Rapport sur les résultats ministériels 2024-2025 du Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada

Pour la période se terminant le 31 mars 2025

L'honorable François-Philippe Champagne, C.P., député
Ministre des Finances et du Revenu national

ISSN 2560-8932

Sur cette page

• Message de la directrice et présidente-directrice générale
• Résultats : Nos réalisations
  • Responsabilité essentielle 1 : Assurer la conformité avec la législation et la réglementation de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes
  • Responsabilité essentielle 2 : Production et communication de renseignements financiers
  • Services internes
• Dépenses et ressources humaines
  • Dépenses
  • Financement
  • Faits saillants des états financiers
  • Ressources humaines
• Tableaux de renseignements supplémentaires
• Dépenses fiscales fédérales
• Renseignements ministériels
• Définitions

Message de la directrice et présidente-directrice générale

Je suis heureuse de présenter le Rapport sur les résultats ministériels 2024-2025 de CANAFE, dans lequel l'on souligne le travail crucial que nous avons réalisé pour lutter contre le blanchiment d'argent, le financement des activités terroristes et le contournement des sanctions. En nous concentrant résolument sur notre mandat opérationnel, nous avons contribué à la réalisation des grandes priorités nationales et internationales, ainsi qu'à la protection du Canada et de sa population, en particulier nos citoyens les plus vulnérables.

Au cours de l'exercice, CANAFE a soutenu de manière significative l'engagement du gouvernement du Canada à lutter davantage contre le fentanyl illégal et les opioïdes illicites. Entre novembre 2024 et la fin de mars 2025, nous avons produit plus d'une centaine de communications de renseignements financiers exploitables en soutien aux enquêtes des organismes d'application de la loi sur les opioïdes illicites. Au début de 2025, le comité Réponse intégrée canadienne au crime organisé (RICCO) a souligné notre rôle dans une opération nationale qui a permis la saisie de 46 kg de fentanyl, de près de 16 000 pilules de fentanyl et d'autres opioïdes synthétiques, d'une grande quantité d'autres drogues et de plus de 800 000 $ en espèces.

Pour soutenir cette priorité nationale, nous avons réorganisé nos ressources actuelles afin de mettre sur pied une équipe de production rapide de renseignements pour donner la priorité à la communication de renseignements financiers exploitables liés aux opioïdes illicites et au crime organisé transnational. L'équipe a offert son soutien à des enquêtes prioritaires d'organismes d'application de la loi, notamment le Centre des opérations du renseignement interarmées, afin de fournir du renseignement exploitable en temps opportun. Nous avons également aidé le bureau du Tsar du fentanyl du Canada en mettant à sa disposition un expert en criminalité financière pour l'assister dans la lutte contre le financement illicite associé au fentanyl illégal.

Dans la continuité de notre travail de longue date associé au projet Guardian, un partenariat public-privé ciblant le blanchiment d'argent lié aux opioïdes illicites, nous avons déployé des efforts en matière de renseignement stratégique afin de cerner et d'évaluer les tendances, tactiques et vulnérabilités émergentes exploitées par les cartels et les criminels transnationaux pour blanchir les produits du trafic de drogues, en mettant l'accent sur le fentanyl et les opioïdes illicites. En analysant les activités financières des trafiquants de drogues illicites, des fournisseurs de précurseurs chimiques et des canaux bancaires clandestins, nous avons aidé à informer les organismes d'application de la loi en leur offrant des renseignements cruciaux à leurs efforts de détection, de dissuasion et de perturbation du financement lié au fentanyl illégal et aux opioïdes illicites.

Sur le plan international, nous avons continué à tirer parti de notre longue collaboration avec nos homologues des États-Unis et du Mexique dans le cadre du groupe de travail sur le financement illicite, qui s'inscrit dans le Dialogue nord-américain sur les drogues. Ensemble, nous avons élaboré des indicateurs de blanchiment d'argent et échangé des pratiques exemplaires pour soutenir les organismes d'application de la loi dans leurs enquêtes et encourager le lancement de ces dernières.

Dans le cadre de la priorité nationale accordée à la lutte contre le fentanyl illégal, nous avons également aidé les entreprises à cerner et à évaluer les risques de blanchiment d'argent associés aux opioïdes illicites, à mettre en place des mesures pour atténuer ces risques et à déclarer les opérations pertinentes à CANAFE. À la suite de l'inscription au Code criminel de sept organisations criminelles transnationales à titre d'entités terroristes, nous avons travaillé avec les entreprises pour mettre à jour leurs processus et veiller à ce qu'elles transmettent les déclarations concernant les biens détenus par des personnes ou entités inscrites. Nous avons également fait part de nouveaux indicateurs de blanchiment d'argent liés au fentanyl illégal et aux opioïdes illicites, et nous avons renforcé notre surveillance des entreprises grâce à des mesures d'évaluation ciblées, ainsi qu'à des activités améliorées de surveillance et d'application de la loi. Grâce à ces efforts, les déclarations des entreprises liées au fentanyl illégal ont augmenté.

Notre contribution à la lutte contre le fentanyl illégal a démontré l'efficacité avec laquelle l'ensemble de ce que fait CANAFE (c'est-à-dire nos activités liées au renseignement financier tactique, au renseignement stratégique et à la surveillance, toutes réalisées avec le soutien de technologies modernes) peut être mis à profit pour répondre aux nouvelles priorités nationales.

Autre que son travail sur le fentanyl illégal et les opioïdes illicites, CANAFE a fourni du renseignement financier précieux pour aider à enquêter sur le blanchiment d'argent, notamment sur celui en lien avec la traite de personnes, la fraude, le vol de véhicules automobiles, le financement des activités terroristes et les menaces à la sécurité du Canada. Au cours du dernier exercice, nous avons produit plus de 2 700 communications de renseignements distinctes, le plus grand nombre de l'histoire de CANAFE. Ces communications ont contribué à plus de 200 projets d'enquête complexes nécessitant des ressources importantes, ainsi qu'à des centaines d'autres cas aux niveaux municipal, provincial, fédéral et international. L'on peut noter que 96 % des commentaires que nous avons reçus des organismes d'application de la loi et de sécurité nationale ont confirmé que notre renseignement était exploitable, notamment en offrant de nouvelles avenues aux fins d'enquête.

Nous avons également contribué à protéger le système financier et l'économie du Canada lors du dernier exercice en veillant à ce que les entreprises se conforment à la Loi et aux règlements connexes. Nous avons mené plus de 1 300 activités d'évaluation, notamment des examens de la conformité, des réunions de surveillance et de la sensibilisation ciblée. Lorsque des cas de non-conformité ont été relevés, nous avons pris des mesures décisives, par exemple en remettant 23 procès-verbaux totalisant plus de 25 millions $ en pénalités, le montant le plus élevé de l'histoire de CANAFE, et en communiquant 32 cas de non-conformité aux organismes d'application de la loi aux fins de possibles enquêtes criminelles.

Tout en remplissant notre mandat opérationnel, nous demeurons concentrer sur la réalisation de notre vision de la modernisation en temps réel afin de garder une longueur d'avance sur les menaces en évolution. Nous faisons progresser l'automatisation numérique à l'échelle de CANAFE, explorons l'intelligence artificielle et l'apprentissage machine, et innovons dans l'analyse de données en vue d'améliorer nos activités de surveillance, de perfectionner les déclarations faites par les entreprises et de fournir à nos partenaires du renseignement financier encore plus pertinent et opportun.

Par exemple, dans la lutte contre la traite de personnes, la capacité de traiter du renseignement en temps réel sera transformatrice. En effet, cela nous permettra de détecter de manière proactive les réseaux et d'aider les organismes d'application de la loi à les perturber beaucoup plus rapidement. Nous pourrons ainsi secourir plus promptement les victimes, soutenir plus tôt les survivants et aider les organismes d'application de la loi à cibler, à arrêter et à inculper avec une rapidité accrue les trafiquants, les empêchant ainsi de faire de nouvelles victimes. Il s'agit-là de l'essence même de notre travail : aider à protéger la population canadienne.

Je tiens à féliciter et à remercier les employés dévoués de CANAFE pour leur professionnalisme, leur expertise et leur engagement sans faille.

Ensemble, nous changeons réellement les choses pour le Canada et sa population.

Sarah Paquet
Directrice et présidente-directrice générale

Résultats : Nos réalisations

Responsabilités essentielles et services internes

• Responsabilité essentielle 1 : Assurer la conformité avec la législation et la réglementation de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes
• Responsabilité essentielle 2 : Production et communication de renseignements financiers
• Services internes

Responsabilité essentielle 1 : Assurer la conformité avec la législation et la réglementation de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes

Dans la présente section

• Description
• Répercussions sur la qualité de vie
• Progrès à l'égard des résultats
• Renseignements sur les résultats
• Ressources nécessaires pour obtenir les résultats prévus
• Priorités gouvernementales connexes
• Répertoire des programmes

Description

CANAFE est responsable de veiller au respect des parties 1 et 1.1 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi) et des règlements connexes. Ce cadre législatif impose certaines obligations aux entités déclarantes, dont l'élaboration et la mise en œuvre d'un programme de conformité prévoyant la vérification de l'identité des clients, le contrôle des relations d'affaires, la tenue de documents et la déclaration de certains types d'opérations financières. CANAFE effectue des activités de soutien et d'application de la loi pour s'assurer que les entités déclarantes qui exercent ses activités au sein du système financier canadien respectent leurs obligations prévues par la Loi. Ces obligations constituent des mesures importantes permettant de contrecarrer les tendances et les comportements observés chez les criminels et les terroristes en vue de les dissuader d'abuser des canaux légitimes de l'économie canadienne. CANAFE tient également un registre des entreprises de services monétaires au Canada et à l'étranger qui ciblent et fournissent des services à des personnes et à des entités au Canada.

Répercussions sur la qualité de vie

En raison de l'ensemble des activités mentionnées dans la description, la responsabilité essentielle contribue aux domaines « Prospérité », « Société » et « Saine gouvernance » du Cadre de qualité de vie pour le Canada. Plus précisément, elle contribue aux indicateurs « Vision de l'avenir », « Bien-être financier », « Confiance à l'égard des autres », « Confiance à l'égard des institutions » et « Indice de gravité de la criminalité ».

