Transmission de déclarations par lots

Pour vous inscrire au système de déclaration en ligne de CANAFE, communiquez avec nous :

• par courriel à F2R@fintrac-canafe.gc.ca;
• par téléphone au 1-866-346-8722 et en choisissant l'option <4> après avoir choisi votre langue.

Pour vous inscrire, vous devrez fournir les renseignements suivants :

• la dénomination sociale de votre entreprise ou le nom commercial que vous utiliserez pour les déclarations;
• l'adresse principale de l'emplacement de votre entreprise;
• le type de déclaration que vous prévoyez transmettre;
• le nom de votre administrateur;
• le nom de votre administrateur adjoint, si vous décidez d'utiliser ce rôle.  

Votre administrateur recevra un nom d'utilisateur et un mot de passe pour accéder au système de déclaration en ligne de CANAFE. Votre administrateur gère l'accès des utilisateurs de votre organisation et tient à jour les renseignements au sujet des emplacements et les coordonnées des personnes-ressources que vous utiliserez dans vos déclarations.

Vous avez besoin d'un certificat d'ICP pour protéger vos fichiers de lots. Ce certificat sert de signature numérique jointe à chaque lot, ce qui permet à CANAFE de déterminer l'identité de l'expéditeur.

Vous pouvez demander d'obtenir une copie de l'accord d'abonnement à l'ICP lorsque vous vous inscrivez ou vous pouvez communiquer avec nous :

• par courriel à F2R@fintrac-canafe.gc.ca;
• par téléphone au 1-866-346-8722 et en choisissant l'option <4> après avoir choisi votre langue.

Lorsque vous signez et envoyez l'accord d'abonnement à l'ICP, vous acceptez de respecter les obligations décrites dans les Politiques de certification de CANAFE.

Une fois votre demande acceptée, CANAFE communiquera avec le détenteur de certificat désigné (DCD) indiqué sur votre demande par téléphone pour lui fournir les informations nécessaires pour compléter cette étape et télécharger le logiciel de transmission par lots.  

Suivez les instructions présentées dans le guide de transmission par lots SecureLane (Valide jusqu'en décembre 2022) ou dans le guide de transmission par lots CloudMask pour installer et configurer le logiciel. Le guide vous indiquera aussi comment envoyer des fichiers à CANAFE en utilisant le logiciel.

Vous devez transmettre des fichiers de lots en utilisant le canal de formation du logiciel pour démontrer que vos fichiers sont formatés correctement. Vous devez effectuer le processus de certification pour chaque type de déclaration que vous transmettrez par lots. Consultez la documentation relative à la transmission par lots de CANAFE pour obtenir les instructions sur la façon de créer un fichier de lots pour chaque type de déclaration.

Pour être acceptés, les fichiers de lots que vous envoyez doivent :

• contenir un seul en-tête de lot;
• contenir d'un à cinq sous-en-têtes, à moins d'envoyer un fichier de DDC qui ne contient pas de sous-en-tête;
• contenir de 25 à 100 déclarations du même type;
• inclure les codes d'emplacement valides de l'entité déclarante, comme enregistrés dans le système de déclaration en ligne de CANAFE par votre administrateur;
• contenir une seule fin de lot;
• avoir une taille de 50 kilooctets (Ko) ou moins.

Vous devez transmettre au moins cinq fichiers tests pour chaque type de déclaration que vous transmettrez par lots pour obtenir votre certification pour ce type de déclaration. Vous devriez recevoir un accusé de réception de CANAFE dans les heures suivant votre transmission d'essai. Ces messages apparaîtront dans votre canal d'arrivée pour vous communiquer les résultats au sujet de vos transmissions d'essai. Si vos fichiers tests renferment des erreurs, par exemple un format incorrect, des informations manquantes dans des champs obligatoires ou des codes d'emplacement invalides, vous devrez les corriger et les transmettre de nouveau.

Pour obtenir votre certification, au moins quatre de vos cinq derniers fichiers de lots ne doivent renfermer aucune erreur de formatage, inclure toutes les informations des champs obligatoires, et contenir seulement des codes d'emplacement valides. Lorsque vous aurez réussi le processus de certification, vous recevrez un avis de CANAFE à cet effet par courriel et votre canal d'acheminement de lots pour le genre de déclaration en question sera ouvert dans l'application de logiciel de transmission par lots.

Veuillez noter que chaque fois que le format change pour une déclaration, vous devrez vous soumettre au processus de certification de transmission par lots à nouveau.

Vous serez avisé dans les 24 heures suivant l'essai réussi. Cela signifie que vous aurez présenté avec succès quatre des cinq derniers fichiers transmis par l'entremise du canal de formation pour un certain type de déclarations et selon le processus décrit dans le document au sujet des instructions et spécifications pour la transmission par lots. Cela signifie également que vous pourrez alors présenter des fichiers de lots réels pour ce type de déclaration par le biais du canal de production.

Si vous avez besoin d'aide avec le processus de certification de transmission par lots, veuillez communiquer avec le Bureau de service de CANAFE au s3@fintrac-canafe.gc.ca ou au 1-866-346-8722 et choisissez l'option <3> après avoir choisi votre langue.