

Des renseignements sur la cohérence des dépenses de CANAFE et les activités et dépenses du gouvernement du Canada sont disponibles dans l’InfoBase du GC.

États financiers et faits saillants des états financiers

États financiers

Les états financiers (non audités) de CANAFE pour l'exercice se terminant le 31 mars 2023 se trouvent sur le site Web de CANAFE.

Faits saillants des états financiers

Dépenses réelles (de 2021–2022 à 2022–2023)

En 2022–2023, les dépenses réelles se sont élevées à 91 238 857 $. Il s'agit d'une augmentation de 11 336 551 $ par rapport aux dépenses de 2021-2022, qui s'étaient chiffrées à 79 902 306 $. L'écart est principalement attribuable à :

• Une augmentation des salaires et des avantages sociaux de 7 189 142 $ en raison d'une augmentation du nombre d'équivalents temps plein (ETP).
• Une augmentation des montants de locations de 1 161 387 $ est due en grande partie à l'augmentation des dépenses de location de photocopieurs et des frais de licence/maintenance de logiciels.
• Une augmentation des dépenses de transport et de télécommunication de 1 499 811 $ en raison de l'augmentation des dépenses liées aux services de communication image/vidéo et aux frais de messagerie.
• D'autres augmentations sont liées à l'acquisition de machines et d'équipements, aux voyages et à la réinstallation ainsi qu'aux services d'information.

Revenus réels (de 2021–2022 à 2022–2023)

En 2021–2022, les dépenses réelles étaient de 0 $. En 2022-2023, CANAFE a recodé des revenus réels de 748 $. Cette augmentation est attribuable à la vente de biens de la Couronne.

Les renseignements sur les résultats prévus en 2022-2023 se trouvent dans l'État des résultats prospectif de CANAFE et les notes afférentes 2022-2023.

Total du passif net réel (de 2021-2022 à 2022-2023)

En 2022-2023, le passif net total se chiffrait à 14 483 303 $. Il s'agit d'une augmentation de 2 858 361 $ comparativement au passif net total de 2021-2022, qui s'était chiffré à 11 624 942 $.

Total des actifs financiers nets réels (de 2021-2022 à 2022-2023)

En 2022-2023, le total des actifs financiers nets était de 10 527 506 $. Il s'agit d'une augmentation de 3 024 011 $ comparativement au total des actifs financiers nets de 2021-2022, qui s'était chiffré à 7 503 495 $. Cette hausse est principalement attribuable à :

• Une augmentation du montant dû par le Trésor de 2 876 755 $ résultant d'une augmentation des passifs tels que les comptes créditeurs et les salaires à payer.

Dette nette réelle du Ministère (de 2021-2022 à 2022-2023)

En 2022-2023, la dette nette ministérielle était de 3 955 797 $. Il s'agit d'une diminution de 165 650 $ par rapport à la dette nette ministérielle de 2021-2022, laquelle se chiffrait à 4 121 447 $, en raison des changements dans les passifs et les actifs financiers décrits ci-dessus.

Les renseignements sur les résultats prévus en 2022-2023 se trouvent dans l'État des résultats prospectif de CANAFE et les notes afférentes 2022-2023

Renseignements organisationnels

Profil organisationnel

Raison d’être, mandat et rôle : qui nous sommes et ce que nous faisons

La section « Raison d’être, mandat et rôle : qui nous sommes et ce que nous faisons » se trouve sur le site Web de CANAFE.

Contexte opérationnel

Des renseignements sur le contexte opérationnel sont disponibles sur le site Web de CANAFE.

Cadre de présentation des rapports

Le Cadre ministériel des résultats et le Répertoire des programmes de CANAFE pour 2022-2023 sont présentés ci-dessous.

Répertoire des programmes

Renseignements connexes sur le Répertoire des programmes

Des renseignements sur les finances, les ressources humaines et le rendement concernant le Répertoire des programmes de CANAFE sont disponibles dans l’InfoBase du GC.

Tableaux de renseignements supplémentaires

• Rapports sur les achats écologiques
• Analyse comparative entre les sexes plus

Dépenses fiscales fédérales

Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d'imposition, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances du Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût de ces mesures dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales. Ce rapport fournit également des informations générales détaillées sur les dépenses fiscales, notamment des descriptions, des objectifs, des données des exercices antérieurs et des renvois aux programmes de dépenses fédéraux connexes, ainsi que des évaluations et l'ACS Plus des dépenses fiscales.