Progrès à l'égard des résultats

Cette section présente le rendement de CANAFE par rapport à ses cibles pour chaque résultat ministériel lié à la responsabilité essentielle 1 : Assurer la conformité avec la législation et la réglementation de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes.

Tableau 1 : Cibles et résultats pour assurer la conformité avec la législation et la réglementation de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes

Le tableau 1 présente la cible, la date d'atteinte de la cible et le résultat réel obtenu pour chaque indicateur lié à la conformité avec la législation et la réglementation de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes au cours des trois derniers exercices.

Les entités déclarantes remplissent les obligations et exigences relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes.

La section Résultats de l'Infographie pour CANAFE dans l'InfoBase du GC fournit de l'information supplémentaire sur les résultats et le rendement à l'égard du répertoire des programmes.

Renseignements sur les résultats

La section suivante décrit les résultats obtenus relativement à assurer la conformité avec la législation et la réglementation de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes en 2024-2025, par rapport aux résultats prévus dans le plan ministériel de CANAFE pour l'exercice.

Résultats obtenus

Dans le cadre de son mandat principal, CANAFE administre un programme de conformité complet fondé sur les risques afin d'aider les entreprises à remplir leurs obligations prévues par la Loi et les règlements connexes, et de s'assurer qu'elles le font.

Ces obligations permettent d'accroître la transparence de certaines activités économiques et de dissuader les criminels et les terroristes d'utiliser le système financier canadien pour blanchir les produits de leurs crimes ou financer des activités terroristes.

La conformité à la législation assure également à CANAFE de recevoir l'information dont il a besoin pour produire du renseignement financier exploitable à l'intention des organismes d'application de la loi et de sécurité nationale du Canada et d'alliés internationaux.

Au cours des deux derniers exercices, CANAFE a adopté plus largement une approche de surveillance améliorée fondée sur les risques, passant de la simple mesure de la conformité technique à la promotion de la sensibilisation aux risques, de la détermination des risques et de leur atténuation efficace. Dans le cadre de cette transition, le Centre a modifié sa structure opérationnelle, passant d'une configuration régionale à une structure sectorielle. La nouvelle structure facilite l'approfondissement de la compréhension des risques et des besoins en matière de conformité propres à chaque secteur et permet une surveillance plus ciblée et spécialisée des entreprises assujetties à la Loi.

En 2024-2025, CANAFE a obtenu les résultats ci-dessous, et d'autres encore.

Mobilisation

CANAFE collabore avec les entreprises et leurs associations afin de les aider à comprendre et à remplir leurs obligations prévues par la Loi et les règlements. Le Centre concentre ses efforts de mobilisation sur les secteurs nouvellement intégrés au régime canadien de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes, ainsi que sur les modifications apportées à la Loi et aux règlements.

• En 2024-2025, CANAFE a fourni des directives pour aider un certain nombre de nouveaux secteurs d'activité à remplir les exigences les ciblant, notamment ceux des administrateurs, courtiers et prêteurs hypothécaires; des services de véhicule blindé; des entreprises d'encaissement de chèques; des sociétés d'affacturage; et des entreprises de financement et de bail.
• Le Centre a organisé des webinaires sur le contournement des sanctions, la déclaration de biens et la lutte contre le fentanyl illégal et les opioïdes illicites, webinaires auxquels ont participé plus de 2 000 personnes issues de tous les secteurs d'activité, y compris ceux nouvellement intégrés.
• Le Centre a aussi communiqué de l'information détaillée sur la mise en œuvre par CANAFE d'un nouveau modèle de financement par cotisations relatives aux frais qui transfère la responsabilité du financement des activités de surveillance du Centre des contribuables aux entreprises assujetties à la Loi.
• CANAFE a mené des activités de sensibilisation et de mobilisation auprès des entreprises, des associations sectorielles, des organismes de réglementation provinciaux, des organismes de réglementation et ministères fédéraux, des parties prenantes et des partenaires internationaux au moyen de réunions virtuelles et sur place, de présentations, de conférences, de formations et d'autres activités d'échange d'information. Un exemple est le forum bancaire qui nous a permis de réunir plus de 200 agents principaux de la lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et d'autres hauts représentants de banques de partout au Canada afin de discuter de la modernisation de CANAFE et des enjeux et risques émergents dans le secteur bancaire.
• Lors de l'exercice, CANAFE a répondu à plus de 17 000 demandes de renseignements provenant d'entreprises de tous les secteurs d'entités déclarantes, dont 4 588 ont été faites par téléphone.
• Au 31 mars 2025, 2 778 entreprises de services monétaires étaient inscrites auprès du Centre. Au total, durant l'exercice précédent, 509 nouvelles entreprises de services monétaires se sont inscrites ou ont renouvelé leur inscription auprès de CANAFE. De plus, 198 entreprises de services monétaires ont mis fin à leur inscription et 566 inscriptions ont expiré (qui comprennent celles ayant expiré, mais qui ont été renouvelées par la suite).
• CANAFE a signé un protocole d'entente conjoint avec le Board of Governors of the Federal Reserve System, la Federal Deposit Insurance Corporation (FDIC) et l'Office of the Comptroller of Currency (OCC) des États-Unis, établissant un accord pour l'échange de renseignements de surveillance relativement au respect des lois et règlements en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes.
• CANAFE a aussi conclu un nouveau protocole d'entente avec l'Agence du revenu du Canada, qui permet l'échange de renseignements pour soutenir le processus partagé de déclaration pour les télévirements et qui garantit le respect des obligations légales de déclaration.

Évaluation

En raison de l'adoption par CANAFE d'une approche améliorée de la surveillance fondée sur les risques, le Centre a élargi la portée de ses activités de surveillance et de contrôle, en intégrant des manières significatives et opportunes d'évaluer la conformité des entreprises. Conformément aux directives du GAFI, les nouvelles interventions élargissent la portée et l'efficacité de CANAFE, permettant au Centre de faire un contrôle des entreprises en fonction de leur profil de risque, de leur vulnérabilité aux risques de blanchiment d'argent et de financement des activités terroristes, et de leur non-conformité potentielle; d'évaluer les entreprises plus rapidement; et d'imposer plus tôt des mesures correctives adaptées à la gravité des lacunes.

• En 2024-2025, CANAFE a évalué la conformité de 1 079 entreprises au moyen d'un ou de plusieurs types d'activités d'évaluation. Aucune mesure d'application de la loi n'a été nécessaire pour environ 85 % des entreprises évaluées par CANAFE. Par conséquent, les évaluations n'ont pas donné lieu à d'autres activités, ou elles ont mené à une activité de suivi, plutôt qu'à des mesures d'application de la loi (comme une surveillance de l'intégrité des données, une évaluation de suivi ou un plan d'action).
• CANAFE a reçu plus de 287 auto-déclarations volontaires de non-conformité. Les entités financières ont remis la majorité de ces déclarations en lien avec des déclarations qui n'avaient pas été transmises. Le Centre a collaboré avec ces entités pour veiller à ce que les opérations aient été transmises avec exactitude à CANAFE, en plus de fournir des directives lorsque cela était nécessaire.
• Au cours de l'exercice antérieur, CANAFE a également envoyé 469 questionnaires de surveillance sur l'évaluation des risques. L'évolution de ce questionnaire, passant d'un outil principal de détermination des risques à un instrument d'évaluation complet, permet d'obtenir une meilleure information et d'améliorer le suivi des risques, car il oblige les entreprises à fournir des détails sur leurs risques, leur modèle d'affaires et leurs mesures de conformité.
• Les examens du Centre peuvent prendre la forme d'un examen complet de l'ensemble du programme de conformité d'une entreprise; d'un examen éclair modulaire qui se concentre sur plusieurs entreprises d'un même secteur et qui est axé sur un risque ou une vulnérabilité en particulier; ou d'examens ciblés qui se limitent à un risque ou à une vulnérabilité particulière ou à un contrôle précis en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes. CANAFE mène également des activités de suivi, le cas échéant, afin de déterminer si une entreprise a remédié aux cas antérieurs de non-conformité. Durant le dernier exercice, CANAFE a effectué 294 examens officiels. Les trois principaux secteurs examinés ont été les entreprises de services monétaires, les négociants en métaux précieux et pierres précieuses, et les coopératives de crédit et caisses populaires.
• CANAFE a aussi mis sur pied un processus de surveillance du respect des engagements pris par les entités financières dans leurs plans d'action élaborés à la suite d'un examen. Le processus prend la forme d'échanges constants avec les entités sur les mesures qu'elles prennent pour renforcer leur programme de conformité et donner suite aux résultats de l'examen. Un point est considéré comme réglé lorsque l'entité financière est capable de démontrer qu'elle a pris toutes les mesures correctives appropriées. La collaboration continue du Centre avec les entités financières à la suite d'un examen renforce les comportements positifs en matière de conformité et favorise l'atteinte de taux élevés de conformité durant les activités de suivi.
• CANAFE procède également à l'évaluation directe de la conformité des entreprises grâce à des réunions de surveillance. Ces réunions entre le Centre et l'équipe de conformité d'une entreprise servent à évaluer le profil de risque de blanchiment d'argent et de financement des activités terroristes de l'entreprise ainsi que l'état de son programme et de ses contrôles de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes. Lors du précédent exercice, le Centre a participé à 120 réunions de surveillance avec des banques, y compris des banques canadiennes de petite et moyenne taille, des coopératives de crédit et caisses populaires, des comptables, des casinos, des négociants en métaux précieux et pierres précieuses, des sociétés et représentants d'assurance-vie, des entreprises de services monétaires de moyenne et grande taille, des courtiers, agents et promoteurs immobiliers, des courtiers en valeurs mobilières et des sociétés de fiducie et de prêt.

Application de la loi

CANAFE s'est engagé à travailler avec les entreprises pour les aider à comprendre leurs obligations et à s'y conformer. Toutefois, le Centre est également prêt à prendre des mesures fermes lorsque cela est nécessaire pour que les entreprises prennent leurs responsabilités au sérieux. Ces mesures peuvent comprendre l'imposition de pénalités administratives pécuniaires lorsque c'est justifié et la communication des cas de non-conformité aux organismes d'application de la loi.

La directrice et présidente-directrice générale de CANAFE a souligné que la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes ne doit jamais être considérée comme un coût ou une dépense, car il s'agit d'un impératif moral et social à agir. Les crimes commis au Canada et ailleurs dans le monde sont principalement motivés par le profit. Ceux-ci, qu'il s'agisse de trafic de drogues, de fraude, de traite de personnes ou d'exploitation sexuelle d'enfants en ligne, menacent les communautés et les citoyens les plus vulnérables du Canada. Ils ne sont pas sans victimes. Par exemple, dans le cas de la traite de personnes à des fins d'exploitation sexuelle, la majorité des victimes sont des femmes de moins de 25 ans, dont des mineures.

En 2008, CANAFE a reçu l'autorisation législative d'imposer des pénalités administratives pécuniaires aux entreprises qui ne se conforment pas à la Loi. Selon la Loi, les pénalités visent à modifier le comportement non conforme des entreprises. Le programme de pénalités administratives pécuniaires soutient le mandat de CANAFE en permettant de répondre de manière mesurée et proportionnelle à des cas précis de non-conformité.

La Loi et les règlements connexes établissent des fourchettes précises pour les pénalités associées à chaque infraction. Le montant des pénalités est calculé à l'intérieur de ces fourchettes en fonction de la politique sur les pénalités administratives pécuniaires de CANAFE. La politique décrit de manière claire et transparente la méthode utilisée par CANAFE pour calculer les pénalités en cas de non-conformité avec la Loi et les règlements connexes. CANAFE a aussi publié un nombre de guides qui décrivent l'approche suivie pour déterminer le tort causé relativement aux 200 violations figurant au Règlement sur les pénalités administratives — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes, ainsi que la justification quant aux montants des pénalités correspondantes imposées par le Centre. CANAFE est tenu de dévoiler publiquement le nom de toutes les personnes et entités qui se voient imposer une pénalité administrative pécuniaire.

En 2024-2025, CANAFE a remis 23 procès-verbaux, le plus grand nombre en un exercice de l'histoire du Centre, pour un montant de plus de 25 millions $. CANAFE a imposé plus de 150 pénalités visant la plupart des secteurs d'activité depuis que la législation l'a autorisé à le faire en 2008.

Selon laLoi, CANAFE peut communiquer les cas de non-conformité aux organismes d'application de la loi pour que soient lancées de possibles enquêtes criminelles lorsque les cas sont étendus ou qu'il est peu probable que la conformité soit atteinte dans l'immédiat ou dans l'avenir. En 2024-2025, le Centre a communiqué 32 cas de ce type, soit plus du double du nombre de cas par rapport à l'exercice antérieur, ce qui est de loin le plus grand nombre en un exercice de l'histoire de CANAFE.

Entretien de relations stratégiques avec les principales parties prenantes externes

CANAFE s'est engagé à tirer parti des connaissances et de l'expertise de ses partenaires nationaux et internationaux afin d'influencer le changement dans la façon dont nous détectons et décourageons le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes.

• CANAFE est aussi membre de la délégation canadienne auprès du GAFI, un organisme international qui établit des normes et qui encourage la mise en œuvre efficace de mesures législatives, réglementaires et opérationnelles pour lutter contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes. En 2024-2025, le Centre a contribué à la revue de douze évaluations mutuelles, d'un examen de la qualité et de la cohérence, et de sept rapports de suivi. Le Canada fera l'objet d'un examen par les pairs dans le cadre de l'évaluation mutuelle du GAFI tout au long de 2025, et le rapport qui en découlera devrait être étudié en juin 2026. L'examen évaluera le régime canadien de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes par rapport à un large éventail de mesures techniques de conformité et d'efficacité.
• Au cours du précédent exercice, CANAFE a collaboré à la rédaction de nombreux documents de recherche et de politique du GAFI, notamment sur des sujets comme les actifs virtuels, le recouvrement d'actifs, les bénéficiaires effectifs et bien d'autres encore, afin de renforcer les efforts internationaux de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes. Le Centre a également été membre de l'équipe travaillant sur les projets du groupe de travail sur les risques, les tendances et les méthodes concernant l'exploitation sexuelle des enfants en ligne et les stratagèmes complexes de financement de la prolifération et de contournement des sanctions du GAFI, en plus d'avoir contribué au projet de mise à jour complète sur les risques liés au financement des activités terroristes.
• CANAFE a d'ailleurs continué de soutenir les efforts internationaux du Canada pour améliorer les régimes de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes dans le monde entier en contribuant activement et de manière soutenue aux travaux des organismes régionaux semblables au GAFI, notamment le Groupe d'action financière des Caraïbes (GAFIC) et le Groupe Asie-Pacifique (GAP).
• Durant l'exercice antérieur, CANAFE a participé en septembre 2024 à la formation de l'équipe de lutte contre le financement illicite au Botswana, qui a été organisée par le Financial Crimes Enforcement Network (FinCEN) des États-Unis et qui a réuni près d'une centaine de représentants des unités du renseignement financier, des organismes d'application de la loi et des organismes de poursuite de l'Angola, du Botswana, des Comores, d'Eswatini, du Lesotho, de Madagascar, de Namibie et de l'Afrique du Sud.
• En 2024-2025, la directrice et présidente-directrice générale de CANAFE a continué de présider le groupe de travail sur l'échange de renseignements d'Egmont. Le Groupe Egmont rassemble 170 unités du renseignement financier à travers le monde pour échanger de l'information et coopérer dans la lutte contre le blanchiment d'argent, le financement des activités terroristes et les crimes connexes. Durant le dernier exercice, dans le cadre de son travail, CANAFE a contribué à un certain nombre de projets nouveaux et en cours, notamment en ce qui concerne le rôle des unités du renseignement financier dans la lutte contre le contournement des sanctions et l'utilisation abusive d'organismes sans but lucratif à des fins de financement des activités terroristes.
• CANAFE codirige également (avec les unités du renseignement financier du Brésil et de l'Afrique du Sud) le groupe de travail sur l'échange de renseignements d'Egmont au sujet du rôle des unités du renseignement financier dans la lutte contre les crimes environnementaux. Le groupe de travail a été créé afin d'approfondir la compréhension mondiale du problème que représentent les crimes environnementaux et d'établir des pratiques exemplaires visant à renforcer la coopération mondiale, l'échange de connaissances et l'efficacité des stratégies de lutte contre les crimes environnementaux parmi les unités du renseignement financier à l'échelle planétaire.
• La directrice et présidente-directrice générale de CANAFE siège comme membre du comité Egmont, qui agit à titre de groupe directeur et consultatif pour la présidence d'Egmont. Dans ce rôle, elle fait partie du sous-comité de gestion de l'information où elle a contribué au succès du lancement du nouveau Egmont Secure Web. La directrice est également membre du groupe de référence qui soutient les priorités du Centre d'excellence et de leadership des unités du renseignement financier d'Egmont (ECOFEL).

Ressources nécessaires pour obtenir les résultats prévus

Tableau 2 : Aperçu des ressources requises pour assurer la conformité avec la législation et la réglementation de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes

Le tableau 2 présente un fournit un résumé des dépenses prévues et réelles et des équivalents temps plein (ETP) requis pour obtenir ces résultats.

La section Finances de l'Infographie pour CANAFE dans l'InfoBase du GC et la section Personnel de l'Infographie pour CANAFE d'InfoBase du GC présente des renseignements exhaustifs sur les ressources financières et humaines en ce qui concerne son répertoire des programmes.

Priorités gouvernementales connexes

Pour obtenir d'autres renseignements sur la contribution de CANAFE au Plan de mise en œuvre fédéral du Canada pour le Programme 2030 et à la Stratégie fédérale de développement durable, consultez notre Stratégie ministérielle de développement durable.

Répertoire des programmes

La responsabilité d'assurer la conformité avec la législation et la réglementation de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes est appuyée par les programmes suivants :

• Programme de conformité
• Examens et politiques stratégiques

Vous trouverez de plus amples renseignements sur le répertoire des programmes pour assurer la conformité avec la législation et la réglementation de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes sur la page Résultats dans l'InfoBase du GC.

Responsabilité essentielle 2 : Production et communication de renseignements financiers

Dans la présente section

• Description
• Répercussions sur la qualité de vie
• Progrès à l'égard des résultats
• Renseignements sur les résultats
• Ressources nécessaires pour obtenir les résultats prévus
• Priorités gouvernementales connexes
• Répertoire des programmes

Description

CANAFE a pour mandat, selon la Loi, de produire du renseignement financier exploitable pour les organismes policiers, d'application de la loi et de sécurité nationale du Canada, ainsi que d'autres organismes partenaires nationaux et étrangers, afin de les aider à lutter contre le blanchiment d'argent, le financement des activités terroristes et les menaces à la sécurité du Canada, tout en protégeant les renseignements personnels qu'il détient. Le Centre produit aussi du renseignement financier stratégique à l'intention des décideurs fédéraux, de la communauté de la sécurité et du renseignement, des entités déclarantes partout au pays, des partenaires internationaux et d'autres parties prenantes. Le renseignement stratégique de CANAFE offre une large perspective analytique sur la nature, la portée et la menace que représentent le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes.

Répercussions sur la qualité de vie

En raison de l'ensemble des activités mentionnées dans la description, la responsabilité essentielle contribue aux domaines « Prospérité » et « Saine gouvernance » du Cadre de qualité de vie pour le Canada. Plus précisément, elle contribue aux indicateurs « Bien-être financier », « Victimisation » et « Indice de gravité de la criminalité ».

Progrès à l'égard des résultats

Cette section présente le rendement détaillé de CANAFE par rapport à ses cibles pour chaque résultat ministériel lié à la responsabilité essentielle 2 : Production et communication de renseignements financiers.

Tableau 3 : Cibles et résultats pour la communication de renseignements financiers tactiques de CANAFE oriente les activités liées aux enquêtes

Le tableau 3 présente la cible, la date d'atteinte de la cible et le résultat réel obtenu pour chaque indicateur lié à la communication de renseignements financiers tactiques de CANAFE oriente les activités liées aux enquêtes au cours des trois derniers exercices.

Tableau 4 : Cibles et résultats pour le renseignement financier stratégique de CANAFE oriente les politiques et la prise de décision

Le tableau 4 présente la cible, la date d'atteinte de la cible et le résultat réel obtenu pour chaque indicateur lié à le renseignement financier stratégique de CANAFE oriente les politiques et la prise de décision au cours des trois derniers exercices.

La section Résultats de l'Infographie pour CANAFE dans l'InfoBase du GC présente des renseignements supplémentaire sur les résultats et le rendement liés à son répertoire de programmes.