Coordonnées de l’organisation

Adresse postale
Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada
234, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario) K1P 1H7
Canada

Téléphone : 1-866-346-8722 (sans frais)
Télécopieur : 613-943-7931
Courriel : guidelines-lignesdirectrices@fintrac-canafe.gc.ca
Site Web : https://fintrac-canafe.canada.ca/intro-fra

Annexe : définitions

analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus) (gender-based analysis plus [GBA Plus])

Outil analytique utilisé pour élaborer des politiques, des programmes et des initiatives adaptés et inclusifs et mieux comprendre comment des facteurs comme le sexe, la race, l’origine nationale et ethnique, l’origine ou l’identité autochtone, l’âge, l’orientation sexuelle, les conditions socio-économiques, la géographie, la culture et le handicap influent sur les expériences et les résultats et peuvent avoir une incidence sur l’accès aux programmes gouvernementaux et l’expérience vécue dans le cadre de ceux-ci.

cadre ministériel des résultats (Departmental Results Framework)

Cadre qui relie les responsabilités essentielles du ministère à ses résultats ministériels et à ses indicateurs de résultats ministériels.

cible (target)

Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.

crédit (appropriation)

Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.

dépenses budgétaires (budgetary expenditures)

Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organismes ou à des particuliers; et paiements à des sociétés d’État.

dépenses législatives (statutory expenditures)

Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.

dépenses non budgétaires (non-budgetary expenditures)

Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d’avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.

dépenses prévues (planned spending)

En ce qui a trait aux plans ministériels et aux rapports sur les résultats ministériels, les dépenses prévues sont les montants présentés dans le budget principal des dépenses.

Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son Plan ministériel et son Rapport sur les résultats ministériels.

dépenses votées (voted expenditures)

Dépenses approuvées annuellement par le Parlement par une loi de crédit. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.

équivalent temps plein (full-time equivalent)

Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d’un employé dans le budget ministériel. Pour un poste donné, le nombre d’équivalents temps plein représente le rapport entre le nombre d’heures travaillées par une personne, divisé par le nombre d’heures normales prévues dans sa convention collective.

indicateur de rendement (performance indicator)

Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d’une organisation, d’un programme, d’une politique ou d’une initiative par rapport aux résultats attendus.

indicateur de résultat ministériel (departmental result indicator)

Mesure quantitative du progrès réalisé par rapport à un résultat ministériel.

initiative horizontale (horizontal initiative)

Initiative dans le cadre de laquelle deux organisations fédérales ou plus reçoivent un financement dans le but d’atteindre un résultat commun, souvent associé à une priorité du gouvernement.

plan (plan)

Exposé des choix stratégiques qui montre comment un organisme entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.

Plan ministériel (Department Plan)

Exposé des plans et du rendement attendu d’un ministère qui reçoit des crédits parlementaires sur une période de trois ans. Les plans ministériels sont généralement déposés au Parlement chaque printemps.

priorité ministérielle (departmental priority)

Plan ou projet qu’un ministère a choisi de cibler et dont il rendra compte au cours de la période de planification. Il s’agit de ce qui importe le plus ou de ce qui doit être fait en premier pour appuyer la réalisation des résultats ministériels souhaités.

priorités pangouvernementales (government-wide priorities)

Aux fins du Rapport sur les résultats ministériels de 2022-2023, les priorités pangouvernementales sont les thèmes généraux figurant dans le programme du gouvernement issu du discours du Trône du 23 novembre 2021, à savoir : bâtir un présent et un avenir plus sains; faire croître la croissance d'une économie plus résiliente; mener une action climatique audacieuse; travailler plus fort pour rendre les collectivités sécuritaires; défendre la diversité et l'inclusion; avancer plus rapidement sur la voie de la réconciliation; lutter pour un monde plus sûr, plus juste et plus équitable.

production de rapports sur le rendement (performance reporting)

Processus de communication d’informations sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.

programme (program)

Services et activités, pris séparément ou en groupe, ou une combinaison des deux, gérés ensemble au sein du ministère et qui portent sur un ensemble déterminé d’extrants, de résultats ou de niveaux de services.

Rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report)

Rapport d’un ministère qui présente les réalisations réelles par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le plan ministériel correspondant.

rendement (performance)

Utilisation qu’un organisme a faite de ses ressources en vue d’atteindre ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l’organisme souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.

Répertoire des programmes (program inventory)

Compilation de l’ensemble des programmes du ministère et description de la manière dont les ressources sont organisées pour contribuer aux responsabilités essentielles et aux résultats du ministère.

responsabilité essentielle (core responsibility)

Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.

résultat (result)

Conséquence attribuable, en partie, aux activités d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence de l’organisation.

résultat ministériel (departmental result)

Conséquence ou résultat que vise un ministère. Les résultats ministériels échappent habituellement au contrôle direct des ministères, mais ils devraient être influencés par les résultats des programmes.