Renseignements sur les résultats

La section suivante décrit les résultats obtenus relativement à la production et communication de renseignements financiers en 2024-2025 par rapport aux résultats prévus dans le plan ministériel de CANAFE pour l'exercice.

Résultats obtenus

Dans le cadre de son principal mandat, CANAFE produit du renseignement financier exploitable pour les organismes d'application de la loi et de sécurité nationale du Canada, ainsi que d'autres organismes nationaux et étrangers, pour les aider à lutter contre le blanchiment d'argent, le financement des activités terroristes, le contournement des sanctions et les menaces à la sécurité du Canada. Le renseignement du Centre joue un rôle important dans la protection et la sécurité de la population canadienne, en particulier des citoyens et des communautés les plus vulnérables du Canada.

Étant donné la complexité du travail nécessaire pour lier les mouvements de fonds illicites impliquant souvent des groupes du crime organisé, le renseignement financier de CANAFE contient fréquemment des milliers de déclarations d'opérations financières dans chaque communication. De plus, la valeur des opérations visées par chaque communication de renseignements peut s'élever à des millions, voire à des centaines de millions de dollars.

Une communication de renseignements financiers de CANAFE peut mettre au jour des liens entre des personnes et des entreprises qui n'ont pas été découverts dans le cadre d'une enquête, et aider les enquêteurs à préciser la portée de leurs cas ou encore attirer leur attention sur de nouvelles cibles. Une communication de renseignements peut porter sur une personne ou un vaste réseau criminel et servir également aux organismes d'application de la loi à la préparation de déclarations sous serment dans le but d'obtenir des mandats de perquisition et des ordonnances de communication.

Le renseignement financier de CANAFE a également servi à étayer les demandes d'inscription à la liste des entités terroristes, à négocier des ententes au moment de la détermination de la peine et à permettre au gouvernement de parfaire ses connaissances sur les aspects financiers des menaces, y compris sur le crime organisé et le terrorisme.

En collaborant avec les entreprises canadiennes et les organismes d'application de la loi à l'échelle du Canada, CANAFE a su suivre efficacement et de manière innovante la piste de l'argent pour identifier des sujets potentiels, mettre au jour des liens financiers étendus et fournir du renseignement afin de faire progresser des projets d'enquête au niveau national. La réussite des partenariats public-privé est le meilleur exemple de la collaboration considérable au sein du régime canadien de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes. Ces partenariats visent à améliorer l'efficacité de la lutte contre le blanchiment des produits provenant du trafic de fentanyl illicite, de la traite des personnes, de l'exploitation sexuelle des enfants en ligne, des arnaques amoureuses, des activités liées au cannabis illicite et du commerce illicite d'espèces sauvages, ainsi que le blanchiment d'argent en Colombie-Britannique et dans tout le Canada.

Un aperçu détaillé des importants résultats obtenus dans le cadre des projets Protect, Guardian, Chameleon, Athena, Shadow, Legion et Anton se trouve dans le Rapport annuel de CANAFE. Au total, en 2024-2025, CANAFE a transmis 650 communications de renseignements financiers exploitables à des organismes d'application de la loi au Canada dans le cadre des sept partenariats public-privé.

En 2024-2025, CANAFE a obtenu, entre autres, les résultats ci-dessous.

Renseignement financier

• CANAFE a produit 6 236 dossiers de communication de renseignements financiers, fondés sur 2 730 communications distinctes, en soutien à des enquêtes sur le blanchiment d'argent, le financement des activités terroristes, le contournement des sanctions et les menaces à la sécurité du Canada. Il s'agit du plus grand nombre de communications et de communications de renseignements par CANAFE en un seul exercice. Au cours du dernier exercice, le renseignement financier du Centre a été essentiel au succès d'enquêtes de plus en plus vastes, sophistiquées et transjuridictionnelles.
• Lors de l'exercice antérieur, l'ensemble des communications de renseignements distinctes du Centre contenaient 511 480 déclarations dans lesquelles figuraient plus de 1 308 413 opérations financières. Les communications de renseignements distinctes de CANAFE portaient sur un total de 8 618 sujets.
• Au dernier exercice, environ 23 % des communications de renseignements financiers du Centre ont été transmises de manière proactive aux organismes d'application de la loi et de sécurité nationale du Canada, ce qui signifie que les personnes ou les réseaux mentionnés dans les renseignements financiers n'étaient peut-être pas connus de ces organismes avant la réception des renseignements de CANAFE.
• En 2024-2025, CANAFE a fourni du renseignement financier spécialisé et exploitable, ainsi que du soutien, dans le cadre des efforts généraux du gouvernement du Canada pour lutter contre le fentanyl illégal et les opioïdes synthétiques. S'appuyant sur le travail de longue date du Centre dans le cadre du projet Guardian, un partenariat public-privé lancé en 2018 pour lutter contre le blanchiment d'argent lié aux opioïdes illicites, CANAFE a produit 108 communications de renseignements financiers tout au long de l'exercice afin d'aider les organismes d'application de la loi dans leurs enquêtes partout au Canada. Cela comprend le soutien à une campagne éclair nationale menée par le comité RICCO qui a mené à la saisie de 46 kg de fentanyl, de près de 16 000 pilules de fentanyl et d'autres opioïdes synthétiques, d'une grande quantité d'autres drogues, de 122 armes à feu et de plus de 800 000 $ en espèces. De plus, dans le cadre de l'effort collectif national, CANAFE a fourni son expertise et son soutien au Centre des opérations du renseignement interarmées, qui lutte contre le crime organisé transnational, le blanchiment d'argent et le trafic de drogues, ainsi qu'au bureau du Tsar du fentanyl du Canada.
• CANAFE a reçu 2 268 divulgations de renseignements transmis volontairement à propos de blanchiment d'argent et de financement des activités terroristes des organismes d'application de la loi et de sécurité nationale du Canada, de même que des membres du public. Ces divulgations fournissent des renseignements cruciaux sur des criminels et terroristes présumés, et constituent souvent le point de départ des analyses réalisées au Centre. CANAFE s'en sert pour établir des liens entre des personnes et des entités, et pour générer du renseignement financier exploitable à l'intention des destinataires de communications.
• Le renseignement financier du Centre a contribué à 206 projets d'enquête majeure nécessitant des ressources importantes, ainsi qu'à plusieurs centaines d'autres enquêtes individuelles aux niveaux municipal, provincial et fédéral partout au pays. Les organismes canadiens d'application de la loi, en particulier la GRC, continuent d'être les principaux destinataires du renseignement financier de CANAFE.
• Au cours du dernier exercice, le Centre a reçu 146 formulaires de commentaires sur les communications de renseignements, dont 96 % indiquaient que le renseignement financier de CANAFE était exploitable, notamment parce qu'il fournissait de nouvelles pistes, offrait de nouvelles avenues aux fins d'enquête ou corroborait de l'information pour des enquêtes en cours.
• Durant 2024-2025, CANAFE a également participé au Plan d'action national pour lutter contre le vol de véhicules. Au total, le Centre a produit 73 communications de renseignements financiers exploitables en soutien aux enquêtes sur le vol de véhicules automobiles menées par les organismes municipaux, provinciaux et fédéraux chargés de l'application de la loi. En mai 2024, la contribution du renseignement financier de CANAFE a été reconnue par la Police régionale de Peel dans le cadre du projet Odyssey, une enquête sur un groupe du crime organisé responsable du vol de véhicules et de leur transport en transitant par des centres de la région du Grand Toronto vers le port de Montréal. À l'issue de l'enquête de sept mois, seize personnes ont été arrêtées et accusées de 322 infractions figurant au Code criminel, et 369 véhicules volés d'une valeur de 33,2 millions $ ont été récupérés.
• En 2024-2025, le renseignement financier de CANAFE a servi dans le cadre d'une grande variété d'enquêtes sur le blanchiment d'argent où l'origine des produits présumés de la criminalité était liée à la fraude, au trafic de drogues, à la traite de personnes et au passage de clandestins, à l'évasion fiscale, au vol de véhicules automobiles et à d'autres infractions de nature criminelle.
• Pendant l'exercice précédent, le Centre a participé à des dizaines de réunions opérationnelles avec des organismes municipaux, provinciaux et fédéraux d'application de la loi, des commissions sur les valeurs mobilières et d'autres organisations fédérales et provinciales partout au pays. À la suite de modifications législatives, le Centre a également établi des relations avec de nouveaux destinataires de renseignements financiers, notamment Affaires mondiales Canada, Pêches et Océans Canada, Environnement et Changement climatique Canada et le BSIF.
• En mai 2024, la contribution du renseignement financier de CANAFE a été reconnue par le Service de police de Winnipeg dans le cadre du projet Soft Landing, une enquête à grande échelle ciblant un réseau interprovincial de trafic de drogues de haut calibre. L'on soutient que des millions de dollars en drogues illicites et en armes à feu étaient trafiqués à Winnipeg en provenance de la région du Grand Toronto. De nombreuses personnes ont été arrêtées et accusées pour des infractions liées au crime organisé, au blanchiment d'argent, au trafic de drogues et à la possession d'armes à feu. La police a aussi saisi 1,7 million $ en espèces canadiennes, environ 30 kg de cocaïne et approximativement 4 millions $ de produits de la criminalité (par exemple, des bijoux, des véhicules et de la marchandise).

• En septembre 2024, la contribution du renseignement financier de CANAFE a été reconnue par le Service de police d'Ottawa dans le cadre d'une enquête conjointe sur l'exploitation d'enfants, qui a débuté en 2022 et qui a été menée avec le Homeland Security Investigations des États-Unis et le Centre national contre l'exploitation d'enfants de la GRC. À la suite de l'enquête, une personne a été accusée de production de pornographie juvénile, de production écrite de pornographie juvénile, de possession illégale de pornographie juvénile, d'accès à de la pornographie juvénile, de contact sexuel et d'entente conclue par télécommunication visant à commettre une infraction criminelle précise avec une autre personne âgée de moins de 18 ans.
• En 2024-2025, en lien avec les mesures déterminées prises par le gouvernement du Canada pour lutter contre la crise des surdoses, CANAFE a travaillé en étroite collaboration avec FinCEN des États-Unis et l'Unidad de Inteligencia Financiera du Mexique dans le cadre du groupe de travail sur le financement illicite du Dialogue nord-américain sur les drogues. Le groupe a élaboré des indicateurs de blanchiment d'argent liés à l'importation, à la production et à la distribution d'opioïdes synthétiques illégaux, qui sont à la base de la nouvelle Alerte opérationnelle : Recyclage des produits liés aux opioïdes synthétiques illicites de CANAFE, publiée en janvier 2025. Au cours du dernier exercice, les unités du renseignement financier du Canada, du Mexique et des États-Unis ont également échangé de l'information sur les tendances, les typologies et les pratiques exemplaires concernant le blanchiment d'argent, et ont collaboré à lancer et à soutenir les enquêtes menées par les organismes d'application de la loi en Amérique du Nord.
• En octobre 2024, CANAFE et FinCEN ont coorganisé leur premier symposium conjoint sur la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes à Ottawa. Le symposium a réuni des représentants d'unités de renseignement financier et d'organismes d'application de la loi du Canada, des États-Unis, de l'Australie, des Pays-Bas et du Royaume-Uni, ainsi que d'institutions financières établies au Canada et aux États-Unis, pour discuter de diverses questions liées au blanchiment d'argent et au financement des activités terroristes. Environ 80 personnes ont participé à l'événement, qui était coprésidé par les directrices de CANAFE et de FinCEN. Le symposium comprenait des présentations sur les typologies, les tendances émergentes et des études de cas relatives au financement des activités terroristes soutenu par l'Iran; le contournement russe des sanctions; l'exploitation sexuelle des enfants en ligne; le trafic d'opioïdes synthétiques; la traite de personnes; et le commerce illicite d'espèces sauvages.
• À la suite de l'invasion illégale et injustifiée de l'Ukraine par la Fédération de Russie en 2022, CANAFE a collaboré avec les partenaires du Groupe des cinq et les alliés de l'Europe de l'ouest du Canada pour créer le groupe de travail d'unités du renseignement financier sur le financement illicite et les sanctions liées à la Russie. Lors du dernier exercice, les membres ont poursuivi leur travail, dans les limites de leurs champs de compétence respectifs, pour améliorer l'échange de renseignements financiers tactiques et concevoir une base de connaissances commune grâce à la diffusion de renseignements stratégiques sur différents sujets connexes. Pour sa part, CANAFE a transmis 19 communications de renseignements distinctes à des destinataires au Canada et dans des territoires étrangers, qui ont principalement servi à des enquêtes concernant l'exportation illégale de biens à double usage à partir du Canada ou transitant par celui-ci pour des utilisateurs finaux présumément russes en vue de soutenir l'effort de guerre illégal de la Russie.
• Tout au long de 2024-2025, CANAFE a continué de collaborer avec ses partenaires internationaux au sein du Groupe de travail de lutte contre le financement des activités terroristes – Israël. Le groupe de travail constitue une coalition mondiale d'unités du renseignement financier déterminées à perturber l'aide financière internationale offerte aux groupes terroristes soutenus par l'Iran grâce à l'échange de renseignements financiers, au renforcement des partenariats transfrontaliers et au soutien aux enquêtes menées par les organismes d'application de la loi nationaux dans les limites de leurs champs de compétence respectifs. CANAFE a produit 17 communications de renseignements distinctes à l'intention de destinataires au Canada et à l'étranger, qui ont principalement servi à des enquêtes sur l'utilisation abusive d'organismes de bienfaisance canadiens liés à des groupes terroristes et sur le recours à la cryptomonnaie lors de campagnes de dons.

Renseignement stratégique

Outre le renseignement financier communiqué par le Centre, CANAFE produit également du renseignement financier stratégique précieux pour remplir son mandat. Grâce à des recherches et à des techniques d'analyse, le Centre est en mesure d'observer les caractéristiques, les tendances et les tactiques émergentes utilisées par les criminels et autres acteurs malveillants pour blanchir les produits de la criminalité, financer des activités terroristes et des menaces pour la sécurité du Canada, et contourner des sanctions. Les activités de renseignement stratégique de CANAFE visent à informer la communauté de la sécurité et du renseignement du Canada, les partenaires du régime et les décideurs politiques, les entreprises, la population canadienne et les homologues internationaux du Centre au sujet de la nature et de l'étendue de ces activités financières illicites. Le Rapport annuel de CANAFE détaille la manière dont le Centre accroît la sensibilisation à l'égard du blanchiment d'argent et du financement du terrorisme.

• Tout au long de 2024-2025, le Centre a produit 23 évaluations et rapports sur le renseignement financier stratégique concernant une série de tendances, de typologies et de mécanismes spécifiques propres au blanchiment d'argent, au financement des activités terroristes et au contournement des sanctions afin d'améliorer la détection, la prévention et la dissuasion de ces activités. Ces évaluations et rapports traitaient de sujets prioritaires clés, notamment le fentanyl illégal, le trafic de drogues, le blanchiment d'argent professionnel, le blanchiment d'argent effectué par le crime organisé national et transnational, le contournement des sanctions et le financement des activités terroristes. Bien que bon nombre de ces évaluations et rapports soient classifiés, CANAFE suit de près un certain nombre de thèmes et de risques clés qui peuvent être communiqués au public.
• Lors du dernier exercice, CANAFE a produit plus d'une douzaine de produits de renseignement stratégique classifiés et non classifiés en soutien à la lutte contre le crime organisé transnational, les cartels et le blanchiment des produits du trafic de fentanyl illégal. Ce renseignement financier stratégique a aidé à soutenir des mesures prises par la communauté des organismes d'application de la loi, les décideurs politiques et les entités du secteur privé du Canada pour détecter, décourager et perturber ces activités criminelles.
• En janvier 2025, CANAFE a publié une Alerte opérationnelle : Recyclage des produits liés aux opioïdes synthétiques illicites qui contenait de nouveaux indicateurs de blanchiment d'argent liés à l'importation, à la production et à la distribution d'opioïdes synthétiques illégaux aux fins de trafic. Bien qu'elle ne fasse pas mention de trafic de fentanyl du Canada vers les États-Unis, l'alerte opérationnelle souligne que l'augmentation de l'offre et de la demande de fentanyl et d'autres opioïdes synthétiques au Canada a été facilitée par l'implication croissante de groupes du crime organisé.
• En juin 2024, CANAFE a publié un Bulletin spécial sur l'activité financière associée au contournement soupçonné des sanctions afin d'informer les entreprises des caractéristiques des opérations financières effectuées ou tentées qui sont liées au contournement présumé des sanctions, opérations qu'elles sont tenues de déclarer au Centre depuis le 19 août 2024. Ces exigences s'ajoutent aux autres obligations légales qui incombent aux entreprises selon les lois canadiennes sur les sanctions et les règlements connexes en matière de surveillance et de déclaration de la propriété de biens pertinents, de l'exportation et de l'importation de marchandises, et d'autres activités en lien avec des personnes et entités sanctionnées.
• En octobre 2024, CANAFE a publié un Bulletin spécial sur le recours aux membres de la profession juridique dans le blanchiment d'argent et le contournement des sanctions qui contient des renseignements et des indicateurs, ainsi que de l'information sur des méthodes propres au blanchiment d'argent et au contournement des sanctions par l'entremise de professionnels du droit. Bien que la grande majorité de ces professionnels effectuent des opérations légitimes, 2 400 déclarations d'opérations douteuses transmises à CANAFE en 2022-2023 impliquaient de tels professionnels ou des cabinets d'avocats.
• Lors de l'exercice antérieur, CANAFE a également publié une alerte opérationnelle intitulée Blanchiment des produits de l'évasion fiscale dans l'immobilier afin d'aider les entreprises à reconnaître les opérations financières dans le secteur de l'immobilier soupçonnées d'être liées au blanchiment du produit de l'évasion fiscale, ainsi qu'un avis sectoriel et géographique intitulé Le rôle des guichets automatiques de monnaie virtuelle dans le blanchiment des produits de la criminalité afin d'aider les entreprises à comprendre et à reconnaître les caractéristiques des activités illicites impliquant des guichets automatiques bancaires de monnaie virtuelle et les types de personnes et d'entités possiblement impliquées.

Ressources nécessaires pour obtenir les résultats prévus

Tableau 5 : Aperçu des ressources requises pour la production et communication de renseignements financiers

Le tableau 5 fournit un résumé des dépenses prévues et réelles et des équivalents temps plein (ETP) requis pour obtenir ces résultats.

La section Finances de l'Infographie pour CANAFE d'InfoBase du GC et la section Personnel de l'Infographie pour CANAFE d'InfoBase du GC présente des renseignements exhaustifs sur les ressources financières et humaines en ce qui concerne son répertoire des programmes.

Priorités gouvernementales connexes

Pour obtenir d'autres renseignements sur la contribution de CANAFE au Plan de mise en œuvre fédéral du Canada pour le Programme 2030 et à la Stratégie fédérale de développement durable, consultez notre Stratégie ministérielle de développement durable.

Répertoire des programmes

La production et communication de renseignements financiers est appuyée par les programmes suivants :

• Programme de renseignement financier
• Renseignement stratégique, recherche et analytique

Vous trouverez de plus amples renseignements sur le répertoire des programmes pour CANAFE sur la page Résultats dans l'InfoBase du GC.

Services internes

Dans la présente section

• Description
• Progrès à l'égard des résultats
• Ressources nécessaires pour obtenir les résultats prévus
• Marchés attribués à des entreprises autochtones

Description

Les services internes désignent les activités et les ressources qui appuient un ministère dans son travail visant à remplir ses obligations générales et à exécuter ses programmes. Les dix catégories de services internes sont les suivantes :

• services de gestion et de surveillance;
• services de communication;
• services juridiques;
• services de gestion des ressources humaines;
• services de gestion des finances;
• services de gestion de l'information;
• services des technologies de l'information;
• services de gestion des biens immobiliers;
• services de gestion du matériel;
• services de gestion des acquisitions.

Progrès à l'égard des résultats

Cette section présente les mesures prises par le ministère pour atteindre les résultats et les cibles en ce qui a trait aux services internes.

Les services internes de CANAFE soutiennent les responsabilités et les programmes fondamentaux du Centre, et une priorité clé est d'assurer la protection des renseignements personnels qu'il détient. Toutes les facettes des activités de CANAFE sont soumises à des mesures de sécurité rigoureuses, intégrées et multiniveaux qui garantissent la protection des espaces physiques et des systèmes informatiques du Centre, ce qui comprend le traitement, le stockage et la conservation de tous les renseignements personnels et autres renseignements de nature délicate qu'il détient. Les services internes aident aussi à l'élaboration et à l'offre de politiques, de conseils, de directives et de services efficaces et intégrés dans les domaines des finances, des ressources humaines, de la culture et de la gestion du changement, de la sécurité, des communications, de l'approvisionnement, de l'administration, de la gestion de l'information et des technologies de l'information. L'objectif général est de veiller à ce que CANAFE dispose des capacités et de l'infrastructure organisationnelle nécessaires pour assurer le succès opérationnel de son personnel.

Comme la portée et la complexité des responsabilités et des activités de CANAFE ne cessent de croître, la capacité du Centre de s'acquitter de son mandat demeure directement liée à sa capacité d'adaptation, aux compétences et au dévouement de ses employés, ainsi qu'aux outils et aux ressources qu'il leur fournit pour accomplir leur travail. En tant qu'organisation vouée à l'excellence, CANAFE se concentre sur la gestion efficace de ses ressources humaines, technologiques et financières, et continuera d'améliorer son programme de sécurité, notamment en renforçant sa capacité de contrôle de la sécurité et sa cybersécurité, tout en améliorant la sécurité physique de ses locaux à la lumière de l'évolution constante des menaces.

En 2024-2025, CANAFE a fait des progrès importants dans la réalisation de sa vision de modernisation afin de s'assurer que le Centre est en mesure de répondre aux nouvelles menaces dans le domaine de la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes. La vision axée sur l'établissement et l'amélioration des compétences, des processus et, surtout, des nouvelles technologies nécessaires pour que l'on puisse travailler au Centre en temps réel. D'autres détails sur la vision de modernisation de CANAFE et sur l'utilisation de la technologie pour relever les défis de l'avenir sont disponibles dans le Rapport annuel de CANAFE.

Voici ci-dessous quelques exemples des résultats obtenus par CANAFE par rapport à ses objectifs en matière de services internes en 2024-2025.

Milieu de travail inclusif, sécuritaire et sain

• Nous avons mis à jour et en œuvre le plan d'action pour la culture et le mieux-être en milieu de travail du Centre, qui est axé sur le leadership conscient; un lieu de travail sain, respectueux et inclusif; la communication ouverte et la transparence; et l'acquisition, le perfectionnement et le maintien en poste de talents. Nous y avons ajouté un cinquième point d'importance portant sur la gestion des priorités afin d'assurer l'optimisation des ressources dans l'ensemble du Centre. Le plan d'action comprend des mesures visant à donner suite aux résultats des précédents Sondages auprès des fonctionnaires fédéraux (SAFF), aux conclusions tirées des entrevues de départ et à d'autres processus de rétroaction connexes.
• CANAFE a produit son deuxième rapport d'étape pour son plan sur l'accessibilité 2023-2025 et l'a rendu public en décembre 2024. Le rapport témoigne de l'engagement du Centre à être un modèle en matière d'accessibilité et de l'engagement du gouvernement du Canada à ce que toute la population canadienne puisse participer pleinement à la société grâce à des communautés, des lieux de travail et des services exempts d'obstacles.
• Nous avons fait progresser la stratégie et le plan d'action pour l'équité en matière d'emploi, la diversité et l'inclusion (EEDI) à CANAFE axés sur l'acquisition et le maintien en poste des talents, le perfectionnement professionnel, le leadership et la responsabilisation, ainsi que la mobilisation des employés. CANAFE a réalisé des progrès importants quant aux 17 engagements pris en réponse à l'appel à l'action du greffier en faveur de la lutte contre le racisme, de l'équité et de l'inclusion dans la fonction publique fédérale. Avec 82 % des mesures déjà réalisées, le Centre constate des améliorations évidentes en matière de diversité. Par exemple, le Centre a vu augmenter la représentation au sein des quatre groupes visés par l'équité en matière d'emploi (femmes, personnes handicapées, minorités visibles et personnes autochtones). Des initiatives ciblées et un changement de culture organisationnelle contribuent à l'obtention de résultats positifs et significatifs.
• Nous avons élaboré et mis à jour le cadre de la politique de gestion des ressources humaines de CANAFE afin de veiller à ce que le Centre dispose de la combinaison de compétences appropriée pour ses besoins actuels et futurs, ce qui lui permettra de mener à bien ses principales activités et de répondre aux priorités du gouvernement du Canada. Plus précisément, nous avons établi, au cours de l'exercice, une Politique de règlement des différends et procédures de règlement des griefs, une Politique sur les conflits d'intérêts, une Politique et directive sur la classification et la conception organisationnelle, ainsi qu'une Politique sur le réaménagement des effectifs.
• CANAFE a effectué plus de 418 activités de dotation en 2024-2025 pour soutenir les services du renseignement, les services de la conformité et les services internes du Centre. Nous avons recruté 50 nouveaux étudiants, et 127 étudiants sont de retour à CANAFE.

Modernisation du milieu de travail

• La vision de modernisation de CANAFE est axée sur l'établissement et l'amélioration des compétences, des processus et des nouvelles technologies nécessaires pour que l'on puisse travailler au Centre en temps réel. Cela implique d'aider les entreprises à remplir leurs obligations, de recevoir des déclarations d'opérations financières, d'analyser de grands volumes de renseignements et de communiquer des renseignements financiers aux organismes d'application de la loi et de sécurité nationale, le tout en temps réel ou autant qu'il soit possible pour le Centre. La capacité de travailler en temps réel augmentera l'efficience des activités de CANAFE et permettra au Centre de contribuer à perturber les réseaux du crime organisé à une vitesse hors pair, de secourir les victimes plus rapidement et de prévenir qu'il y en ait de nouvelles.
• En 2024-2025, CANAFE a testé l'utilisation d'un grand modèle de langage et d'autres technologies afin de faire progresser de nouvelles approches opérationnelles dans un environnement sécurisé. Des solutions novatrices ont contribué à faire progresser la technologie du Centre, ce qui a permis un transfert plus efficace des données et amélioré les capacités d'analyse. Ces efforts collectifs ont renforcé les activités de renseignement financier de CANAFE et amélioré le soutien que le Centre apporte aux enquêtes des organismes d'application de la loi et de sécurité nationale.
• En 2024-2025, le Centre a mené à bien un projet pluriannuel de modernisation des formulaires de déclaration électroniques et de rationalisation du processus de déclaration pour les entreprises. Tirant parti de sa solide présence dans le nuage, CANAFE a mis en place son interface de programmation d'applications (API) de soumission de déclarations, soit la plateforme du Centre pour la transmission sécurisée de système à système des déclarations d'opérations financières. Ces améliorations font partie intégrante de l'objectif de modernisation de CANAFE, qui est de permettre aux entreprises de remplir plus facilement leurs obligations légales tout en permettant au Centre d'exploiter avec une efficacité accrue le volume élevé de renseignements qu'il reçoit. En juin 2024, toutes les déclarations électroniques pouvaient être transmises à CANAFE par le système d'API du Centre, qui constituait un élément clé de la vision générale de CANAFE en matière de modernisation.
• En mars 2024, CANAFE a constaté avoir été victime d'un cyberincident et certains de ses systèmes ont par conséquent été mis hors ligne. À la suite d'un examen approfondi réalisé par le Centre canadien pour la cybersécurité, l'on a déterminé que rien n'indiquait que de l'information a été perdue ou extraite des systèmes de CANAFE. Au cours des mois qui ont suivi, CANAFE a travaillé en étroite collaboration avec ses partenaires fédéraux afin de restaurer ses systèmes. Durant ce processus, le Centre a profité de l'occasion pour rebâtir ses systèmes en y incluant divers aspects de sa vision de modernisation en temps réel, en particulier en ce qui concerne la facilitation de la déclaration d'opérations financières au moyen de l'API de soumission de déclarations.
• À la suite du cyberincident, CANAFE s'est également lancé dans un effort global pour renforcer ses cyberdéfenses, en mettant l'accent sur l'amélioration de la sécurité des données, des capacités de détection et d'intervention rapides, de l'architecture réseau à vérification systématique, et de la sécurité des systèmes et des services de déclaration dans le nuage.

Protection des renseignements personnels

• Dans l'exécution de ses principaux mandats en matière de renseignement financier et de surveillance, CANAFE s'est engagé à protéger les renseignements qu'il reçoit et qu'il communique aux organismes d'application de la loi et de sécurité nationale du Canada. La Loi établit un équilibre prudent entre, d'une part, la capacité du Centre de recevoir et de communiquer des renseignements personnels pour soutenir des enquêtes criminelles et de sécurité nationale essentielles et, d'autre part, le droit de la population canadienne d'être protégée contre les atteintes inutiles à leur vie privée.
• La protection des renseignements personnels est cruciale pour CANAFE. La législation qui régit ses activités énonce des principes clairs en matière de protection des renseignements personnels, notamment de strictes restrictions sur les renseignements qu'il est possible de recevoir et de communiquer, des exigences claires concernant la conservation et la suppression de documents, ainsi qu'une vérification biennale effectuée par le Commissariat à la protection de la vie privée de la protection des renseignements détenus par CANAFE. Ces principes sont renforcés par les politiques opérationnelles et les mesures de sécurité du Centre.
• CANAFE n'a pas directement accès aux comptes bancaires des Canadiens ou à leurs autres renseignements financiers. Le Centre reçoit des renseignements des entreprises uniquement selon ce qui est prévu par la Loi. En outre, la législation établie que CANAFE peut uniquement communiquer des renseignements financiers aux autorités policières appropriées et aux organismes d'application de la loi et de sécurité nationale prescrites. D'autre part, la Loi définit clairement les renseignements que l'on peut transmettre et fixe des critères précis qui doivent être remplis pour qu'une communication puisse être effectuée par le Centre. Tout autre type de communication ou toute utilisation inappropriée de l'information sont interdits et peuvent entraîner de graves pénalités, y compris une amende pouvant atteindre 500 000 $ et une peine d'emprisonnement maximale de cinq ans.
• Afin de protéger les déclarations qui sont transmises par les entreprises canadiennes, les locaux et les systèmes informatiques de CANAFE sont protégés par des systèmes de sécurité intégrés et multiniveaux. Tous les membres du personnel doivent détenir une cote de sécurité approfondie de haut niveau comme condition d'emploi. De plus, les employés ont seulement accès aux renseignements de nature délicate selon le besoin de savoir et se font rappeler régulièrement leurs responsabilités en matière de protection des renseignements personnels. Le Code de conduite, de valeurs et d'éthique du Centre renforce les obligations juridiques des employés en matière de protection des renseignements.
• CANAFE est le seul organisme fédéral qui doit, en raison de la législation le régissant, être soumis tous les deux ans à une vérification menée par le Commissariat à la protection de la vie privée de ses mesures de protection des renseignements personnels reçus ou recueillis conformément à la Loi. En 2024-2025, le Commissariat à la protection de la vie privée a terminé son cinquième examen des mesures de protection des renseignements personnels de CANAFE, qui portait sur des aspects précis des systèmes et des mesures de protection des renseignements personnels de l'organisme et qui donnait suite à des recommandations antérieures.
• Dans son rapport définitif, le Commissariat à la protection de la vie privée a formulé neuf nouvelles recommandations, que CANAFE a toutes acceptées. En réponse au rapport, le Centre a préparé un plan d'action et met activement en œuvre un certain nombre de mesures pour donner suite aux recommandations. Le rapport définitif du Commissariat à la protection de la vie privée a aussi souligné les progrès réalisés par CANAFE pour donner pleinement suite à deux recommandations et constatations antérieures. Le Commissariat à la protection de la vie privée a remercié CANAFE pour le haut degré de collaboration et de transparence démontré tout au long du processus d'examen.

Ressources nécessaires pour obtenir les résultats prévus

Tableau 6 : Ressources nécessaires pour obtenir les résultats prévus en ce qui a trait aux services internes pour l'exercice

Le tableau 6 fournit un résumé des dépenses prévues et réelles et des équivalents temps plein requis pour obtenir ces résultats.

La section Finances de l'Infographie pour CANAFE dans l'InfoBase du GC et la section Personnel de l'Infographie pour CANAFE dans l'InfoBase du GC présente des renseignements exhaustifs sur les ressources financières et humaines en ce qui concerne son répertoire des programmes.

Marchés attribués à des entreprises autochtones

Chaque année, les ministères du gouvernement du Canada sont tenus d'attribuer au moins 5 % de la valeur totale des marchés à des entreprises autochtones.

Résultats de CANAFE pour 2024-2025

Tableau 7 : Valeur totale des marchés attribués à des entreprises autochtones^{Note de bas de page 7.1}

Comme il est indiqué dans le tableau 7, CANAFE a attribué 7,22 % de la valeur totale de tous ses marchés à des entreprises autochtones au cours de l'exercice.

Dépenses et ressources humaines 

Dans la présente section

• Dépenses
• Financement
• Faits saillants des états financiers
• Ressources humaines

Dépenses

Cette section présente un aperçu des dépenses prévues et réelles du ministère de 2022-2023 à 2027-2028.

Recentrer les dépenses gouvernementales

Dans le budget de 2023, le gouvernement s'est engagé à réduire des dépenses de 14,1 milliards de dollars sur cinq ans, à compter de 2023-2024, et de 4,1 milliards chaque année par la suite.

Dans le cadre du respect de cet engagement, CANAFE a identifié les réductions des dépenses suivantes.

• 2024-2025 : 1 342 000 $
• 2025-2026 : 1 675 000 $
• 2026-2027 et exercices suivants : 2 132 000 $

Au cours de l'exercice 2024-2025, CANAFE s'est efforcé à réduire ses dépenses grâce aux mesures suivants :

• Recours à une infrastructure infonuagique pour remplacer celle sur place et les licences logicielles;
• Abandon progressif des licences logicielles coûteuses pour les remplacer par des services modernes plus économiques;
• Utilisation d'outils alimentés par l'intelligence artificielle pour aider à la préparation de directives et documents stratégiques et opérationnels;
• Accroissement de l'efficience des déplacements par la planification stratégique et le recours à des outils permettant la participation virtuelle lorsque possible;
• Réalisation d'économies en services professionnels par l'optimisation des nouvelles technologies et des processus modernes, ainsi qu'en développant les talents internes.

Sommaire du rendement budgétaire

Tableau 8 : Dépenses réelles de trois exercices pour les responsabilités essentielles et les services internes (en dollars)

Le tableau 8 montre l'argent que CANAFE a dépensées au cours de chacun des trois derniers exercices pour s'acquitter de ses responsabilités essentielles et assurer la prestation de ses services internes.

Analyse des dépenses des trois derniers exercices

Les dépenses réelles en 2023-2024 étaient de 98,6 millions $, soit une augmentation de 10,4 millions $ (12 %) par rapport aux 88,2 millions $ de 2022-2023. En 2024-2025, les dépenses totales ont cru pour atteindre 101,4 millions $, soit une hausse de 2,8 millions $ (3 %) relativement à l'exercice précédent. Cet accroissement des dépenses est principalement attribuable à la hausse des coûts de personnel et au nouveau financement reçu dans le budget de 2024 afin d'améliorer la cyberrésilience de CANAFE et de mettre en œuvre des mesures de protection supplémentaires pour assurer la sécurité des données.

La section Finances de l'Infographie pour CANAFE sur l'InfoBase du GC présente des renseignements financiers plus détaillés des exercices précédents.

Tableau 9 : Dépenses prévues au cours des trois prochains exercices pour les responsabilités essentielles et les services internes (en dollars)

Le tableau 9 présente les dépenses prévues de CANAFE au cours de trois prochains exercices relativement à ses responsabilités essentielles et à ses services internes.

Analyse des dépenses des trois prochains exercices

Les dépenses prévues devraient passer de 101,4 millions $ en 2024-2025 à 108,3 millions $ en 2025-2026, puis à 109 millions $ en 2026-2027. Cette tendance à la hausse est principalement attribuable au nouveau financement annoncé dans le budget de 2024 afin de renforcer la cyberrésilience de CANAFE et de soutenir la mise en œuvre de mesures de protection supplémentaires pour assurer la sécurité des données.

La section Finances de l'Infographie pour CANAFE sur l'InfoBase du GC présente renseignements financiers détaillés sur les prochains exercices.

Financement

Cette section présente un aperçu du financement voté et législatif du ministère par rapport à ses responsabilités essentielles et à ses services internes. Consultez la page sur les Budgets et dépenses du gouvernement du Canada pour obtenir de plus amples renseignements sur les autorisations de financement.

Graphique 1 : Financement approuvé (législatif et voté) pour une période de six exercices

Le graphique 1 résume le financement voté et législatif du ministère pour la période de 2022-2023 à 2027-2028.

Analyse du financement législatif et voté pour une période de six exercices

Le financement a augmenté de 10,4 millions $ (12 %), passant de 88,2 millions $ en 2022-2023 à 98,6 millions $ en 2023-2024. La hausse est principalement attribuable au profil des fonds approuvés dans le budget de 2022 afin de permettre à CANAFE de moderniser ses outils et ses processus, d'améliorer sa capacité à s'adapter à l'évolution des menaces, de renforcer la protection des renseignements et de l'information, de maintenir sa capacité de surveillance et d'élargir ses activités opérationnelles.

Le financement a augmenté de 2,8 millions $ (3 %), passant de 98,6 millions $ à 101,4 millions $ en 2024-2025. La hausse s'explique par de nouveaux fonds reçus dans le cadre du budget de 2024 pour renforcer la cyberrésilience de CANAFE et mettre en œuvre des mesures de protection supplémentaires pour assurer la sécurité des données, ainsi que la poursuite des investissements pour moderniser le programme de surveillance. Ces facteurs devraient également entraîner d'autres accroissements du financement en 2025-2026 et en 2026-2027. Le financement devrait diminuer en 2027-2028 en raison du profil de financement des budgets de 2022 et de 2024, ainsi que des mesures d'économie mises en place dans le cadre des initiatives de réduction des coûts à l'échelle du gouvernement.

En raison de la mise en œuvre du modèle de financement par cotisations relatives aux frais pour les activités de surveillance de l'organisation à compter de 2024-2025, les dépenses législatives ont augmenté de façon importante, tandis que les dépenses votées ont diminué d'un montant similaire.

Consultez les Comptes publics du Canada pour en savoir plus sur les dépenses votées et législatives de CANAFE.

Faits saillants des états financiers

Les états financiers (audités) de CANAFE pour l'exercice terminé le 31 mars 2025.

Tableau 10 : État condensé des résultats (audité) pour l'exercice terminé le 31 mars 2025 (en dollars)

Le tableau 10 résume les charges et les revenus pour 2024-2025 qui affectent le coût de fonctionnement avant le financement du gouvernement et les transferts.

Analyse des dépenses et des revenus pour 2024-2025

Les dépenses totales de 108,5 millions $ étaient inférieures de 4 millions $ ou de 3,6 % aux dépenses prévues de 112,6 millions $, ce qui s'explique principalement par des coûts salariaux inférieurs aux prévisions initiales en raison des efforts continus de CANAFE pour moderniser ses activités en tirant parti de technologies modernes et en rationalisant ses processus.

Les revenus réels totaux de 48 millions $ étaient inférieurs de 1,4 million $ ou de 1,7 % aux revenus prévus de 49,4 millions $. Les revenus provenant des cotisations, perçues au cours de l'exercice financier visé par le présent rapport dans le cadre du nouveau modèle de financement par cotisations relatives aux frais de CANAFE, financent directement les coûts du programme de conformité du Centre.

Les renseignements sur les résultats prévus pour 2024-2025 proviennent de l'état des résultats prospectifs et les notes de 2024-2025 de CANAFE.

Tableau 11 : État condensé des résultats (audité ou non audité) pour les exercices 2023-2024 et 2024-2025

Le tableau 11 résume les charges et les revenus réels et montre le coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts.

Analyse des différences de charges et de revenu entre 2023-2024 et 2024-2025

Les dépenses totales de CANAFE ont augmenté de 6,4 millions $ ou 6,2 % entre 2023-2024 et 2024-2025, passant de 102,2 millions $ à 108,5 millions $. Cette augmentation des dépenses du Centre est principalement attribuable aux investissements visant à renforcer la cyberrésilience de CANAFE et à mettre en place des mesures de protection supplémentaires pour la sécurité des données, ainsi qu'aux investissements continus visant à moderniser le programme de conformité.

Depuis le 1^er avril 2024, les modifications apportées à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes obligent les entités déclarantes visées à verser une cotisation annuelle pour financer les activités de conformité de CANAFE. Cela a permis à CANAFE de constater en 2024-2025 des revenus totaux de 48 millions $.

Tableau 12 : État condensé de la situation financière (audité ou non audité) au 31 mars 2025 (en dollars)

Le tableau 12 fournit un résumé des montants que le ministère doit payer ou doit dépenser (passifs) et de ses ressources disponibles (actifs), ce qui aide à déterminer la capacité du ministère à mettre en œuvre des programmes et des services.

Analyse du passif et de l'actif du département depuis le dernier exercice fiscal

L'augmentation de 0,7 million $ des passifs nets de CANAFE est principalement due aux cotisation constatés d'avance, introduit en 2024-2025 dans le cadre du nouveau modèle de financement par cotisations relatives aux frais de CANAFE. Tous revenus excédant les coûts de fonctionnement du programme de conformité seront comptabilisés en tant que « cotisations constatés d'avance ».

L'augmentation de 1,8 million $ des actifs financiers nets résulte principalement d'une hausse du montant dû par le Trésor, qui est un montant dû par le gouvernement fédéral et qui peut être déboursé sans autres charges pour les autorisations de CANAFE.

La diminution de 4,1 millions $ des actifs non financiers est principalement due à l'exercice entrepris en 2024-2025 pour réévaluer le rythme d'amortissement d'une variété d'actifs afin de déterminer lesquels sont entièrement amortis ou épuisés.

Ressources humaines

Cette section présente un aperçu des ressources humaines réelles et prévues du ministère pour la période de 2022-2023 à 2027-2028.

Tableau 13 : Ressources humaines réelles pour les responsabilités essentielles et les services internes

Le tableau 13 présente un résumé des ressources humaines, en équivalents temps plein, qui sont associées aux responsabilités essentielles et aux services internes de CANAFE pour les trois derniers exercices.

Analyse des ressources humaines des trois derniers exercices

Le nombre d'équivalents temps plein a diminué, passant de 537 en 2023-2024 à 491 en 2024-2025. Cette réduction du nombre d'équivalents temps plein est représentative des efforts continus de CANAFE pour moderniser ses activités en tirant parti des technologies modernes et en rationalisant ses processus. Grâce aux gains d'efficacité réalisés par ces progrès, CANAFE est en mesure de réaffecter et de réorienter ses ressources vers les priorités opérationnelles futures, ce qui lui permet de rester agile et efficace dans l'exécution de son mandat.

La diminution du nombre d'équivalents temps plein à CANAFE liés aux services internes en 2024-2025 est compensée par des augmentations des responsabilités essentielles de l'organisation à la suite d'une mise à jour de la méthode d'affectation des programmes utilisée pour attribuer les coûts directs et indirects applicables.

Tableau 14 : Sommaire de la planification des ressources humaines pour les responsabilités essentielles et les services internes

Le tableau 14 présente les équivalents temps plein prévus pour les responsabilités essentielles et les services internes de CANAFE au cours des trois prochains exercices. Les ressources humaines pour l'exercice en cours sont prévues en fonction des données de l'exercice à ce jour.

Analyse des ressources humaines pour les trois prochains exercices

Le nombre d'équivalents temps plein prévus pour les exercices suivants devrait rester relativement constant. Une légère augmentation du nombre d'équivalents temps plein prévus est attendue en 2027-2028 en raison des investissements continus dans la modernisation du programme de surveillance.

L'attribution aux services internes et aux responsabilités essentielles de CANAFE varie d'un exercice à l'autre, en raison de la méthode d'affectation des programmes utilisée pour attribuer les coûts directs et indirects applicables.

Tableaux de renseignements supplémentaires

• Analyse comparative entre les sexes Plus

Dépenses fiscales fédérales

Il est possible de recourir au système fiscal pour atteindre des objectifs de politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d'imposition, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût de ces mesures dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales. Ce rapport fournit aussi des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, dont des descriptions, des objectifs, des données historiques et des renvois aux programmes de dépenses fédérales connexes, ainsi qu'aux évaluations et aux résultats de l'ACS Plus liés aux dépenses fiscales.

Renseignements ministériels

Profil du ministère

Coordonnées du ministère

Adresse postale :
Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada
234, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario) K1P 1H7
Canada

Téléphone : 1-866-346-8722 (sans frais)
Courriel : guidelines-lignesdirectrices@fintrac-canafe.gc.ca
Site Web : https://fintrac-canafe.canada.ca/intro-fra

Définitions

analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus) (gender-based analysis plus [GBA Plus])

Outil analytique qui aide à comprendre les répercussions des politiques, des programmes et des initiatives sur différentes personnes. Le fait d'appliquer l'ACS Plus aux politiques, aux programmes et aux initiatives permet de déterminer les différents besoins des personnes touchées, les façons d'être plus réceptif et inclusif ainsi que les méthodes permettant de prévoir et d'atténuer les obstacles potentiels à l'accès ou au bénéfice de l'initiative. L'ACS Plus va au-delà des différences biologiques (sexe) et socioculturelles (genre) pour prendre en compte d'autres facteurs tels que l'âge, le handicap, l'éducation, l'ethnicité, la situation économique, la géographie (y compris la ruralité), la langue, la race, la religion et l'orientation sexuelle.

cadre ministériel des résultats (departmental results framework)

Cadre qui établit un lien entre les responsabilités essentielles et les résultats ministériels ainsi que les indicateurs de résultat ministériel d'un ministère.

cible (target)

Objectif quantitatif ou qualitatif, mesurable, qu'un ministère, un programme ou une initiative envisage d'atteindre dans un délai déterminé.

crédit (appropriation)

Autorisation donnée par le Parlement d'effectuer des paiements sur le Trésor.

dépenses budgétaires (budgetary expenditures)

Dépenses de fonctionnement et en capital, paiements de transfert à d'autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers ainsi que paiements à des sociétés d'État.

dépenses législatives (statutory expenditures)

Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l'adoption d'une loi autre qu'une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.

dépenses non budgétaires (non-budgetary expenditures)

Dépenses et recettes nettes liées aux prêts, aux placements et aux avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.

dépenses prévues (planned spending)

En ce qui a trait aux plans ministériels et aux rapports sur les résultats ministériels, les dépenses prévues s'entendent des montants présentés dans le budget principal des dépenses. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son Plan ministériel et son Rapport sur les résultats ministériels.

dépenses votées (voted expenditures)

Dépenses approuvées annuellement par le Parlement au moyen d'une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.

Entreprise autochtone (Indigenous business)

Dans le cas d'un rapport sur les résultats ministériels, il s'agit de toute entité qui répond aux critères de Services aux Autochtones Canada, à savoir être détenue et gérée par des aînés, des conseils de bande et des conseils tribaux, être inscrite dans le Répertoire des entreprises autochtones ou être inscrite sur une liste d'entreprises bénéficiaires de traités modernes.

équivalent temps plein (full-time equivalent)

Mesure utilisée pour représenter une année-personne dans un budget ministériel. Le calcul d'un équivalent temps plein correspond au nombre des heures de travail d'un employé divisé par le nombre d'heures d'une semaine de travail à temps plein d'un employeur. Par exemple, un employé qui travaille 20 heures pendant une semaine de travail normale de 40 heures représente un équivalent temps plein de 0,5.

indicateur de rendement (performance indicator)

Mesure qualitative ou quantitative qui évalue les progrès réalisés en vue d'atteindre un résultat au niveau d'un ministère ou d'un programme, ou les produits ou résultats attendus d'un programme, d'une politique ou d'une initiative.

indicateur de résultat ministériel (departmental result indicator)

Mesure quantitative ou qualitative qui évalue les progrès réalisés par rapport à un résultat ministériel.

initiative horizontale (horizontal initiative)

Un programme, un projet ou une autre initiative dans le cadre desquels deux ou plusieurs ministères fédéraux reçoivent des fonds pour travailler conjointement pour atteindre un résultat commun généralement lié à une priorité gouvernementale, et dans le cadre duquel les ministres concernés conviennent de le désigner comme horizontal. Des exigences particulières en matière de rapports doivent être respectées, notamment celle imposée au ministère responsable de rendre compte des résultats ministériels et des dépenses regroupés.

plan (plan)

Exposé des choix stratégiques qui montre comment un ministère entend respecter ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l'accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.

plan ministériel (Departmental Plan)

Rapport qui décrit les activités prévues et le rendement attendu d'un ministère qui reçoit des crédits parlementaires au cours d'une période de trois ans. Les plans ministériels sont habituellement présentés au Parlement au printemps.

priorité ministérielle (departmental priority)

Plan, projet ou activité sur lequel un ministère met l'accent et dont il rendra compte au cours d'une période de planification particulière. Il s'agit de ce qui importe le plus ou ce qui doit être réalisé en premier en vue d'obtenir les résultats ministériels attendus.

priorités pangouvernementales (government priorities)

Dans le rapport sur les résultats ministériels de 2024-2025, les priorités du gouvernement sont les thèmes généraux qui définissent le programme du gouvernement comme il a été annoncé dans le discours du Trône de 2021.

programme (program)

Services et activités, pris séparément ou en groupe, ou une combinaison des deux, qui sont gérés ensemble au sein d'un ministère et qui portent sur un ensemble déterminé d'extrants, de résultats ou de niveaux de service.

rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report)

Rapport qui présente les réalisations d'un ministère par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le plan ministériel correspondant.

rendement (performance)

Ce qu'un ministère a fait en utilisant ses ressources pour atteindre ses résultats, dans quelle mesure ces résultats correspondent aux objectifs du ministère et dans quelle mesure les leçons apprises ont été déterminées.

répertoire des programmes (program Inventory)

Une liste qui recense tous les programmes du ministère et les ressources qui contribuent à l'exercice des responsabilités essentielles du ministère et à la réalisation de ses résultats.

responsabilité essentielle (core responsibility)

Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les résultats ministériels énumérés pour une responsabilité essentielle correspondent aux résultats que le ministère cherche à obtenir ou sur lesquels il souhaite exercer une influence.

résultat (result)

Un résultat ou un produit lié aux activités d'un ministère, d'une politique, d'un programme ou d'une initiative.

résultat ministériel (departmental result)

Résultat de haut niveau lié aux responsabilités essentielles d'un ministère.